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Réglementation

mars 2018

20/03/2018

La Commission européenne persiste sur sa réforme des ESA

L’exécutif européen ne transige pas : son projet de réforme des autorités européennes de supervision financière (ESA) est juridiquement solide. Dans un document juridique transmis aux 28 Etats membres de l’UE, et obtenu par L’Agefi, ses services ré-affirment que la base légale (l’article «marché intérieur» des traités européens) justifie pleinement le nouveau système de financement qu’elle a proposé en septembre dernier : des contributions directes des acteurs de marchés au budget des autorités qui les supervisent. Il s’agit d’une réponse directe à une opinion du service juridique du Conseil de l’UE – l’institution qui représente les 28 Etats membres. Début février, ce dernier avait déclaré que la proposition de la Commission reposait sur une base légale trop faible. L’argumentation de la Commission s’appuie notamment sur les institutions en place. Son texte souligne que l’Esma touche déjà des contributions directes de certains acteurs de marché, tandis que le Fonds unique de résolution et le Mécanisme de supervision unique prélèvent directement une sorte de taxe auprès des banques qu’ils gèrent.
19/03/2018

Elliott Advisers milite pour une refonte de la gouvernance chez Telecom Italia

Vivendi, principal actionnaire de Telecom Italia, est sur la sellette. Le fonds activiste Elliott Advisors a écrit aux autres actionnaires de Telecom Italia pour plaider en faveur de la désignation d’un conseil d’administration «vraiment indépendant» afin de faire évoluer la façon dont l’opérateur est géré par son principal actionnaire, rapporte l’agence Reuters. "(La) piètre direction du conseil contrôlé par Vivendi s’est traduite par des problèmes de gouvernance profondément troublants, un écart de valorisation et des échecs stratégiques», écrit Elliott, qui dit détenir désormais plus de 3% des actions ordinaires de Telecom Italia.L’investisseur activiste a déjà proposé de remplacer certains administrateurs nommés par Vivendi, qui contrôle 24% du capital de l’opérateur, par des personnalités connues du monde des affaires en Italie. Elliott annonce qu’il demanderait à un conseil d’administration renouvelé de transformer les actions d'épargne en actions ordinaires, de travailler à une cotation en Bourse ou une vente partielle du réseau de Telecom Italia, que le groupe s’apprête à séparer du reste de ses activités, et de reprendre le versement du dividende. Elliott précise qu'à travers différents instruments financiers, sa participation dans Telecom Italia dépasse 5%.
19/03/2018

Vers une intensification des investissements verts en Suisse

La dimension «verte» des activités financières est sur la bonne voie, estime le Conseil fédéral suisse. Mais il appelle à intensifier les échanges entre les autorités et le secteur de la finance. Le développement durable pourrait être intégré dans les obligations des gestionnaires de fortune, rapporte L’Agefi suisse. Le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) et l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) échangent régulièrement avec le secteur financier. Ils font le point sur les progrès réalisés dans la prise en compte de critères du développement durable lors des décisions de financement et d’investissement.La dernière rencontre, à la mi-janvier, a «clairement montré que le secteur financier est disposé à avancer dans ce domaine, conformément à l’accord de Paris sur le climat.» Une task force, dirigée par la branche financière, a émis des recommandations concernant la communication volontaire des risques et des chances liés au climat. Désormais, le dialogue entre autorités et secteur financier doit être intensifié, poursuit le Conseil fédéral. Un des objectifs pourra consister à intégrer le développement durable dans les obligations fiduciaires des gestionnaires de fortune, précise-t-on.
19/03/2018

L'AMF met en garde le public après plusieurs cas d'utilisation frauduleuse de son nom

Des épargnants ont signalé à l’Autorité des marchés financiers (AMF) avoir reçu des messages d’une personne, Monsieur Villard, se disant mandatée par l’AMF pour les aider à récupérer les sommes investies sur une plateforme d’options binaires. «L’individu se présentant sous le nom de Monsieur Villard utilise de manière trompeuse les coordonnées de l’AMF, mais aussi le nom de l’AMF, notamment via l’emploi de fausses adresses mail telles que amf@amf.com ou amf2@gmx.com», indique l’AMF dans un communiqué.Les épargnants ayant contacté l’AMF ont également indiqué que l’individu en question connaissait l’exact montant des sommes investies par leurs soins dans le passé sur une plateforme d’options binaires, et qu’il disposait par ailleurs de renseignements les concernant. «L’AMF recommande de ne pas donner suite aux sollicitations de cette personne. Elle a d’ores et déjà transmis les éléments en sa possession au Parquet de Paris auprès duquel les particuliers victimes de ses agissements peuvent se faire connaître» souligne le communiqué.
16/03/2018

Winton Capital s'installe en Irlande

La société de gestion alternative britannique Winton Capital s’est enregistrée en Irlande en qualité de société d’investissement alternative (AIFM), selon l’agence Reuters qui se base sur des informations du site internet de la banque centrale irlandaise. L’autorisation remonte au 2 janvier et le site de la banque centrale a été actualisé le 5 mars dernier, précise Reuters.Une illustration supplémentaire de la volonté des sociétés de gestion basées au Royaume-Uni de continuer à servir leur clientèle européenne après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.Une source au courant de la décision de Winton a indiqué à Reuters que l’initiative s’inscrivait bien dans le plan du hedge fund pour faire face aux conséquences du Brexit. Chez Winton, «no comment» sur l’initiative irlandaise, signale Reuters..
16/03/2018

L'AMF dresse une liste noire de sociétés proposant d'investir dans des crypto-actifs

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé ce 15 mars que des sociétés proposant d’investir dans des crypto-actifs, dont certains sont présentés comme des crypto-monnaies, vont désormais figurer sur la liste noire des intermédiaires en biens divers (diamants, terres rares, vin, mais aussi crypto-actifs) ne respectant pas la réglementation.Pour mémoire, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi « Sapin II ») a modifié la législation sur le régime de l’intermédiation en biens divers. Les sociétés qui proposent sur le territoire français d’acquérir des droits sur des biens en mettant en avant la possibilité d’un rendement ou son équivalent économique sont soumises au régime de l’intermédiation en biens divers et à ce titre, leur offre doit disposer d’un numéro d’enregistrement délivré par l’AMF. Or, bien qu’alertées par l’AMF des nouvelles obligations qui s’imposent à elles, ces sociétés continuent à communiquer et/ou démarcher le public en France sans que leur offre ne soit enregistrée auprès de l’AMF.La mise en garde de l’AMF vise les sites internet suivants :http://akj-crypto.com/http://bank-crypto.com/https://bcoin-bank.com/https://bit-crypto.net/https://boursebitcoin.com/https://www.crypteo.io/https://cryptobankweb.com/http://crypto-major.com/https://cryptopartnersinvest.com/http://crypto2.bnd-group.com/http://crypto.private-finances.com/http://ecs-solutions.net http://ether-invest.com/https://krakenaccess.com/ http://www.minedecrypto.comL’AMF rappelle qu’il s’agit d’une liste donnée à titre de mise en garde à destination des épargnants français et qu’elle ne peut constituer un inventaire totalement exhaustif des acteurs qui ne se conforment pas à la règlementation en vigueur. Par ailleurs, les décisions d’enregistrement délivrées par l’AMF sont consultables sur le site internet de l’AMF.
16/03/2018

Le gouvernement veut légiférer sur les levées de fonds en cryptomonnaies

Selon des informations des Echos, le gouvernement, qui veut être précurseur, prévoit de légiférer rapidement sur les « Initial Coin Offerings » (ICO), ces nouveaux modes de financement qui font appel au public, très souvent en cryptomonnaie, à travers la « blockchain ». La loi Pacte, discutée au Conseil des ministres mi-avril, sera sans doute le véhicule privilégié pour accueillir cette nouvelle réglementation, avant toute modification du Code monétaire et financier. « Les propositions de l’AMF constituent une base très solide, mais nous devons encore consulter les parties prenantes, comme les associations », indique au quotidien une source proche de Bercy. Paris pourrait donc devenir la place financière la plus attractive pour les ICO. Bercy souhaite une réglementation incitative, qui favorise le développement de ces levées de fonds d’un nouveau genre, tout en protégeant l’investisseur. Bruno Le Maire a d’ailleurs confié à Jean-Marie Landau, un ancien sous-gouverneur de la Banque de France, la mission d’analyser les risques liés aux cryptomonnaies. Concrètement, le nouveau cadre réglementaire pour les ICO prendra sans doute la forme d’un régime d’autorisation optionnelle, avec délivrance ou non d’un visa par l’AMF, comme l’a proposé le régulateur fin février, après la consultation publique lancée auparavant auprès des différentes parties prenantes.
15/03/2018

La BCE persiste et signe sur les créances douteuses

La Banque centrale européenne a publié jeudi un «addendum» à ses recommandations sur le traitement des créances douteuses. Une version dans la ligne de ses propositions initiales, dévoilées à l’automne 2017, et qui avaient suscité une levée de boucliers, notamment du côté des banques italiennes. La BCE souhaite en effet que les prêts classés comme non performants (NPL) soit provisionnés à 100% au bout de deux ans pour leur partie non sécurisée; pour la partie sécurisée, le taux de provisionnement demandé aux banques seraient de 40% après trois ans puis augmenterait de 15 points par an jusqu'à 100%.
15/03/2018

34 millions de livres

C’est le montant des dédommagements dus par plusieurs sociétés de gestion britanniques à leurs investisseurs après l’enquête de la FCA sur les fonds prétendument actifs (« closet trackers ») qui se contentaient de suivre un indice malgré des frais élevés. Sur les 84 fonds, 64 sont priés de modifier leur communication. Une société de gestion fait face à une « enforcement action » par le régulateur pour avoir utilisé des outils vraiment « très trompeurs ».
15/03/2018

Double plafond sur les actions, une interdiction « déguisée »

Saisonnalité. L’Autorité des marchés européens (Esma) a enfin publié le 7 mars les statistiques de janvier et février résultant du double plafonnement (DVC) de la directive MIF 2 qui limite les exemptions à la transparence « pre-trade » sur le trading actions pour prix négocié ou prix importé : jusqu’à hauteur de 4 % des volumes échangés sur un titre pendant les douze mois précédents pour un « dark pool » donné, jusqu’à 8 % des volumes échangés sur un titre pendant les douze mois précédents pour l’ensemble des plates-formes. En combinant les deux seuils, ce sont pas moins de 755 titres qui sont concernés par la remise en cause de leur exemption à la transparence entre janvier et février (au moins 727 juste pour le deuxième seuil). Les régulateurs vont désormais suspendre, chaque mois, les exemptions dans de tels cas pendant les six mois suivants : l’idée de faire revenir au maximum le trading des actions liquides sur les plates-formes transparentes – sauf pour les ordres de grande taille – se concrétise, mais le processus choisi par le législateur aurait pu être plus direct...
15/03/2018

(Re-)cherchez l’erreur

MIF 2 imposant une stricte séparation du financement de la recherche et de l’exécution, une société de gestion avait, comme d’autres, décidé de se passer de certains fournisseurs de recherche. Début janvier, sa direction générale reçoit l’appel de l’un des brokers déçus, surpris d’être évincé. Elle convoque ses gérants, en débat avec eux pour aboutir à la même conclusion sur la moindre utilité du prestataire. Celui-ci la rappelle une semaine plus tard pour se voir à nouveau confirmer les raisons de sa non-sélection. Résultat : les deux appels téléphoniques du broker seront… facturés au gestionnaire comme des « calls analystes » !
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15/03/2018

Bruxelles veut exporter son modèle de finance durable

Vert. Réguler par principes, voilà l’objectif affiché par la Commission européenne dans son plan d’action pour une finance durable, rendu public le 8 mars. « Ce plan présente une vision holistique et systémique de la réglementation. La balle est désormais dans le camp des Etats », analyse Pascal Canfin, directeur général du WWF France. L’un des enjeux des débats à venir sera l’élargissement de la responsabilité légale des investisseurs aux critères de soutenabilité, appuyé par un renforcement des obligations de reporting, estime Pascal Canfin : « La transparence climatique des indices boursiers n’a malheureusement pas été incluse dans le plan d’action. Cependant, si celle-ci devient une obligation légale pour tous les investisseurs désireux d’accéder à l’épargne européenne, alors l’Union européenne impulsera un changement mondial. » L’introduction d’un facteur « durabilité » dans les exigences prudentielles (green supporting factor), réclamé par les banques, n’est pas écartée, mais soumise à des études complémentaires.
15/03/2018

L’EBA rend un avis favorable à la proposition du HCSF

L’Autorité bancaire européenne (EBA) a rendu hier un avis favorable à la proposition du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) français de «limiter les expositions des banques systémiques sur les grandes entreprises résidentes les plus endettées, à un niveau de 5% de leurs fonds propres». C’est la première fois qu’une autorité nationale demande à limiter davantage que prévu dans les textes réglementaires l’exposition des banques sur de grandes entreprises, précise l’EBA.
15/03/2018

Le Sénat américain vote en faveur de la refonte de Dodd-Frank

Le Sénat américain a voté hier soir en faveur d’un projet de loi révisant la loi Dodd-Frank adoptée à la suite de la crise financière. Le projet de loi, qui doit encore être repris par la Chambre des Représentants, relève notamment le seuil à partir duquel un établissement financier est qualifié de systémique et soumis à une surveillance accrue de la part de la Réserve fédérale. De 50 milliards de dollars d’actifs, ce seuil passera à 250 milliards, excluant de fait de nombreuses banques régionales. Les républicains majoritaires à la Chambre des Représentants comptent toutefois amender le projet de loi pour ajouter d’autres mesures de dérégulation, ce qui nécessiterait un nouveau passage au Sénat. Les démocrates qui ont accepté de voter pour le compromis actuel pourraient alors s’opposer au projet de loi amendé.
Commission européenne
14/03/2018

La Commission européenne dévoile son plan anti-prêts douteux

La Commission européenne a dévoilé mercredi matin ses mesures destinées à résoudre la question des prêts non performants (non performing loans, NPL). Ces propositions « s’appuient sur les efforts déployés par l’Union européenne, les États membres, les autorités de surveillance et les établissements de crédit – efforts qui ont permis de faire baisser l’encours de NPL dans l’ensemble des banques et des États membres au cours des dernières années », reconnait la Commission. Mais celle-ci souhaite aller plus loin « pour régler le problème des stocks de NPL qui ne sont pas encore résorbés et pour prévenir le risque d’une nouvelle accumulation de prêts non performants à l’avenir ».

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