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Réglementation

juin 2017

20/06/2017

Les PRI vont mettre en place un système de radiation de certains membres

Les PRI (Principles for Responsible Investment) vont développer une méthodologie pour valoriser les membres leaders des PRI et identifier ceux qui ne font rien. «L’idée est de pouvoir mettre en place un système de radiation afin d’accroître la responsabilité des signataires et ne pas créer de déséquilibres entre eux», a annoncé le 19 juin lors d’une conférence amLeague, Marie Luchet, responsable des PRI pour la France et l’Europe du Sud. Les signataires des PRI, qui s’engagent à aider à la création d’un système financier plus durable notamment en intégrant des principes ESG (environnement, social et gouvernance) dans leurs décisions d’investissement ou opérationnelles, sont au nombre de 1.700 aujourd’hui dans 52 pays. Etre membre des PRI les engage aussi à payer une cotisation annuelle et produire des reporting annuels qui permettent aux autres membres de suivre les évolutions et les innovations en matière d’ESG des signataires. Les PRI notent les signataires et produisent des commentaires sur leur politique ESG. «Mais certains membres signent les PRI parce qu’ils vont répondre à un appel d’offre d’un investisseur institutionnel par exemple puis ne font plus rien: ils ne paient pas la cotisation ou ne produisent pas de reporting», explique Marie Luchet. Ce sont avant tout ces membres qui sont visés par le système de radiation. «Tout cela sera progressif, a ajouté Marie Luchet. Il y aura un dialogue avec nos membres pour les faire progresser». Au total, elle a estimé que moins de 10% des membres étaient concernés. A l’occasion de la conférence amLeague, les sociétés de gestion ont soulevé le problème de la complexité et l’avalanche d’informations demandées par les PRI pour les reporting. «Vous devriez faire des documents de reporting adaptées à la taille de vos signataires. Certaines questions demandent plusieurs jours pour pouvoir y répondre et elles sont même parfois incompréhensibles ou non avenues pour nous» a ainsi regretté Alto Invest. Ce à quoi Marie Luchet a répondu qu’il fallait faire appel à l'équipe de reporting des PRI qui est en place chaque année pour aider les membres sur la période de janvier à fin mars.
20/06/2017

Danièle Nouy s’inquiète des arbitrages réglementaires 

Danièle Nouy, qui préside le Mécanisme de surveillance unique (MSU), placé sous l'égide de la BCE, a indiqué hier que l’autorité de supervision s’assurait que les banques délocalisant des activités du Royaume-Uni vers le continent soient traitées de façon égale, quel que soit le lieu choisi. Elle veille également «à ce qu’il n’y ait aucune possibilité d’arbitrage entre différentes approches en matière de supervision». Il y a toutefois des limites à ce que la BCE peut faire et «cela constitue pour nous un sujet d’inquiétude», a ajouté la responsable. Les domaines dans lesquels les autorités nationales conservent une autonomie «pourraient maintenant avoir des conséquences importantes dans le contexte du Brexit», a remarqué Danièle Nouy. Les banques s’installant dans la zone euro «pourraient exploiter des failles du système de supervision en menant des activité bancaires via une société d’investissement ou des succursales basées dans des pays tiers, qui dans les deux cas ne sont pas surveillées au niveau de la zone euro, mais au niveau national», a expliqué la présidente du MSU.
19/06/2017

Danièle Nouy craint des arbitrages réglementaires 

La haute responsable de la supervision bancaire au sein de la Banque centrale européenne (BCE) a déclaré lundi craindre que les établissements voulant s’implanter dans la zone euro en raison du Brexit ne soient tentés d’exploiter des failles de la réglementation financière pour échapper à la surveillance des autorités. Danièle Nouy, qui préside le Mécanisme de surveillance unique (MSU), placé sous l'égide de la BCE, a indiqué que l’autorité de supervision s’assurait que les banques délocalisant des activités du Royaume-Uni vers le continent soient traitées de façon égale, quel que soit le lieu choisi. Elle veille également «à ce qu’il n’y ait aucune possibilité d’arbitrage entre différentes approches en matière de supervision».
19/06/2017

La FCA britannique cherche un nouveau patron

Le Trésor britannique a débuté ses démarches visant à trouver le prochain président de la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur financier local, alors que son président actuel, John Griffith-Jones, a confirmé qu’il quittera son poste à la fin de son mandat en mars 2018, rapporte le Financial Times. Ancien associé de KPMG, John Griffith-Jones préside la FCA depuis 2013.
19/06/2017

La Suisse va ouvrir l'échange automatique à 41 nouveaux Etats

La liste des pays avec lesquels la Suisse entend échanger automatiquement des données bancaires s’allonge. Le Conseil fédéral a proposé vendredi au Parlement un projet portant sur 41 nouvelles entités, rapporte L’Agefi suisse. Sont concernés la Chine, l’Indonésie, la Russie, l’Arabie saoudite, le Liechtenstein, la Colombie, la Malaisie, les Emirats arabes unis, Montserrat, Aruba, Curaçao, le Belize, le Costa Rica, Antigua-et-Barbuda, la Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les Îles Cook et les Îles Marshall. Figurent aussi sur la liste l’Afrique du Sud, Andorre, l’Argentine, la Barbade, les Bermudes, le Brésil, le Chili, le Groenland, les Iles Caïman, les Iles Féroé, les Iles Turques-et-Caïques, les Iles Vierges britanniques, l’Inde, Israël, Maurice, le Mexique, Monaco, la Nouvelle-Zélande, Saint-Marin, les Seychelles et l’Uruguay. Les premiers échanges devraient avoir lieu en 2019. Ils s’appuieront sur l’accord multilatéral en la matière. Le Parlement a déjà posé les bases légales pour un échange automatique et accepté de recourir à cette pratique avec 38 pays et entités.
19/06/2017

State Street demande à la SEC de bloquer les actions sans droit de vote

State Street a demandé au régulateur américain, la SEC, d’empêcher les entreprises cotées d’adopter des structures de vote controversées comme celles utilisées par Facebook, Alphabet et Snap qui selon Statet Street concentrent le pouvoir entre les fondateurs et affaiblissent les droits des actionnaires. Le troisième plus important gestionnaire d’actifs au monde, qui supervise 2.500 milliards de dollars d’actifs, a en effet assisté à une réunion du comité consultatif des investisseurs à la Securities and Exchange Commission (SEC) en mars, où il a appelé le régulateur à empêcher les entreprises de limiter les droits de vote des actionnaires.
19/06/2017

Les Etats progressent sur la régulation bancaire européenne

Les Etats-membres de l’Union européenne (UE), réunis au sein du Conseil de l’UE, ont annoncé vendredi avoir trouvé un accord pour amender les règles européennes de façon à créer une nouvelle catégorie de titres de dette senior non-préférée. Ces titres permettront aux banques européennes systémiques de respecter les exigences internationales d’absorption des pertes (ratio TLAC). Les Etats-membres ont également adopté une proposition de régulation destinée à amortir l’impact en capital de l’entrée en vigueur en 2018 de la norme comptable sur les instruments financiers IFRS 9. Les eurodéputés doivent encore trouver un accord entre eux sur ces textes avant de commencer à négocier avec les représentants des Etats.
16/06/2017

Les critiques s’accumulent contre un fonds de compensation aux victimes de Madoff

Le Département de la Justice aux Etats-Unis est très critiqué concernant un fonds de compensation de 4 milliards de dollars pour les victimes de Bernard Madoff qui n’a pas versé un seul centime quatre ans après sa création, rapporte le Wall Street Journal. La liquidation supervisée par Irving Picard a généré 11,6 milliards de dollars pour rattraper les pertes des investisseurs et 9,7 milliards de dollars ont été distribués. Mais cet autre fonds, créé en 2013, n’a rien payé, alors que son administrateur, Richard Breeden, a enregistré 65.500 plaintes de victimes.
16/06/2017

Les Etats de l’UE trouvent un accord pour modifier la régulation bancaire

Les Etats-membres de l’Union européenne (UE), réunis au sein du Conseil de l’UE, ont annoncé aujourd’hui qu’ils avaient trouvé un accord pour amender les règles européennes de façon à créer une nouvelle catégorie de titres de dette senior non-préférée. Ces titres permettront aux banques européennes systémiques de respecter les exigences internationales d’absorption des pertes (ratio TLAC). Les Etats-membres ont également adopté une proposition de régulation destinée à amortir l’impact en capital de l’entrée en vigueur en 2018 de la norme comptable sur les instruments financiers IFRS 9. Les eurodéputés doivent encore trouver un accord entre eux sur ces textes avant de commencer à négocier avec les représentants des Etats. « Nous avons décidé de faire de ces textes une priorité et espérons que le parlement sera en mesure de démarrer les négociations d’ici à la fin de l’année », a déclaré le ministre des Finances de Malte, Edward Scicluna, alors que son pays préside aujourd’hui le Conseil.
15/06/2017

Des sociétés de gestion dénoncent le décret sur l'organisation des régimes de pension

Sept sociétés de gestion (1) ont signé une lettre ouverte dans laquelle ils annoncent leur intention d’adresser un recours gracieux auprès du Premier ministre Edouard Philippe à l’encontre d’un décret publié le 10 mai relatif à l’organisation financière de certains régimes de sécurité sociale (décret 2017-887). « Lorsqu’à l’état de projet ce texte fut présenté aux associations de place, elles ont unanimement dénoncé, auprès des pouvoirs publics, sa mauvaise architecture et les impacts très négatifs qu’impliquerait son application. En effet, les dispositions de ce décret orientent fortement les investissements vers des véhicules atypiques, les fonds mutualisés, qui présentent des enjeux de gouvernance, de conflits d’intérêt, d’entrave à la concurrence au détriment de la richesse et la diversité de la gestion indépendante française », expliquent les sociétés de gestion dans cette lettre.Dans ce contexte, les sociétés signataires dénoncent un texte qui aurait pour effet de priver certains acteurs de la gestion des réserves de retraite et « vous informent qu’elles vont adresser un recours gracieux auprès du Premier Ministre, Monsieur Edouard Philippe, et qu’elles envisagent de saisir le Conseil d’Etat pour un retrait du texte incriminé ».« A l’heure où il conviendrait d’accroitre l’attractivité de la place de Paris, il est urgent d’agir contre ce décret non prospectif et de prendre toutes les mesures pour renforcer le caractère innovant et moderne de la place financière française », conclut la lettre.(1) ,Les sociétés signataires sont Ycap Asset Management, Russell Investments, Quaero Capital, Trecento, CBT Gestion, Raymond James Asset Management et Vestathena.
13/06/2017

L'AMF signe un accord d'assistance mutuelle de contrôle avec la Corée du Sud

Au vu de la mondialisation croissante des marchés financiers internationaux et de l’augmentation des opérations et activités transfrontalières des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, la Financial Services Commission et le Financial Supervisory Service de Corée du Sud et l’Autorité des marchés financiers (AMF, France) ont conclu un protocole d’accord concernant l’assistance mutuelle dans la surveillance et le contrôle des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, a annoncé le 12 juin l’AMF. L’accord concerne non seulement les gestionnaires de FIA mais également leurs délégataires et dépositaires qui opèrent au niveau transfrontalier dans les juridictions des signataires de ces protocoles d’accord. «Les autorités expriment, par le biais du présent protocole d’accord, leur volonté de coopérer en vue de respecter leurs mandats réglementaires respectifs, notamment dans les domaines de la protection des investisseurs, de la promotion de l’intégrité des marchés et de l’intégrité financière, et de préserver la confiance et la stabilité systémique», souligne le document.
13/06/2017

Les fonds suédois contraints de communiquer sur le développement durable

Le gouvernement suédois et le ministre suédois des marchés financiers, Per Bolund, ont l’intention d’obliger les fonds vendus aux investisseurs particuliers suédois à fournir des informations sur leurs efforts en matière de développement durable, rapporte le site danois FW Asset Management, citant des médias suédois. Le gouvernement souhaite que la loi entre en vigueur en janvier 2018. Les sujets comme l’environnement, les droits humains, les conditions sociales et la corruption devront être abordés.
13/06/2017

Bruxelles compte renforcer la supervision de la compensation

La Commission européenne veut se doter du pouvoir d’imposer un transfert des activités de compensation de Londres vers l’Union européenne après le Brexit et adopter un modèle plus proche du modèle américain, rapporte mardi Reuters d’une source proche du dossier. Le projet de réglementation -qui doit être publié dans la journée- permettrait d’imposer en dernier ressort de déplacer certaines activités de compensation des transactions sur les titres libellés en euros de Londres vers l’UE si les volumes traités sont jugés d’une importance systémique, selon la source. Ce projet de devra être approuvé par les Etats membres et le Parlement européen.
12/06/2017

Bercy lance un appel à candidatures pour recruter le futur patron de l'AMF

Le mandat de Gérard Rameix, président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), arrive à échéance le 1er août prochain. Pour le remplacer, Bercy va utiliser un procédé original, celui d’un appel à candidatures par l’intermédiaire d’une adresse mail ouverte jusqu’au 23 juin. «Cela a déjà été fait pour le président de la RATP, mais c’est une première pour l’AMF», explique-t-on à Bercy. Le futur président restera toutefois nommé par le Président de la République via un décret, pour une durée de cinq ans, non renouvelable, après consultation des deux assemblées. Mais "à la demande du Président de la République, afin de l’éclairer dans le recrutement du nouveau président de l’Autorité des Marchés Financiers», Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie, a sollicité un panel de personnalités qualifiées qui devra évaluer les compétences et l’expérience des candidats. Ce panel sera présidé par Jacques de Larosière, gouverneur honoraire de la Banque de France et ancien directeur général du Fonds Monétaire International. En seront membres France Drummond, David Wright et Paul-Henri de la Porte du Theil (ancien dirigeant du Crédit Agricole Asset Management et ancien président de l’Association française de la gestion financière). La direction générale du Trésor en assurera le secrétariat, indique le communiqué.L’adresse mail pour candidater : candidature-presidence-AMF@dgtresor.gouv.fr.

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