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Réglementation

janvier 2017

03/01/2017

L'AMF sanctionne une société de Bourse américaine

Une sanction de 900.000 euros a été prononcée contre la société de Bourse américaine 3RED Trading pour des manipulations de cours par la commission de sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Son président Igor Oystacher s’est également vu infliger une amende de 200.000 euros pour les mêmes motifs.En substance, «il est reproché aux mis en cause d’avoir, entre le 14 septembre 2012 et le 10 janvier 2013, manqué à leur obligation de s’abstenir de procéder à des manipulations de cours pour avoir effectué des opérations ou émis des ordres ayant, d’une part, eu pour effet de donner une image fausse ou trompeuse de l’offre, de la demande ou du cours du contrat Future CAC40, en violation des dispositions de l’article 631-1, 1° a), du règlement général de l’AMF, et fixé le cours de ce contrat à un niveau anormal ou artificiel, en violation des dispositions de l’article 631-1, 1° b), et, d’autre part, donné des indications fausses ou trompeuses sur l’offre et la demande du même contrat et / ou contribué à donner une image fictive de l’état du marché au sens du règlement général de l’AMF». Selon les notifications de griefs, la pratique de M. Igor Oystacher qualifiée de « quasi-layering » par les enquêteurs consistait à créer un déséquilibre à l’achat ou à la vente en saisissant des ordres volumineux aux trois meilleures limites d’un côté du carnet d’ordres - lesquels étaient, au moins pour partie, ultérieurement annulés - puis à passer des ordres agressifs de plus petite taille en sens inverse. Au total, 355 séquences de ce type ont été isolées par les enquêteurs, représentant un profit de 301.375 euros. Les griefs de l’AMF portaient également sur 6.339 ordres dits «scintillants», qui se caractérisent par le passage d’ordres de manière répétitive, qui étaient annulés puis passés à nouveau.
03/01/2017

La BaFin modernise son système pour les donneurs d'alerte

L’autorité allemande de surveillance des marchés financiers, la BaFin a annoncé le 2 janvier qu’elle avait modernisé son dispositif dédié aux donneurs d’alerte. Depuis le 1er janvier, la BaFin a introduit un système électronique qui garantit l’anonymat absolu du donneur d’alerte mais qui permet aussi à la BaFin de prendre contact avec ce dernier. Les canaux de communication jusqu’ici disponibles restent utilisables, à savoir le mail, le courrier, le téléphone ou encore le contact direct avec l’autorité de surveillance par le biais d’une prise de rendez-vous.
Les banques vent debout contre « Bâle 4 »
03/01/2017

Le Comité de Bâle reporte sine die la réforme de Bâle 3

La réunion du GHOS, l’organe de supervision du Comité de Bâle qui rassemble gouverneurs de banques centrales et responsables de la supervision bancaire, ne se réunira pas le 8 janvier comme prévu. Il devait signer la finalisation des travaux de réforme des règles bancaires de Bâle 3, mais les tiraillements que provoque le projet rendent un accord impossible à cette date.
02/01/2017

La justice américaine boucle le programme de régularisation avec les banques suisses

Le département américain de la justice (DoJ) a annoncé en fin de semaine dernière avoir bouclé le programme de régularisation fiscale avec les banques suisses. «Le «Swiss Bank Program» a été et reste un élément clé des efforts du département de la justice dans la poursuite agressive de l'évasion fiscale», indique le procureur général, Loretta E. Lynch, cité dans un communiqué. Après avoir trouvé un accord en janvier 2016 pour les banques de la catégorie 2 (1), le DoJ s’est penché sur les établissements de la catégorie 3 durant l’année. Entre juillet et décembre 2016, cinq banques, dont une coopérative, ont rempli les conditions de la catégorie 3. Aucune banque faisant partie du programme ne s’est qualifiée pour la catégorie 4. Parmi les derniers participants au programme de régularisation ont figuré notamment Raiffeisen et Vontobel.Le département de la justice rappelle dans son communiqué les résultats pour la catégorie 2, c’est-à-dire les banques qui avaient de bonnes raisons de croire qu’elles avaient violé le droit fiscal américain. Entre mars 2015 et janvier 2016, le DoJ a conclu des accords avec 80 banques, ce qui lui a permis de récolter plus de 1,36 milliard de dollars d’amendes. Il a signé également un accord avec le gestionnaire d’actifs bâlois Finacor.Les banques suisses font l’objet d’enquêtes de la part du DoJ depuis des années. En 2013, l’autorité avait mis sur pied un programme où les banques pouvaient s’annoncer dans les catégories 2, 3 ou 4. Etaient exclues les banques de la catégorie 1, celles qui ont fait l’objet d’une enquête pénale. Dans cette catégorie 1 figurait notamment Credit Suisse, qui a payé en 2014 une amende de 2,6 milliards de dollars. La banque privée zurichoise Julius Baer a pour sa part versé un montant de 547,25 millions de dollars en début d’année tandis que la banque Leumi s’est délestée de 400 millions de dollars. Les cas des banques cantonales de Zurich et Bâle demeurent en revanche pendants.(1) Pour mémoire, la définition des quatre catégories prises en compte par le DoJ :Catégorie 1: les banques qui font l’objet d’une enquête pénale du Département de la Justice (DoJ). Elle sont exclues du programme américain.Catégorie 2: les banques qui ont de bonnes raisons de croire qu’elles ont violé le droit fiscal américain. Elles devaient livrer aux autorités américaines des informations sur leurs relations transfrontalières, notamment sur les comptes bouclés, mais pas de noms de clients.Catégorie 3: les banques qui estiment ne pas avoir violé le droit fiscal américain.Catégorie 4: les banques dont l’activité est purement locale.
02/01/2017

La Suisse invite les Etats-Unis à plus de transparence

Alors que le département américain de la justice vient deboucler officiellement le programme de régularisation fiscale avec les banques suisses (lire par ailleurs), le gouvernement de Berne souhaite actualiser un accord bilatéral avec les Etats-Unis afin d’autoriser l’échange automatique d’informations dans les deux sens entre les deux pays, rapporte le Financial Times.Actuellement, les Etats-Unis peuvent recevoir automatiquement des informations fiscales de la part des banques suisses dans le cadre du US Foreign Account Tax Compliance Act de 2010. Mais la réciproque n’existe pas. « C’est une question de principe et d’égalité internationale », déclare Fabrice Filliez, chargé des questions fiscales multilatérales auprès du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI), dans les colonnes du quotidien britannique. « Lorsque vous vous engagez dans quelque chose, vous attendez de vos partenaires qu’ils fassent la même chose », insiste le responsable.De son point de vue, rien ne s’oppose à un tel accord. Les négociations avec les Etats-Unis seraient plutôt de nature « technique » que politique. Si un accord d’échange automatique était conclu dans le courant de 2017, la nouvelle législation devrait être approuvée par le parlement suisse l’année suivante avant d’entrer en vigueur. La Suisse a déjà engagé des négociations avec une vingtaine de pays, dont l’Inde, Israël et l’Argentine, pour mettre en place des accords de ce type.
02/01/2017

Le Conseil d'Etat retoque une proposition de loi sur la taxation des plus-values

Le Conseil d’Etat a retoqué la semaine dernière une proposition de loi reprenant un projet de taxation des plus-values réclamé à cor et à cri par le CD&V, le parti des chrétiens-démocrates et flamands, rapporte le quotidien L’Echo. Le texte propose de taxer à 30% les plus-values réalisées sur les actions et produits dérivés ayant une valeur financière ou matérielle sous-jacente. Les actions des PME sont exemptées et le taux de 30% diminue d’un point de pourcentage par année de détention des titres. L’impôt ne s’applique que sur les plus-values réalisées en dehors d’une activité professionnelle et dont les montants cumulés sur une période de dix ans dépassent le plafond de 50.000 euros.Dans un avis assez critique, le Conseil d’Etat estime que le texte contient de nombreuses zones d’ombre. Surtout, la juridiction administrative s’interroge sur le bien-fondé d’une exemption des actions des PME, relève le quotidien. Cette exception est-elle compatible avec le principe d’égalité de traitement? «La Cour constitutionnelle considère le fait de favoriser le financement propre des PME comme un but légitime permettant de justifier pareille différenciation. Il est toutefois incertain que cette mesure constitue un instrument pertinent afin de favoriser le financement des petites entreprises. Cet avantage fiscal ne touche en effet pas les PME directement, mais seulement de façon très indirecte, via une exonération fiscale au bénéfice des actionnaires de PME», détaille l’avis. «La proposition doit être fondamentalement revue et adaptée», tranche le Conseil d’Etat.
02/01/2017

La Fed réduit la quantité d’informations demandées aux plus petites banques

Les régulateurs financiers américains ont décidé de réduire le montant des informations demandées chaque trimestre aux plus petites banques sur leur niveau de liquidité, de performance et de risque, a annoncé la Réserve fédérale vendredi. Les banques qui ne possèdent pas de filiale étrangère et qui détiennent moins de 1 milliard de dollars d’actifs pourront remplir une version simplifiée des rapports trimestriels transmis aux régulateurs. Elles n’auront ainsi à fournir qu’environ 60% des informations demandées aux plus grandes banques à partir du 1er mars, a précisé la Fed.
30/12/2016

Pékin va encourager davantage les investissements étrangers

La Chine va mettre en place une série de mesures destinées à augmenter les investissements étrangers, a annoncé jeudi le Conseil des affaires d’Etat, selon la télévision publique CCTV citée par Dow Jones. Lors d’une réunion présidée par le Premier ministre Li Keqiang, le Conseil a indiqué qu’il allait créer des conditions permettant une concurrence équitable entre entreprises nationales et étrangères, et qu’il encouragerait les investissements étrangers dans les services et l’industrie manufacturière de pointe.Le gouvernement populaire central limitera les investissements étrangers dans des domaines tels que le transport ferroviaire de courte distance, et encouragera les entreprises étrangères à s’impliquer dans la protection de l’environnement ou les projets de travaux publics, par le biais de partenariats public-privé.Le Conseil des affaires d’Etat a également précisé que les autorités locales ne pouvaient pas fixer de limites arbitraires aux investissements étrangers, et s’est engagé à protéger la propriété intellectuelle des entreprises étrangères.
30/12/2016

La Chine modifie le mode de calcul de référence du yuan

A partir du 1er janvier 2017, la Chine va quasiment doubler le nombre de devises étrangères éligibles à la composition de son panier de référence qui lui permet de suivre l'évolution du yuan. Dès ce dimanche, le nombre de monnaies composant le panier du CFETS (China Foreign Exchange Trade System) passera ainsi de 13 à 24, a annoncé le CFETS. «Cette modification vise à améliorer le mécanisme de calcul de l’indice de référence du yuan et à le rendre plus représentatif de l'évolution du marché», explique l’organisme qui cherche par ailleurs à être moins dépendant de l'évolution du dollar.Les 11 nouvelles devises incluent notamment le won sud-coréen, le rand sud-africain, le peso mexicain. le zloty polonais, la livre turque ou encore le riyal saoudien
30/12/2016

Les administrateurs des fonds sur la sellette

Les trustees seraient-ils coupables de négligences ? En tout cas, les membres des conseils d’administration chargés de surveiller les mutual funds sont actuellement sous pression car un peu partout aux Etats-Unis, les investisseurs les soupçonnent de ne pas avoir toujours agi dans l’intérêt des actionnaires, rapporte l’agence Reuters. Certains investisseurs estiment ainsi que les trustees, qui empochent souvent des rémunérations de plusieurs centaines de milliers de dollars par an, ont fait preuve de négligences par exemple en ne répercutant pas auprès des actionnaires les économies d'échelle réalisées avec la croissance des fonds ou n’ont pas fait preuve d’assez de rigueur sur la tarification.Sur le sujet sensible des commissions, une étude de Morningstar publiée en 2015 indiquait que les actifs du secteur de la gestion d’actifs avaient augmenté de 143% sur dix ans alors que les commissions perçues auprès des clients n’avaient diminué dans le même temps que de 27% et que les revenus tirés des commissions progressaient parallèlement de 78%. Des chiffres qui semblent suggérer que les investisseurs n’ont pas été aussi bien servis que les sociétés.Des poursuites ont été engagées et sont encore en cours contre des géants du secteur comme BlackRock et Pimco qui réfutent les accusations portées contre eux. D’autres actions, entre autres contre Hartford Funds et American Funds, n’ont pas abouti mais ont malgré tout suscité quelques critiques à l’encontre des trustees...
30/12/2016

UBS remercie un banquier privé coupable de multiples violations

Le groupe UBS a remercié fin novembre un banquier privé réputé basé dans le Connecticut, Phil Fiore, pour n’avoir pas informé son employeur de ses activités externes, alors même qu’il faisait déjà l’objet d’une surveillance accrue depuis mai dernier, rapporte le site spécialisé InvestmentNews. Il avait alors écopé d’une amende de 5.000 dollars pour être intervenu comme consultant auprès d’une compagnie d'électricité sans avoir informé UBS de cette mission.Depuis, Phil Fiore n’a manifestement pas redressé la barre puisqu’il a récidivé en omettant d’informer son employeur sur de multiples activités, entre autres une mission pour un organisme caritatif affilié à un client ou encore l’organisation d’un tournoi de golf, là encore sans avoir eu le feu vert d’UBS. Le non-respect de la réglementation interne d’UBS doit en tout cas avoir atteint des proportions considérables car Phil Fiore, senior vice president, était un conseiller de premier plan apprécié dans le Connecticut et un maillon essentiel du FDG Institutional Consulting Group d’UBS, dont les actifs sous gestion s'élevaient à quelque 8 milliards de dollars en 2015.
30/12/2016

Le Conseil consitutionnel valide l'élargissement de la TTF

Le Conseil constitutionnel a validé l'élargissement de la taxe sur les transactions financières (TTF) françaises aux transactions intrajournalières. Il «a jugé que le législateur a adapté les règles en vigueur, en prévoyant de nouvelles modalités de recouvrement de cette imposition qui sont suffisamment définies», indique L’Agefi. Il a par contre eu la main relativement lourde contre le reste de la loi de Finances 2017. Les «Sages» ont en effet retoqué l’une de ses mesures phares, l’article 78 visant à limiter les pratiques d’optimisation fiscale des multinationales. Cette mesure, surnommée la «taxe Google», devait permettre à l’Etat de s’assurer que l’intégralité des revenus réalisés en France soient imposables. Elle étendait le champ de l’impôt sur les sociétés à des bénéfices réalisés par les personnes morales établies hors du territoire. Elle avait été votée par l’Assemblée avec des réserves du gouvernement, ce dernier cherchant à tirer avantage du Brexit pour attirer des entreprises étrangères établies outre-Manche. Mais en conditionnant l’application de la disposition à une décision de l’administration fiscale d’engager une procédure du contrôle, les députés ont justifié la censure du Conseil. Ce dernier estime en effet que le législateur «ne pouvait, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, laisser à l’administration fiscale le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés», explique l’instance.
29/12/2016

L'AMF lance une mise en garde contre des sites proposant des options binaires

Après des sites sur le Forex, l’Autorité des marchés financiers a lancé une mise en garde le 28 décembre contre les activités de plusieurs acteurs qui proposent du trading d’options binaires, sans y être autorisés. Voici la liste des nouveaux sites récemment identifiés par l’AMF :www.atos-limited.co.ukwww.boursotrad.comwww.brookfield99.com www.chs-fnds.comwww.colonus-hedging.comwww.comexpartners.com www.lesoptionsduweb.comwww.londonglobalmarkets.comwww.tradobourse.com www.silverbinary.com
28/12/2016

La Banque cantonale de Zurich règle son différend avec les autorités allemandes

La Banque cantonale de Zurich (ZKB) a annoncé le 27 décembre avoir conclu un accord avec la justice allemande. La banque précise dans un communiqué qu’elle versera un montant unique de 5,7 millions d’euros pour le règlement d’affaires liées à des fortunes de clients allemands non déclarées au fisc. La décision est exécutoire pour l’ensemble des Länder allemands. L’accord inclut également les collaborateurs concernés de la banque.Le communiqué souligne que la réorientation des activités internationales de private banking de la banque décidée en 2009, avec une mise en oeuvre «conséquente» de la stratégie d’argent propre, a constitué une condition préalable essentielle pour la conclusion de l’accord avec les autorités allemandes.
28/12/2016

Moody's confirme les notes de Credit Suisse et Deutsche Bank

Après l’accord conclu par Credit Suisse et Deutsche Bank avec le Ministère de la justice américaine portant sur des activités immobilières, Moody’s a confirmé le rating pour les deux grandes banques. Credit Suisse obtient la notation A1. Cet accord réduit les risques juridiques et permettra à la direction des deux groupes de se concentrer sur leur stratégie, estime l’agence de notation. Elle donne une perspective «stable» pour les deux groupes. Credit Suisse doit verser 5,3 milliards de dollars et Deutsche Bank 7,2 milliards de dollars pour des malversations liées aux hypothèques. Le conflit juridique porte à partir de 2007. A cette date, bon nombre de grandes banques ont octroyé des hypothèques aux Etats-Unis à des personnes ne disposant pas des moyens financiers nécessaires dans l’espoir que les prix des maisons allaient continuer à monter et que les crédits puissent ainsi être couverts. Les risques ont été au final transférés à des investisseurs sous formes d’emprunts très complexes, qui permettaient aux banques d’encaisser des frais élevés.
28/12/2016

L'Argentine rapatrie 90 milliards de dollars dans le cadre de l'amnistie fiscale

Le gouvernement argentin a annoncé mardi que l’amnistie fiscale avait déjà permis le rapatriement de 90 milliards de dollars (86,1 milliards d’euros) d’actifs, un résultat présenté comme «un succès extraordinaire» par le ministre des Finances, Alfonso Prat-Gay, dont le départ a été annoncé la veille, écrit Reuters. Confrontées à une forte récession (l’activité économique a chuté de 4,7% sur un an en octobre selon les dernières statistiques disponibles), les autorités argentines espèrent que l’amnistie fiscale permettra de relancer la croissance et de doper les recettes fiscales.Au lancement du projet, les observateurs estimaient que des rapatriements d’au moins 60 milliards de dollars constitueraient un succès, assure l’agence de presse. On estime à plus de 400 milliards de dollars au total les avoirs non déclarés déposés à l'étranger par des contribuables argentins. L’amnistie fiscale en vigueur jusqu’au 31 décembre permet de les rapatrier en s’acquittant d’une pénalité unique de 10% (réduite à 5% pour les biens immobiliers).Les rapatriements resteront possibles jusqu’au 31 mars mais la pénalité passera à 15% le 1er janvier.L’Argentine a signé la semaine dernière un accord de partage d’informations fiscales avec les Etats-Unis, un facteur qui a sans doute favorisé les rapatriements, selon des juristes.
28/12/2016

L'AMF et l'ACPR diffusent une nouvelle liste de mise en garde contre des sites internet

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont lancé le 27 décembre une mise en garde contre les activités de plusieurs sites internet et entités qui proposent des investissements sur le forex sans y être autorisés.Les sites récemment identifiés sont www.financikatrade.com (Financika (Sharp Tradubt) Ltd; www.gninvest-ag.com (usurpation de GN Invest AG) ; www.investing-secure-international.com (Investing Secure International Ltd); www.mrtmarkets.com ( MRT Technology limited) ; www.thrustmarkets.com (Thrust Markets).
28/12/2016

Le Luxembourg revoit sa fiscalité

Le Grand Duché a, en concertation avec la Commission européenne, réformé ses règles fiscales afin de limiter les abus, en particulier au bénéfice des sociétés de financement qui pratiquent des prêts intragroupes, rapporte le quotidien L’Echo. De nouvelles règles visent à éviter, dès le 1er janvier 2017, certains des montages fiscaux abusifs des multinationales que le scandale des «LuxLeaks» avait mis en lumière. «Le Luxembourg adapte ainsi son cadre juridique pour tenir compte des dernières évolutions au niveau international et européen», s’est félicité le ministère des Finances luxembourgeois dans un communiqué. La commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, dont les «services ont été en contact» avec le Luxembourg, s’est pour sa part réjouie de l’introduction de règles «plus strictes». Ces nouvelles règles concernent «le traitement fiscal» accordé aux «sociétés de financement», des entités qui appartiennent aux groupes multinationaux et dont la seule activité consiste à fournir des services financiers, comme des prêts intragroupes.

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