mars 2018
Double plafond sur les actions, une interdiction « déguisée »
Saisonnalité. L’Autorité des marchés européens (Esma) a enfin publié le 7 mars les statistiques de janvier et février résultant du double plafonnement (DVC) de la directive MIF 2 qui limite les exemptions à la transparence « pre-trade » sur le trading actions pour prix négocié ou prix importé : jusqu’à hauteur de 4 % des volumes échangés sur un titre pendant les douze mois précédents pour un « dark pool » donné, jusqu’à 8 % des volumes échangés sur un titre pendant les douze mois précédents pour l’ensemble des plates-formes. En combinant les deux seuils, ce sont pas moins de 755 titres qui sont concernés par la remise en cause de leur exemption à la transparence entre janvier et février (au moins 727 juste pour le deuxième seuil). Les régulateurs vont désormais suspendre, chaque mois, les exemptions dans de tels cas pendant les six mois suivants : l’idée de faire revenir au maximum le trading des actions liquides sur les plates-formes transparentes – sauf pour les ordres de grande taille – se concrétise, mais le processus choisi par le législateur aurait pu être plus direct...
Une sécurité virtuelle
Hervé Juvin, président, Natpol DRS
Bruxelles veut exporter son modèle de finance durable
Vert. Réguler par principes, voilà l’objectif affiché par la Commission européenne dans son plan d’action pour une finance durable, rendu public le 8 mars. « Ce plan présente une vision holistique et systémique de la réglementation. La balle est désormais dans le camp des Etats », analyse Pascal Canfin, directeur général du WWF France. L’un des enjeux des débats à venir sera l’élargissement de la responsabilité légale des investisseurs aux critères de soutenabilité, appuyé par un renforcement des obligations de reporting, estime Pascal Canfin : « La transparence climatique des indices boursiers n’a malheureusement pas été incluse dans le plan d’action. Cependant, si celle-ci devient une obligation légale pour tous les investisseurs désireux d’accéder à l’épargne européenne, alors l’Union européenne impulsera un changement mondial. » L’introduction d’un facteur « durabilité » dans les exigences prudentielles (green supporting factor), réclamé par les banques, n’est pas écartée, mais soumise à des études complémentaires.
Bruxelles dégaine un plan très politique contre les créances douteuses
La Commission a dévoilé des mesures légales pour faire diminuer les risques bancaires. Elle espère débloquer ainsi le dossier de la garantie des dépôts.
L’EBA rend un avis favorable à la proposition du HCSF
L’Autorité bancaire européenne (EBA) a rendu hier un avis favorable à la proposition du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) français de «limiter les expositions des banques systémiques sur les grandes entreprises résidentes les plus endettées, à un niveau de 5% de leurs fonds propres». C’est la première fois qu’une autorité nationale demande à limiter davantage que prévu dans les textes réglementaires l’exposition des banques sur de grandes entreprises, précise l’EBA.
Le Sénat américain vote en faveur de la refonte de Dodd-Frank
Le Sénat américain a voté hier soir en faveur d’un projet de loi révisant la loi Dodd-Frank adoptée à la suite de la crise financière. Le projet de loi, qui doit encore être repris par la Chambre des Représentants, relève notamment le seuil à partir duquel un établissement financier est qualifié de systémique et soumis à une surveillance accrue de la part de la Réserve fédérale. De 50 milliards de dollars d’actifs, ce seuil passera à 250 milliards, excluant de fait de nombreuses banques régionales. Les républicains majoritaires à la Chambre des Représentants comptent toutefois amender le projet de loi pour ajouter d’autres mesures de dérégulation, ce qui nécessiterait un nouveau passage au Sénat. Les démocrates qui ont accepté de voter pour le compromis actuel pourraient alors s’opposer au projet de loi amendé.
La Commission européenne dévoile son plan anti-prêts douteux
La Commission européenne a dévoilé mercredi matin ses mesures destinées à résoudre la question des prêts non performants (non performing loans, NPL). Ces propositions « s’appuient sur les efforts déployés par l’Union européenne, les États membres, les autorités de surveillance et les établissements de crédit – efforts qui ont permis de faire baisser l’encours de NPL dans l’ensemble des banques et des États membres au cours des dernières années », reconnait la Commission. Mais celle-ci souhaite aller plus loin « pour régler le problème des stocks de NPL qui ne sont pas encore résorbés et pour prévenir le risque d’une nouvelle accumulation de prêts non performants à l’avenir ».
14/03/2018
UBS est sanctionnée par le gendarme des marchés à Hong Kong
Le groupe bancaire suisse UBS a été sanctionné et temporairement banni par la Securities and Futures Commission (SFC), l’autorité de surveillances des marchés de Hong Kong, rapporte Le Temps. La SFC lui a en effet infligé une amende de 119 millions de dollars hongkongais (14 millions de francs suisses) et lui a interdit d’agir comme sponsor pour les cotations en Bourse durant 18 mois. La banque suisses est accusée d’avoir failli à son devoir de diligence en tant que sponsor de China Forestry Holding, une entreprise chinoise entrée en Bourse en 2009.
14/03/2018
Des hedge funds cherchent à réparer le marché des CDS
Plusieurs hedge funds travaillent ensemble pour amender les règles du marché des CDS, rapporte l’agence Bloomberg. Elliott et Apollo font notamment partie du groupe ainsi que CQS et Anchorage. Ce groupe cherche à réagir après les critiques générées par la stratégie de GSO, filiale de Blackstone spécialisée dans le crédit, qui visait à pousser l’entreprise Hovnanian à un défaut partiel pour bénéficier du déclenchement des CDS. Le cabinet d’avocats Milbank, Tweed, Hadley & McCloy pilote l’effort, qui devra passer par l’Isda, l’association des professionnels du marché des dérivés qui fixe les règles du marché des CDS.
L’EBA détaille ses attentes sur la gestion des créances douteuses
Les banques au ratio de créances douteuses supérieur à 5% devront agir pour améliorer leur situation.
L’Ecofin cale encore sur le paquet bancaire
Dès le début du conseil Ecofin, hier matin, les ministres ont reconnu qu’ils n’atteindraient pas d’accord sur le paquet bancaire – un ensemble de mesures réglementaires en discussion depuis près d’un an et demi. En cause, trois points sensibles encore ouverts : l’interaction entre le standard bâlois Tlac et son équivalent européen Mrel (des coussins d’actifs prépositionnés pour les cas de faillite), des exceptions demandées par Berlin pour les petites banques et les établissements publics, et des désaccords sur la façon de mettre en œuvre le standard international sur les risques de marché (FRTB). La présidence bulgare de l’Ecofin espère maintenant acter un accord au prochain Ecofin. Celui-ci se tiendra en mai, plus ou moins au moment où le Parlement européen votera sa position sur ce dossier.
Le courtier en assurances vendait coûte que coûte
Peu importe le statut, vendre sans soin est passible de sanction. C’est la principale conclusion de la décision que vient de publier l’ACPR. Autre enseignement: mêmes les produits les plus simples doivent faire l’objet d’un conseil adapté.
L'Ecofin échoue à trouver un accord sur le paquet bancaire
Ceux qui espéraient encore ont rapidement été déçus: dès le début du Conseil Ecofin, ce matin, les ministres ont reconnu qu’ils n’atteindraient pas d’accord sur le paquet bancaire – un ensemble de mesures réglementaires en discussion depuis près d’un an et demi.
13/03/2018
La Commission livre ses propositions en faveur des investissements transfrontières
Dans le cadre de la mise en place d’une union des marchés des capitaux en Europe, la Commission européenne a proposé hier des mesures visant "à promouvoir des sources de financement alternatives et à supprimer les obstacles aux investissements transfrontières».Concernant la distribution transfrontière des fonds d’investissement, qui pèsent 14.300 milliards d’euros, la proposition se compose d’un règlement et d’une directive, destinée à améliorer la transparence, à supprimer les exigences trop lourdes et complexes et à harmoniser les règles nationales divergentes. Plus précisément: Le règlement proposé améliore la transparence en harmonisant cherche à harmoniser les exigences nationales en matière de commercialisation et de frais réglementaires. Il rend plus uniforme la manière dont ces frais réglementaires sont fixés. Il harmonise également la procédure et les exigences relatives à la vérification du matériel de communication publicitaire par les autorités nationales compétentes. Il permet à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) de mieux surveiller les fonds d’investissement. La directive proposée harmonise les conditions dans lesquelles un fonds d’investissement peut se retirer d’un marché national. Elle instaure la possibilité pour les gestionnaires d’actifs de cesser, dans des cas bien définis, de commercialiser un fonds d’investissement dans un ou plusieurs États membres d’accueil. Elle permet aussi aux gestionnaires d’actifs européens de mener des activités de pré-commercialisation pour évaluer l’intérêt des investisseurs professionnels potentiels pour de nouvelles stratégies d’investissement. Concernant, la loi applicable aux transactions transfrontières portant sur des créances ou des titres, la Commission relève qu’il existe une insécurité juridique en ce qui concerne la loi nationale applicable, dans un litige transfrontière, pour déterminer qui possède une créance après que celle-ci a été transmise dans le cadre d’une cession de créance. Les nouvelles règles proposées apportent de la clarté quant à la loi qui est applicable lors de la résolution d’un tel litige (en règle générale, la loi du pays dans lequel le créancier a sa résidence habituelle s’appliquerait), quel que soit l'État membre des juridictions ou autorités compétentes qui examinent l’affaire. Cette proposition encouragera les investissements transfrontières, facilitera l’accès au crédit à moindre coût et préviendra les risques systémiques. La Commission a également adopté une communication afin de clarifier quelle loi nationale est applicable pour déterminer qui possède un titre dans le cas d’une transaction transfrontière. Une plus grande sécurité juridique favorisera les investissements transfrontières, l’accès au crédit à moindre coût et l’intégration du marché.Enfin, concernant les obligations garanties européennes, la Commission propose aujourd’hui des règles communes, consistant en une directive et un règlement, pour les obligations garanties. Avec un encours de 2.100 milliards d’euros, celles-ci représentent actuellement l’un des plus vastes marchés de la dette dans l’UE, indique la Commission. Les banques européennes sont les leaders mondiaux sur ce marché, qui constitue, dans de nombreux États membres de l’UE, une importante source de financement à long terme. Cependant, le marché européen est actuellement fragmenté, avec des divergences selon les États membres. Les règles proposées se fondent sur des normes de qualité et de bonnes pratiques. Elles visent à accroître l’utilisation des obligations garanties en tant que source de financement stable et bon marché pour les établissements de crédit, en particulier lorsque les marchés sont peu développés. Elles offriront aux investisseurs un choix plus étendu et plus sûr de possibilités d’investissement. La proposition vise dans le même temps à réduire les coûts d’emprunt pour l'économie dans son ensemble. La Commission estime que l'économie annuelle totale pour les emprunteurs européens pourrait être de l’ordre de 1,5 milliard à 1,9 milliard d’euros.
12/03/2018
Bruxelles ajoute trois pays à sa liste des paradis fiscaux
L’Union européenne va ajouter trois pays des Caraïbes sur sa liste noire des paradis fiscaux, les Bahamas, les Iles Vierges américaines et Saint-Kitts-et-Nevis, selon un document consulté par Reuters vendredi. Dans un précédent document, vu en début de semaine dernière, trois pays, Bahreïn, les Iles Marshall et Sainte-Lucie, avaient été à l’inverse barrés de cette liste noire. En janvier, huit pays avaient été ôtés de cette liste qui contenait à l’origine 17 noms lorsqu’elle avait été établie en décembre.Après l’approbation des ministres européens des Finances, attendue demain mardi, il devrait en rester neuf : les Bahamas, Guam, les Iles Vierges américaines, la Namibie, Palau, Saint-Kitts-et-Nevis, les Samoa, les Samoa américaines et Trinité-et-Tobago.
Le Conseil de l’UE acte le report de la directive DDA
Les Etats membres réunis vendredi à Bruxelles ont adopté la directive qui reporte, au 1er octobre 2018 au plus tard, l’application de la directive sur la distribution d’assurances (DDA). Le Parlement européen avait déjà adopté un texte dans ce sens le 1er mars dernier. Son effet est rétroactif en date du 23 février 2018. «La Fédération française de l’assurance, qui avait demandé ce report en coordination avec Insurance Europe et les autres fédérations nationales d’assureurs, se réjouit de cette adoption», qui laissera plus de temps à l’industrie pour se préparer, a indiqué la FFA dans un communiqué.
Le Conseil de l’UE entérine le report de la directive DDA
Les Etats membres réunis vendredi à Bruxelles ont adopté la directive qui reporte, au 1er octobre 2018 au plus tard, l’application de la directive sur la distribution d’assurances (DDA). Le Parlement européen avait déjà adopté un texte dans ce sens le 1er mars dernier. Son effet est rétroactif en date du 23 février 2018.
L’AMF met en garde le public à l’égard du site internet https://crowd-partners.com/
, Le régulateur met en garde le public contre les activités du site internet https://crowd-partners.com/ qui incite les épargnants à investir dans différentes solutions de placement frauduleuses et utilise abusivement le label « Plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises », sans bénéficier des autorisations nécessaires.
08/03/2018
La part des femmes dans les organes de gouvernance et les structures de direction reste médiocre en Europe
Moins d’une fonction de direction sur cinq est occupée par une femme : elles ne représentent que 18% des membres de conseils d’administration et/ou de surveillance, et 16% des postes de direction exécutive sont occupés par des femmes. Ces constats justifient l’insistance des instances internationales (ONU, OIT, OCDE, G20) et de plusieurs codes nationaux de gouvernance d’entreprises en faveur de l’augmentation de la représentativité des femmes dans les instances de direction, selon une étude de Vigeo Eiris portant sur plus de 3.800 entreprises cotées dans le monde (*).Avec 24% de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance, les entreprises européennes enregistrent un taux moyen de féminisation qui reste médiocre, même s’il est plus élevé que chez leurs homologues cotées dans les autres régions du monde. Une proposition de directive de la Commission européenne visant à instaurer un quota de 40% de femmes dans les CA a été rejetée en 2012, mais une nouvelle proposition en ce sens a été introduite en 2017 . Le taux moyen de femmes administratrices est de 19% dans les entreprises nord-américaines, il est 10% dans les entreprises asiatiques et de 9% dans celles des pays émergents. S’agissant de la représentativité des femmes au sein des équipes dirigeantes, les entités cotées en Amérique du Nord prennent la tête du classement avec 17% de femmes dirigeantes en moyenne dans cette zone, contre 16% en Europe. Les entreprises cotées en Asie ou dans les pays émergents sont loin derrière leurs consœurs avec 10% et 12% respectivement. Des disparités significatives s’observent au sein des régions : les femmes représentent 41% des membres des conseils d’administration ou de surveillance en Norvège, 39% en France, 34% en Suède. Ces niveaux résultent d’obligations légales de quotas pour les deux premiers pays, ce qui n’est pas le cas pour la Suède . Le Chili (29%) et l’Afrique du Sud (28%) sont les pays en développement où la part des femmes aux fonctions de direction atteint des proportions moyennes comparables à celles de pays comme la Norvège, la Suède et la Pologne (25%).Les secteurs des Biens de luxe et cosmétiques (28%), de l’Edition (27%) et de l’Audiovisuel (26%) comptent les taux de femmes les plus élevés au sein de leur conseil d’administration ou de surveillance. Les secteurs de l’Automobile (24%), des Equipements de santé (24%) et de l’Edition (23%) comptent les taux les plus élevés de femmes dans des fonctions de direction.Selon Vigeo Eiris, «l’hétérogénéité des niveaux de participation des femmes aux instances de gouvernance et de direction selon les pays illustre l’impact inégal des dispositions règlementaires (politiques de quotas, et législations spécifiques) sur ce thème. Si les politiques de quotas exercent bien une influence sur la composition des conseils d’administration et de surveillance, elles ne suffisent pas à agir sur la composition des équipes dirigeantes des entreprises. La participation des femmes aux fonctions de direction reste, pour une grande part, conditionnée à la volonté discrétionnaire des hommes».(*) Ce document est un focus issu de la notation par Vigeo Eiris de plus de 3 800 entreprises cotées dans le monde, sur la période 2014-2017. Il porte sur l’accès des femmes aux conseils d’administration et aux fonctions dirigeantes, dans 60 pays et 41 secteurs d’activité.