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Réglementation

mai 2017

23/05/2017

Les perspectives restent excellentes pour le label Ucits en dehors de l'Europe

C’est une confirmation mais dans un contexte difficile pour l’Union européenne, il est intéressant de constater que le produit financier le plus recherché à l’exportation, le fonds Ucits, continue d’afficher d’excellentes dispositions sur tous les grands marchés hors d’Europe, selon une étude que vient de publier le cabinet de recherche et de conseil Cerulli Associates, «European Distribution Dynamics 2017: Managing Complexity as Opportunities Evolve».La première région à avoir adopté le label Ucits, l’Asie, reste un débouché de premier plan pour les distributeurs de fonds Ucits. A la date de septembre 2016, les actifs des fonds transfrontières dans la région Asie hors Japon, produits alternatifs aux fonds Ucits, se sont accrus à 198 milliards de dollars contre 128,3 milliards de dollars un an plus tôt. Mais dans le même temps, le nombre de fonds enregistrés au format Ucits en Asie a enregistré des progressions à deux chiffres. «On ne peut pas dire qu’il n’y a pas de vents contraires. Par exemple, de nombreux fonds Ucits sous-performent leurs indices de références, la réglementation évolue sans arrêt en Europe, et sur certains marchés asiatiques, le format Ucits est soumis à des examens réglementaires. Toutefois, la crainte de voir le label Ucits perdre des parts de marchés significatives vis-à-vis d’autres produits transfrontières ou locaux est exagérée», commente Barbara Wall, managing director sur l’Europe chez Cerulli.Cerulli se dit également optimiste pour les perspectives des fonds Ucits en Amérique latine, notamment auprès des fonds de pension de la région. «Le régulateur chilien a simplifié le processus d’enregistrement des Ucits de juridictions étrangères, ce qui a réduit son coût. Cette évolution réglementaire a permis aux brokers chiliens et aux assureurs vie de distribuer les fonds Ucits à leur clientèle», relève Angelos Gousios, directeur chez Cerulli et auteur principal de l'étude.
23/05/2017

L'autorité de la concurrence déclenche une enquête sur la fusion Aberdeen/Standard Life

L’Autorité de la concurrence britannique, la CMA (Competition and Markets Authority), a annoncé ce 22 mai le lancement d’une enquête concernant les effets en termes de concurrence du rachat prévu par Standard Life de la société de gestion Aberdeen annoncé en mars. L’Autorité invite les intervenants externes à tout commentaire. Elle décidera d’ici au 18 juin, si une phase plus approfondie de son enquête doit être enclenchée ou non.
23/05/2017

L'AMF étudierait entre 20 et 30 dossiers d'agrément post-Brexit

Selon Les Echos, l’Autorité des marchés financiers (AMF) étudierait actuellement entre 20 et 30 dossiers déposés par des sociétés de gestion basées à Londres et désireuses d’obtenir un agrément en France ou s’interrogeant encore sur une telle opportunité.« Il y a une véritable prise de conscience de la part des gestionnaires d’actifs basés à Londres. Désormais chacun se prépare très concrètement à l'éventualité de la fin du passeport européen en 2019 », constate auprès du journal Xavier Parain, secrétaire général adjoint de l’AMF chargé de la direction de la gestion d’actifs. L’AMF indique que des discussions sont notamment engagées avec « des grands acteurs, qui font partie du Top 20 mondial de la gestion et qui se demandent s’ils doivent, par prudence, relocaliser leur activité dans plusieurs pays de l’UE ».Les noms de BlackRock ou Schroders sont ainsi évoqués par le quotidien.
23/05/2017

HSBC négocie pour échapper à un procès en France

Le géant britannique HSBC tente de négocier avec le parquet national financier (PNF), qui a demandé son renvoi en correctionnelle pour «blanchiment aggravé de fraude fiscale», ce qui lui permettrait d'éviter un procès, a appris lundi l’AFP de sources proches du dossier. HSBC Holdings Plc a entamé «des négociations informelles» avec le PNF pour étudier la possibilité de mettre en place une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), a révélé une de ces sources.Cette nouvelle procédure permet à une entreprise poursuivie pour corruption et/ou blanchiment de fraude fiscale de négocier une amende, sans aller en procès ni plaider coupable. Si elle aboutit, il s’agirait de la première convention de ce type, calquée sur le modèle américain du Deferred Prosecution Agreement (DPA), signée en France. Sollicité, le PNF n’a ni confirmé ni infirmé ces négociations. De son côté, HSBC n’a pas souhaité faire de commentaires.Accusée de faits similaires, UBS avait aussi débuté des discussions avec le PNF, mais ces dernières n’avaient pas abouti, les parties ne parvenant pas à s’accorder sur le montant de l’amende envisagée. La banque suisse et sa filiale française ont finalement été renvoyées en mars devant le tribunal correctionnel. «Les sommes en jeu n'étaient pas les mêmes, cela pourrait faciliter les discussions cette fois-ci», relève une des sources. Dans le cas du groupe britannique, «au moins 1,67 milliard» ont frauduleusement échappé à l’administration fiscale, selon la Direction générale des finances publiques. Pour UBS, le parquet évalue la fraude à environ 10 milliards d’euros minimum.HSBC Holdings Plc avait été mise en examen en avril 2015 et une caution d’un milliard d’euros lui avait été imposée, mais cette somme a été ramenée à 100 millions d’euros par la cour d’appel de Paris. Le parquet a demandé qu’elle soit jugée pour «blanchiment aggravé de fraude fiscale» et «complicité de démarchage illicite», et sa filiale suisse HSBC Private Bank Suisse (HSBC PB) pour «démarchage illicite» et «blanchiment aggravé de fraude fiscale», convaincu que cette dernière a proposé à des clients français, en 2006 et 2007, diverses opérations via les paradis fiscaux pour dissimuler leurs avoirs au fisc. En cas de procès, l’amende encourue par la banque peut s'élever «jusqu'à la moitié de la valeur ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment», d’après le Code pénal.
23/05/2017

Nordea dément étudier un départ de Suède pour des raisons fiscales

Nordea a répondu hier au gouvernent suédois concernant son projet de délocalisation. Interrogé par Bloomberg, le patron des relations investisseurs de la banque, Rodney Alfven, a souligné que le but de cette mesure «n’est pas de réduire la charge fiscale, mais d’accéder à une certaine prédictibilité et à des conditions de concurrence égales». Selon Nordea, l’impact positif du transfert de son siège de Stockholm se chiffrait seulement à 60 millions d’euros, qui correspondent à la déductibilité des intérêts de la dette subordonnée supprimée par la Suède. Selon le journal Svenska Dagbladet de vendredi, la décision sera prise lors du conseil d’administration du 30 mai. Nordea avait très mal perçu la décision de la Suède d’augmenter la contribution des banques au fonds national de résolution. La presse avait aussi prêté l’intention à Nordea de réaliser une acquisition inversée sur la banque néerlandaise ABN Amro, ce qui lui aurait permis d’échapper à la réglementation suédoise.
22/05/2017

Nordea n’étudie pas un départ de Suède pour des raisons fiscales

Nordea a répondu lundi au gouvernent suédois au sujet de son projet de délocalisation de son siège social. Interrogé par Bloomberg, le patron des relations investisseurs de la banque, Rodney Alfven, a souligné que le but de cette mesure « n’est pas de réduire la charge fiscale mais d’accéder à une certaine prédictibilité et à des conditions de concurrence égales ». Selon Nordea, l’impact positif du transfert de son siège de Stockholm se chiffrait seulement à 60 millions d’euros, qui correspondent à la déductibilité des intérêts de la dette subordonnée supprimée par la Suède.
19/05/2017

L'Efama réaffirme son soutien au plan de retraite individuel paneuropéen

L’association européenne des gestionnaires d’actifs (Efama) a souligné ce 18 mai son attachement au projet de produit de retraite individuel paneuropéen ou PEPP (Pan-European Personal Pension). La Commission européenne devrait proposer un cadre législatif pour ce nouveau produit d’ici à la fin du mois de juin. «Le PEPP peut être la solution aux problèmes qui grippent le bon fonctionnement du marché des retraites individuelles en Europe, en particulier le niveau élevé des coûts, le choix limité de produits et le manque de portabilité entre Etats membres. La portée politique du projet est immense. Le PEPP peut être l’une des initiatives les plus tangibles que la Commission Juncker peut prendre pour réconcilier la jeune génération des épargnants européens avec le projet européen», souligne Peter De Proft, directeur général de l’Efama, cité dans un communiqué.L’association professionnelle rappelle que les ménages détenaient 7.600 milliards d’euros sur des comptes bancaires à la fin de l’année 2016. Un montant qui représente 41% de la richesse financière des ménages. Ce montant considérable est détenu dans des actifs liquides de court terme dont le potentiel d’appréciation est très limité. Alors que par ailleurs le taux de remplacement des retraites dans les 28 pays de l’Union européenne devrait tomber à 36% d’ici à 2060, les citoyens européens devraient être encouragés à économiser davantage et plus tôt dans leur parcours professionnelle et à réallouer une partie au moins de leurs économies dans des instruments de marchés. La fragmentation des marchés nationaux dans le domaine des produits de retraite individuels limite la concurrence si bien qu’un produit PEPP bénéficiant d’un label européen pourrait permettre aux Européens d’accéder à un produit à bas coûts susceptible de leur procurer de meilleurs rendements sur leurs économies.Pour qu’un projet de produit paneuropéen soir couronné de succès, il convient toutefois de respecter trois conditions, estime l’Efama. Ledit produit doit tout d’abord être très standardisé et pouvoir être distribué dans tous les Etats membres avec le passeport européen. Le cadre législatif du PEPP devrait toutefois autoriser les Etats membres à introduire des règles locales spécifiques dans un nombre limité de domaines cruciaux dans l’organisation des régimes de retraite, comme par exemple les traitements fiscaux privilégiés accordés aux produits de retraite ou encore la fixation de l'âge de la retraite et les caractéristiques des options de sortie éligibles.Enfin, le cadre mis en place par la Commission devrait accorder un degré approprié de flexibilité pour les fournisseurs potentiels de PEPP, avec par exemple la possibilité de se prononcer en faveur ou non d’une offre de stratégies d’investissement sur un cycle de vie.
19/05/2017

Un quart des sociétés de gestion américaines présentent des lacunes en matière de cybersécurité

Plus d’un quart (26 %) des sociétés de gestion aux Etats-Unis n’ont pas mené d’évaluation périodique des risques de leurs systèmes afin d’identifier des menaces ou vulnérabilités en matière de cybersécurité, et les éventuelles conséquences sur leurs activités, montre un sondage mené par la Securities and Exchange Commission.De plus, 57 % d’entre elles n’ont pas conduit de tests de pénétration ni de scans de vulnérabilité sur les systèmes que les sociétés jugeaient être cruciaux. En revanche, presque toutes les sociétés de gestion étudiées ont des procédures en place pour assurer la maintenance régulière de leurs systèmes. Cette étude a été publiée dans le cadre d’une déclaration datée du 17 mai et qui fait suite à l’irruption de l’attaque WannaCry.
19/05/2017

Leon Cooperman transige avec la SEC

Omega Advisors, la société de hedge funds de Leon Cooperman, a accepté de payer 4,9 millions de dollars pour régler des accusations selon lesquelles il aurait utilisé des informations confidentielles pour réaliser des transactions, rapporte le Financial Times. En vertu de cet accord avec la Securities and Exchange Commission (SEC), Leon Cooperman n’admet ni ne dément avoir mal agi, et il ne sera pas banni du secteur. Depuis que l’affaire de délit d’initié a été rendue publique, les encours d’Omega ont chuté de 5,1 milliards de dollars à 3,6 milliards au 30 avril, selon une source proche du dossier. Les investisseurs ont sorti plus de 2 milliards de dollars, mais le déclin a été compensé par des gains de 600 millions de dollars.
18/05/2017

L’AFIC milite pour la suppression de l’ISF

Dans un entretien accordé à L’Agefi, Olivier Millet, président de l’Association française des investisseurs pour la croissance (Afic), milite ouvertement pour la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). « Nous souhaitons la suppression de l’ISF qui congèle capital industriel des dirigeants et la transmission des PME pour en faire des ETI », estime-t-il. Son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (qui doit porter sur les seuls biens immobiliers, ndlr) suit la même logique. Du coup, l’ISF PME (qui permet notamment d’investir dans les FIP et FCPI, ndlr) devrait disparaître. C’est pourquoi nous avons proposé le basculement des avantages fiscaux qui y sont liés vers l’impôt sur le revenu, comme c’était le cas avant 2017. » Le président de l’Afic est pourtant optimiste après l’élection d’Emmanuel Macron, élection qui « fait naître beaucoup d’espoir », estime Olivier Millet. « Le message du nouveau président est que ‘tout est possible’ pour les chefs d’entreprise, avance-t-il. Lui-même a créé une start-up disruptive du monde politique qui a réalisé en un an la meilleure sortie possible, en accédant à l’Elysée. Il fait preuve de pragmatisme et d’une très bonne compréhension des enjeux économiques. »Interrogé sur le développement de la Place de Paris dans le contexte du Brexit, Olivier Millet se montre en revanche plus mesuré. « Il est difficile de mesurer à ce stade les effets du Brexit sur notre industrie et notamment sur l’allocation des investisseurs internationaux dans les fonds d’investissement européens », juge-t-il. Toutefois, « ce qu nous observons, chiffres à l’appui, c’est en tout cas le dynamisme de nos investissements. En 2016, la France était numéro un en Europe, devant le Royaume-Uni, en nombre d’opérations et en montants injectés dans les entreprises », conclut Olivier Millet.
18/05/2017

EcoAct et Forward Finance d' associent pour accompagner les investisseurs dans leur stratégie bas-carbone

Le changement climatique est aujourd’hui de plus en plus pris en compte par le secteur financier : 60% à 70% des principaux investisseurs institutionnels et gestionnaires d'actifs mondiaux publient des données sur leur exposition au risque climatique. Cependant, moins d’un quart d’entre eux déploient des actions concrètes pour décarboner leur portefeuille d’investissements. Face à ce constat, EcoAct et Forward Finance s’associent pour accompagner les investisseurs dans leur stratégie bas-carbone et répondre aux nouvelles exigences de la loi de transition énergétique.
17/05/2017

Le gouvernement contraint l’investissement des caisses de retraites

Les caisses de retraite complémentaire font grise mine. Un décret signé le 9 mai dernier, qui régit « l’organisation financière de certains régimes de sécurité sociale», vient en effet limiter les prises de risques des caisses des professions libérales ou du régime social des indépendants, rapporte L’Agefi. Un texte qui doit entrer en vigueur le 1er janvier, après une période transitoire d’un an. « Il va nous obliger à revoir en profondeur l’organisation de notre portefeuille et notre allocation d’actifs, regrette Pierre-Maxime Duminil, directeur de Cavamac, la caisse de retraite des agents généraux. Ni les quelques clarifications sur la gouvernance ou le pilotage de long terme, ni l’amélioration de certains ratios d’investissement ne compensent le maintien des contraintes nouvelles qui vont peser sur la profession.» Les caisses pourront porter à 10% leurs investissements en titres cotés de l’OCDE hors Union Européenne, contre 5% dans le projet initial. Mais les titres de capital ne pourront au total peser plus de 25% des portefeuilles, sauf si les caisses recourent à des «fonds mutualisés» pour porter ce ratio à 50%.
17/05/2017

La SEC revient sur sa décision concernant des ETF avec un levier de 4

La Securities and Exchange Commission (SEC) va reconsidérer sa décision d’approuver un ETF risqué, le premier en son genre, qui promet quatre fois l’évolution quotidienne des cours de futures sur le S&P 500, rapporte le Wall Street Journal, citant des sources proches du dossier. En conséquence, les ForceShares Daily 4X US MArket Futures Long Fund et ForceShares Daily 4X US MArket Futures Short Fund ne peuvent pas commencer à être négociés.
16/05/2017

Ouverture de l'appel à candidatures pour le label FNG 2018

Pour la troisième fois, les sociétés de gestion ont l’opportunité de candidater à l’attribution du label FNG (Forum pour l’investissement responsable allemand), standard de qualité pour les fonds d’investissements responsables au sein des pays germanophones, selon un communiqué publié par Novethic ce 15 mai. Sont éligibles les fonds conformes à la directive UCITS (ou équivalent) distribués en Allemagne, en Autriche, en Suisse ou au Liechtenstein. Les dossiers de candidature peuvent être en français, en anglais et en allemand et seront acceptés jusqu’au 17 juillet 2017.Le label FNG est attribué aux fonds dont les processus d’investissement répondent à des critères exigeants de transparence (Code de transparence, par exemple) et de qualité (analyse ESG d’au moins 90% des actifs d’un portefeuille). Le label comporte trois niveaux de qualité de l’investissement responsable pratiqué. Un fonds peut recevoir jusqu’à trois étoiles si il démontre un fort engagement ISR, des engagements actionnariaux, et repose sur une recherche ESG et des processus d’investissements rigoureux. Partenaire stratégique de ce label, Novethic en est l’auditeur exclusif.Les résultats finaux seront dévoilés à la fin du mois de novembre 2017. Les candidats retenus ont le droit d’utiliser le label dans le cadre de leurs activités de marketing et promotion jusqu’en 2018. Ils seront listés sur différentes plateformes d’investissements et inclus dans les portefeuilles de sociétés de gestion indépendantes.
12/05/2017

Plusieurs hedge funds confrontés à une enquête sur la valorisation des obligations

Les procureurs américains enquêtent sur des hedge funds soupçonnés d’avoir gonflé la valeur de titres obligataires dans leurs portefeuilles afin de pouvoir facturer des frais plus juteux, rapporte Bloomberg. Le gouvernement s’intéresse à des fonds qui auraient sollicité de faux prix aux courtiers, selon trois sources proches du dossier. Une telle pratique leur aurait permis de doper la valeur de titres illiquides dans leurs comptes. Le nombre de fonds concernés par cette enquête reste flou. Un ancien trader de Nomura aurait cité Premium Points.
12/05/2017

Les membres du comité du label pour le climat (TEEC) ont été nommés

Les membres du comité du comité du label «Transition énergétique et écologique pour le climat» (TEEC) viennent d’être nommés par arrêté du 28 avril 2017, publié le 10 mai au Journal Officiel. Le comité sera présidé par Laurence Monnoyer-Smith, commissaire générale au développement durable. Il est composé de 35 membres répartis en quatre collèges : les représentants de l’Etat et de ses établissements publics ; les représentants des investisseurs professionnels ou non professionnels et des sociétés de gestion de portefeuille, les représentants de la société civile et les personnalités qualifiées en matière de gestion d’actifs financiers ou de certification spécialiste de l’environnement.

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