Les exigences renforcées de la nouvelle loi sur les services financiers s’appliqueront à moins de monde que prévu, rapporte L’Agefi suisse. La commission de l’économie du National (ndlr : chambre basse) du parlement ne sait pas encore si elle exclura les assureurs, mais elle veut allonger la liste de clients qui ne seront pas mieux informés des risques de placement. Le projet obligera les banquiers et les gestionnaires de fortune à une plus grande transparence envers les clients privés. Le Conseil des Etats (chambre haute) a décidé en décembre que les assureurs ne seraient pas concernés par loi. La commission du National a décidé de suspendre ses discussions sur la question. Mais elle veut allonger la liste des clients professionnels dont les prestataires de services financiers peuvent partir du principe qu’ils disposent des connaissances requises et peuvent assumer les risques de placement.
L’autorité fédérale de surveillance des marchés, la BaFin, a présenté le 22 février sa nouvelle réglementation révisée en matière d’infractions qui va notamment se traduire par des sanctions beaucoup plus lourdes en cas de violation des dispositions en vigueur. Les entreprises affichant un chiffre d’affaires et une capitalisation de marché élevés vont s’exposer à des sanctions beaucoup plus lourdes en cas de manquements significatifs à la réglementation.Dans le cas d’un émetteur dont le chiffre d’affaires s'élève à 50 milliards d’euros, la sanction pécuniaire pourra représenter jusqu'à 5% de son chiffre d’affaires, soit jusqu'à 2,5 milliards d’euros, précise la BaFin dans un communiqué. Jusqu'à présent, la sanction maximale plafonnait à 200.000 euros. En 2015, dernière année pour laquelle les statistiques sont disponibles, la BaFin a instruit 180 procédures d’infraction au droit boursier qui se sont traduites par un montant cumulé de sanctions de 7,2 millions d’euros, dont une de 3,3 millions d’euros infligée à BlackRock. Pour toutes les autres procédures, la sanction moyenne ressort ainsi à environ 22.000 euros.
La Commission européenne a proposé hier d’infliger une amende de 29,8 millions d’euros à l’Autriche pour la déclaration erronée de statistiques dans le Land de Salzbourg entre 2008-2012. Ces négligences ont conduit à la communication de chiffres inexacts de la dette en 2012 et 2013, ajoute-t-elle. Depuis 2011, l’exécutif européen a le pouvoir de contrôler les statistiques transmises à Eurostat, l’office de la statistique de l’Union européenne, et peut recommander au Conseil européen des amendes pour les pays faisant preuve de négligence.
Son secrétaire général William Coen, auditionné hier par le Sénat, a réaffirmé l'importance d'un plancher minimum de fonds propres. Le Comité se réunit les 1er et 2 mars.
La Commission européenne a proposé mercredi d’infliger une amende de 29,8 millions d’euros à l’Autriche pour la déclaration erronée de statistiques dans le Land de Salzbourg entre 2008-2012. Ces négligences ont conduit à la communication de chiffres inexacts de la dette en 2012 et 2013, ajoute-t-elle. Depuis 2011, l’exécutif européen a le pouvoir de contrôler les statistiques transmises à Eurostat, l’office de la statistique de l’Union européenne, et peut recommander au Conseil européen des amendes pour les pays faisant preuve de négligence.
Le hedge fund RD Legal Capital est suspecté d’avoir spolié et escroqué les policiers, secouristes et pompiers blessés lors des attentas terroristes du 11 septembre 2001, rapporte le quotidien Les Echos. Ce dernier avançait aux victimes l’argent qu’elles étaient susceptibles de recevoir à l’issue de la procédure juridique, mais à des conditions défiant toute moralité. De fait, ceux qui souhaitaient obtenir immédiatement de l’argent pour leurs frais de santé (beaucoup souffraient de cancers) ont contracté un prêt auprès du « hedge fund », mais à un taux usuraire de 250 %, dix fois supérieur au maximum légal autorisé. Ainsi, un plaignant qui avait touché par avance 35.000 dollars de la part du « hedge fund » a dû rembourser 63.000 dollars à peine trois mois plus tard, précise le quotidien économique. Le « hedge fund » de Roni Dersovitz assurait à ses clients investisseurs un rendement annuel de l’ordre de 13,5% grâce à son « savoir-faire » judiciaire. Le hedge fund américain est également suspecté d’avoir escroqué d’anciens joueurs de football américain qui avaient attaqué la ligue professionnelle pour leurs blessures durant leur carrière.
Le secrétaire général du Comité de Bâle a déclaré mercredi espérer que les négociations internationales sur les nouvelles règles prudentielles qui s’appliqueront aux banques aboutissent «prochainement», sans donner de précision de calendrier. «J’ai bon espoir que nous arrivions à un accord», a déclaré William Coen, devant la commission des Finances du Sénat, lors d’une audition consacrée aux enjeux liés aux normes dites de Bâle 3, et parfois Bâle 4 par le secteur bancaire.
Vanguard, Old Mutual Global Investors et la New City Initiative, un réseau de 54 sociétés de gestion indépendantes, exhortent la Financial Conduct Authority à abandonner une proposition controversée qui obligerait les sociétés de gestion à présenter aux investisseurs un chiffre unique et global de frais annuels, incluant notamment les coûts de transactions, rapporte le Financial Times fund management. L’inquiétude du secteur est qu’un chiffre global obligerait les sociétés de gestion de fonds à réaliser une estimation de leurs futures dépenses en matière de transactions et à l’intégrer dans leurs frais de gestion annuels, alors qu’elles sont difficilement prévisibles. Le risque est que si une société de gestion réalise davantage de transactions que ce qui est prévu, alors elle devra couvrir le coût de transactions additionnelles, ce qui découragera peut être les gérants de réaliser des opérations susceptibles d’améliorer la performance.
L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV ou Iosco en anglais) a publié le 20 février un rapport sur le secteur des fonds de prêts, un marché en pleine croissance en train de s’imposer comme une source de financement importante de l'économie réelle et une solution alternative aux canaux financiers traditionnels. De son point de vue, le marché dans sa configuration actuelle semble bien encadré et ne nécessite pas de travaux supplémentaires malgré les risques associés à ces fonds, le risque de liquidité lié à la difficulté de valorisation des prêts, le risque de crédit, le risque systémique qui pourrait être provoqué par une croissance excessive du crédit ou encore l’arbitrage réglementaire. L’OICV ajoute toutefois qu’elle suit de très près les développements du secteur sur le marché et qu’elle diligentera de nouveaux travaux si nécessaire.
Le conseil des gouverneurs du Mécanisme européen de stabilité (MES) a donné hier sa confiance à Klaus Regling pour un deuxième mandat de 5 ans à la tête du fonds d’aide européen. Ce second mandat débutera officiellement le 8 octobre 2017. La reconduction du dirigeant allemand, également directeur général de la Facilité européenne de stabilité financière (FESF), prédécesseur du MES, était une affaire entendue.
Dans le cadre du remaniement du secteur de la gestion d’actifs proposé par le régulateur britannique en novembre dernier, la Financial Conduct Authority (FCA) prévoit de réorganiser la manière dont les fonds sont gouvernés, rapporte le Financial Times fund management. Il est proposé d’introduire des conseils d’administration pour les fonds du même style que ceux qui existent aux Etats-Unis. Les conseils d’administration des «mutual funds» aux Etats-Unis ont beaucoup de plus de pouvoir que leurs homologues européens. Actuellement, au Royaume-Uni, les responsabilités en matière de gouvernance des fonds sont du ressort des employés d’une société de gestion, et il n’est pas obligatoire qu’ils soient indépendants. Cela signifie que leur loyauté est souvent partagée entre la société de gestion qui les emploie et les devoirs envers les investisseurs du fonds. En général, les employés favorisent la société de gestion. Les conseils de gouvernance aux Etats-Unis, en revanche, sont composés d’une majorité d’administrateurs indépendants, et ces professionnels ont un véritable pouvoir sur les gérants qu’ils supervisent.
Deutsche Asset Management (Deutsche AM) sera plus attentive cette année dans les assemblées générales sur les problématiques du conseil de surveillance, des rémunérations et du contrôle des comptes, rapporte le quotidien financier Börsen-Zeitung. La filiale de la Deutsche Bank a ainsi adressé une lettre en ce sens aux quelque 700 entreprises dans lesquelles elle détient une participation. Pour la première fois, Deutsche AM a également informé les entreprises étrangères de ses intentions. «Il ne s’agit pas là simplement de notre responsabilité fiduciaire mais également d’assurer la réussite de nos investissements puisque nous pourrons ainsi vérifier que l’entreprise met bien en oeuvre la stratégie qui a déclenché notre décision d ‘investissement», explique dans les colonnes du quotidien Nicolas Huber, responsable de la corporate governance chez Deutsche AM. Nicolas Huber estime par ailleurs que l’organisation de l’exercice des droits de vote en assemblée générale aurait besoin d’un très sérieur toilettage compte tenu de sa complexité, de son ancienneté et de sont coût parfois excessif.
L'ordonnance du Trésor doit sortir en avril. Les gérants devront trancher entre le statut d’entreprise d’investissement, soumis à MIF 2, et celui de SGP.
Pour répondre aux contraintes de fonds propres exigés des investisseurs institutionnels sous Solvabilité II, et à leurs besoins de rendements, Schroders a décidé de développer des solutions dédiées sur une gamme variée de produits obligataires. Karine Szenberg, directeur général de Schroders France, nous décrit notamment les avantages de la dette infrastructure, sur laquelle la société de gestion britannique fait le pari du sur mesure depuis 2015. Karine Szenberg a participé le 8 décembre dernier au panel de la Journée nationale des investisseurs (JNI), intitulé : Quels auraient été les résultats de la gestion institutionnelle sans la réglementation prudentielle ?
Natixis a annoncé le 15 février avoir été mise en examen dans le cadre d’une procédure d’instruction judiciaire ouverte en 2010, à raison de deux communiqués diffusés au second semestre 2007, au début de la crise des subprimes. Selon L’Agefi, cette mise en examen pour «informations trompeuses» découle d’une plainte pénale déposée en 2009 et coordonnée par l’Association de défense des actionnaires minoritaires (Adam), présidée par Colette Neuville. Huit ans après, «nous commencions à désespérer mais avons repris espoir en octobre dernier, lorsque la juge a auditionné certains plaignants», déclare-t-elle. L’Adam, qui dit représenter un millier de petits porteurs, a porté plainte contre la banque pour informations trompeuses, comptes inexacts et distribution de dividendes fictifs, au sujet de sa communication financière de 2006 à 2009. Natixis déclare dans son communiqué qu’elle «considère avoir fourni au public, en toute sincérité, les informations dont elle disposait sur ses expositions, au fur et à mesure de l’identification des risques sous-jacents. A cet égard, la mise en examen ne questionne que l’information diffusée par Natixis dans deux communiqués de 2007, et ne remet en cause ni sa communication ultérieure, ni sa communication antérieure».
La banque UBS France a été mise en examen pour harcèlement moral, les juges la soupçonnant d’avoir voulu faire pression sur un lanceur d’alerte à l’origine des révélations sur le système présumé de fraude fiscale dont elle est accusée, a appris mercredi l’AFP de sources concordantes. La banque, déjà poursuivie pour subornation de témoin dans cette affaire, a été mise en examen le 8 février de ce nouveau chef, a précisé une des sources.Cette décision des juges d’instruction «démontre la réalité de mes découvertes, les pressions que j’ai subies et leur conséquence depuis 2009 sur ma vie de tous les jours», a déclaré à l’AFP le lanceur d’alerte Nicolas Forissier. UBS France est également poursuivie depuis juillet pour harcèlement moral à l’encontre d’une ancienne cadre de la banque, la lanceuse d’alerte Stéphanie Gibaud.Cette nouvelle mise en examen intervient alors que le parquet national financier (PNF) a demandé en juin le renvoi en procès de la maison-mère suisse UBS AG et de sa filiale française, accusées d’avoir mis en place une fraude fiscale «systématique» au profit de contribuables français. Des négociations sont actuellement en cours entre la banque et le PNF afin d'étudier la possibilité de mettre en place une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), une nouvelle procédure qui permet à une entreprise poursuivie pour corruption et/ou blanchiment de fraude fiscale de négocier une amende, sans aller en procès ni plaider coupable. «Les discussions sont toujours en cours, mais à un stade qui reste encore informel», a indiqué mercredi soir à l’AFP une source proche du dossier.
Dans le cadre de son suivi des conseillers en investissements financiers (CIF), l’Autorité des marchés financiers (AMF) collecte, depuis 2 ans, des informations quantitatives et qualitatives sur leur activité. L’AMF, qui a publié le 15 février une synthèse des données de l’année 2015, note une forte concentration de l’activité des CIF. En effet, 50 CIF sur les 4.631 déclarés concentrent 42% du chiffre d’affaires total. Ce dernier atteint 2,2 milliards d’euros pour l’année 2015, contre 2,1 milliards d’euros pour l’année précédente. Les effectifs de la profession sont en augmentation par rapport à 2014 et se montent à 12.964 personnes (+749 personnes). Cette hausse s’explique par un panel de répondants plus important mais également par la progression de l’effectif moyen des cabinets qui passe de 2,77 à 2,9 personnes.L’examen par métier montre notamment que la catégorie de CIF CGP, qui regroupe les cabinets exerçant une activité globale de conseil en gestion de patrimoine, compte 3.985 cabinets déclarés tels en 2016 contre 3.759 en 2015. Le montant total déclaré des encours conseillés s’élève à 26,2 milliards d’euros, les 30 premiers acteurs représentant 46% de ces encours au sein desquels le premier acteur représente 26% de ces encours.La rémunération des CIF CGP est principalement constituée de rétrocessions de droits d’entrée et de frais de gestion annuels qui représentent respectivement 55% et 33% du chiffre d’affaires CIF total déclaré, le solde étant constitué d’honoraires facturés aux clients. Les acteurs ont déclaré au total une collecte de 5,7 milliards d’euros et un encours de 26,2 milliards d’euros comme indiqué plus haut. A partir de ces données, les taux de rétrocessions moyens reconstitués s’élèvent pour les droits d’entrée à 3,57% et les frais de gestion à 0,47%.
La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé ce 14 février que Morgan Stanley Smith Barney avait accepté de payer une amende de 8 millions de dollars et plaidé coupable dans le cadre d’investissements dans des ETF inversés qu’il a conseillé à ses clients. La SEC estime que Morgan Stanley n’a pas mis en place les procédures et les outils lui permettant de s’assurer que ses clients comprenaient les risques liés à l’achat de ces ETF. Il ne leur a pas notamment fait signer les documents montrant que les ETF inversés ne sont pas souhaitables pour des investisseurs planifiant de les détenir plus longtemps qu’une cession de trading, à moins d'être utilisés comme une partie d’une stratégie de trading ou de couverture. Morgan Stanley a, au contraire, sollicité des clients pour l’achat d’ETF inversés dans le cadre de plans de retraite et provoquant ainsi des pertes.