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Réglementation

juillet 2017

21/07/2017

Paris pourrait mieux faire pour la stabilité financière

A l’issue d’une enquête sur le cadre de politique macroprudentielle et la publication de données sur le secteur financier en France, le Conseil de Stabilité Financière (FSB) a jugé hier que «des progrès significatifs ont été faits sur les deux sujets dans les dernières années», en saluant la mise en place du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF). Il suggère cependant «d'étendre le cadre de la politique macroprudentielle dans l’assurance et la gestion d’actifs» et «de renforcer la communication publique sur la stabilité financière». Concernant la publication de données, le FSB préconise notamment de publier sur une base régulière des informations comparables sur les compagnies d’assurance.
21/07/2017

La SEC récompense largement deux lanceurs d’alerte

Deux lanceurs d’alerte se partageront la somme record de 61 millions de dollars (53 millions d’euros) accordée mercredi par le gendarme boursier américain (SEC) pour avoir dénoncé des pratiques commerciales inappropriées chez JPMorgan Chase entre 2008 et 2013, selon Bloomberg. La banque américaine avait omis de dévoiler à certains clients aisés qu’elle leur conseillait des investissements en fonction de ses propres intérêts. Elle a payé fin 2015 au total 307 millions de dollars pour régler cette affaire, dont 267 millions à la SEC et 40 millions à la CFTC. Quatre autres lanceurs d’alerte dans ce dossier, qui n’ont pas été récompensés par la SEC, ont 60 jours pour faire appel de cette décision préliminaire.
21/07/2017

Solvabilité 2 : les rapports SFCR, mode d' emploi

Dernière étape du déploiement de Solvabilité 2, la production des reportings narratifs a donné du fil à retordre aux assureurs. Ces documents, publics, nécessitent une grille de lecture pour pouvoir en retirer les éléments clés.
20/07/2017

L'Efama satisfait de la réglementation européenne sur l'effet de levier dans les fonds

Faire de l’effet de levier dans les fonds d’investissement, une pratique sans risques. C’est en substance un des messages émis par le dernier rapport conjoint sur le sujet réalisé par l’association européenne de gestion («‘European Fund and Asset Management Association, EFAMA), et le Conseil en gestion d’actifs et investissements (AMIC) de l’Association internationale des marchés de capitaux (ICMA). Ce rapport analyse comment et pourquoi l’effet de levier est utilisé dans les fonds d’investissement en Europe, comment les entreprises abordent en pratique les risques connexes et les outils techniques utilisés pour mesurer l’effet de levier et améliorer la gestion efficace de leur portefeuille.Dans un communiqué, les associations rappellent que le thème de l’effet de levier constitue une partie importante de la préoccupation réglementaire internationale concernant le risque systémique dans les fonds d’investissement. Le FSB et l’OICV cherchent en effet à identifier des mesures cohérentes sur l’effet de levier pour faciliter un contrôle plus significatif à assurer la stabilité financière."Les années récentes montrent que le cadre réglementaire de l’UE est solide et efficace car il permet aux régulateurs européens d'évaluer les niveaux d’effet de levier dans les fonds et de prendre des mesures de supervision appropriées. En outre, les niveaux d’effet de levier sont restés constants et il n’y a pas eu de risque systémique lié à l’utilisation de l’effet de levier dans les fonds domiciliés dans l’UE», assurent les associations professionnelles. Peter de Proft, directeur général de l’EFAMA, a commenté: «L’EFAMA et l’ICMA considèrent que le cadre réglementaire actuel de l’UE réglemente de manière cohérente l’utilisation du levier dans les fonds d’investissement, ainsi que les principaux sujets connexes, tels que: les informations obligatoires aux investisseurs, les exigences de déclaration aux régulateurs et la surveillance du levier par les organismes réglementaires à des fins de risque systémique. Nous croyons fermement que la réglementation européenne offre un cadre de pointe au niveau mondial et j’espère que les régulateurs de l’IOSCO et du FSB l’utiliseront comme référence et point de départ de leur travail. Cela leur permettra de s’acquitter de leur mandat et de proposer une matrice cohérente de différentes mesures susceptibles de capturer l’univers général des véhicules de fonds et des stratégies d’investissement ».
20/07/2017

Seuls 38% des institutionnels sont conformes à l’article 173 de la loi sur la transition énergétique

Les institutionnels français sont une minorité à s’être mis en conformité avec l’article 173 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (« LTE »), entré dans sa première année d’application. Les investisseurs français ont eu jusqu’au 30 juin 2017 pour publier les informations sur leur politique ESG (Environnement, Social et Gouvernance) et, pour ceux gérant plus de 500 millions d’euros d’actifs, sur les enjeux climats. Après analyse par Indefi des publications de 136 institutionnels (2.361 milliards d’euros d’encours) concernés par la loi (ou s’y soumettant volontairement), seule une minorité s’est mise en conformité avec le texte. 51 institutions (38%) ont en effet publié les informations requises, représentant 88% des actifs. Le « niveau de conformité » est relativement bon chez les assureurs (62%) et les SAM (52%) mais faible chez les mutuelles (25%) et chez les institutions de retraite (23%). Indefi rappelle que la loi était volontairement peu directive, laissant aux investisseurs deux exercices pour faire émerger les bonnes pratiques : « cette liberté a été pleinement exploitée par les investisseurs s’étant mis en conformité, comme en témoigne la très grande hétérogénéité des réponses et des méthodologies employées, tant sur les critères ESG que sur l’analyse climat », commente le cabinet.Il cite comme exemple 47% des investisseurs qui n’ont pas vraiment joué le jeu et se sont contentés de rédiger des commentaires généraux sans analyse chiffrée, dans leur rapport. Dans les cas extrêmes, ce « rapport » consiste en une seule page de texte. 35% des investisseurs ont publié des rapports avec quelques indicateurs sur les sujets ESG ou sur le climat, par exemple une empreinte carbone. L’enjeu sera désormais d’augmenter le taux de réponse et la couverture de classes d’actifs, d’améliorer la lisibilité des rapports et harmoniser les méthodologies et enfin, de travailler sur des trajectoires cohérentes et chiffrées.
20/07/2017

Aviva Investors exige une plus grande transparence sur le changement climatique

Aviva Investors a mis en garde plus de 1.000 entreprises à l’échelle mondiale sur le fait qu’elles pourraient faire face à la grogne de leurs actionnaires lors de leurs assemblées générales l’année prochaine si elles ne divulguent pas publiquement les risques posés sur leurs modèles économiques par le changement climatique, rapporte le Financial Times fund management. Le gestionnaire d’actifs britannique, qui supervise 582 milliards de dollars d’actifs, a ainsi annoncé qu’il voterait contre les rapports annuels et financiers des entreprises qui ne tiennent pas compte des recommandations formulées le mois dernier par le groupe de travail sur la transparence sur le climat, soutenu par le Conseil de stabilité financière (FSB). Ces recommandations demandent notamment aux entreprises de définir les risques et les opportunités liés aux changements climatiques auxquelles elles sont confrontées et savoir comment les conseils d’administration traitent ces sujets. Les entreprises sont également encouragées à décrire de quelle manière leurs stratégies commerciales pourraient être affectées par ce changement climatique.
20/07/2017

LA FCA a recruté pour faire face aux conséquences du Brexit

La future abrogation de la réglementation de l’Union européenne au Royaume-Uni donne énormément de travail à la FCA britannique, a déclaré Andrew Bailey, son secrétaire général, dans un entretien à Investment Week. Le vote sur le Brexit a incité l’organisme à embaucher davantage de personnel de façon générale mais surtout au niveau du personnel juridique, pour passer en revue «les milliers de pages de législation et de règles de l’UE pour déterminer comment elles vont pouvoir fonctionner à l’avenir au Royaume-Uni»."C’est quelque chose dans lequel nous sommes activement impliqués», a-t-il déclaré. «Les délais sont évidemment connus et le travail est bien engagé». Dans l'état actuel des choses, le Royaume-Uni et l’Union européenne ont jusqu'à fin mars 2019 pour s’entendre sur les termes du Brexit. Selon le rapport annuel de la FCA publié récemment, cette dernière a procédé l’an dernier à la nomination de 987 personnes, avec une combinaison de 560 mouvements internes et 427 recrutements externes.
20/07/2017

Le FSB estime que la France pourrait mieux faire pour la stabilité financière

Le Conseil de Stabilité Financière (FSB) estime que la France pourrait mieux faire. A l’issue d’une enquête par les pairs, sur le cadre de politique macroprudentielle et la publication de données sur le secteur financier en France, l’organisation internationale en charge des questions de stabilité financière, estime, dans un communiqué publié aujourd’hui, que « des progrès significatifs ont été faits sur les deux sujets dans les dernières années ». L’organisation salue par exemple la mise en place du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF).
20/07/2017

Une partie de la régulation sur les prospectus s’applique dès ce jeudi

L’Autorité des marchés financiers (AMF) rappelle dans une information publiée hier que même si l’essentiel de la nouvelle régulation européenne sur les prospectus entrera en vigueur à l’été 2019, certaines dispositions s’appliqueront dès ce jeudi 20 juillet. Par exemple, il ne sera pas obligatoire de publier un prospectus pour « les valeurs mobilières fongibles avec des valeurs mobilières déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé, pour autant qu’elles représentent, sur une période de douze mois, moins de 20 % du nombre de valeurs mobilières déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé ».
20/07/2017

Nordea prendra une décision sur son siège social en septembre

Nordea a annoncé jeudi un bénéfice d’exploitation au deuxième trimestre de 1,01 milliard d’euros, contre 1,22 milliard d’euros il y a un an. Ce montant est inférieur aux attentes du consensus d’analystes établi par Thomson Reuters, qui anticipaient 1,07 milliard d’euros. Le résultat net de la banque suédoise est quant à lui ressorti à 743 millions d’euros, soit 12% de moins qu’au deuxième trimestre 2016.
19/07/2017

La FCA enquête sur la faillite du fonds Connaught

A l’occasion de sa conférence annuelle, le régulateur britannique, la FCA, a annoncé qu’il désignerait bientôt une société tierce pour enquêter sur les entreprises liées à la faillite du fonds Connaught, rapporte le site fundstrategy. Le Fonds Connaught Series 1 était un régime de placement collectif non réglementé. Il a été suspendu en mars 2012 et les intérêts n’ont pas été payés aux investisseurs. Selon les estimations initiales, ces derniers ont subi des pertes pouvant atteindre jusqu'à 50% du capital investi.
Robert Ophèle
19/07/2017

Robert Ophèle veut faire de l’AMF une référence en Europe

Le favori pour prendre la présidence de l’Autorité des marchés financiers (AMF) veut faire d’elle « le superviseur de référence dans l’Union Européenne ». Robert Ophèle, actuellement second sous-gouverneur de la Banque de France, était entendu ce matin par la commission des finances de l’Assemblée nationale après avoir été proposé la semaine dernière par l’Elysée pour prendre la présidence du gendarme boursier. Lors de son audition, ce diplômé de l’Essec, qui a fait toute sa carrière à la Banque de France, a estimé que le rôle du régulateur européen des marchés financiers, l’Esma, devait être « renforcé » et que la place du régulateur français à l’Esma devrait être « très importante » et « peut-être prépondérante après le départ de la FCA [ndlr : le régulateur] britannique ».
19/07/2017

L’AMF complète sa doctrine sur la digitalisation des relations client

Attentive au nouvel environnement technologique porteur d’avantages en termes de traçabilité, de transparence, de fluidité dans les relations avec le client, l’Autorité des marchés financiers (AMF) souhaite également être garante d’une protection efficace pour les épargnants. Dans ce contexte, l’AMF a annoncé hier avoir complété sa position sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans une position-recommandation dédiée aux risques induits par la digitalisation des relations entre le prestataire et son client pour la fourniture de services d’investissement, applicable au 3 janvier 2018. Cette publication s’inscrit dans le cadre des travaux menés actuellement par l’AMF avec l’ACPR au sein du pôle commun, sur l’usage des technologies digitales dans les pratiques commerciales du secteur financier.
19/07/2017

BNP Paribas AM appliquera largement la directive MiFID 2

La filiale de gestion de la banque française prévoit d’appliquer la directive MiFID 2 «le plus largement possible», a déclaré hier dans un entretien à Bloomberg Philippe Boulenguiez, directeur général de BNP Paribas Dealing Services. La société de gestion est l’une des premières à déclarer qu’elle fera connaître à ses clients mondiaux le montant qu’ils paient pour les services d’analyse financière, alors que la nouvelle réglementation, qui doit entrer en vigueur en janvier 2018, s’applique normalement à des fonds basés dans l’Union européenne. «Cela serait extrêmement complexe pour nous de faire la distinction entre les portefeuilles couverts par MiFID 2 et ceux qui ne le sont pas», relève le dirigeant. BNP Paribas Asset Management a choisi d’absorber les coûts de la recherche sur son activité de produits à taux fixe mais de facturer sa clientèle sur les marchés actions par le biais de commissions de négociation, ajoute celui-ci.

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