Natixis Asset Management (Natixis AM) n’est pas prête d’accepter la sanction record que vient de lui infliger l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans l’affaire des fonds à formule. La filiale de gestion d’actifs de Natixis n’a eu de cesse, hier, d’expliquer à la presse qu’elle allait faire appel devant le Conseil d’Etat de la décision du 25 juillet 2017, de la Commission des sanctions de lui infliger une amende de 35 millions d’euros pour avoir manqué à ses obligations professionnelles dans la gestion de fonds à formule entre 2012 et 2015. Il s’agit « de la plus importante sanction jamais prononcée » par l’AMF, souligne le régulateur dans un communiqué. La sanction est conforme aux réquisitions du Collège de l’AMF formulées le 23 juin dernier et est assortie d’un avertissement.« Nous regrettons cette décision totalement injustifiée et disproportionnée. Je tiens à rappeler par ailleurs que sous aucune circonstance, aucun de nos clients n’a subi de préjudice dans cette affaire. Nous avons toujours délivré la formule des fonds et c’est cela que les clients attendent. Nous n’avons en outre jamais dépassé les frais de gestion maximum sur la période de vie des fonds », indique Matthieu Duncan, directeur général de Natixis AM. Cette base posée, la société conteste les arguments de l’AMF sur de nombreux points, notamment les montants mis en avant. Mais elle estime surtout que «le cœur du débat est qu’il y a une grande différence d’opinion entre l’AMF et nous. A l’inverse d’eux, nous pensons que les fonds à formule ne sont pas des OPCVM comme les autres. Ils ont de grandes spécificités comme le fait qu’il s’agisse de fonds fermés, ayant une durée de vie longue (entre 6 et 8 ans) et une promesse mécanique. Le gros problème c’est le manque d’encadrement juridique spécifique et précis en France sur ces fonds. On ne peut pas nous reprocher d’avoir violé des textes spécifiques puisqu’il n’y en a pas ». Dans le détail, 133 fonds à formule conçus et gérés par Natixis AM ont été contrôlés par l’AMF. Ces fonds offraient, à l’échéance, une garantie totale sur le capital initialement investi ainsi qu’une performance prédéfinie par une formule mathématique. Pour chacun d’eux, Natixis AM avait constitué une réserve appelée « coussin » qui était alimentée par une marge de structuration et une partie des commissions dues par les porteurs en cas de rachat anticipé de leurs parts. Selon la société de gestion, cette pratique était principalement destinée à prémunir les porteurs contre les risques réglementaires, opérationnels ou fiscaux non couverts par la garantie souscrite en vue d’assurer la restitution du capital à l’échéance.Or la Commission des sanctions a retenu quatre manquements concernant les commissions de rachat revenant à certains des fonds contrôlés. Tout d’abord, le régulateur évoque une information inexacte et trompeuse donnée par les prospectus des fonds, qui indiquaient que les commissions de rachat étaient « acquises » aux fonds pour moitié et servaient à compenser les frais supportés pour investir ou désinvestir les avoirs confiés, alors que ces commissions n’ont bénéficié aux fonds que dans certains cas et n’ont été qu’en partie destinées au paiement des frais, d’un montant moyen moins élevé.Ensuite, l’AMF note la violation de l’obligation d’agir dans le seul intérêt des porteurs de parts et l’imposition à ces derniers de charges indues et injustifiées évaluées à 15,6 millions d’euros en raison du transfert quasi-immédiat des commissions de rachat nettes de l’actif net des fonds à un compte de dette, opération qui a entraîné une diminution de la valeur liquidative des fonds et l’inscription sur un compte dont Natixis AM était l’unique bénéficiaire.Par ailleurs, la Commission des sanctions a constaté le dépassement du taux maximum de frais de gestion prévu par les prospectus à concurrence d’un montant total de 3,6 millions d’euros, calculé en réintégrant parmi ces frais au titre des exercices concernés les commissions de rachat portées en compte de dette des fonds, et devenues par cette opération constitutives d’une rémunération pour Natixis AM.Ces deux derniers chiffres sont contestés par Natixis AM qui assure qu’ils sont beaucoup plus faibles et que la société de gestion n’a en outre pas monté les frais jusqu'à 2% maximum comme elle aurait pu le faire et s’est ainsi privée de 74 millions d’euros de revenus. Enfin, le régulateur déplore la délivrance d’une information ne présentant pas un caractère exact, clair et non trompeur par les rapports annuels des fonds, à défaut d’inclure le montant des commissions de rachat parmi les frais de gestionEn outre, la Commission des sanctions a également retenu, pour certains fonds contrôlés, deux manquements relatifs à la marge de structuration. Ainsi, il a été observé le dépassement, au cours du dernier exercice des fonds, du taux maximum de frais de gestion prévu par les prospectus à concurrence d’un montant total de 12,5 millions d’euros, calculé en réintégrant parmi ces frais le reliquat de la marge de structuration, dont Natixis AM a disposé librement à l’échéance des fonds lorsque la formule garantie était atteinte et qui, ainsi, s’analysait en une rémunération. A cet égard, « la Commission a considéré, d’une part, que le taux maximum de frais de gestion devait être apprécié par exercice et non sur la durée de vue du fonds et, d’autre part, qu’une fois atteint le taux maximum de frais de gestion indiqué dans les prospectus, Natixis AM aurait dû faire bénéficier les porteurs de part du reliquat de la marge de structuration plutôt que de se l’approprier », indique l’AMF dans son communiqué.Par ailleurs, le régulateur a observé la délivrance d’une information ne présentant pas un caractère exact, clair et non trompeur par les rapports annuels des fonds concernés, faute d’intégrer le montant du reliquat de la marge de structuration parmi les frais de gestion.Pour déterminer la sanction, la Commission a tenu compte de la gravité et de la durée des manquements ainsi que l’importance des montants en jeu.« En l’absence de texte précis et devant l’imprécision des normes en matière de fonds à formule, l’AMF n’aurait pas dû nous sanctionner. Nous ferons valoir le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines devant le Conseil d’Etat », prévient l’avocat de Natixis AM, Antoine Juaristi, du cabinet Herbert Smith Freehills Paris LLP. Depuis le début de l’affaire, Natixis AM affirme que la plupart des sociétés de gestion françaises ont des pratiques similaires vis-à-vis des fonds à formule.
