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Réglementation

décembre 2016

20/12/2016

Credit Suisse proche d'une issue sur son amende aux Etats-Unis

Le département américain de la Justice a demandé à Credit Suisse de payer de 5 à 7 milliards de dollars (de 4,8 à 6,7 milliards d’euros) en échange de l’arrêt des poursuites relatives à la vente de titres adossés à des créances hypothécaires avant la crise financière de 2008, indique Reuters sur la base «d’une source informée de la proposition». Credit Suisse a refusé d’accepter un tel montant et continue de négocier afin de tenter d’obtenir une pénalité moins élevée, selon une autre source de Reuters.La ministre américaine de la Justice, Loretta Lynch, a rencontré la semaine dernière le directeur général de la banque helvétique, Tidjane Thiam, ce qui laisse à penser que les négociations s’achèvent et pourraient même aboutir cette semaine, selon une troisième source.
20/12/2016

Les dirigeants de Platinum arrêtés pour une fraude à l'investissement de 1 milliard de dollars

Le fondateur de Platinum Partners, Mark Nordlicht, et six autres dirigeants employés par le hedge fund basé à New York ont été arrêtés lundi pour une fraude à l’investissement de 1 milliard de dollars, rapporte le Financial Times. Ces personnes sont accusées d’avoir cherché entre 2011 et 2016 à tromper les investisseurs sur la santé des deux fonds principaux de Platinum et à arnaquer les porteurs d’obligations de Black Elk Energy, une société contrôlée par Platinum. La société a notamment «surévalué de manière frauduleuse» les actifs illiquides pour doper les performances et satisfaire les investisseurs.
19/12/2016

Une ex-banquière de BSI condamnée à Singapour

Une nouvelle condamnation a été prononcée par la justice singapourienne à l’encontre d’une ex-collaboratrice de la banque BSI dans le cadre du scandale politico-financier lié au fonds souverain malaisien 1MDB. Celle-ci a été condamnée à une peine de prison de deux semaines, ainsi qu'à une amende de 10.000 dollars de Singapour, soit un peu plus de 6.600 euros, ont indiqué plusieurs médias locaux et agences de presse. L’ex-banquière a reconnu avoir falsifié des documents et omis de signaler des transactions suspectes. Son supérieur avait écopé d’une peine de 18 semaines de prison le mois dernier.La filiale asiatique de BSI, entre-temps reprise par le gestionnaire de fortune suisse EFG International, avait été épinglée en mai dernier par les autorités de surveillance suisse et de Singapour pour ses activités avec 1MDB. L’autorité de surveillance des marchés de Singapour (MAS) avait révoqué la licence bancaire de BSI, dont les activités à Singapour ont depuis été intégrées dans le giron d’EFG International.
19/12/2016

Stress tests : l'assurance-vie française est dans la moyenne européenne

Les assureurs vie du marché français qui ont participé à l’exercice européen de stress tests organisé par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (Eiopa) présentent un ratio de solvabilité initial égal à la moyenne européenne (196%) a indiqué l’ACPR dans un communiqué. L’exercice avait pour objet de tester la résistance des acteurs de l’assurance vie en Europe dans un contexte de taux très bas, sans viser à identifier des besoins individuels de capitalisation. Les organismes participants (236, représentant 77% des provisions techniques vie et santé hors unités de compte) devaient appliquer deux chocs principaux : l’un correspondant à une situation de taux bas durable caractérisée par la baisse des rendements à long terme («low-for-long»), l’autre reflétant une augmentation soudaine des primes de risque combinée à une baisse des taux et une chute des marchés d’actifs (appelé «double hit»).L’analyse exhaustive des données remises à l’ACPR depuis l’entrée en vigueur de solvabilité 2 au 1er janvier 2016 confirme la bonne solvabilité du marché français, selon le rapport. La variation absolue du ratio actif sur passif (-1,38 point de pourcentage dans le scénario «double hit» et -1,34 point dans le scénario «low-for-long», sur un ratio initial de 105,4%, reste inférieure à la moyenne européenne. La variation relative de l’excédent des actifs sur les passifs (-32,1%) dans le scénario «double hit» et -21,8% dans le scénario «low-for-long») lui est très légèrement supérieure."Dans un contexte français où les taux garantis paraissent plutôt limités, l’ACPR ne peut qu’inviter les assureurs français à limiter et contrôler les risques qu’ils prennent afin de préserver dans la durée leur solvabilité et adopter une attitude prudente en matière de revalorisation pour l’année 2016", conclut le communiqué.
19/12/2016

BlackRock et Franklin Templeton vont profiter de la réforme fiscale de Trump

Le projet de Donald Trump de réduire les taxes sur les bénéfices rapatriés devrait doper les sociétés de gestion américaines, rapporte le Financial Times fund management. Des milliards de dollars de bénéfices détenus à l'étranger par les sociétés de gestion pour éviter l’impôt sur les sociétés aux Etats-Unis pourraient revenir dans le pays. Franklin Templeton et BlackRock détiennent les plus importants montants de liquidités à l'étranger et bénéficieraient le plus de la mesure de Trump pour que les entreprises rapatrient leurs bénéfices aux Etats-Unis. T. Rowe Price, Affiliated Managers Group, Principal Financial, AllianceBernstein et Eaton Vance bénéficieraient aussi de la mesure.
16/12/2016

Des évadés fiscaux français récupèrent leur argent

Une première. Le barrage érigé par les banques suisses contre les retraits de clients français non régularisés a fini par céder. Sous les coups de boutoirs d’avocats genevois, BNP Paribas (Suisse) a transféré plus de 1,5 million de francs supposés avoir été non déclarés vers des établissements tiers, a appris Le Temps. Le premier virement concerne un ressortissant français, dont le compte affichait de plus de 650 000 francs. Le second, une cliente lilloise possédant près de 900 000 francs.
16/12/2016

L'ACPR énonce des recommandations sur la publicité des comptes sur livret

Le collège de supervision de l’ACPR a annoncé hier avoir adopté le 14 novembre 2016 la recommandation 2016-R-03 sur les communications à caractère publicitaire des comptes sur livret (hors épargne réglementée). «Les offres de compte sur livret qui promettent un taux promotionnel ou une prime financière sont d’autant plus attractives qu’elles paraissent simples. Pourtant, certaines des offres promues se révèlent complexes en raison du nombre de conditions à respecter pour pouvoir effectivement en bénéficier. C’est pourquoi il importe que, dans les publicités qui les promeuvent, ces offres et les conditions pour en bénéficier soient présentées de manière claire et intelligible de sorte que le consommateur ne soit pas induit en erreur», rappelle l’ACPR.Afin de faire connaître à l’ensemble des professionnels ses attentes en la matière, l’ACPR a donc décidé de recommander des bonnes pratiques permettant d’atteindre les objectifs d’une présentation claire des caractéristiques du produit et de l’offre et d’une présentation équilibrée des avantages promus et des conditions pour en bénéficier. D’autres bonnes pratiques portent également sur les arguments publicitaires liés à l’investissement dans l’économie locale ou en matière de développement durable ainsi que sur les distinctions et trophées obtenus éventuellement par le produit. La recommandation sera effective en mai 2017. Cette recommandation complète le recueil des bonnes pratiques déjà énoncées par l’ACPR sur la publicité d’autres produits d’épargne, en particulier les comptes à terme et les contrats d’assurance vie.
16/12/2016

Emannuel Constans remplacé par Corinne Dromer à la tête du CCSF

Emmanuel Constans, président du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), a remis sa démission, en raison de son départ à la retraite, au ministre de l’Économie et des Finances, Michel Sapin, indique un communiqué. Le ministre a nommé pour lui succéder Corinne Dromer, actuellement directrice de la communication à la Banque de France. Elle prendra ses fonctions au CCSF à compter du 15 janvier 2017.Corinne Dromer, IEP d’Aix-en-Provence, a débuté comme conseiller technique chargée des relations avec le Parlement au cabinet du ministre délégué chargé du Budget de 1982 à 1985, avant d’occuper jusqu’en 1997 divers postes au sein du secteur bancaire et de plusieurs cabinets ministériels. En 1997, elle entre au Conseil des Marchés Financiers (CMF) en qualité de secrétaire du Conseil puis elle rejoint en avril 2004 l’Agence France-Trésor comme responsable de la communication. Entrée à la Banque de France en mars 2007, elle se voit successivement confier les responsabilités d’adjointe au directeur de la Communication, directrice déléguée puis directrice de la Communication. Corinne Dromer est membre de l’Institut français des administrateurs (IFA) depuis 2015.
Markit 3
16/12/2016

La publicité des comptes sur livret sera mieux encadrée

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a annoncé hier que son collège de supervision a adopté le 14 novembre une recommandation sur les publicités pour les comptes sur livret hors épargne réglementée. Effective en mai 2017, la recommandation 2016-R-03 complétera le guide des bonnes pratiques déjà mis en place par l’ACPR sur la publicité d’autres produits d’épargne comme les comptes à terme et les contrats d’assurance vie. L’autorité a détaillé les bonnes pratiques assurant une présentation claire et équilibrée des caractéristiques et avantages des offres.
16/12/2016

Enquête Mercer : engagements sociaux des entreprises du CAC 40

La nouvelle édition 2016 de l'étude annuelle de Mercer dédiée à la comptabilisation des engagements sociaux des entreprises du CAC 40 vient de paraître. Basée sur les éléments fournis dans les notes annexes aux comptes consolidés IFRS publiés en 2015, l’objectif de cette étude est de suivre les pratiques des sociétés en matière de reporting financier, mais aussi d’observer les tendances des politiques groupe en matière d’avantages aux personnels.
15/12/2016

Credit Suisse règle un différend avec la justice italienne

Le parquet de Milan a entériné le règlement d’un différend fiscal entre Credit Suisse et les autorités italiennes, rapporte L’Agefi suisse. Au total, le numéro deux bancaire suisse versera à ces dernières 109,5 millions d’euros. Credit Suisse déboursera 101 millions d’euros d’amende et d’impôts, a précisé hier l’agence Ansa. A cela s’ajoutent 8,5 millions d’euros pour des infractions administratives lors d’activités transfrontalières antérieures avec des clients italiens. L’institut bancaire avait été accusé d’avoir aidé des clients transalpins à soustraire au fisc des sommes non déclarées à hauteur de 14 milliards d’euros.
15/12/2016

Credit Suisse toujours impliquée à New York dans l'affaire du "subprime"

Une accusation à l’encontre de Credit Suisse liée aux hypothèques américaines est toujours en cours. Selon l’agence Bloomberg, une cour d’appel a rejeté le 13 décembre un recours de la banque suisse. Il s’agit en l’occurrence d’une plainte déposée en 2012 par le procureur général de l’Etat de New York, Eric Schneiderman qui reproche à Credit Suisse la vente frauduleuse de titres adossés à des créances hypothécaires avant la crise financière de 2009, avec à la clé une perte de plus de 10 milliards de dollars. Selon Eric Schneiderman, la banque a maquillé les risques liés à ces titres. Credit Suisse a de son côté essayé de débouter l’accusation en faisant valoir le délai de prescription de trois ans, qui était déjà échu lors du dépôt de la plainte. Le procureur a toutefois été en mesure de démontrer des manquements de la part de la banque, ce qui a eu pour effet de porter à six ans le délai de prescription, précise Bloomberg.
15/12/2016

Le Trésor défend la Loi Sapin II sur l’assurance-vie

Dans un entretien accordé aux Echos, Odile Renaud-Basso, la directrice générale du Trésor, prend ouvertement la défense de la Loi Sapin II qui prévoit, notamment de donner aux pouvoirs publics la possibilité de bloquer ou restreindre temporairement les rachats sur les contrats d’assurance-vie. « J’entends parfois que l’on donne des pouvoirs exorbitants aux autorités. Ce n’est pas le cas ! », se défend ainsi la directrice générale du Trésor. « Ce pouvoir nouveau donné au Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) est très circonscrit et encadré. Il ne pourra s’exercer que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, afin de prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la stabilité financière, et pour une période de trois mois renouvelable, soit six mois au maximum », ajoute Odile Renaud-Basso. A ses yeux, « cette mesure a pour objet d’éviter de faire face à des retraits massifs, par exemple en cas de remontée brutale des taux d’intérêt ». « C’est aussi une manière d’assurer une égalité de traitement, pour éviter de faire une différence entre les épargnants les plus avertis et les autres. Il ne faut en aucun cas y voir une remise en cause des contrats. Les pouvoirs donnés au HCSF sont donc une mesure de protection des épargnants en cas de choc extrême », insiste Odile Renaud-Basso.
15/12/2016

L’ACPR recadre la publicité des comptes sur livret

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a annoncé ce matin que son collège de supervision a adopté le 14 novembre une recommandation sur les publicités pour les comptes sur livret hors épargne réglementée. Effective en mai 2017, la recommandation 2016-R-03 complètera le guide des bonnes pratiques déjà mis en place par l’ACPR sur la publicité d’autres produits d’épargne comme les comptes à terme et les contrats d’assurance vie.
15/12/2016

L’EBA révise en baisse les besoins de passifs MREL

L’Autorité bancaire européenne (EBA) estime entre 186 et 276 milliards d’euros les besoins des banques européennes en matière de passifs MREL. Ces derniers peuvent être mis à contribution en cas de résolution bancaire. Cette estimation publiée hier se fonde sur des données à fin 2015 et constitue une révision en baisse par rapport à une première étude d’impact, en juillet, qui plaçait à 470 milliards les besoins en hypothèse haute. L'étude porte sur 133 groupes bancaires européens.
14/12/2016

L’EBA revoit à la baisse les besoins de passifs MREL

L’Autorité bancaire européenne (EBA) estime entre 186 et 276 milliards d’euros les besoins des banques européennes en matière de passifs MREL. Ces derniers peuvent être mis à contribution en cas de résolution bancaire. Cette estimation publiée aujourd’hui se fonde sur des données à fin 2015 et constitue une révision en baisse par rapport à une première étude d’impact, en juillet, qui plaçait à 470 milliards les besoins en hypothèse haute. L'étude porte sur 133 groupes bancaires européens.
14/12/2016

Un évadé fiscal français obtient gain de cause contre BNP Paribas

Un Français, qui détient quelque 600.000 euros non déclarés sur un compte ouvert auprès de BNP Paribas à Genève, a obtenu gain de cause en justice contre la banque, qui refuse de virer les fonds à l'étranger, rapporte L’AFP. «La Cour d’appel de Genève a confirmé un jugement en première instance rendu en février, il peut encore y avoir un recours devant le Tribunal fédéral», mais ce «recours n’est pas suspensif», a déclaré mardi à l’AFP Me Marc Béguin, avocat du Français. L’information a été révélée par le quotidien Le Temps.L’avocat, qui a reçu le jugement daté du 2 décembre, a fixé un ultimatum à la banque pour procéder au virement à l'étranger d’ici le 14 décembre. Si la banque ne s’exécute pas, une plainte pénale sera déposée contre elle, a-t-il indiqué. L’affaire remonte à 2014, quand les banques suisses ont décidé de changer de stratégie et de ne plus accepter d’argent non déclaré. Elles ont demandé à tous leurs clients étrangers de régulariser leurs capitaux dans leur pays et de présenter un certificat de conformité fiscal. «Des milliers de clients français étaient concernés», a indiqué l’avocat genevois. Certains se sont régularisés. Ceux qui ne l’ont pas fait ont vu leurs comptes bloqués par les banques.
14/12/2016

Paris Europlace présente des mesures "immédiates" à l'attention des candidats à l'élection présidentielle

La place financière de Paris a présenté le 13 décembre ses propositions aux candidats à l'élection présidentielle de 2017, une échéance qui constitue de son point de vue une fenêtre de tir idéale pour améliorer l’attractivité de la France alors que le Royaume-Uni doit mettre en œuvre sa sortie de l’Union européenne. «La compétitivité de la place financière de Paris est une cause commune, essentielle à la santé économique de la France et à son influence au sein de l’Union européenne. C’est pourquoi nous souhaitons rencontrer les candidats à l'élection présidentielle et leur présenter les réformes que nous préconisons pour le prochain quinquennat. La France ne peut prétendre préserver son rang international sans une place financière de premier plan», a ainsi déclaré Gérard Mestrallet, président de Paris Europlace.Parmi les sept mesures «immédiates» déclinées par Paris Europlace, la baisse de la fiscalité et la bonne gouvernance fiscale figurent en très bonne place ainsi que la relance de l'épargne longue, un sujet depuis longtemps défendu par les professionnels de la gestion d’actifs. Comme on le sait, il s’agit de mettre en place une fiscalité de l'épargne qui donne la priorité aux financements longs par détention d’actions et d'élargir les mesures en faveur de l'épargne salariale et de l'épargne retraite, de rétablir le prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus financiers et les plus-values, de supprimer la taxe à 3% sur les dividendes et de supprimer l’ISF en aménageant en conséquence l’incitation fiscale applicable à l’IR. Paris Europlace propose aussi d’offrir à tous les Français la possibilité d’accéder aux fonds de pension. La création de mécanismes d'épargne retraite permettrait non seulement de satisfaire «des besoins croissants d'épargne retraite» mais également de favoriser le financement de l'économie. Paris Europlace évoque également un renforcement des instruments d’accompagnement des PME/ETI, avec notamment une amélioration des mécanismes incitatifs au capital-risque et aux business angels.Parallèlement à ces mesures d’urgence, Paris Europlace en appelle au soutien des parlementaires pour l’abandon du projet de taxe européenne sur les transactions financières concernant dix des 27 pays européens qui se traduira par une perte de compétitivité des places impliquées et des surcoûts importants pour le financement des entreprises. L’organisme de place invite en outre les parlementaires à renoncer à augmenter le taux de la TTF française et à l'élargir aux transactions «intraday» et à conserver par ailleurs les incitations récemment obtenues pour l’attribution d’actions gratuites (AGA).

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