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Réglementation

janvier 2018

25/01/2018

La justice européenne rejette un recours collectif contre Facebook

Un Autrichien qui voulait intenter un recours collectif («class action») au nom de consommateurs de nationalités différentes contre Facebook, qu’il accuse de violations de la vie privée, ne peut le faire. Il peut en revanche attaquer à titre personnel la compagnie américaine en Autriche, a décidé ce jeudi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Max Schrems avait recueilli plus de 25.000 signatures de soutien à son initiative.
25/01/2018

L'AMF consulte sur la détermination du nouveau seuil national de prospectus

L’AMF lance une consultation sur la détermination du nouveau seuil national à partir duquel il sera obligatoire de publier un prospectus et, pour les offres au public inférieures à ce seuil, sur le régime d’information ad hoc qui leur sera applicable. Dès le 21 juillet 2018, les Etats membres pourront en effet fixer un seuil national d’application du prospectus européen entre 1 et 8 millions d’euros. La détermination du seuil national est liée à des exigences de promotion du financement des entreprises, de protection des investisseurs individuels et de pertinence de l’information sur les offres de montant réduit, précise le régulateur.
25/01/2018

L'AMF lance une consultation sur les prospectus d'entreprises

Dans la perspective de l’entrée en application, le 21 juillet 2018, de certaines dispositions du règlement « Prospectus » du 14 juin 2017, l’Autorité des marchés financiers (AMF) lance une consultation, ouverte jusqu’au 21 février, sur la détermination du nouveau seuil national à partir duquel il sera obligatoire de publier un prospectus pour les entreprises et, pour les offres au public inférieures à ce seuil, sur le régime d’information ad hoc qui leur sera applicable. Dès le 21 juillet 2018, les Etats membres pourront fixer un seuil national d’application du prospectus européen entre 1 et 8 millions d’euros. Le choix de ce seuil devra être notifié à la Commission européenne et à l’ESMA. Le seuil national retenu aura donc les conséquences suivantes : au-dessous de ce seuil : 1/ un document normé par des règles nationales de présentation de l’offre pourra être exigé. Il ne bénéficiera pas du passeport ; 2/ au-dessus de ce seuil : un prospectus européen sera obligatoire et éligible au passeport. La détermination du seuil national est liée à des exigences de promotion du financement des entreprises, de protection des investisseurs individuels et de pertinence de l’information sur les offres de montant réduit. Dans ce contexte, la consultation de l’AMF porte sur les points suivants : le relèvement à 8 millions d’euros sur 12 mois du seuil d’exigibilité du prospectus européen ; la suppression de la condition (actuellement appliquée aux offres d’un montant compris entre 100 000 euros et 5 millions d’euros) relative à la quotité représentée par les titres de capital offerts au public qui, si elle représente plus de la majorité du capital de l’émetteur, rend obligatoire l’établissement d’un prospectus ; le maintien de la réglementation relative aux offres de financement participatif dans l’attente d’un éclaircissement des évolutions législatives européennes en la matière sauf, à la marge, en supprimant la condition prévue entre 1 million d’euros et 2,5 millions d’euros relative à la quotité représentée par les titres de capital offerts ; la création, pour les offres « directes » de titres non cotés non soumises au prospectus, d’un document d’information simplifié analogue au document d’information réglementaire synthétique (DIRS) des offres de financement participatif (le « DIRS adapté »). Ce document pourrait, le cas échéant, n’être exigé qu’à partir d’un certain seuil ; la notification à l’AMF de ce « DIRS adapté », préalablement à l’offre ; s’agissant du possible contrôle de ce document d’information, l’alternative proposée est la suivante : 1) un contrôle a priori et systématique à compter d’un certain montant (2,5 millions d’euros par exemple) ; ou2) l’absence de contrôle a priori, un avertissement étant prévu en tête de document.
25/01/2018

L’AMF lance une consultation sur le prospectus

Dans la perspective de l’entrée en application le 21 juillet 2018 de certaines dispositions du règlement européen «Prospectus», l’AMF lance une consultation pour déterminer le nouveau seuil national à partir duquel il sera obligatoire pour une entreprise de publier un prospectus et, pour les offres au public inférieures à ce seuil, le régime d’information ad hoc qui leur sera applicable. Les Etats peuvent fixer un seuil national d’application du prospectus européen entre 1 et 8 millions d’euros. La consultation porte notamment sur le relèvement à 8 millions d’euros sur 12 mois du seuil d’exigibilité du prospectus.
Retour gagnant pour Monte dei Paschi di Siena qui vient de placer une dette Tier 2 un an seulement après sa restructuration.
25/01/2018

Dettes bancaires, l’embarras du choix

Les « dettes seniors non préférées » devraient représenter une partie majeure des nouvelles émissions en 2018, malgré des valorisations déjà élevées.
25/01/2018

Venez rencontrer...

Josina Kamerling, head of regulatory outreach, CFA Institute, en charge du dialogue avec les régulateurs, la Commission et le Parlement européen sur la protection des investisseurs et l’intégrité des marchés financiers,
24/01/2018

L’AMF lance une consultation sur le seuil de prospectus

Dans la perspective de l’entrée en application, le 21 juillet 2018, de certaines dispositions du règlement « Prospectus » du 14 juin 2017, l’AMF lance une consultation sur la détermination du nouveau seuil national à partir duquel il sera obligatoire de publier un prospectus et, pour les offres au public inférieures à ce seuil, sur le régime d’information ad hoc qui leur sera applicable.
24/01/2018

EFG condamné à rembourser 194 millions de francs à un assureur de Taïwan

Le gestionnaire de fortune suisse EFG International a essuyé un revers juridique à Taïwan, après s'être vu ordonner par un tribunal arbitral le remboursement de 193,8 millions de francs plus intérêts à un assureur local. Dans un communiqué publié ce 23 janvier, le groupe suisse se dit «fondamentalement» en désaccord avec la décision, qu’il compte contester «vigoureusement».EFG avait accordé en 2014 un crédit pour un montant de 193,8 millions de francs à la filiale d’un assureur taïwanais, avec pour garantie des actifs de la filiale singapourienne de ce dernier. Or le propriétaire et président de la compagnie d’assurance en question a été jugé coupable de détournement de fonds, y compris le prêt accordé par EFG. Les relations bancaires avec l’entreprise comprenaient des comptes auprès d’EFG à Hong Kong, Singapour et en Suisse.Selon l’arrêt du tribunal taïwanais, la transaction est nulle en raison du non-respect de la compagnie d’assurance taïwanaise avec la réglementation locale, raison pour laquelle EFG a été condamné à retourner les 193,8 millions de francs reçus à titre de garantie, plus intérêts. L'établissement zurichois a exprimé son désaccord avec la décision, dont il entend combattre en justice la validité et la mise en application, arguant notamment que le tribunal n’a pas statué sur la validité du prêt de garantie en tenant compte des lois en vigueur à Singapour.
24/01/2018

L’Union européenne retire huit pays de sa liste des paradis fiscaux

Les ministres des Finances de l’Union européenne (UE) sont convenus, ce mardi 23 janvier, de retirer huit pays, dont le Panama, de leur liste noire des paradis fiscaux, à peine un mois après sa publication, rapporte Reuters. Cette décision a été vivement critiquée par des députés européens et des militants anti-fraude. Tout comme le Panama, la Barbade, la Grenade, la Corée du Sud, Macao, la Mongolie, la Tunisie et les Emirats arabes unis ont été retirés de la liste « à la suite d’engagements pris au plus haut niveau politique pour répondre aux inquiétudes de l’UE », précisent les ministres européens."La décision prise aujourd’hui est l’aveu d’un échec. Barrer de la liste noire le Panama, l’un des paradis fiscaux les plus florissants au monde, est un signe désastreux pour le combat contre la fraude fiscale», a déploré Markus Ferber, vice-président de la commission des affaires économiques du parlement européen. Selon lui, les ministres auraient dû au contraire étendre la liste noire à certains pays de l’UE, comme Malte, et à des territoires britanniques d’outre-mer.Neuf pays ou juridictions restent sur la liste noire de l’UE: les Samoa américaines, Bahreïn, Guam, les îles Marshall, la Namibie, Palau, Sainte-Lucie, les Samoa, Trinité-et-Tobago.Les huit pays retirés de la liste noire se retrouvent sur une «liste grise» avec 47 autres pays ou juridictions qui se sont engagés à prendre des mesures pour modifier leur législation fiscale.
24/01/2018

"Le problème est de croire qu’un modèle, même pertinent, représente la réalité"

Jean-François Pellé, président du directoire de Prepar-Vie, expose les conséquences des taux bas et de Solvabilité 2 en termes de suivi des risques pour la compagnie. Si la mise en oeuvre de la directive a induit de nombreux coûts et des problématiques managériales, elle a en outre introduit un modèle aujourd'hui mis à mal par la réalité des taux bas.
23/01/2018

Macron veut finaliser les textes sur la réforme des retraites d'ici l'été 2019

Emmanuel Macron a confirmé lundi devant la Cour des comptes les objectifs financiers de son quinquennat et a souhaité que tous les textes de la réforme des retraites soient finalisés d’ici l'été 2019. Le chef de l’Etat s’est ainsi à nouveau engagé à baisser de trois points de produit intérieur brut la dépense publique et de cinq points la dette publique, tout en baissant les prélèvements obligatoires d’un point, lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour. Les travaux sur la réforme des retraites, qui doit simplifier le système français, ont commencé, a souligné Emmanuel Macron, avant de préciser son horizon pour finaliser les textes de cette réforme : l'été 2019. Cette transformation sensible et complexe a vocation à entrer en vigueur à un horizon de dix ans et n’a donc pas vocation à contribuer à redresser les comptes publics à court terme, a souligné le président à de nombreuses reprises ces derniers mois.
23/01/2018

Un juge rejette l’affaire du vol des ETF

L’affaire insolite du vol présumé d’ETF a pris une nouvelle tournure vendredi, rapporte le Wall Street Journal. La juge Katherine Dupuis a rejeté l’affaire parce que PureFunds, qui accuse ETF Managers de lui avoir dérobé sa gamme d’ETF PureFunds de 1,4 milliard de dollars, n’a pas fourni les documents qui appuient ses accusations. ETF Managers Group s’est félicité de cette décision. Mais PureFunds indique que le dépôt de ces documents n’est qu’une formalité, et que cela aura lieu la semaine prochaine, ce qui permettra de juger l’affaire.
23/01/2018

L'AMF publie un guide sur la commercialisation des fonds

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié ce 22 janvier le guide DOC-2011-24 qui illustre les comportements à suivre et les mauvaises pratiques à proscrire pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des OPC (principes généraux, communication sur des indices financiers et de stratégie, etc.). Ces dispositions sont déclinées aux OPC à formule, OPC «indiciels», OPC mettant en œuvre des stratégies de type «gestion coussin», Sofica, SCPI et des fonds de capital investissement. Le régulateur précise toutefois que ce document d’une vingtaine de pages n’a pas été actualisé au regard des textes transposant MIF 2 et séparant le régime juridique des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion de portefeuille. «Cette actualisation sera réalisée prochainement», indique l’AMF.
23/01/2018

L’assurance-vie est appelée à financer davantage les entreprises

L’assurance-vie est appelée à jouer un rôle clef pour apporter des fonds propres aux entreprises. Les intermédiaires financiers et le gouvernement ont évoqué plusieurs pistes d’évolution de ce produit d’épargne très prisé des Français, lors de l’événement organisé lundi par la majorité autour de l’investissement productif, rapporte le quotidien Les Echos. L’un des principaux chantiers du moment est le développement de nouveaux contats d’assurance-vie en euros dits « euro-bonifiés ». Pour faciliter l’investissement des assureurs dans les actifs risqués, le gouvernement étudie cependant la possibilité, dans le cadre du projet de loi Pacte, de moduler la « garantie » offerte par ces contrats en fonction de leur durée de détention. Cette évolution, dont les contours sont encore flous, est soutenue par les assureurs. Certains assureurs plaident aussi pour que les contrats d’assurance-vie investis en capital-investissement ne soient pas réservés à des investisseurs avertis et fortunés et souhaitent que soient développés des unités de compte en capital-investissement pour le grand public. Enfin, pour faciliter les investissements des assureurs dans les fonds propres des entreprises, le gouvernement souhaite par ailleurs faire évoluer le cadre prudentiel Solvabilité 2.
22/01/2018

Les acteurs de la finance veulent mieux flécher l’épargne

Les députés de La République En Marche (LREM) ont lancé une consultation en ligne afin d’améliorer le financement des entreprises et d’alimenter les débats du Grand Rendez-vous de l’investissement productif organisé ce lundi à l’Assemblée nationale. L’objectif est d’inciter les intermédiaires financiers à flécher l’épargne des Français vers les fonds propres des entreprises. Selon une synthèse anonymisée des 120 contributions reçues qu’ont pu consulter Les Echos, un certain nombre d’acteurs de la finance souhaite une amélioration de l’éducation financière des épargnants et de la formation des professionnels. Banquiers, assureurs, gérants d’actifs ou encore conseillers en investissement font aussi de nombreuses suggestions pour améliorer les produits d’épargne. Certains avancent, par exemple, l’idée de « simplifier les conditions de commercialisation » du plan d’épargne en actions (PEA) et du PEA-PME pour les « rendre plus attractifs » quand d’autres suggèrent de fusionner les deux produits. Plusieurs professionnels se montrent aussi favorables au développement de l’épargne retraite.Des acteurs de l’assurance proposent notamment de créer un « produit d’épargne retraite unifié ». Plusieurs de ces propositions, comme celle consistant à moduler la garantie des contrats d’assurance-vie pour encourager leur détention à long terme, font écho aux pistes de travail étudiées par Bercy dans le cadre de la préparation de son projet de loi sur les entreprises (dit « Pacte »).
22/01/2018

Mifid 2 révèle d’importants coûts cachés dans les fonds

Le coût total d’investissement dans des fonds populaires, dont ceux gérés par Janus Henderon, BlackRock et Vanguard, peut être jusqu’à quatre fois plus élevé que ce que l’on pensait initialement, révèle le FTfm. Mifid 2, entrée en vigueur ce mois-ci, a contraint les sociétés de gestion à dévoiler leurs frais cachés. Elles ne peuvent plus juste fournir des frais courants (ongoing cost figure ou OCF). Elles doivent fournir le coût total, incluant les coûts de transaction et autres frais. Une étude de FTfm et Lang Cat montre que de nombreux investisseurs payent presque le double des OCF dans les fonds britanniques les plus vendus, une fois que les coûts de transactions sont inclus. Cela peut aller jusqu’à quatre fois si les frais de plates-formes et les commissions de performance sont ajoutés. Le FTfm fournit une liste détaillée des fonds et leurs frais.

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