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Réglementation

février 2017

06/02/2017

La BCE penche pour des « bad banks » nationales

Le vice-président de la Banque centrale européenne, Vitor Constancio, a appelé vendredi à la création de structures de défaisance («bad banks») pour contribuer à absorber les quelque 1.000 milliards d’euros de créances douteuses issues de la crise financière. Il répondait ainsi au président de l’Autorité bancaire européenne, Andrea Enria, qui souhaite la mise en place d’une structure à l'échelle de l’Union européenne. «Une véritable «société de gestion d’actifs» présenterait des difficultés dans l’environnement actuel. Dans l’immédiat, une façon d’avancer pourrait être la création d’un plan d’action européen afin que des «sociétés de gestion d’actifs» soient utilisées au niveau national», a indiqué Vitor Constancio. Ce schéma européen devrait préciser ce qui est possible dans le cadre d’une approche souple de la réglementation existante et encourager les pays à adopter toutes les mesures nécessaires dans un calendrier bien défini».
03/02/2017

La BCE penche pour des « bad banks » nationales

Le vice-président de la Banque centrale européenne, Vitor Constancio, a appelé vendredi à la création de structures de défaisance («bad banks») pour contribuer à absorber les quelque 1.000 milliards d’euros de créances douteuses issues de la crise financière, répondant ainsi au président de l’Autorité bancaire européenne, Andrea Enria, qui avait souhaité lundi la mise en place d’une structure de défaisance à l'échelle de l’Union européenne.
03/02/2017

Bonus dans les banques européennes : 715 gérants ont dépassé le million d'euros de rémunération en 2015

Au sein des banques européennes, les gérants d’actifs sont bien soignés. Les bonus n’y sont en effet par forcément plafonnés. Selon l'étude de l’Autorité bancaire européenne (EBA), parue ce 2 février et portant sur les banques et leurs filiales soumises aux règles CRD 4, le rapport entre rémunération variable et fixe y a atteint 468% pour les gérants ayant touché plus d’un million d’euros en 2015. Selon l’EBA, les assets managers de banques ont bénéficié de dérogations qui leur ont permis d’aller bien au-delà du plafond réglementaire des 200%. L’EBA indique que 715 professionnels de la gestion ont dépassé le million de rémunération en 2015 pour atteindre en moyenne 2,12 millions d’euros. Ce montant moyen est dépassé uniquement par les banquiers membres de comités de direction. En France, 23 gérants sont concernés, avec un ratio bonus/fixe de 353%. Le nombre total de salariés en Europe ayant reçu une rémunération supérieure à 1 million d’euros dans les établissements bancaires est passé de 3.865 en 2014 à 5.142 en 2015, principalement en raison de la variation du taux de change entre euro et livre sterling. La proportion la plus importante de personnes ayant un revenu élevé dans l’Union européenne (4.133 personnes) est située au Royaume-Uni, représentant 80,4% du nombre total de salariés à revenus élevés (+ 41,25% par rapport à 2014) et la plupart est rémunérée en livre sterling. Dans la plupart des autres États membres, le nombre de hauts salaires a également augmenté.L’industrie de la gestion fait aussi exception sur autre élément : 64% seulement de ces hauts revenus sont considérés comme preneurs de risques par leurs entreprises (un tiers en France), contre 90% à 95% dans les autres activités des banques. L’EBA note que ce niveau est en hausse par rapport à 2014 mais rappelle aussi qu’elle doit «être informée» lorsqu’un salarié est exclu du champs des preneurs de risques. «L’EBA n’ayant reçu l’information que pour un nombre très limité d’exclusions, une investigation complémentaire est en cours», note-t-elle.
03/02/2017

L'AMF, l'AFG et la SFAF tentent de guider les PME dans leur communication

L’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Association française de la gestion financière (AFG) et la Société française des analystes financiers (SFAF) se sont entendues pour réunir dans un document ce qu’elles appellent des « incontournables » en matière de communication financière afin de permettre «aux valeurs moyennes de mieux comprendre et de répondre aux attentes des analystes financiers et investisseurs institutionnels». Les deux associations professionnelles et le régulateur jugent en effet que «la communication financière et extra financière des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des petites et moyennes entreprises (PME) reste un sujet difficile à aborder en raison de la différence de maturité des entreprises. Pour autant, elle représente un enjeu de visibilité et de crédibilité vis-à-vis du marché. Il est donc primordial pour les sociétés cotées de s’approprier des règles permettant d’inscrire une communication dans la durée et bénéficier ainsi de la confiance des marchés». Dans le document commun en question, il est fait état des grands principes découlant du cadre réglementaire (caractère exact, précis et sincère de l’information, sa cohérence dans le temps, l’égalité d’information entre les investisseurs et la communication dès que possible des informations privilégiées). Le document précise également les attentes des analystes et gérants en matière d’information ainsi que les points susceptibles d’être améliorés dans les pratiques actuelles. En résumé, «ce document rappelle que la régularité et la qualité de l’information sont essentielles. Cette régularité est un facteur clé pour gagner et garder la confiance des investisseurs. Les sociétés doivent avoir à l’esprit l’importance de construire leur réputation dans la durée. Savoir expliquer ses objectifs et être crédible, respecter ses engagements vis-à-vis du marché et tenir un discours clair et stable sont les clés d’une bonne communication» conclut le communiqué.
03/02/2017

La Suisse élargit son programme d'échange automatique de données

Le Département fédéral des finances a mis hier en consultation jusqu’au 13 avril un projet portant sur 20 nouveaux pays affiliés au programme d’échange automatique des données bancaires, rapporte L’Agefi suisse. Sont concernés la Chine, l’Indonésie, la Russie, l’Arabie saoudite, le Liechtenstein, la Colombie, la Malaisie, les Emirats arabes unis, Montserrat, Aruba, Curaçao, le Belize, le Costa Rica, Antigua-et-Barbuda, la Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les Îles Cook et les Îles Marshall. Les premiers échanges devraient avoir lieu en 2019. Ils s’appuieront sur l’accord multilatéral en la matière. Une autre liste est déjà en consultation: Afrique du Sud, Andorre, Argentine, Barbade, Bermudes, Brésil, Chili, Groenland, Iles Caïman, Iles Féroé, Iles Turques-et-Caïques, Iles Vierges britanniques, Inde, Israël, Maurice, Mexique, Monaco, Nouvelle-Zélande, Saint-Marin, Seychelles et Uruguay.
03/02/2017

La Finma sanctionne Coutts dans l'affaire du fonds souverain 1MDB

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) a sanctionné la banque Coutts & Co en raison «de clarifications insuffisantes de relations d’affaires et de transactions enregistrées en Suisse» liées au fonds souverain malaisien 1MDB (1Malaysia Development Berhad), selon un communiqué publié le 2 février. Le régulateur a confisqué 6,5 millions de francs de gains «indûment acquis». Le gendarme des marchés financiers va également examiner l’ouverture de procédures «d’enforcement» (mise en oeuvre effective de la réglementation, NDLR) à l’encontre des collaborateurs de la banque, précise-t-il.Suite à l’enquête lancée début 2016, la Finma a constaté «de graves lacunes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, en lien avec des relations d’affaires et des transactions conclues dans le contexte de l’affaire de corruption supposée touchant le fonds souverain malaisien 1MDB». Coutts a «insuffisamment clarifié les dessous de certaines relations d’affaires ainsi que de transactions anormalement risquées et impliquant des montants inhabituellement élevés», enfreignant «gravement» les exigences de garantie d’une activité irréprochable. Selon la Finma, les fonds versés sur les comptes suisses de Coutts en lien avec 1MDB se montaient au total à 2,4 milliards de dollars. Le régulateur a souligné que Coutts était impliquée depuis longtemps dans cette affaire.Les enquêteurs ont ainsi relevé que Coutts avait ouvert une relation commerciale avec un jeune homme d’affaires malaisien à l'été 2009 à Zurich. Alors que les indications fournies à l’ouverture du compte mentionnaient que 10 millions de dollars provenant de la fortune de la famille seraient versés sur le compte, le fonds malaisien 1MDB y a transféré près de 700 millions de dollars à l’automne 2009. «Les explications à ce sujet étaient contradictoires et ont, pour certaines, été modifiées a posteriori», ont indiqué les spécialistes de la Finma. D’après ces derniers, «la banque n’a (...) pas clarifié avec le soin requis l’arrière-plan de cette transaction peu commune».D’autres versements ont été effectués sur ce compte par la suite jusqu’au début 2013 pour un total de 1,7 milliard de dollars. Coutts n’a notamment pas clarifié l’utilisation de 35 millions de dollars pour la fréquentation de casinos et pour des services de luxe comme des trajets en yachts et avions privés. Malgré les révélations dans les médias concernant le fonds 1MDB et les recherches en interne menées par la banque autant à Singapour qu’en Suisse, «les responsables n’ont (...) pas donné d’autre suite à ces indices et préoccupations. Il a au contraire été décidé de maintenir ces relations d’affaires économiquement intéressantes et d’exécuter les transactions».Dans le cadre de l’enquête sur le détournement de centaines de millions du fonds souverain 1MDB, la Finma a ouvert des procédures à l’encontre de cinq autres banques, en dehors de Coutts. En 2016, la Finma avait clos ses procédures à l’encontre de BSI et Falcon Private Bank.
Trump
03/02/2017

Donald Trump ouvre la voie à une révision du Dodd-Frank Act

Donald Trump doit signer dans la journée deux décrets permettant d’engager la réforme de la loi Dodd-Frank et de la «règle Volcker» régissant le secteur financier américain depuis la crise financière de 2008. Le département du Trésor devra déterminer les éventuels changements qui pourront être apportés à la loi Dodd-Frank, promulguée en 2010. Les républicains n’ont pas caché leur aversion pour l’agence de protection des consommateurs et leur intention de la réformer. Toute abrogation substantielle de la loi Dodd-Frank nécessitera toutefois l’accord du Congrès.
03/02/2017

L’AMF précise ses attentes sur les rachats d’actions

Dans un guide publié hier, l’Autorité des marchés financiers précise ses attentes en matière de rachat d’actions et de mesures de stabilisation à destination des sociétés cotées sur Euronext Paris, sur Alternext Paris et au Marché libre. Désormais, «les émetteurs doivent désormais publier les rachats auxquels ils ont procédé de façon effective et intégrale dans un délai de 7 jours». Les contrats de liquidité sur actions ont été reconduits mais «ils sont toutefois appelés à être modifiés afin de respecter les nouvelles exigences, plus strictes, du règlement européen sur les abus de marché».
03/02/2017

Benoît Coeuré défend la coopération économique internationale

Il faut espérer que la nouvelle administration américaine ne remette pas en cause la coopération internationale en matière économique et de régulation financière mise en place depuis la crise financière, a déclaré hier soir Benoît Coeuré, membre du directoire de la Banque centrale européenne (BCE). «La question la plus importante n’est pas dans quelle mesure cela va changer la composition de la croissance mondiale (...) c’est de quelle manière cela change les mécanismes d'équilibrage, les dynamiques stabilisantes ou déstabilisantes dans l'économie mondiale», a ajouté celui-ci.
02/02/2017

L’AMF précise les règles sur les rachats d’actions

Dans un guide publié jeudi, l’Autorité des marchés financiers précise ses attentes en matière de rachat d’actions et de mesures de stabilisation à destination des sociétés cotées sur Euronext Paris, sur Alternext Paris et au Marché libre. Ce document remplace la précédente position de l’AMF actualisée par la publication en avril 2014 de la directive européenne sur les abus de marché (MAR). Plusieurs modifications sont précisées par ce guide.
02/02/2017

La Bundesbank refusera un mauvais accord sur Bâle 3

Andreas Dombret, membre du comité exécutif de la Bundesbank, a indiqué jeudi à berlin que les négociations en cours sur la finalisation de la réforme des règles de Bâle 3 ne devaient pas conduire à un mauvais accord. «Mieux vaut pas d’accord du tout qu’un mauvais accord», a-t-il souligné, en ajoutant que «la Bundesbank continuera à travailler à un compromis sur Bâle 3, un compromis qui soit bon pour l’Allemagne». Il a aussi souhaité que les établissements de petite taille, nombreux outre-Rhin, bénéficient d’exigences allégées.
01/02/2017

Video : comment les sociétés de gestion peuvent prêter en direct aux entreprises

Thibault de Saint Priest, directeur général d’Acofi Gestion et président du comité technique de titrisation de l’Association française de la gestion financière (AFG), décrypte pour NewsManagers TV les contraintes et les opportunités liées à l’octroi de prêts directs aux entreprises par les sociétés de gestion. Depuis 2015, les sociétés ELTIF (fonds européens d’investissement de long terme) peuvent prêter aux PME, mais un nouveau décret paru le 26 novembre dernier détaille plus précisément le cadre d’agissement des sociétés de gestion.Pour voir la video, cliquez sur le lien suivant ou copiez l’adresse (abonnés) : http://www.newsmanagers.com/NewsManagersTV/unexpertvousparle.aspx?id=1488
01/02/2017

Le Tribunal fédéral approuve les règles de la Finma pour les gestionnaires de fortune

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) n’a pas outrepassé ses compétences en imposant un nouveau règlement à l’organisme d’autorégulation PolyReg, selon le Tribunal fédéral qui a ainsi confirmé un verdict du Tribunal administratif fédéral (TAF) rendu en août 2015, rapporte le quotidien Le Temps. En mars 2014, la Finma avait constaté que le règlement de PolyReg, qui datait de 2009, n'était plus adapté aux nouvelles dispositions de lutte contre le blanchiment. Elle avait décidé d’intervenir et avait imposé l’adoption de nouvelles règles. Selon le Tribunal fédéral, la Finma a agi correctement et n’a pas outrepassé ses compétences, ni violé l’autonomie de PolyReg. L’organisme d’autorégulation avait soutenu, dans son recours, que l’intervention de la Finma n’avait pas de base légale. PolyReg, qui regroupe près d’un millier d’intermédiaires financiers, doit veiller à ce que ses membres assument leurs obligations de diligence en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. PolyReg est un organisme d’autorégulation (OAR), autrement dit une organisation privée, à laquelle les gestionnaires de fortune indépendants, notamment, sont affiliés. L’organisme est soumis à la surveillance de la Finma, qui approuve ses règlements. Les intermédiaires financiers qui ne seraient pas affiliés à un OAR sont eux directement soumis au contrôle de la Finma.

janvier 2017

31/01/2017

Les banques privées suisses menacées par la nouvelle fiscalité sur les opérations de Bourse

L’extension de la taxe sur les opérations de Bourse (TOB) en Belgique pourrait conduire les banques privées suisses à perdre leur clientèle belge, rapporte le quotidien suisse Le Temps. Jusqu’à récemment, la TOB se limitait aux opérations conclues ou exécutées en Belgique, avec les banques belges qui se chargent des obligations en découlant. Si les Belges faisaient le choix de passer leurs ordres par l’intermédiaire d’un établissement financier étranger (une banque suisse par exemple), il était admis que ces opérations n’étaient pas soumises à la TOB. De cette discrimination résultait un désavantage compétitif pour les banques belges, renforcé en particulier par l’usage grandissant des courtiers en ligne, auquel le législateur belge a remédié le 25 décembre 2016. Le champ d’application de la TOB a ainsi été étendu aux opérations conclues ou exécutées à l’étranger pour lesquelles le donneur d’ordre est un individu ayant sa résidence habituelle en Belgique. Les résidents belges ayant des avoirs sur des comptes suisses devront tout d’abord s’enquérir auprès de leur banque en Suisse qu’elle est en mesure de répondre à cette nouvelle donne, soit en prenant la responsabilité de ces nouvelles obligations soit a minima en étant capable de fournir le relevé des opérations nécessaire à l’administration belge. «La politique de l’autruche n’est en tout cas pas une option, ni pour les clients ni pour les banques. En particulier lorsque les autorités fiscales peuvent recouper les informations relatives à leurs contribuables grâce à l’avènement de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale, sur lequel la Suisse s’est engagée dès 2017", écrit le quotidien suisse.
31/01/2017

L'Esma veut plus de transparence sur les catégories de parts des OPCVM

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou Esma en anglais) propose une plus grande transparence et une plus grande homogénéité pour les catégories de parts proposés par un même fonds dans le cadre d’une série de recommandations (une «opinion») publiées le 30 janvier. Le document publié par l’Esma décline quatre grands principes à respecter dans la mise en place de différentes catégories de parts au sein d’un fonds Ucits afin de favoriser une «approche harmonisée» dans les différents pays de l’Union européenne.Premier principe, un objectif d’investissement commun. Les catégories de parts d’un même OPCVM devraient avoir un même objectif d’investissement s’appliquant à un ensemble d’actifs communs. L’Esma considère notamment que les dispositifs de couverture au niveau des catégories de parts, à l’exception de la couverture du risque de change, ne sont pas compatibles avec l’exigence selon laquelle un fonds doit afficher un objectif d’investissement commun.Deuxième point mis en avant par l’Esma, les sociétés de gestion devraient mettre en place des procédures appropriées pour minimiser le risque de contagion, à savoir que les caractéristiques spécifiques d’une catégorie de part pourraient avoir un impact négatif sur d’autres catégories de parts du même fonds. Troisième point, toutes les caractéristiques d’une catégorie de part devraient être pré-établies avant la création du fonds. Enfin, les différences entre catégories de parts du même fonds devraient être communiquées aux investisseurs lorsqu’ils ont le choix d’investir dans au moins deux catégories de parts.L’Esma précise que les catégories de parts qui ne respectent pas ces principes devraient être maintenues en l'état mais fermées aux nouveaux investisseurs dans les six mois suivant la publication de cette «opinion», et fermées aux investisseurs existants dans les dix-huit mois.

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