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Réglementation

février 2018

23/02/2018

L’AMF planche sur un cadre juridique spécifique aux ICO

A l’issue de sa consultation publique lancée fin octobre 2017 sur les « initial coin offerings » (ICO), l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, ce 22 février, la synthèse des réponses apportées par les parties prenantes. Le régulateur français a reçu un total de 82 réponses émanant d’acteurs de l’économie numérique, de particuliers, de professionnels de la finance, d’infrastructures de marchés, d’universitaires mais également de cabinet d’avocats. Il ressort de cette consultation qu’une large majorité des répondants s’exprime clairement en faveur de la mise en place d’un cadre légal approprié pour ce nouveau type de levées de fonds. Dans ce contexte, « le Collège de l’AMF a décidé de poursuivre le travail relatif à la définition d’un cadre juridique spécifique aux ICO en prévoyant les garanties appropriées, notamment en matière d’information, qui seront nécessaires pour ce nouveau type d’offres », annonce l’autorité de régulation. Ce travail sera mené en coordination avec les autres autorités publiques concernées, précise l’AMF.Fin octobre, devant le développement des levées de fonds s’appuyant à la fois sur l’usage des crypto-actifs et de la technologie « blockchain » et les risques associés à ces opérations, l’AMF avait souhaité consulter le marché sur les différentes options possibles d’encadrement. « Pour l’essentiel, les répondants rejoignent les conclusions de l’analyse juridique préliminaire menée par le régulateur et présentée dans le document de consultation sur la difficulté d’apporter une réponse unique au sujet de la qualification des jetons émis (tokens) à l’occasion des ICO compte tenu de leur diversité », reconnaît l’AMF. Dans le cadre de sa consultation, l’AMF avait présenté trois options possibles de régulation : promouvoir un guide de bonnes pratiques à droit constant (option 1) ; étendre le champ des textes existants pour appréhender les ICO comme des offres de titres financiers au public (option 2) ; et, enfin, proposer une nouvelle législation adaptée aux ICO (option 3). Il s’avère que « l’option 3, celle d’une réglementation spécifique aux ICO, a reçu le plus net soutien, avec près des deux-tiers des réponses », dévoile l’AMF. Un tiers seulement des répondants a exprimé une préférence pour l’option 1, seule ou combinée à une autre option. « Seules 3 réponses ont soutenu l’option 2 », ajoute l’AMF.Par ailleurs, d’une manière unanime, les répondants estiment qu’un document d’information est nécessaire pour informer les acheteurs de « tokens » et qu’il devrait a minima comporter des informations sur : le projet lié à l’ICO et son évolution ; les droits conférés par les « tokens » ; le traitement comptable des fonds levés lors de l’ICO. « Pour la quasi-totalité des répondants, ce document devrait également permettre l’identification de la personne morale responsable de l’offre, leurs dirigeants fondateurs et leurs compétences », note l’AMF. De même, « il pourrait faire l’objet d’un visa accordé par l’AMF ou une institution ad hoc », ajoute le régulateur.Enfin, la grande majorité des répondants est favorable à l’instauration de règles permettant d’assurer le séquestre des fonds levés et à la mise en place d’un dispositif de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.
23/02/2018

L’AMF exige un agrément pour l’offre de dérivés sur crypto-monnaies

L’AMF entend bien se montrer particulièrement vigilante face à l’essor des crypto-monnaies. Au terme d’une analyse sur la qualification juridique des produits dérivés sur crypto-monnaies, le régulateur français a conclu que les plateformes offrant ces produits doivent se conformer à des règles d’agrément, de bonne conduite et que ces produits ne doivent pas faire l’objet d’une publicité par voie électronique. « L’engouement autour des crypto-monnaies a conduit de nombreux sites de trading, ces derniers mois, à proposer des options binaires, des contrats avec paiement d’un différentiel (CFD) ou encore des contrats de change ayant une échéance en fin de journée (Rolling Spot Forex) sur crypto-monnaies, note l’AMF. Ces contrats permettent de parier sur la hausse ou la baisse d’une crypto-monnaie sans détenir ce sous-jacent. »Le régulateur a donc réalisé à une analyse juridique de ces produits dérivés sur crypto-monnaies. Il a procédé à un double exercice : d’une part qualifier juridiquement ce qu’il faut entendre par produit dérivé et, de l’autre, apprécier si une crypto-monnaie peut être considérée comme un sous-jacent éligible au regard des textes. « La notion de produit dérivé n’est pas définie en tant que telle en droit européen, reconnaît l’AMF. Les législateurs se sont limités à dresser, dans le cadre de la directive Marchés d’instruments financiers, une typologie des contrats (contrat à terme ferme, contrat d’option ou contrat d’échange), puis une liste des sous-jacents éligibles. » Au terme de son analyse, le régulateur français estime donc qu’un tel contrat sur crypto-monnaies se dénouant par un règlement en espèces peut être considéré comme un contrat financier, sans qu’il soit nécessaire de qualifier juridiquement les crypto-monnaies. En conséquence, « les plateformes qui proposent des produits dérivés sur crypto-monnaies dénoués en espèces doivent se conformer à la réglementation applicable aux instruments financiers, en particulier aux règles en matière d’agrément, de bonne conduite, de déclaration des transactions à un référentiel central dans le cadre du règlement européen EMIR, avance l’AMF. Surtout, « ces produits relèvent du dispositif d’interdiction de la publicité instaurée en France sur certains contrats financiers par la loi Sapin 2 », conclut le régulateur.
23/02/2018

L’AMF interdit la publicité sur les dérivés de cryptomonnaies

L’AMF a annoncé hier qu’elle considérait les dérivés sur les cryptomonnaies comme des contrats financiers, tombant dans le «cadre du règlement européen Emir» et relevant «du dispositif d’interdiction de la publicité» créé par la loi Sapin 2. En conséquence, le gendarme des marchés financiers avertit sur l’interdiction de la publicité par voie électronique pour ces produits et la nécessité pour les plates-formes en proposant d’obtenir un agrément.
23/02/2018

Les ICO restent modestes en France

Alors que Telegram aurait levé 850 millions de dollars lors de sa première prévente de jetons, marquant un nouveau record pour une ICO, les opérations françaises restent bien plus modestes. D’après les données compilées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et publiées hier, cinq ICO ont été bouclées en France au 19 février 2018 pour un montant total levé de 66 millions d’euros. Sur les marchés secondaires, les jetons créés sont aujourd’hui valorisés 552 millions d’euros. La plus petite des opérations bouclées atteint 700.000 euros, la plus importante 29 millions d’euros. Une vingtaine d’autres ICO sont en cours de préparation d’après l’AMF, les plus importantes cherchant à lever jusqu'à 50 millions d’euros.
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22/02/2018

Les distributeurs de dérivés sur crypto-monnaies doivent être agréés

Les plateformes de commercialisation de produits dérivés sur crypto-monnaies ont l’obligation d’obtenir l’agrément de l’Autorité des marchés financiers (AMF), Les distributeurs doivent se conformer à des règles de bonne conduite et ne sont pas autorisés à faire la promotion de leurs produits par voie électronique
22/02/2018

L’AMF poursuit sa réflexion sur la définition d'un "cadre juridique spécifique" aux ICO

Le collège de l’AMF va poursuivre le travail relatif à «la définition d’un cadre juridique spécifique» aux Initial Coin Offerings (ICO). C’est ce que plébiscite une large majorité d’acteurs auditionnés par l’autorité, au sein de l’économie numérique, mais aussi des particuliers, des professionnels de la finance, des infrastructures de marchés, des universitaires et des cabinets d’avocats,s’exprimant dans l’ensembleen faveur de la mise en place d’un cadre légal approprié pour ce nouveau type de levée de fonds.
22/02/2018

L’AMF va définir un cadre juridique spécifique aux ICO

L’AMF a publié ce jeudi la synthèse de la consultation lancée à l’automne sur les ICO(Initial Coin Offering). « Pour l’essentiel, les répondants rejoignent les conclusions de l’analyse juridique préliminaire menée par le régulateur (…) sur la difficulté d’apporter une réponse unique au sujet de la qualification des jetons émis (tokens) à l’occasion des ICO, compte tenu de leur diversité » indique le communiqué de l’AMF.
22/02/2018

Citation de la semaine

« Il n’y a pas de lien établi entre le cash et les activités criminelles. Le focus doit être mis sur la lutte contre le crime. Le cash ne doit pas être le bouc émissaire. »
21/02/2018

L'AMF souhaite davantage de pouvoirs de supervision directe à l’ESMA

Dans un communiqué qu’elle a publié hier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a rappelé qu’elle soutenait la Commission européenne dans son objectif de mettre en place une supervision financière européenne plus forte et plus intégrée pour l’Union des Marchés de Capitaux à quelques modifications près de sa proposition législative publiée en septembre 2017 pour la revue des autorités européennes de supervision (ESAs) et qui était soumise à consultation jusqu'à la fin janvier 2018. L’AMF a donc décidé de publier ses commentaires. Dans un premier temps, elle rappelle que les principales dispositions proposées par la Commission comprennent une meilleure coordination de la surveillance dans l’Union européenne, des pouvoirs de supervision plus étendus pour l’ESMA (European Securities and Markets Authority) sur les marchés de capitaux ainsi qu’une amélioration de la gouvernance et du mode de financement des ESAs. L’AMF soutient la réforme des ESAs mais estime que quelques ajustements à la proposition législative actuelle sont nécessaires, pour parvenir à l’équilibre approprié entre un appui sur l’expertise des autorités nationales compétentes et une responsabilité accrue des ESAs, lorsque cela est pertinent. L’AMF continuera à soutenir toutes les mesures qui peuvent favoriser davantage de cohérence dans la supervision des marchés financiers européens : donner des pouvoirs de convergence renforcés aux ESAs (notamment par le biais d’un rôle central pour gérer les relations avec les pays tiers ; et une approche harmonisée des accords de délégation/sous-traitance dans toute l’UE) ; davantage de pouvoirs de supervision directe à l’ESMA lorsque cela est pertinent (par exemple, dans le champ de la collecte de données) et lorsque les activités/produits ont une portée transfrontalière (en particulier la supervision des chambres de compensation et des prospectus wholesale) ; dans le cadre d’une gouvernance plus indépendante et rationalisée.
21/02/2018

La Place de Paris veut compiler les retours d’expérience sur MIF 2

La Société française des analystes financiers (SFAF) a annoncé le lancement de la plate-forme MIFIDVision, qui doit permettre de rassembler les retours d’expérience suite à la mise en place de MIF2, en particulier sur le sujet de la recherche financière. En imposant la facturation séparée des frais de recherche, MIF2 a profondément modifié l’écosystème de l’analyse financière, ce qui menace notamment l’analyse des petites et moyennes valeurs. Un baromètre sera publié une fois suffisamment de données récoltées. L’AFG, l’AMAFI, Euronext et Paris Europlace se sont associés à cette initiative, également suivie par des représentants du Trésor et de l’AMF.
20/02/2018

Inverco renforce son équipe juridique

Inverco, l’association espagnole de la gestion d’actifs, vient de recruter Marta Olavarria au sein de son équipe juridique, dirigée par Elisa Ricon. Diplômée en droit, Marta Olavarria a effectué l’essentiel de sa carrière en tant que responsable du département juridique au sein de plusieurs institutions financières comme Morgan Stanley, CaixaBank et Banco Madrid, ainsi que dans des cabinets de conseil comme Deloitte ou, plus récemment, FinReg 360. L’équipe juridique d’Inverco compte à ce jour 6 professionnels. Son recrutement doit permettre à Inverco « de renforcer sa présence dans les centres de décisions européens », un des objectifs de son plan stratégique. De fait, en rejoignant Inverco, Marta Olavarria devient également membre de la « task force » de l’association EFAMA dédiée à la distribution et aux clients.
20/02/2018

Deutsche Bank vend des filiales dans des paradis fiscaux

La Deutsche Bank a vendu ses filiales installées dans des paradis fiscaux, rapporte le Private Banking Magazin. Très concrètement, il s’agit des activités de banque et d’administration de fonds pour ses clients fortunés aux Iles Caïman, à Jersey et à Guernesey. L’acheteur, dont l’identité n’a pas été révélée, reprend la presque totalité des 120 collaborateurs concernés par ces acquisitions.
20/02/2018

L'AMF et l'ANSSI vont davantage coopérer en matière de cyber-sécurité

Face à la menace cyber qui pèse sur le secteur financier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et I’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) s’engagent pour une coopération renforcée dans le domaine de la protection des systèmes d’information, annonce un communiqué. Une collaboration pour la sécurité numérique qui s’appuie désormais sur la signature commune, le vendredi 16 février, d’une lettre d’intention. L’AMF, en tant qu’autorité publique indépendante, est chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés financiers. Elle partage à ce titre une responsabilité commune avec l’ANSSI pour la sécurité du numérique de ce secteur sensible. L’ANSSI, en tant qu’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information, est chargée de répondre aux menaces ciblant les autorités publiques et les filières privées, en particulier les systèmes d’information d’importance vitale, et coordonne en ce sens l’action gouvernementale en matière de protection des systèmes d’information. Dans ce contexte, l’AMF et l’ANSSI ont signé une lettre d’intention afin de coopérer dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information. Cet accord prévoit un échange régulier d’informations entre les deux organisations concernant les incidents affectant la sécurité des systèmes d’information, ainsi qu’une collaboration dans la gestion des crises éventuelles et de façon plus générale en matière de sécurité du numérique. La lettre d’intention formalise les liens privilégiés déjà tissés entre les deux institutions, notamment dans le cadre du Forum FinTech ACPR-AMF dont est membre l’ANSSI depuis 2017. Une action similaire a été engagée par l’ANSSI et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les secteurs de la banque et de l’assurance, en faveur d’une action coordonnée pour répondre aux enjeux de la sécurité du numérique.
20/02/2018

Face à la menace cyber, l’AMF renforce ses liens avec l’ANSSI

Les risques liés à des cyberattaques sont de plus en plus reconnus, et «l’industrie financière et les marchés sont particulièrement exposés», note l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui a annoncé hier une coopération renforcée avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). «Cet accord prévoit un échange régulier d’informations entre les deux organisations concernant les incidents affectant la sécurité des systèmes d’information, ainsi qu’une collaboration dans la gestion des crises éventuelles et de façon plus générale en matière de sécurité du numérique», explique l’AMF.

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