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Réglementation

février 2017

03/02/2017

La Suisse élargit son programme d'échange automatique de données

Le Département fédéral des finances a mis hier en consultation jusqu’au 13 avril un projet portant sur 20 nouveaux pays affiliés au programme d’échange automatique des données bancaires, rapporte L’Agefi suisse. Sont concernés la Chine, l’Indonésie, la Russie, l’Arabie saoudite, le Liechtenstein, la Colombie, la Malaisie, les Emirats arabes unis, Montserrat, Aruba, Curaçao, le Belize, le Costa Rica, Antigua-et-Barbuda, la Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les Îles Cook et les Îles Marshall. Les premiers échanges devraient avoir lieu en 2019. Ils s’appuieront sur l’accord multilatéral en la matière. Une autre liste est déjà en consultation: Afrique du Sud, Andorre, Argentine, Barbade, Bermudes, Brésil, Chili, Groenland, Iles Caïman, Iles Féroé, Iles Turques-et-Caïques, Iles Vierges britanniques, Inde, Israël, Maurice, Mexique, Monaco, Nouvelle-Zélande, Saint-Marin, Seychelles et Uruguay.
03/02/2017

La Finma sanctionne Coutts dans l'affaire du fonds souverain 1MDB

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) a sanctionné la banque Coutts & Co en raison «de clarifications insuffisantes de relations d’affaires et de transactions enregistrées en Suisse» liées au fonds souverain malaisien 1MDB (1Malaysia Development Berhad), selon un communiqué publié le 2 février. Le régulateur a confisqué 6,5 millions de francs de gains «indûment acquis». Le gendarme des marchés financiers va également examiner l’ouverture de procédures «d’enforcement» (mise en oeuvre effective de la réglementation, NDLR) à l’encontre des collaborateurs de la banque, précise-t-il.Suite à l’enquête lancée début 2016, la Finma a constaté «de graves lacunes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, en lien avec des relations d’affaires et des transactions conclues dans le contexte de l’affaire de corruption supposée touchant le fonds souverain malaisien 1MDB». Coutts a «insuffisamment clarifié les dessous de certaines relations d’affaires ainsi que de transactions anormalement risquées et impliquant des montants inhabituellement élevés», enfreignant «gravement» les exigences de garantie d’une activité irréprochable. Selon la Finma, les fonds versés sur les comptes suisses de Coutts en lien avec 1MDB se montaient au total à 2,4 milliards de dollars. Le régulateur a souligné que Coutts était impliquée depuis longtemps dans cette affaire.Les enquêteurs ont ainsi relevé que Coutts avait ouvert une relation commerciale avec un jeune homme d’affaires malaisien à l'été 2009 à Zurich. Alors que les indications fournies à l’ouverture du compte mentionnaient que 10 millions de dollars provenant de la fortune de la famille seraient versés sur le compte, le fonds malaisien 1MDB y a transféré près de 700 millions de dollars à l’automne 2009. «Les explications à ce sujet étaient contradictoires et ont, pour certaines, été modifiées a posteriori», ont indiqué les spécialistes de la Finma. D’après ces derniers, «la banque n’a (...) pas clarifié avec le soin requis l’arrière-plan de cette transaction peu commune».D’autres versements ont été effectués sur ce compte par la suite jusqu’au début 2013 pour un total de 1,7 milliard de dollars. Coutts n’a notamment pas clarifié l’utilisation de 35 millions de dollars pour la fréquentation de casinos et pour des services de luxe comme des trajets en yachts et avions privés. Malgré les révélations dans les médias concernant le fonds 1MDB et les recherches en interne menées par la banque autant à Singapour qu’en Suisse, «les responsables n’ont (...) pas donné d’autre suite à ces indices et préoccupations. Il a au contraire été décidé de maintenir ces relations d’affaires économiquement intéressantes et d’exécuter les transactions».Dans le cadre de l’enquête sur le détournement de centaines de millions du fonds souverain 1MDB, la Finma a ouvert des procédures à l’encontre de cinq autres banques, en dehors de Coutts. En 2016, la Finma avait clos ses procédures à l’encontre de BSI et Falcon Private Bank.
Trump
03/02/2017

Donald Trump ouvre la voie à une révision du Dodd-Frank Act

Donald Trump doit signer dans la journée deux décrets permettant d’engager la réforme de la loi Dodd-Frank et de la «règle Volcker» régissant le secteur financier américain depuis la crise financière de 2008. Le département du Trésor devra déterminer les éventuels changements qui pourront être apportés à la loi Dodd-Frank, promulguée en 2010. Les républicains n’ont pas caché leur aversion pour l’agence de protection des consommateurs et leur intention de la réformer. Toute abrogation substantielle de la loi Dodd-Frank nécessitera toutefois l’accord du Congrès.
03/02/2017

L’AMF précise ses attentes sur les rachats d’actions

Dans un guide publié hier, l’Autorité des marchés financiers précise ses attentes en matière de rachat d’actions et de mesures de stabilisation à destination des sociétés cotées sur Euronext Paris, sur Alternext Paris et au Marché libre. Désormais, «les émetteurs doivent désormais publier les rachats auxquels ils ont procédé de façon effective et intégrale dans un délai de 7 jours». Les contrats de liquidité sur actions ont été reconduits mais «ils sont toutefois appelés à être modifiés afin de respecter les nouvelles exigences, plus strictes, du règlement européen sur les abus de marché».
03/02/2017

Benoît Coeuré défend la coopération économique internationale

Il faut espérer que la nouvelle administration américaine ne remette pas en cause la coopération internationale en matière économique et de régulation financière mise en place depuis la crise financière, a déclaré hier soir Benoît Coeuré, membre du directoire de la Banque centrale européenne (BCE). «La question la plus importante n’est pas dans quelle mesure cela va changer la composition de la croissance mondiale (...) c’est de quelle manière cela change les mécanismes d'équilibrage, les dynamiques stabilisantes ou déstabilisantes dans l'économie mondiale», a ajouté celui-ci.
02/02/2017

L’AMF précise les règles sur les rachats d’actions

Dans un guide publié jeudi, l’Autorité des marchés financiers précise ses attentes en matière de rachat d’actions et de mesures de stabilisation à destination des sociétés cotées sur Euronext Paris, sur Alternext Paris et au Marché libre. Ce document remplace la précédente position de l’AMF actualisée par la publication en avril 2014 de la directive européenne sur les abus de marché (MAR). Plusieurs modifications sont précisées par ce guide.
02/02/2017

La Bundesbank refusera un mauvais accord sur Bâle 3

Andreas Dombret, membre du comité exécutif de la Bundesbank, a indiqué jeudi à berlin que les négociations en cours sur la finalisation de la réforme des règles de Bâle 3 ne devaient pas conduire à un mauvais accord. «Mieux vaut pas d’accord du tout qu’un mauvais accord», a-t-il souligné, en ajoutant que «la Bundesbank continuera à travailler à un compromis sur Bâle 3, un compromis qui soit bon pour l’Allemagne». Il a aussi souhaité que les établissements de petite taille, nombreux outre-Rhin, bénéficient d’exigences allégées.
01/02/2017

Video : comment les sociétés de gestion peuvent prêter en direct aux entreprises

Thibault de Saint Priest, directeur général d’Acofi Gestion et président du comité technique de titrisation de l’Association française de la gestion financière (AFG), décrypte pour NewsManagers TV les contraintes et les opportunités liées à l’octroi de prêts directs aux entreprises par les sociétés de gestion. Depuis 2015, les sociétés ELTIF (fonds européens d’investissement de long terme) peuvent prêter aux PME, mais un nouveau décret paru le 26 novembre dernier détaille plus précisément le cadre d’agissement des sociétés de gestion.Pour voir la video, cliquez sur le lien suivant ou copiez l’adresse (abonnés) : http://www.newsmanagers.com/NewsManagersTV/unexpertvousparle.aspx?id=1488
01/02/2017

Le Tribunal fédéral approuve les règles de la Finma pour les gestionnaires de fortune

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) n’a pas outrepassé ses compétences en imposant un nouveau règlement à l’organisme d’autorégulation PolyReg, selon le Tribunal fédéral qui a ainsi confirmé un verdict du Tribunal administratif fédéral (TAF) rendu en août 2015, rapporte le quotidien Le Temps. En mars 2014, la Finma avait constaté que le règlement de PolyReg, qui datait de 2009, n'était plus adapté aux nouvelles dispositions de lutte contre le blanchiment. Elle avait décidé d’intervenir et avait imposé l’adoption de nouvelles règles. Selon le Tribunal fédéral, la Finma a agi correctement et n’a pas outrepassé ses compétences, ni violé l’autonomie de PolyReg. L’organisme d’autorégulation avait soutenu, dans son recours, que l’intervention de la Finma n’avait pas de base légale. PolyReg, qui regroupe près d’un millier d’intermédiaires financiers, doit veiller à ce que ses membres assument leurs obligations de diligence en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. PolyReg est un organisme d’autorégulation (OAR), autrement dit une organisation privée, à laquelle les gestionnaires de fortune indépendants, notamment, sont affiliés. L’organisme est soumis à la surveillance de la Finma, qui approuve ses règlements. Les intermédiaires financiers qui ne seraient pas affiliés à un OAR sont eux directement soumis au contrôle de la Finma.

janvier 2017

31/01/2017

Encore de nombreuses interrogations autour de la réglementation PRIIPs

La tension monte. En attendant la publication fin février des nouvelles normes techniques (RTS) de la règlementation PRIIPs, toutes les parties prenantes à ce texte européen d’application directe continuent de s’interroger sur les derniers ajustements réglementaires à venir ainsi que sur les aspects plus pratiques. Une conférence organisée le 30 janvier par le Club Ampère (groupe de réflexion sur la mesure de performance et le reporting financier dans la gestion d’actifs) l’a encore bien montré : les incertitudes et les points d’interrogation restent nombreux. Mais il y a aussi des points positifs selon les professionnels. Bruxelles a accepté de revoir sa copie, ce qui n’a pas pour autant tendu les relations entre les parties prenantes et les régulateurs. «Il n’y a pas de blocage», a souligné hier Jean Malhomme, directeur épargne et prévoyance chez AXA France, qui se félicite par ailleurs de la position commune affichée récemment par toutes les parties intéressées.Les associations françaises, représentant les consommateurs et les professionnel, ont ainsi invité les institutions européennes à modifier les règles sur l’information délivrée dans le Document d’Information Clé (« DIC »). Des changements considérés comme positifs ont été proposés par la Commission dans le projet d’amendements aux RTS envoyé aux superviseurs européens, mais des inquiétudes subsistent. En effet, les professionnels estiment que certaines règles établissant le contenu détaillé du DIC PRIIPs ne permettront pas d’atteindre les objectifs du niveau 1, à savoir la fourniture d’une information claire, exacte et non trompeuse à l’investisseur de détail et la comparabilité des produits. «L’absence d’accord au niveau des superviseurs européens a d’ailleurs démontré les difficultés pratiques de mise en oeuvre de ce texte de niveau 2 et exige que des solutions alternatives soient encore explorées», assure le Club. Les participants à la conférence du Club Ampère ont aussi jugé que les indicateurs PRIIPs (calcul de la performance, coûts de transaction) manquaient de fiabilité. «A titre d’exemple, la méthodologie de calcul des scénarios de performance et en particulier le scénario modéré pourrait ne pas refléter les rendements attendus et ne permettra pas la comparabilité des produits. Dans ce contexte, pourquoi ne pas proposer à l’investisseur, dans le DIC PRIIPs, une information sur les performances passées même si, on le sait, elles ne préjugent pas des performances futures», a estimé Virginie Gaborit, adjointe au directeur des affaires juridiques en charge de la réglementation européenne à l’AFG. Malgré ces incertitudes, les acteurs de la place assurent poursuivre leurs travaux pratiques pour faciliter la mise en œuvre de la réglementation, avec notamment la mise au point, à l’initiative du Club Ampère, d’un socle d'échange d’informations pouvant fonctionner à l'échelle européenne, le European PRIIPs Template ou EPT. De son côté, Caceis propose une plateforme collaborative TEEPI (Tailored Electronic Exchange Platform for Investors) censée faciliter l'échange de données pour l'élaboration des reportings exigés par Solvabilité II et des documents PRIIPs. Jean-François Pelle, président de Prépar Assurances, a pour sa part indiqué que pour des raisons de coûts et des raisons réglementaires, le contrat en titres vifs n’est plus commercialisé. Concernant les relations avec les sociétés de gestion, il a clairement indiqué que toute société de gestion qui ne pourra pas fournir l’information exigée par la nouvelle réglementation ne sera plus référencée.
31/01/2017

L'Esma veut plus de transparence sur les catégories de parts des OPCVM

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou Esma en anglais) propose une plus grande transparence et une plus grande homogénéité pour les catégories de parts proposés par un même fonds dans le cadre d’une série de recommandations (une «opinion») publiées le 30 janvier. Le document publié par l’Esma décline quatre grands principes à respecter dans la mise en place de différentes catégories de parts au sein d’un fonds Ucits afin de favoriser une «approche harmonisée» dans les différents pays de l’Union européenne.Premier principe, un objectif d’investissement commun. Les catégories de parts d’un même OPCVM devraient avoir un même objectif d’investissement s’appliquant à un ensemble d’actifs communs. L’Esma considère notamment que les dispositifs de couverture au niveau des catégories de parts, à l’exception de la couverture du risque de change, ne sont pas compatibles avec l’exigence selon laquelle un fonds doit afficher un objectif d’investissement commun.Deuxième point mis en avant par l’Esma, les sociétés de gestion devraient mettre en place des procédures appropriées pour minimiser le risque de contagion, à savoir que les caractéristiques spécifiques d’une catégorie de part pourraient avoir un impact négatif sur d’autres catégories de parts du même fonds. Troisième point, toutes les caractéristiques d’une catégorie de part devraient être pré-établies avant la création du fonds. Enfin, les différences entre catégories de parts du même fonds devraient être communiquées aux investisseurs lorsqu’ils ont le choix d’investir dans au moins deux catégories de parts.L’Esma précise que les catégories de parts qui ne respectent pas ces principes devraient être maintenues en l'état mais fermées aux nouveaux investisseurs dans les six mois suivant la publication de cette «opinion», et fermées aux investisseurs existants dans les dix-huit mois.
31/01/2017

Les sociétés de gestion demandent une amélioration de la gouvernance au Mexique

Aberdeen Asset Management et Franklin Templeton Investments font partie des sociétés de gestion qui poussent les autorités mexicaines à réorganiser deux pratiques qui, selon elles, minent la confiance des investisseurs d’un pays qui est dans le collimateur depuis l’arrivée au pouvoir de Donald Trump, rapporte le Financial Times. Elles veulent obtenir des entreprises mexicaines qu’elles fournissent un préavis d’au moins un mois lors d’une assemblée générale et le retrait de règlements qui vont à l’encontre des droits des investisseurs minoritaires. Cartica, une société de gestion américaine spécialisée sur les marchés émergents, est en tête des revendications. Calpers et Calstrs soutiennent aussi l’initiative.
31/01/2017

Les gérants actifs accusent la FCA d’utiliser des données erronées

Les sociétés de gestion active accusent la Financial Conduct Authority d’utiliser des données erronées et trompeuses dans son enquête pour savoir si la concurrence dans l’industrie des fonds fonctionne de manière efficace, rapporte le Financial Times fund management. La discorde a atteint un sommet la semaine dernière lorsque le régulateur a organisé une série de réunions avec des personnalités du secteur pour discuter de projets de réforme de l’industrie. Un professionnel de l’investissement expérimenté, qui était présent à l’une des réunions, a raconté sous couvert d’anonymat que les discussions sont devenues « très animées » avec des « échanges pas très plaisants » entre les dirigeants du secteur et les représentants de la FCA. Selon Toby Illingworth, directeur exécutif de la New City Initiative, une organisation qui représente les intérêts de 54 sociétés de gestion, la FCA n’a pas fait la distinction entre différents types de fonds actifs.
31/01/2017

Union Investment se penche sur la gouvernance des entreprises du DAX

Le groupe de gestion allemand Union Investment vient pour la première fois de classer la qualité de la gouvernance d’entreprise des sociétés de l’indice de référence DAX. Les résultats de cette étude devraient inciter les entreprises à une meilleure prise en compte des exigences de la gouvernance, explique Jens Wilhelm, membre du directoire de Union Asset Management Holding, la société mère du groupe de gestion, dans les colonnes du quotidien financier Börsen-Zeitung. De nombreuses entreprises considèrent encore la gouvernance d’entreprise comme une contrainte inutile. Allianz et Deutsche Börse obtiennent les meilleures notes de ce classement, alors que Volkswagen, SAP et Fresenius occupent les dernières places. Les critères pris en compte ont été la composition du conseil de surveillance, la diversité, les rémunérations et la transparence.
31/01/2017

Les banques privées suisses menacées par la nouvelle fiscalité sur les opérations de Bourse

L’extension de la taxe sur les opérations de Bourse (TOB) en Belgique pourrait conduire les banques privées suisses à perdre leur clientèle belge, rapporte le quotidien suisse Le Temps. Jusqu’à récemment, la TOB se limitait aux opérations conclues ou exécutées en Belgique, avec les banques belges qui se chargent des obligations en découlant. Si les Belges faisaient le choix de passer leurs ordres par l’intermédiaire d’un établissement financier étranger (une banque suisse par exemple), il était admis que ces opérations n’étaient pas soumises à la TOB. De cette discrimination résultait un désavantage compétitif pour les banques belges, renforcé en particulier par l’usage grandissant des courtiers en ligne, auquel le législateur belge a remédié le 25 décembre 2016. Le champ d’application de la TOB a ainsi été étendu aux opérations conclues ou exécutées à l’étranger pour lesquelles le donneur d’ordre est un individu ayant sa résidence habituelle en Belgique. Les résidents belges ayant des avoirs sur des comptes suisses devront tout d’abord s’enquérir auprès de leur banque en Suisse qu’elle est en mesure de répondre à cette nouvelle donne, soit en prenant la responsabilité de ces nouvelles obligations soit a minima en étant capable de fournir le relevé des opérations nécessaire à l’administration belge. «La politique de l’autruche n’est en tout cas pas une option, ni pour les clients ni pour les banques. En particulier lorsque les autorités fiscales peuvent recouper les informations relatives à leurs contribuables grâce à l’avènement de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale, sur lequel la Suisse s’est engagée dès 2017", écrit le quotidien suisse.
31/01/2017

Donald Trump va réduire la réglementation fédérale

Donald Trump a signé hier un décret destiné à réduire fortement la réglementation fédérale aux Etats-Unis, en exigeant des agences gouvernementales qu’elles suppriment deux normes existantes chaque fois qu’elles en créeront une. «Il y aura une régulation, il y aura un contrôle, mais ce sera un contrôle normalisé», a déclaré le président américain, entouré d’un groupe de patrons de petites entreprises. Le décret prévoit que la Maison-Blanche fixera chaque année un plafond au coût des normes nouvellement créées, a indiqué un haut responsable de l’administration Trump avant la signature. Pour le reste de l’année fiscale 2017, ce plafond sera nul.
31/01/2017

Deutsche Bank règle ses litiges liés à la Russie

Deutsche Bank a franchi hier soir une première étape en vue de régler des contentieux liés aux «transactions miroirs» de clients russes entre 2011 et 2014. Ces clients achetaient des actions à Moscou en roubles et les revendaient quasi instantanément à Londres dans d’autres devises, dont le dollar. La banque s’est mise d’accord avec le département des services financiers de New York (DFS) à qui elle paiera une amende de 425 millions de dollars (398 millions d’euros). Elle devra également engager un superviseur indépendant aux Etats-Unis. Un accord similaire avec la Financial Conduct Authority (FCA) britannique devrait être rendu public aujourd’hui, pour un montant équivalent à plusieurs centaines de millions de dollars, selon Bloomberg. Deutsche Bank a déjà signé ce mois-ci avec la justice américaine un accord amiable de 7,2 milliards de dollars (6,7 milliards d’euros) dans le dossier de la vente de titres adossés à des prêts immobiliers à risque avant la crise financière de 2008.

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