C’est officiel, le Royaume-Uni a transmis ce 29 mars sa lettre dénonçant son appartenance à l’Union européenne dans laquelle elle était présente depuis 49 ans. Le premier ministre britannique, Theresa May, a indiqué qu’elle chercherait à obtenir un partenariat équitable avec l’UE mais elle a aussi spécifié que le Royaume-Uni se retirerait du marché unique. «Le Royaume-Uni ne cherche pas à devenir membre du marché unique : nous comprenons et respectons votre position selon laquelle les quatre libertés du marché unique sont indivisibles et qu’il ne peut y avoir aucune «cerise sur le gâteau». Nous comprenons également qu’il y aura des conséquences pour le Royaume-Uni de quitter l’UE: nous savons que nous allons perdre de l’influence sur les règles qui affectent l'économie européenne. Nous savons aussi que les entreprises britanniques, comme elles commercent avec l’UE, doivent s’aligner sur les règles décidées par les institutions dont nous ne sommes plus une part - de la même façon que les entreprises britanniques opèrent avec les autres marchés étrangers». Des phrases qui laissent entendre que le Royaume-Uni comprend qu’il n’aura plus droit au passeport européen pour ses produits financiers. Mais l'évènement n’a guère suscité de réaction de la part des marchés, cela étant prévu et attendu depuis plusieurs mois déjà. L’avenir pourrait toutefois réserver quelques surprises. « Selon nous, le déclenchement de l’Article 50 n’est pas un événement en soi, et il a déjà été largement intégré par les marchés. Sur le court terme, on peut même s’attendre à un rebond de la livre sterling alors que les investisseurs liquideront leurs positions courtes, commente Bill Street, directeur EMEA des investissements chez State Street Global Advisors. Il est impossible d’anticiper les grandes lignes des négociations futures, ce qui nous empêche aujourd’hui d’évaluer justement l’évolution des cours des marchés. Mais ce processus ne manquera pas d’attiser la volatilité et de provoquer des mouvements importants sur les prix durant les deux prochaines années. »
L’autorité européenne des marchés financiers, l’Esma, annonce la nomination de deux nouveaux membres à son «Management board» pour remplacer deux partants sur les trois dont le mandat prend fin le 31 mars prochain. Ces deux nouveaux membres sont : Sebastián Albella-Amigo, de la Commission nationale des marchés de valeurs («Comisión Nacional del Mercado de Valores») en Espagne, et Birgitte Søgaard Holm, une danoise venant de Finanstilsynet. Ils ont un mandat de deux ans et demi courant jusqu’au 30 septembre 2019. Les membres sortants sont : Cyril Roux, de la Banque centrale d’Irlande (CBI), Gérard Rameix, de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) en France et Marek Szuszkiewicz de l’Autorité de supervision financière («Komisja Nadzoru Finanswego», KNF) en Pologne.
Better Finance, la fédération européenne des épargnants et usagers des services financiers, a salué le plan d’action relatif aux services financiers pour les consommateurs publié récemment par la Commission européenne. Ce plan d’action comprend plusieurs mesures qui vont dans la bonne direction, selon le fédération, par exemple dans le domaine des paiements transfrontières, avec la volonté d’introduire notamment plus de transparence sur les commissions. L’organisation professionnelle relève aussi l’intérêt de l’initiative visant à traiter le déficit d’informations «objectives et crédibles» sur les produits financiers disponibles. Les principes clés des outils de comparaison qui devraient être développés par le futur groupe des parties prenantes sur les outils de comparaison que doit mettre en place la Commission européenne est de ce point de vue une bonne nouvelle. De tels outils sont indispensables dans le contexte de digitalisation et des développement en cours (FinTech) pour améliorer les services financiers «retail» dans l’Union européenne, selon Better Finance.Ce plan d’action constitue à l'évidence «un premier pas dans la bonne direction» mais il ne semble pas avoir pour objectif la mise en place effective du marché unique pour les services financiers et ne fixe d’ailleurs aucune date cible allant dans ce sens, déplore Better Finance.
La Commission européenne a interdit ce 29 mars le projet de fusion des Bourses de Londres et Francfort, LSE et Deutsche Börse. La fusion «entre Deutsche Börse et London Stock Exchange aurait considérablement réduit la concurrence», explique dans un communiqué la commissaire européenne à la concurrence Margrethe Vestager pour justifier sa décision.La concentration aurait notamment conduit à un monopole de fait sur le marché de la compensation des instruments à revenu fixe en Europe, où les parties sont les seules à fournir de tels services. Elle aurait en particulier débouché sur la réunion de la chambre de compensation de DBAG, Eurex, établie à Francfort, et des chambres de compensation de LSEG, à savoir LCH.Clearnet (Londres et Paris) et la Cassa di Compensazione e Garanzia (Rome). En outre, la concentration aurait supprimé toute concurrence horizontale en ce qui concerne la négociation et la compensation des produits dérivés sur actions individuelles (basés sur les actions de sociétés belges, néerlandaises et françaises)."Les parties n’ayant pas proposé les mesures correctives nécessaires pour lever les craintes en matière de concurrence que nous avions exprimées, la Commission a décidé d’interdire la concentration», indique le communiqué. Cette interdiction ne constitue pas vraiment une surprise. Les relations entre les deux opérateurs n'étaient pas au beau fixe ces derniers temps, en raison notamment du dossier de la localisation du centre de décision du nouvel ensemble. C’est la troisième fois que LSE et Deutsche Börse tentaient de s’unir: les deux opérateurs avaient déjà échoué par deux fois en 2000 et 2005. Deutsche Börse avait également essayé sans succès de se marier en 2011 à NYSE Euronext, avant qu’Euronext ne sorte du giron du groupe américain NYSE.
Afin de mieux protéger les épargnants, l’AMF a signé ce jour une convention de partenariat avec Signal Spam, plateforme nationale de signalement des spams. Signal Spam est une association à but non lucratif gérée par des autorités publiques, des entreprises et des représentants sectoriels. Elle mobilise depuis 2005 les internautes afin de signaler les spams reçus dans leur boîte mail. Sur la base de ces signalements, Signal Spam alimente les acteurs de l’économie numérique et les autorités publiques en informations permettant d’agir contre le spam et les menaces associées au cyber-crime. Etablie pour une durée d’un an, et tacitement reconductible, cette convention de partenariat prévoit notamment la mise à disposition par Signal Spam à l’Autorité des marchés financiers de toutes les informations issues des signalements des internautes portant sur des fraudes et arnaques transmises par voie de mail et concernant des produits financiers
La mise en examen de la banque Julius Baer, mise en cause dans une des enquêtes sur la fraude à la «taxe carbone», a été annulée pour vice de procédure, a appris mercredi L’Agefi suisse de sources concordantes. Le groupe, spécialisé dans la gestion de fortune, avait été renvoyé le 24 février en correctionnelle ainsi que quatorze protagonistes de cette gigantesque arnaque, dont deux de ses cerveaux présumés: Grégory Zaoui et Cyril Astruc. Dans cette affaire dite «Crépuscule», du nom d’une société qui opérait sur le marché des quotas de carbone, les juges d’instruction estiment qu’entre avril 2008 et mars 2009 près de 146 millions d’euros de TVA ont été détournés au préjudice de l’Etat français.
Les autorités judiciaires de Cologne ont ouvert une enquête contre le propriétaire de l’établissement bâlois J. Safra Sarasin, Jacob Safra, sur des soupçons de fraude relative à un procès dans le cadre du litige entre la banque et l’entrepreneur Erwin Müller, indique le journal Handelszeitung dans son édition du 29 mars. L’entrepreneur reproche à la banque de l’avoir mal conseillé, ce qui aurait provoqué des dommages de 47 millions d’euros. Le procureur de Cologne a confirmé au journal qu’une procédure était en cours. La procédure civile de M. Müller contre J. Safra Sarasin a été lancée devant le tribunal d’Ulm et le procès doit s’ouvrir le 10 avril, selon les médias.
Il faudra attendre pour connaître le verdict de la justice concernant le changement de statut de la Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM). Programmée le 28 mars puis repoussée une première fois d’une journée, la décision de la cour d’appel de Paris, qui sursoit à statuer, a en effet été reportée ce mercredi sans précision d’un nouveau calendrier. L’instance avait été saisie par la CNCM dans le sillage du verdict du tribunal de grande instance de Paris, qui avait annulé l’an dernier les résolutions de son assemblée générale du 14 octobre 2015 à la demande de Crédit Mutuel Arkéa. Le feuilleton judiciaire entourant la transformation de l’association CNCM, organe central du groupe Crédit Mutuel, en société coopérative continue donc.
Afin de mieux protéger les épargnants, l’une de ses missions, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a signé une convention de partenariat avec Signal Spam, plate-forme nationale de signalement des spams. Etablie pour une durée d’un an, et tacitement reconductible, l’accord prévoit notamment que Signal Spam mette à la disposition du gendarme des marchés toutes les informations issues des signalements des internautes portant sur des fraudes et arnaques transmises par voie d’email et concernant des produits financiers.
Afin de mieux protéger les épargnants, l’une de ses missions, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a signé une convention de partenariat avec Signal Spam, plate-forme nationale de signalement des spams. Etablie pour une durée d’un an, et tacitement reconductible, l’accord prévoit notamment que Signal Spam mette à la disposition du gendarme des marchés toutes les informations issues des signalements des internautes portant sur des fraudes et arnaques transmises par voie d’email et concernant des produits financiers.
Il faudra attendre pour connaître le verdict de la justice concernant le changement de statut de la Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM). Programmée le 28 mars puis repoussée une première fois d’une journée, la décision de la cour d’appel de Paris, qui sursoit à statuer, a en effet été reportée ce mercredi sans précision d’un nouveau calendrier. L’instance avait été saisie par la CNCM dans le sillage du verdict du tribunal de grande instance de Paris, qui avait annulé l’an dernier les résolutions de son assemblée générale du 14 octobre 2015 à la demande de Crédit Mutuel Arkéa.
La Financial Conduct Authority (FCA) prévoit de mener des enquêtes financières plus courtes et d’arriver à des accords sur les individus et leurs employeurs en même temps, ce qui permettrait pour la première fois d’identifier les traders par leur nom dans les avis d’amendes, a déclaré lundi à Bloomberg Mark Steward, responsable de l’application des règles. La FCA utilise traditionnellement des surnoms tels que «Trader A» dans les avis d’amendes, identifiant seulement les établissements et les divisions mis en cause. Il s’agissait ainsi de contourner une exigence légale selon laquelle une personne publiquement mise en cause et identifiée doit avoir la possibilité de se défendre. Cette méthode a facilité la conclusion d’accords jusqu'à présent, mais a laissé les employés accusés incapables de répondre clairement aux allégations .
Amundi franchit une étape supplémentaire dans l’acquisition de Pioneer. En vertu du règlement européen sur les concentrations, la Commission européenne vient en effet d’approuver l’acquisition de Pioneer, filiale de gestion d’actifs d’UniCredit, par Amundi. « La Commission a conclu que l’acquisition envisagée ne soulèverait pas de problème de concurrence compte tenu de la complémentarité entre les activités des entreprises, du faible accroissement résultant de la transaction et de l’existence d’un certain nombre de concurrents, assurant un choix suffisant pour les clients », indique la Commission dans un communiqué. Cette dernière précise que « la transaction a été examinée dans le cadre de la procédure normale du contrôle des concentrations ».
La Securities and Exchange Commission a infligé un deuxième revers ce mois-ci au concept d’un ETF sur le bitcoin en rejetant le projet d’un tel produit de SolidX Management, rapporte le Wall Street Journal. En début de mois, le régulateur avait déjà repoussé le projet similaire de Cameron et Tylor Winklevoss et le Bats BZX Exchange. Les raisons dans le deux cas sont les mêmes : le manque de transparence autour de la monnaie, qui pourrait ouvrir la voie à de la fraude et des manipulations.
Dans un rapport publié la semaine dernière, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) indique que le nombre de plaintes que le régulateur a reçues au premier semestre 2016 de la part des consommateurs en produits financiers a augmenté. Le rapport révèle que le nombre total de plaintes signalées dans l’ensemble de l’Union européenne était de 7.026 au premier semestre 2016 contre 5.152 au deuxième semestre 2015.Les trois principales causes de plaintes concernent: l’exécution des ordres (pour 31%), la qualité et le manque d’information (pour 19%) et des activités non autorisées (pour 15%). Une tendance claire, selon le rapport, est la hausse des plaintes qui concernent les obligations et autres titres de dettes, qui sont devenues les plaintes les plus importantes concernant les instruments financiers (pour 20%). Viennent ensuite dans cette catégorie les actions et fonds propres (17%), les options, futures et swaps (17%) et enfin les CFD (contracts for difference) à 15%.En revanche, les plaintes relatives aux conseils en investissement ont fortement diminué au cours des dernières années, ce qui peut être associé aux mesures prises par les régulateurs nationaux et l’Esma. De plus, les plaintes déposées auprès des entreprises mettent en évidence que les frais et honoraires sont de plus en plus préoccupants pour les investisseurs particuliers, ce qui est probablement lié à leur importance accrue dans le marché actuel, où les rendements sont très faibles.
Un quart des 24 milliards de livres de revenus enregistrés chaque année par les sociétés de gestion britannique provient d’activités liées à l’Union européenne, selon une étude de la London School of Economics, citée dans un article du Financial Times fund management sur les grandes questions que le Brexit pose pour les sociétés de gestion. Environ 3 milliards de livres pourraient être transférées hors du Royaume-Uni après la sortie de ce dernier de l’Europe. Par ailleurs, selon cette étude, environ 15.000 emplois dans la gestion d’actifs et de fortune au Royaume-Uni sont menacés après le Brexit. Pour Christian Edelmann, responsable mondial de la pratique banque institutionnelle, « il y a un risque de fuite des cerveaux et par la suite une incapacité à recruter des talents ».
Les banques privées suisses sont inquiètes pour la sécurité de leurs nombreux clients étrangers dont les noms et avoirs seront bientôt dévoilés aux autorités de leur pays en vertu de la fin du secret bancaire, rapporte L’Agefi suisse. Dans un communiqué publié le 27 mars, l’Association de banques privées suisses (ABPS) demande à Berne une ultime vérification avant la transmission en septembre de leurs données bancaires, avec l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations (EAR). Depuis le 1er janvier 2017, les banques collectent les données fiscales pour 38 pays et le gouvernement propose d’en rajouter 41 autres l’année prochaine, dont le Mexique, la Russie ou encore la Chine."L’ABPS ne conteste pas l’activation de l’EAR avec ces 41 pays supplémentaires, mais souhaite que des vérifications soient encore effectuées avant le premier échange vers chacun d’entre eux. En effet, un standard global de lutte contre la soustraction fiscale ne fonctionne que si tous les centres financiers internationaux l’appliquent effectivement. L’ABPS souhaite donc que le gouvernement suisse, avant d’envoyer pour la première fois des données à un pays en septembre 2019, vérifie à nouveau que la Suisse ne fasse pas cavalier seul, et que ses principaux concurrents envoient aussi des renseignements fiscaux au même pays. Dans ce contexte, la pression doit être mise par tous les moyens sur les Etats-Unis, dont la loi FATCA n’est pas du tout aussi réciproque que le standard de l’OCDE», selon le communiqué. La question de la confidentialité des données échangées préoccupe aussi l’ABPS, notamment en «Amérique latine, en Russie ou en Asie». Ces inquiétudes ne sont pas d’ordre fiscal. Elles concernent l’intégrité physique des clients concernés, en raison des risques de corruption et des jeux politiques dans leur pays.
Désignée le 8 février 2017 par le premier président de la Cour de cassation, Claude Nocquet a rejoint le Collège de l’Autorité des marchés financiers le 25 février 2017. Elle a également été nommée vice-présidente de la commission consultative Epargnants de l’AMF. Claude Nocquet rejoint le Collège en remplacement de Martine Ract-Madoux, conseillère honoraire à la Cour de cassation.Ancienne élève de l’Ecole nationale de la magistrature (ENM), Claude Nocquet a été magistrat à l’administration centrale du ministère de la Justice de 1973 à 1986. Elle a ensuite été nommée au tribunal de grande instance (TGI) de Paris en qualité de premier juge d’instruction, puis, en 1989, de vice-président et, en 1997, de premier vice-président. Conseiller puis doyen de la chambre criminelle de la Cour de cassation de 2003 à 2015, Claude Nocquet a présidé la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers de 2011 à 2013.Elle est présidente, depuis janvier 2015, de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République et, depuis janvier 2016, de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Les sanctions imposées par l’Union européenne à certaines entreprises russes sont justifiées, a estimé mardi la Cour européenne de justice (CEJ). « Les mesures restrictives adoptées par le Conseil (européen) en réponse à la crise en Ukraine contre certaines entreprises russes, y compris Rosneft, sont valides », précise la CEJ. L’UE avait décrété une série de sanctions contre la Russie après l’annexion de la Crimée en 2014 et les avait accentuées en raison du soutien apporté par Moscou aux séparatistes dans l’est de l’Ukraine.
Proposée par la Commission, l'obligation de créer des holdings intermédiaires pour les filiales bancaires des groupes hors-UE doit être élargie, selon le superviseur.