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Réglementation

juin 2017

30/06/2017

La Commission lance un label paneuropéen en épargne-retraite individuelle

La Commission européenne a annoncé ce 29 juin le lancement d’un nouveau label paneuropéen relatif à l'épargne-retraite individuelle afin d’aider les consommateurs à épargner en vue de leur retraite. Selon la Commission, «les consommateurs européens bénéficieront bientôt d’un choix plus vaste en matière d'épargne-retraite, grâce à un projet de la Commission qui consiste à créer une nouvelle catégorie de produits d'épargne-retraite».La Commission estime ainsi que sa proposition donnera aux fournisseurs de retraites des outils simples et innovants qui leur permettront de proposer un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle, appelé PEPP. Ce nouveau type de produits d'épargne-retraite a été conçu afin de donner aux épargnants davantage de choix lorsqu’ils mettent de l’argent de côté pour leur vieillesse ainsi que des produits plus compétitifs. Elle rappelle qu'à l’heure actuelle, seuls 27 % des Européens âgés de 25 à 59 ans ont souscrit un produit d'épargne-retraite. Les PEPP contribueraient à libérer ce vaste potentiel et à stimuler les investissements dans l'économie.Les PEPP auront les mêmes caractéristiques de base dans toute l’Union. Ils pourront être proposés par un large éventail de prestataires, tels que les banques, les compagnies d’assurance, les fonds de pension professionnelle, les entreprises d’investissement et les gestionnaires d’actifs. Ils compléteront les dispositifs déjà existants en matière de retraite publique, de pension professionnelle et d'épargne-retraite individuelle nationale, sans se substituer ni harmoniser les régimes nationaux de d'épargne-retraite individuelle. Dans sa proposition, la Commission recommande aussi aux États membres d’accorder à ce produit le même traitement fiscal qu’aux produits nationaux similaires qui existent déjà, afin que le PEPP démarre sur les chapeaux de roue. Les nouveaux produits soutiendront également, à terme, le plan de la Commission visant à une union des marchés des capitaux, en permettant d’orienter davantage l'épargne vers les investissements à long terme dans l’Union.Dans la liste des principaux avantages du label, la Commission souligne qu’actuellement, le marché européen de l'épargne-retraite individuelle est fragmenté et inégal. Les offres sont concentrées dans un petit nombre d'États membres et presque inexistantes dans d’autres. Cette offre inégale trouve son origine dans la disparité des règles au niveau de l’Union et des États membres, ce qui entrave le développement d’un marché européen concurrentiel et de grande envergure en matière d'épargne-retraite individuelle. Le PEPP permettra aux consommateurs de compléter leur épargne-retraite sur une base volontaire tout en bénéficiant d’une solide protection des consommateurs: - les épargnants optant pour un PEPP auront davantage de choix entre de nombreux fournisseurs de PEPP et tireront profit d’une concurrence accrue; - les consommateurs bénéficieront d’exigences strictes en matière d’information et de règles rigoureuses en matière de distribution, y compris en ligne. Les fournisseurs devront obtenir l’autorisation de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) pour proposer un PEPP; - les PEPP assureront aux épargnants un niveau élevé de protection des consommateurs grâce à une option simple d’investissement par défaut qui leur garantira de récupérer au moins le capital investi; - les épargnants auront le droit de changer de fournisseur – tant à l'échelle nationale qu’au niveau transfrontière – à un coût plafonné, tous les cinq ans; - les PEPP seront transférables entre États membres, ce qui signifie que les épargnants ayant opté pour ce produit pourront continuer à y contribuer en cas de déménagement dans un autre État membre.Par ailleurs, la Commission estime que son cadre réglementaire proposé donnera la possibilité à un large éventail de fournisseurs de jouer un rôle sur le marché de l'épargne-retraite individuelle. Ainsi, les fournisseurs pourront développer l’offre de PEPP dans plusieurs États membres, afin d’assurer une mise en commun plus efficace des actifs et de réaliser des économies d'échelle; les fournisseurs de PEPP pourront proposer leurs produits à des consommateurs de toute l’Union via des canaux de distribution électroniques; les fournisseurs de PEPP et les épargnants ayant opté pour ce produit auront le choix entre différentes possibilités de paiement à la fin de la durée de vie du produit; enfin, les fournisseurs de PEPP bénéficieront d’un passeport européen facilitant la distribution transfrontière.La proposition sur le PEPP va maintenant être soumise au Parlement européen et au Conseil. Après son adoption, le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
30/06/2017

L’Efama se félicite du label sur les produits d’épargne retraite paneuropéens

La proposition de la Commission européenne, présentée ce jeudi 29 juin à Bruxelles, de créer un label spécifique pour les plans de retraite individuels paneuropéens (PEPP pour « Pan-European Personal Pension »), a reçu le soutien de l’Efama, l’association européenne des gestionnaires d’actifs. « L’Efama soutient entièrement la proposition de la Commission européenne de créer un label pour les produits de retraite individuels paneuropéen, dispositif qui est complémentaire aux plans de retraite existants dans les Etats membres », a ainsi déclaré l’association professionnelle dans un communiqué. Il faut dire que l’Efama est un partisan de longue date d’un tel dispositif, s’étant maintes fois exprimé sur la nécessité de mettre en place ce fameux PEPP (lire NewsManagers du 19 mai 2017).« Nous soutenons le cadre réglementaire proposé par la Commission visant à développer le marché des PEPP, ajoute l’Efama. En particulier, nous soutenons fortement l’objectif de la Commission de créer un produit de retraite individuel simple et standardisé qui pourra être passeporté partout dans l’Union européenne. Ce dispositif générera des économies d’échelle et profitera aux consommateurs en raison de la baisse des coûts. » Pour Peter De Proft, directeur général de l’Efama, « la proposition de la Commission constitue une étape importante pour la création d’un véritable marché unique des produits de retraite individuels ». Selon lui, « le cadre du PEPP peut de faire tomber les barrières entre les différents marchés nationaux s’il permet à une large palette de fournisseurs la possibilité d’offrir des produits de retraite innovants et rentables à l’échelle paneuropéenne ». « Si ce résultat est atteint, je n’ai aucun doute sur le fait que les gérants d’actifs auront un rôle significatif à jouer dans le succès du PEPP », ajoute-t-il.Dans un communiqué distinct, l’Autorité européenne de supervision des assurances et des pensions (EIOPA) a également salué la proposition de la Commission portant sur la création du PEPP. Pour le régulateur européen, ce mécanisme «est de nature à encourager davantage l'épargne retraite en Europe». «Il y a en Europe un besoin important d'épargne pour s’assurer des revenus appropriés pour la retraite», ajoute l’EIOPA dans son communiqué. «Le PEPP va être un outil puissant pour permettre des investissements à long terme de plus en plus importants», estime le régulateur européen.
30/06/2017

L’AMF se veut souple sur la mise en oeuvre de MIF 2

Le gendarme boursier français ne veut pas être plus royaliste que le roi lorsqu’il s’agit de décliner la régulation financière européenne au niveau national. L’AMF a ouvert ce matin une consultation sur les circonstances dans lesquelles les informations sur les transactions financières pourront rester confidentielles. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la régulation MIF 2 à partir de 2018. Cette régulation vise à ce que davantage de transactions soient faites en pleine lumière mais prévoit tout de même des dérogations aux obligations de transparence, qui doivent être mises en oeuvre par les autorités nationales. L’AMF explique qu’elle n’a pas souhaité restreindre le champ des possibilités offertes par le législateur européen pour offrir de la flexibilité aux acteurs concernés.
29/06/2017

La RSE s'installe dans la rémunération des dirigeants du CAC40

La rémunération des dirigeants fait souvent polémique. Pourtant, beaucoup d’entreprises s’efforcent de prendre en compte, encore timidement, les préoccupations de l’opinion publique. L’intégration des critères RSE (responsabilité sociétale des entreprises) est ainsi de plus en plus présente dans les entreprises du CAC 40, et cela au plus haut niveau stratégique. En dix ans, le nombre de sociétés du CAC 40 intégrant les critères RSE dans la rémunération de leurs dirigeants a explosé, passant de 10% à 70% (de 4 en 2006 à 29 en 2015), selon une étude de PwC et de l’Orse (1). «Cette étude, bien au-delà de ce qu’elle rapporte au plan opérationnel sur les mécanismes de rémunération, est un élément de plus nous démontrant que nous entrons dans une ère nouvelle où les questions de RSE ne sont plus un sujet annexe, mais bien une réalité concrète, stratégique et créatrice de valeur pour l’entreprise, l’homme et la société», assure Sylvain Lambert, associé en charge du département développement durable de PwC.Les objectifs avancés par les entreprises sont dans la continuité de ceux déjà évoqués dans la précédente édition de l'étude, à savoir en premier lieu la mise en œuvre opérationnelle de l’une des priorités de leur stratégie RSE. Ainsi, l’intégration de critères RSE dans la politique de rémunération est perçue comme un bon outil managérial pour atténuer les risques liés à un enjeu prioritaire pour l’entreprise ou pour lui permettre d’atteindre l’objectif qu’elle s’est fixée dans l’année.Bien que les enjeux RSE soient considérés comme des enjeux de moyen à long terme, la grande majorité des démarches d’intégration de critères RSE mises en œuvre à ce jour par les entreprises du CAC 40 visent uniquement la rémunération variable court terme. Ainsi, les 29 sociétés ayant intégré des critères RSE dans leur politique de rémunération l’ont toutes fait sous forme de bonus annuel et pour 72% d’entre elles exclusivement sous ce type de rémunération. A ce stade, peu d’entreprises ont également recours à l’intégration de critères RSE dans leurs dispositifs d’intéressement ou de rémunération variable long terme ou pluriannuelle.L'étude montre aussi que ce sont les dirigeants mandataires sociaux qui bénéficient en priorité de la démarche RSE. Cependant, les entreprises les plus matures sur le sujet élargissent progressivement le nombre de personnes concernées par le dispositif en touchant de nouvelles populations comme les cadres dirigeants et les managers. Ainsi, 83% des entreprises du CAC 40 qui prennent en compte les critères RSE dans les rémunérations visent les dirigeants mandataires sociaux, 52% la population des cadres dirigeants et 41% les managers.Quels sont les enjeux les plus «adressés» par les entreprises du CAC 40 dans la rémunération des mandataires sociaux ? Selon l'étude, ce sont l’atténuation des risques liés à la santé-sécurité (55% du CAC 40) et au changement climatique (41%) qui ressortent le plus devant l'éthique (32%) ou encore le développement des compétences (32%). On note également la prise en compte par les entreprises d’autres critères jusqu’ici relativement peu utilisés et qui s’inscrivent plus dans une logique de création de valeur durable comme le développement de produits «verts», les droits humains, l’engagement des collaborateurs ou encore les achats responsables.Ces progrès considérables ne doivent toutefois pas masquer les efforts de transparence qu’il reste à faire sur le front des rémunérations variables. Il est par exemple encore difficile d’obtenir des informations précises sur le lien entre la rémunération variable attribuée aux dirigeants, leurs performances et les progrès de l’entreprise. Seulement 54% des sociétés du CAC 40 communiquent sur la méthode et les indicateurs utilisés pour mesurer la performance des dirigeants mandataires sociaux et matière de RSE et seulement 13% communiquent sur les objectifs attendus par chaque critère. Par ailleurs, elles sont 29% à ne donner aucune information sur le niveau de performance atteint, si sur le montant variable attribué sur la base de ces critères."Le besoin d’exemplarité, de transparence et de responsabilité n’a jamais été aussi grand. Intégrer des critères extra-financiers dans la politique de rémunération des dirigeants et managers illustre une vraie implication au plus haut niveau dans la stratégie RSE des entreprises, permettant à cette dernière de s’inscrire dans la gouvernance et la stratégie de ces entreprises», conclut Daniel Lebègue, président de l’Orse.(1) Pwc a publié ce 28 juin, en partenariat avec l’Observatoire de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (Orse), la deuxième édition de son étude sur l’intégration par les entreprises de critères RSE dans la rémunération variable de leurs dirigeants et managers. L'étude se base notamment sur les témoignages de 9 grandes entreprises et les informations publiques communiquées par les sociétés du CAC 40
29/06/2017

La FCA dévoile ses grandes réformes pour la gestion d'actifs

La Financial Conduct Authority (FCA) a publié hier ses propositions finales de réformes destinées au secteur de l’asset management britannique. Un secteur de quelque 6.900 milliards de livres dont environ 1.000 milliards sont gérés pour les particuliers britanniques, 3.000 milliards pour le compte de fonds de pension britanniques et autres investisseurs institutionnels, le reste étant géré pour le compte d’investisseurs étrangers. Ce rapport intervient quelques mois après la publication de travaux intermédiaires qui ont suscité des centaines de commentaires de la part des acteurs concernés, dont la FCA affirme qu’elle a été « très à l’écoute ».L’objectif de la FCA est de modifier certaines pratiques du marché outre-Manche pour renforcer la protection des investisseurs et faire vraiment fonctionner les mécanismes de concurrence entre les sociétés de gestion à un moment où la gestion d’actifs joue un rôle clef dans l’économie. Elle a directement dans son viseur les politiques de prix sur le segment de la clientèle des particuliers. Au vu des commentaires de la FCA, ce dernier segment semble en effet être défavorisé par rapport à celui des investisseurs institutionnels. La FCA explique ainsi avoir réalisé des travaux additionnels sur la tarification des mandats ségrégués qui sont généralement vendus aux grands investisseurs institutionnels. « Ces travaux ont montré que les prix ont tendance à diminuer lorsque la taille du mandat augmente. Or, ces prix plus bas ne semblent pas être appliqués pour des fonds de taille équivalente lorsqu’ils sont destinés à la clientèle de particuliers », s’étonne le rapport.La FCA s’étonne également d’un fort regroupement des prix dans la gestion active pour les fonds retail, alors que les charges liées à la gestion active « sont restées largement stables au cours des 10 dernières années ». Elle assure être « d’accord avec les répondants qui ont dit que, en eux-mêmes, le regroupement des prix et les prix largement stables ne signifient pas nécessairement que les prix sont supérieurs à leur niveau concurrentiel. Cependant, nous avons également constaté des niveaux élevés de rentabilité, avec des marges bénéficiaires moyennes de 36% pour les entreprises de notre échantillon. Les témoignages des entreprises nous ont également suggéré qu’elles ne réduisent généralement pas les prix pour gagner de nouvelles parts de marché. La combinaison de ces facteurs nous amène à penser que la concurrence sur les prix ne fonctionne pas de manière aussi efficace qu’elle pourrait ».Dans ses suggestions pour améliorer la concurrence sur les prix, la FCA soutient ainsi la mise en place d’un «prix unique» regroupant les différents frais que paie l’investisseur. Elle compte également créer un groupe de travail pour « déterminer comment rendre les objectifs des fonds plus utiles, consulter sur la façon dont les indices sont utilisés et comment les performances sont communiquées ». Le régulateur s’est défendu des accusations de favoritisme à l'égard de la gestion passive faites par une partie de l’industrie. Pour lui il s’agit avant tout d’améliorer la transparence pour les investisseurs et la compréhension des prix qui sont associés aux produits. Sur le volet de la protection des investisseurs, la FCA veut renforcer l’obligation faite aux gérants d’agir dans le meilleur intérêt de leurs investisseurs. Elle demande aussi la nomination d’au moins deux administrateurs indépendants aux conseils des sociétés de gestion. Elle se dit aussi prête à introduire des évolutions techniques afin d’améliorer l'équité autour de la gestion des parts de fonds et la façon dont les sociétés de gestion tirent profit des achats et des ventes de parts par les investisseurs. Derniers sujets de préoccupation : les intermédiaires en investissements et plus particulièrement les consultants, très présents sur le segment des institutionnels, et les plates-formes de distribution de fonds, très présentes sur la clientèle retail. Si la FCA en est encore au stade de l’étude sur cette dernière catégorie, elle suggère par contre au Trésor britannique que la supervision des consultants en investissements lui soit directement rattachée. Pour elle, le secteur manque lui aussi cruellement de concurrence en raison d’une forte concentration des acteurs et d’importantes barrières à l’entrée. Elle devrait d’ailleurs soumettre à la rentrée à l’autorité de la concurrence britannique (Competition Markets Authority, CMA) l’examen du secteur des consultants en investissement pour les institutionnels.Enfin, notons que le régulateur appelle le gouvernement britannique à supprimer les obstacles au regroupement des régimes de retraite afin d’améliorer la gouvernance et la transparence de ces derniers. Les regroupements devraient aussi pouvoir leur faire bénéficier d'économies d'échelles au profit des cotisants, estime la FCA.La mise en œuvre de ces réformes se fera étape par étape prévient le régulateur. La FCA va encore consulter sur certains points et surtout examiner l’impact des réformes à venir ou en cours, comme MIF 2 ou Priips, sur ces différents sujets.
29/06/2017

L'AMF et l'ACPR publient une nouvelle liste de sites non régulés

Effectuant un travail de veille régulier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont publié hier une nouvelle liste d’acteurs proposant en France, des investissements sur le marché des changes non régulés (forex) sans y être autorisés. Voici la liste des nouveaux sites récemment identifiés :www.x90.com / X90www.mt4invest.com / MT4 INVEST www.gss-fi.eu / GSS FINANCIALwww.boomforex.net / BOOM FOREXwww.promfx.com / PROMFX
29/06/2017

MiFID II, un véritable « work in progress »

Une gageure. Où en sont les banques privées en France avec le projet MiFID II ? A quelques mois de l’entrée en vigueur de la directive, Fidelity International a tenté de dresser au premier trimestre 2017 un état des lieux (1) tout en soulignant d’entrée de jeu la difficulté de la tâche compte tenu notamment des dossiers encore en suspens. Premier constat : les maisons ont tardé à lancer leur projet MiFID II puisqu’elles sont 35% à l’avoir lancé cette année seulement et 30% l’an dernier. Et sans surprise, c’est la compliance qui a donné l’impulsion à ce projet dans 35% des cas, suivie par la maison mère (plus de 20%). Cela dit, l’étude relève un double consensus, à la fois sur le niveau de complexité et le caractère révolutionnaire de la nouvelle réglementation, ce qui a fait dire à bon nombre des interlocuteurs que « à neuf mois, l’industrie ne sera jamais prête ». Sauf que trois mois ont passé depuis l’enquête. «Tout le monde est désormais sur le pont et les choses s’accélèrent», a souligné le 28 juin Jean-Denis Bachot, directeur de Fidelity International en France, à l’occasion d’une présentation de l'étude.Sur le dossier très débattu ces dernières années de la tarification, les professionnels sondés en sont encore au stade des simulations mais deux positions distinctes semblent se dégager qui reflètent les tendances de la place. Certaines directions générales ont ainsi intimé l’ordre de revoir le mix produit et la tarification des offres pour compenser, sur le stock clients dès la première année et dans sa totalité, la perte induite par la suppression des «inducements» en gestion sous mandat. D’autres en revanche accordent du temps aux équipes et misent davantage sur la réussite de celles-ci à convaincre les clients, jusqu’alors en gestion libre, de basculer en gestion conseillée ou discrétionnaire, et/ou à conquérir de nouveaux clients.Aucune structuration de la tarification ne semble s’imposer. La globalisation des frais dans un forfait global « all in fee » est loin de remporter l’adhésion de l’ensemble des professionnels sondés. Certaines maisons ont ainsi assorti le «all in» d’une commission de performance, souvent en contrepartie d’une baisse de la commission de mouvement. Quant à l’application d’un même schéma de tarification en gestion conseillée et en gestion sous mandat, les maisons sont plutôt contre : elles envisagent de facturer plus cher l’Advisory, en maintenant notamment la commission de mouvement et en touchant des rétrocessions. En outre, il y a des acteurs qui ont opté pour des tarifications spécifiques directement conditionnées par les segments de clientèles éligibles aux différentes offres. Dans tous les cas, il y a « bel et bien un effort de simplification recherché même si l’exercice n’est pas aisé ». Sur le sujet de la recherche, « on observe actuellement un certain retard si ce n’est un retard certain des acteurs… mais aussi celui des régulateurs », constate l’enquête qui relève toutefois qu’une première tendance se dégage, à savoir la prise en charge par la banque ou par la société de gestion du groupe d’appartenance, sauf s’il s’agit d’une recherche spécifique pour les besoins d’un client en Advisory qui sera alors refacturée. Sur la question des rétrocessions de commissions, plusieurs maisons sont favorables, dans le cadre de la gestion sous mandat, à une augmentation des commissions de gestion pour compenser notamment la distribution de parts I (non chargées). On le voit, on peut constater sur quelques exemples que les acteurs continentaux explorent de multiples pistes selon leur statut et que les régulateurs continentaux n’ont pas fait l’erreur du régulateur britannique de mettre fin aux rétrocessions brutalement et sans supporter aucune exception. «Le sujet le plus important sera la capacité d’adaptation des asset managers au nouvel environnement. Il devront être capables, en toute transparence, de mettre leur offre en adéquation avec les besoins et d’accompagner les banquiers privés pour qu’ils puissent bien expliquer les tenants et les aboutissants de la tarification», estime Jean-Denis Bachot. Autrement dit, le producteur sera plus que jamais un fournisseur de solutions et non un «product pusher». «Une nouvelle offre de partenariat devrait s’instaurer entre producteur et distributeur au profit du client final», insiste Jean-Denis Bachot qui relève toutefois que début 2018 va probablement débuter une nouvelle phase tout aussi importante. «Le régulateur n’a pas exprimé avec une clarté limpide comment l’exécution de la réglementation allait se faire. Il a fallu extrapoler», remarque Jean-Denis Bachot. Il y aura donc probablement quelques ajustements. Et last but not least, se posera forcément la question de savoir comment les «inducements» vont pouvoir cohabiter avec le règlement PRIIPs et la directive sur la distribution d’assurance (DDA). (1) Fidelity International a confié à amGroup la réalisation d’une enquête qualitative sur le marché français de la banque privée. Fidelity souligne que l’enquête a été réalisée au premier trimestre 2017 et que depuis cette date, certains acteurs ont pris la mesure du sujet tandis que des régulateurs ont levé le voile sur certains points restés en suspens jusqu’alors
29/06/2017

Bruxelles va proposer aujourd'hui un label pour des produits d'épargne retraite paneuropéens

La Commission européenne va proposer aujourd’hui la création d’un label spécifique pour des plans de retraite individuels «pan-européens», rapporte L’Agefi. Selon la Commission européenne, la taille du marché européen des régimes privés de retraite pourrait tripler dans les 10 prochaines années, s’il recevait le soutien public approprié, passant de 700 à 2.100 milliards d’euros. Préoccupée depuis longtemps par le développement de ce marché, la Commission va donc proposer aujourd’hui la création d’un label «PEPP» (pour «pan-European Personal Pension Product») récompensant des produits d'épargne retraite véritablement européens et protecteurs pour le consommateur. «Véritablement européen», cela veut dire «utilisable par un seul investisseur dans les 28 pays de l’UE». L’idée est la suivante : si un consommateur vit plusieurs années en France avant de partir en Espagne, il doit pouvoir continuer à cotiser au même produit PEPP. Les cotisations effectuées en France doivent continuer à répondre à la législation de l’Hexagone - et notamment fiscale - une fois que le consommateur en question est en Espagne. Pour cela, chaque PEPP sera divisé en «compartiments» nationaux. Dans notre exemple, le consommateur installé en Espagne aura donc deux compartiments coexistants dans son PEPP : un français et un espagnol, respectivement soumis au droit français et espagnol. La dimension de «protection du consommateur» sera atteinte à travers une série de dispositions spécifiques - comme l’existence d’une option d’investissement «à risque zéro», dans laquelle l’investisseur sera certain de retrouver sa mise de départ ou encore la possibilité de changer de fournisseur avec des frais limités. Le projet de texte limite aussi sévèrement les actifs dans lesquels les PEPP pourront investir : pas de surexposition à une classe d’actif, pas de produits avec des effets de levier trop fort, et pas de dérivé - sauf dans une stricte logique de couverture. Selon la proposition de la Commission, le label sera disponible à un grand nombre d’entités financières - allant des banques aux fonds d’investissement, en passant par les assurances et les fonds de pension. La proposition doit maintenant être examinée par le Parlement européen et par les 28 ministres des Finances, qui devront amender le texte, puis négocier une version commune. Aucun délai n’est prévu mais la Commission espère une entrée en vigueur d’ici à fin 2019 - date à laquelle elle veut achever son projet d'«Union des marchés de capitaux».
29/06/2017

Bruxelles veut créer des produits financiers de retraite paneuropéens

La Commission européenne va présenter, ce jeudi, une proposition portant sur la définition d’un label européen permettant à des entreprises du secteur financier (banques, assurances, gérants d’actifs, fonds de pension) d’offrir à leurs clients, partout dans l’Union européenne, le même placement de retraite, rapporte le quotidien Les Echos. L’idée est, avec ce label européen, de garantir des produits simples, transparents et répondant à des normes standardisées. De fait, cinq profils seront définis en fonction du type de risque. Il s’agit également de s’assurer que les consommateurs pourront facilement passer d’un pays à l’autre avec ces placements.Selon Les Echos, Bruxelles affirme avoir constaté, lors de sa consultation publique sur le sujet, de fortes attentes de la part du secteur financier, qui y voir une opportunité d’atteindre plus facilement l’ensemble du marché européen. Les attentes sont également fortes de la part des particuliers qui bénéficieraient par ce moyen d’un environnement plus concurrentiel et pourraient accéder, en théorie, à des produits moins chers, plus transparents et plus performants.
29/06/2017

L’AMF et l’ACPR mettent en garde sur le Forex

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont lancé hier une nouvelle mise en garde contre les sites internet et entités qui proposent des investissements sur le Forex sans y être autorisés. Les deux régulateurs ont mis à jour la liste de ces acteurs et attirent l’attention du public sur ceux qui ont été récemment identifiés. Parmi ceux-ci figurent X90, MT4 Invest, GSS Financial ou encore Boom Forex. Les deux autorités ont fait de la lutte contre ces acteurs peu scrupuleux, susceptibles de ruiner des épargnants peu avisés, un de leur chevaux de bataille.
EDF-Centrale de Flammanville
28/06/2017

L’ASN fait avancer d’un cran la recapitalisation d’Areva

L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a donné cet après-midi un feu vert de principe à la mise en service de la cuve du réacteur nucléaire de type EPR en cours de construction à Flamanville (Manche), prévenant toutefois que le couvercle de cet équipement ne pourra pas être utilisé au-delà de 2024. Le gendarme du nucléaire français soumettra son projet de position à la consultation du public jusqu’en septembre. Son avis définitif sera pris au mois d’octobre. Il s’agit d’une des conditions à la recapitalisation d’Areva à hauteur de 5 milliards d’euros (dont 4,5 milliards assurés par l’Etat) et à la vente de son activité réacteurs à EDF, deux opérations dont la conclusion est prévue d’ici à la fin de l’année.
28/06/2017

Bonus : les sociétés européennes en retard sur les britanniques dans la mise en place de plans d'incitation à long terme

Les conseils d’administration des entreprises d’Europe continentale sont encore loin du compte. Elles tardent à adopter des plans d’incitation à long terme qui impliquent un paiement différé des bonus alors que leurs homologues britanniques sont de plus en plus nombreuses à suivre les recommandations de Fidelity International qui préconise depuis 2013 l’adoption d’un modèle d’intéressement «3+2», une période de trois ans étant considérée comme trop courte pour mesurer l’impact d’une nouvelle stratégie d’entreprise. «En 2013, nous avons clairement indiqué aux entreprises que nous n'étions plus disposés à soutenir celles d’entre elles qui ne voulaient pas réformer leurs plans d’incitation à long terme qui demeuraient court termistes. Nous soutenons depuis longtemps que l’allongement des plans d’incitation modifieraient pour le mieux le comportement des entreprises, en diminuant la tentation de maximiser la performance financière à court terme, pour au contraire promouvoir l’investissement et la croissance», a expliqué Dominic Rossi, responsable mondial des investissements («Global CIO») chez Fidelity International, le 27 juin, à l’occasion d’une conférence téléphonique.La campagne pour l’approche long terme menée par Fidelity International semble désormais porter ses fruits. Pour la première fois depuis le lancement de sa campagne, une majorité de sociétés au sein de FTSE 350 ont mis en place des plans d’incitation à long terme. En effet, 179 sociétés du FTSE 350, soit 58% de l’ensemble, ont des plans de cinq ans ou plus, contre 118 il y a un an au mois de juin et seulement 6 début 2013. Même évolution du côté du FTSE 100, avec 64 sociétés disposant de plans de cinq ans ou plus, soit environ les deux tiers de la cote, contre 48 l’an dernier et seulement 4 en janvier 2013. «On peut dire que notre engagement a été une réussite au Royaume-Uni. Nous avons sans doute été aidés par l’introduction du «Say on Pay» en 2013 et il faut dire aussi que les conseils d’administration ont compris à la longue qu’un plan à plus long terme n’avait pas d’influence sur la compétitivité de l’entreprise», a commenté Dominic Rossi. Les résultats en Europe continentale sont beaucoup plus décevants, avec seulement 31% des entreprises de l’Eurotop 100 (hors UK) ayant mis en place des plans d’incitation de long terme de cinq ans ou plus, contre 64% pour le FTSE 100. La France affiche le plus grand nombre de sociétés avec des plans à cinq ans (32%), devant la Suisse (26%). En Allemagne, une seule société a mis en place un plan à cinq ans, la majorité des entreprises (63%) ayant des plans de plus de trois ans mais de moins de cinq ans.Dominic Rossi reste très prudent sur les raisons de ce décalage entre le Royaume-Uni et l’Europe continentale, indiquant qu’il n’existe manifestement pas une seule explication à cette situation qui peut s’expliquer au moins en partie par une plus grande variété de plans, par des structures différentes ou encore par l’encadrement fiscal, notamment en France. Il reste que l’approche de long terme gagne quand même du terrain même si Fidelity International a subi des revers dans son engagement pour l’intéressement à long terme. «Nous allons continuer de pousser pour les plans de long terme. Notre expérience au Royaume-Uni montre bien que le vote a son importance et que les choses peuvent changer», a conclu Dominic Rossi.
28/06/2017

L'AMF se penche sur l'information des prospectus obligataires en période de taux d'intérêt négatifs

L’Autorité des marchés financiers (AMF) vise de nombreux prospectus permettant l’émission de titres de créance à taux variables dont le montant du coupon est généralement indexé sur des indices monétaires comme par exemple l’Euribor ou l’Eonia. Le contexte de taux actuel a conduit le régulateur à s’interroger sur la possibilité pour un emprunt obligataire d’être assorti d’un taux de coupon nominal négatif et sur l’existence d’un plancher implicite à zéro. Dans ce contexte, l’AMF estime qu’il ne lui appartient pas de se prononcer en droit sur ce sujet, mais elle tient toutefois à préciser ses attentes en matière d’information à donner aux investisseurs dans les prospectus concernésCompte tenu des enjeux et des incertitudes associés à la problématique de taux négatifs, au regard notamment de l’impératif de bonne information des investisseurs, sans se prononcer sur les aspects juridiques de la question soulevée, l’Autorité des marchés financiers a décidé de retenir une approche pragmatique dans le cadre de l’instruction des projets de prospectus permettant l’émission de titres de créance à taux variables et désormais soumis à son approbation. Lorsqu’un prospectus prévoit expressément un taux plancher à 0%, une telle stipulation n’appellera pas de commentaire particulier de l’AMF dans la mesure où l’information est donnée au marché et que l’application d’un « taux d’intérêt négatif » est formellement exclue. Lorsqu’un prospectus prévoit expressément un « taux d’intérêt négatif » ou la possibilité d’un tel taux, une telle stipulation n’appelle pas davantage de commentaire particulier de l’AMF dès lors que ses modalités de mise en œuvre sont précisées (notamment son mode de calcul et d’imputation) et que cette stipulation est complétée d’un « facteur de risque ».Enfin, dans le cas où un prospectus demeure silencieux au sujet de l’éventuelle application d’un « taux d’intérêt négatif » ou d’un taux plancher, l’AMF veillera à ce que l’émetteur indique expressément dans ledit prospectus s’il entend appliquer un plancher contractuel à 0% ou s’il prévoit d’appliquer un taux négatif, le cas échéant, en fonction de l’évolution de l’indice concerné.
28/06/2017

Un accord a été trouvé autour des biens des fils Madoff

Un accord a été trouvé afin que les possessions des deux fils décédés de Bernard Madoff, Mark et Andrew, rapportent 23 millions de dollars pour les victimes de leur père, rapporte le Wall Street Journal. Irving Picard va partager cette somme avec le Département de la Justice.

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