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Réglementation

février 2018

19/02/2018

Moneta AM voit elle aussi de façon favorable le rapport d'expertise dans son conflit avec Altamir

Dans son conflit avec Altamir, Moneta AM s’est elle aussi réjouie des conclusions du rapport d’expertise commandée par le Président du Tribunal de Commerce de Paris. Avec une interprétation de certains points différente de celle d’Altamir (voir NewsManagers du 15 février 2018). Voici le communiqué de presse comme nous avions diffusé jeudi celui d’Altamir : «L’expert judiciaire relève sans surprise que la note d’analyse publiée par Moneta sur son site en avril 2015 n’a eu aucun impact négatif sur le cours de bourse d’Altamir et que la décote structurelle dont souffre le titre de cette société depuis des années est imputable à des causes endogènes, écrit le communiqué. Parmi celles-ci, le rapport d’expertise souligne que les différents mandats exercés par le gérant d’Altamir le mettent dans une situation favorisant les conflits d’intérêt. Il relève par ailleurs la facturation de frais en nette augmentation ainsi que le faible niveau de distribution des dividendes en dépit des recommandations formulées par Moneta depuis 2012. Moneta appelle de ses vœux une amélioration durable de la gouvernance et espère que le conseil de surveillance prendra pleinement conscience du rôle qu’il doit assumer vis -à-vis de la gérance dans la défense de l’intérêt de la société et des actionnaires minoritaires Le Rapport conclut que « la performance du titre Altamir ne peut pas être mise en relation avec la seule publication de la Note» et que «par conséquent, il n’existe pas de préjudice pour la société Altamir lié à la dégradation du titre(...)comme soutenu par Altamir» (page56 du Rapport).Ce constat de l’Expert est une victoire sans appel pour Moneta, car il s’agissait là du principal reproche d’Altamir dans son assignation de Moneta d’octobre 2015.Le Rapport conclut par ailleurs que « l’allégation (par Moneta) d’une hausse très significative (des frais de gestion) à partir de 2011 est justifiée» (page 25 du Rapport)et constate aussi « l’apparition d’une nouvelle catégorie de frais (assistance à la relation actionnaires et investisseurs)» et que «l’allégation d’augmentation des frais administratifs facturés à la société au travers de conventions réglementées ou de contrat de services (...) parait (...) justifiée» (page 28 du Rapport).L’Expert constate qu’ « Altamir souffre d’une décote de la valeur de son titre par rapport à celle de son actif net réévalué » et que cette «décote est plus importante que celle généralement constatée sur les sociétés de capital investissement» (page 91 du Rapport). Dans son Rapport, l’Expert constate, comme il lui a été demandé par le Tribunal de Commerce, un certain nombre de causes endogènes de décote et en particulier que «le faible niveau de distribution des dividendes d’Altamir reste une cause endogène de décote du titre » (page 70 du Rapport). Le faible partage des résultats de la société avec les actionnaires est un élément que Moneta souligne depuis longtemps. Parmi d’autres causes, l’Expert souligne notamment que les «différents mandats exercés par Monsieur Maurice Tchenio autour de la société Altamir, générant pour lui différentes sources de revenus plus importantes que les dividendes obtenus en tant qu’actionnaire ordinaire à 27% d’Altamir, le mettent dans une situation favorisant les conflits d’intérêt » (page 75 du Rapport). L’Expert relève en particulier que la recherche de la maximisation de la taille du véhicule sert d’abord les intérêts du Gérant : « dans le cadre de sa rémunération proportionnelle à la situation nette de la société, une mise en réserve du résultat distribuable lui était (...) favorable» (page 67 du Rapport)».Retrouvez en pièce jointe les conclusions du rapport:
15/02/2018

Les allégations de Moneta à l'égard d'Altamir sont infondées, selon un rapport d'expertise

L’expert judiciaire nommé le 16 mars 2016 par le Président du Tribunal de Commerce de Paris dans le cadre du différend entre Altamir et la société de gestion Moneta Asset Management vient de déposer son rapport. pour rappel, Altamir avait déposé un référé en octobre 2015 contre une note rédigée six mois plus tôt par Moneta et critiquant la hausse des frais de gestion. Le Tribunal avait débouté Altamir et un expert judiciaire a été nommé. L’expert, Thierry Bergeras, de Bergeras Expertises, conclut que la note de Moneta « a été rédigée rapidement (…) et supportée par des exemples insuffisants ». Pour lui, l’allégation selon laquelle chacune des composantes des frais de gestion et de performance d’Altamir est plus élevée que celle des comparables « n’est pas justifiée » et la comparaison du niveau de frais « est approximative ». Il souligne par ailleurs que « la performance d’Altamir mesurée sur des critères de durée comparable est en ligne avec celle du secteur (…), et généralement au-dessus. », relevant ainsi une erreur importante de la note de Moneta. «L’expert infirme donc les dénigrements de fond de Moneta, qui a prétendu que la performance d’Altamir était inférieure à celle de comparables et ses frais supérieurs à ces mêmes comparables», indique Altamir dans un communiqué. Il ne considère toutefois pas que la publication de la note ait eu un impact direct sur le cours de bourse d’Altamir, et estime donc qu’elle « n’a pas porté de préjudice chiffré aux actionnaires de la société Altamir ». Les organes sociaux et dirigeants d’Altamir et d’Altamir gérance, pour leur part, estiment que les dénigrements visés ci-dessus ont été préjudiciables aux intérêts de la société et à sa cotation, creusant la décote du cours du titre par rapport à l’ANR. Pour l’expert, la décote du titre Altamir serait « liée en partie au niveau faible de distribution » et à « un système de rémunération (…) complexe sans seuil de performance ». Il évoque par ailleurs « une structure de la société qui pourrait favoriser les conflits d’intérêts » tout en modérant ce point par la qualité du contrôle qu’exerce le Conseil de Surveillance. Altamir estime, pour sa part, que sa politique de distribution est tout à fait en ligne avec les meilleures pratiques du secteur : depuis 2013, elle distribue 3% de l’ANR au 31 décembre de chaque exercice, ce qui représente plus de 20 d’euros millions par an et un rendement de 4 à 5% pour l’actionnaire. Altamir rappelle dans le communiqué que dans le cadre de sa nouvelle politique d’investissement mise en oeuvre à partir de 2011, il existe bien un seuil minimum de performance (ou hurdle rate) pour autoriser l’équipe de gestion à percevoir un intéressement : il est de 8% sur tous les investissements réalisés au travers des fonds Apax, ainsi que sur les co-investissements. Concernant les investissements historiques (avant 2011) qui n’étaient pas soumis à un seuil de performance, Altamir précise que le TRI brut sur toutes les cessions réalisées depuis la création d’Altamir est très nettement supérieur au seuil minimum de performance de 8%1 et que l’intéressement effectivement versé aurait été le même s’il y avait eu un seuil minimum de performance à atteindre. Altamir rappelle que l’ensemble de ses frais, directs et indirects, sont présentés en toute transparence dans son document de référence chaque année. La société précise que la structure de frais héritée des phases de son histoire, et en particulier de la période pré- 2011, sera simplifiée dès que l’ensemble des investissements historiques auront été cédés. Altamir rappelle enfin que le fondateur d’Altamir et président de la gérance est le premier actionnaire de la société avec 29% du capital, et qu’à ce titre, il y a un alignement fort entre ses intérêts et ceux des autres actionnaires. En conclusion, «le rapport d’expertise confirme le caractère infondé des allégations de Moneta dans sa note du 17 avril 2015. Le Conseil d’Administration d’Altamir Gérance et le Conseil de Surveillance d’Altamir se félicitent de cette conclusion. Cette note s’inscrit dans les nombreuses tentatives de déstabilisation menées ces dernières années par Moneta à l’encontre de la société Altamir et de ses organes de direction et de surveillance, poursuit le communiqué. Les dénigrements répétés de Moneta ne manquent pas de creuser anormalement la décote du cours d’Altamir (qui s’est d’ailleurs réduite depuis que Moneta a cessé ses attaques publiques). Dans ce contexte, Moneta n’hésite pourtant pas à se prétendre défendre les actionnaires et à s’attribuer les mérites de toute évolution en matière de distribution, de rémunération ou de gouvernance. Le Conseil d’Administration d’Altamir Gérance et le Conseil de Surveillance laissent à l’appréciation des actionnaires les effets que peuvent avoir la diffusion de fausses informations et le dénigrement systématique sur la réputation d’une société et l’attractivité de son titre, même si sa performance est parmi les meilleures du secteur».
15/02/2018

Le Comité européen du risque systémique rend son avis sur le risque de liquidité des fonds

Le Comité européen du risque systémique (CERS) a publié le 14 février ses recommandations sur les mesures à prendre pour faire face aux risques systémiques liés aux asymétries de liquidité et à l’utilisation de l’effet de levier dans les fonds d’investissement. Le CERS indique ainsi avoir examiné un certain nombre de risques pouvant découler du rôle croissant joué par les fonds d’investissement dans l’intermédiation financière et qui pourrait entraîner une amplification de toute crise financière future. Elle estime ainsi que les asymétries entre la liquidité des fonds d’investissement à capital variable et leurs profils de rachat pourraient conduire à des «ventes forcées» pour répondre aux demandes de rachat en période de tensions, affectant potentiellement d’autres acteurs des marchés financiers détenant des actifs identiques ou corrélés. L’effet de levier peut amplifier l’impact de ces mouvements.Ses recommandations se concentrent sur cinq domaines dans lesquels le CERS estime nécessaire que l’Esma fournisse aux autorités de surveillance des avis sur le cadre réglementaire actuel et / ou sur les modifications législatives à apporter. Par ailleurs, des outils de gestion de la liquidité supplémentaires, des exigences de surveillance et transparence supplémentaires et des pratiques plus rigoureuses en matière de tests de résistance à la liquidité peuvent permettre de mieux faire face aux risques, estime le CERS. Il recommande de mettre à la disposition des gestionnaires de fonds un ensemble diversifié d’outils de gestion de la liquidité. De tels outils pourraient inclure la possibilité d’imposer des frais de rachat et de suspendre temporairement les rachats. Pour les fonds d’investissement alternatifs à capital variable détenant une grande quantité d’actifs moins liquides, ces fonds devraient être obligés de montrer aux superviseurs qu’ils pourraient maintenir leur stratégie d’investissement dans des conditions de marché difficiles. Le CERS recommande également que l’Esma élabore d’autres recommandations sur la manière dont les gestionnaires de fonds devraient effectuer des tests de liquidité.Concernant les risques liés à l’effet de levier, le CERS estime qu’ils peuvent être résolus en créant un cadre de reporting harmonisé et en faisant un meilleur usage des possibilités existantes pour limiter les leviers. Le CERS recommande d'établir un cadre de déclaration harmonisé à travers l’UE pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) afin de faciliter le contrôle des autorités sur ces fonds et d'évaluer les risques pour la stabilité financière. Il recommande également que l’Esma donne ses recommandations pour aider les autorités de surveillance à évaluer les risques de levier dans le secteur des FIA et à concevoir, calibrer et mettre en œuvre des limites de levier macroprudentiel.
15/02/2018

La Suisse se refuse à taxer davantage ses banques systémiques

Le gouvernement suisse souhaite que les grandes banques systémiques ne soient pas soumises à des taxes supplémentaires sur les instruments qu’elles émettent pour se conformer à la réglementation des établissements too big to fail (trop gros pour faire faillite). «Plus de taxes conduirait à moins de capital et cela serait donc contradictoire avec les buts de la législation», déclare Berne. La Suisse souhaite par exemple exclure de la base imposable les intérêts générés par les émissions de titres propres aux banques too big to fail. UBS et Credit Suisse doivent émettre des instruments de ce type à partir du 1er janvier 2020, pour répondre aux exigences de la Finma, la gendarme helvétique des marchés.
14/02/2018

La Suisse se refuse à taxer davantage ses banques systémiques

Le gouvernement suisse souhaite que les grandes banques systémiques ne soient pas soumises à des taxes additionnelles sur les instruments qu’elles émettent pour se conformer à la réglementation des établissements too big to fail (trop gros pour faire faillite). « Plus de taxes conduirait à moins de capital et cela serait donc contradictoire avec les buts de la législation too big to fail », déclare Berne dans un communiqué.
14/02/2018

Credit Suisse rejette les plaintes d'investisseurs aux Etats-Unis

Credit Suisse a balayé lundi les reproches d’investisseurs aux Etats-Unis, à l’origine d’une plainte pour défaut d’information sur les risques inhérents à des placements, rapporte L’Agefi suisse. «Ces réclamations ne sont pas fondées et ne reposent sur rien», a assuré le groupe suisse dans une prise de position. La plainte concerne des titres «American Depositary Receipts» (ADR), permettant le négoce aux Etats-Unis de titres d’entreprises étrangères.
14/02/2018

La BCE estime que l’encadrement du bitcoin ne dépend pas d’elle

Le président de la Banque centrale européenne (BCE) Mario Draghi a déclaré qu’il ne relevait pas de la responsabilité de son institution d’interdire ou de réglementer le bitcoin. «Il n’est pas du ressort de la BCE de faire cela», affirme-t-il dans un court entretien vidéo diffusé sur la site internet de la BCE. Le banquier central souligne que de nombreux jeunes l’ont interrogé sur Twitter à ce sujet. Mario Draghi est prêt à tout pour préserver l’euro mais il ne protégera pas les investisseurs contre un investissement risqué dans le bitcoin et appelle donc à la prudence.
14/02/2018

L’OICV se penche sur la réglementation des CFD

L’Iosco, qui regroupe les régulateurs de marchés boursiers à l’échelle mondiale, a lancé mardi une consultation portant sur des recommandations concernant la réglementation des produits structurés non-standardisés vendus à des particuliers, comme les CFD, les options binaires et les rolling-spot forex contracts. L’Iosco s’en tient pour le moment à des principes généraux, qui vont dans le sens des initiatives déjà prises au niveau national, notamment l’interdiction de la publicité pour certains produits adoptée en France, à la mise en place de limites sur les niveaux de leviers proposés, déjà introduits au Japon et à l’étude en Europe par l’Esma. La consultation est ouverte jusqu’au 27 mars.
13/02/2018

L’Iosco se penche sur la régulation des CFD

L’Iosco, qui regroupe les régulateurs de marchés boursiers à l’échelle mondiale, a lancé ce mardi une consultation portant sur des recommandations concernant la régulation des produits structurés non-standardisés vendus à des particuliers, ce qui inclut les CFD, les options binaires et les rolling-spot forex contracts. L’Iosco s’en tient pour le moment à des principes généraux, ceux-ci allant dans le sens des initiatives déjà prises au niveau national, notamment l’interdiction de la publicité pour certains produits adoptée en France, à la mise en place de limites sur les niveaux de leviers proposés, déjà introduits au Japon et à l’étude en Europe par l’Esma. La consultation est ouverte jusqu’au 27 mars.
13/02/2018

La régulation du bitcoin ne dépend pas de la BCE, selon Mario Draghi

Le président de la Banque centrale européenne (BCE), Mario Draghi, a déclaré qu’il ne relevait pas de la responsabilité de son institution d’interdire ou de réglementer le bitcoin. «Il n’est pas du ressort de la BCE de faire cela», affirme-t-il dans un court entretien vidéo diffusé sur la site internet de la BCE. Le banquier central souligne que de nombreux jeunes l’ont interrogé sur Twitter à ce sujet. Mario Draghi est prêt à tout pour préserver l’euro mais il ne protégera pas les investisseurs contre un investissement risqué dans le bictoin et appelle donc à la prudence.
13/02/2018

Bruxelles met en garde les sociétés de gestion britanniques

La Commission européenne a écrit aux sociétés de gestion la semaine dernière pour les prévenir des « répercussions juridiques qui doivent être prises en considération » dans le cas où le Royaume-Uni doit quitter l’Europe sans conclure d’accord de retrait, rapporte le Financial Times fund management. Ces considérations sont importantes compte tenu des « incertitudes considérables » concernant la conclusion d’un tel accord, selon Bruxelles. Cette note, qui a d’abord été dévoilée dans Ignites Europe, est l’un des avertissements les plus durs sur le Brexit émis par Bruxelles à l’égard du secteur de la gestion. La Commission rappelle aux sociétés que les fonds Ucits britanniques cesseront de porter la marque Ucits le 30 mars prochain, devenant des fonds alternatifs non européens qui ne peuvent plus être vendus largement aux investisseurs particuliers.
13/02/2018

Les superviseurs européens unanimes contre les crypto-monnaies

Le bitcoin fait l’unanimité contre lui. Les trois instances de supervision de la finance en Europe, l’Autorité bancaire européenne (ABE ou EBA en anglais), l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou Esma) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ( AEAPP ou Eiopa) ont lancé hier soir un avertissement destiné au grand public sur les risques liés à l’achat et à la détention de monnaies virtuelles, «des produits hautement risqués et non réglementés, et qui ne conviennent pas aux investissements, à l'épargne ou à la préparation de la retraite.» Selon un communiqué commun, «les trois autorités européennes de supervision sont préoccupées par le fait qu’un nombre croissant de consommateurs achètent des monnaies virtuelles sans avoir conscience des risques que cela implique». Soulignant au passage la volatilité des crypto-monnaies, notamment du bitcoin, les autorités européennes insistent en particulier sur le fait que ces monnaies virtuelles ne sont pas réglementées par les lois de l’Union européenne, ce qui a pour conséquence l’absence de protection des consommateurs et des garanties habituelles.
12/02/2018

L'AMF passe un accord de composition avec Syquant Capital

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé le 9 février la conclusion d’un accord de composition administrative avec la société Syquant Capital qui s’engage à payer au Trésor Public, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’homologation du présent accord par la Commission des sanctions de l’AMF, la somme de 350.000 euros.
Exit sortie
12/02/2018

Retrait d'agrément pour Vendôme Capital Partners

Considérant la situation de la société de gestion de portefeuille Vendôme Capital Partners, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé du retrait de son agrément. Celui-ci sera effectif le 27 avril 2018.
12/02/2018

Vontobel trouve un accord avec l'Allemagne sur les avoirs non déclarés

La banque privée Vontobel est parvenue à un accord avec les autorités allemandes sur les avoirs non déclarés au fisc, rapporte L’Agefi suisse. Vontobel versera 13,3 millions d’euros pour solder le litige, un montant couvert par les réserves financières du groupe. Vontobel a indiqué avoir conclu l’accord avec les autorités du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, mais ce dernier est applicable pour l’ensemble du pays, lui permettant «de clore ce chapitre». Plusieurs banques suisses s’étaient retrouvées dans le collimateur des autorités de l’Etat régional, suite à un vol de données. La Banque cantonale de Bâle (BKB) avait ainsi conclu en 2015 un accord avec l’Etat de Rhénanie du Nord-Westphalie pour régler un contentieux sur les fortunes de clients allemands non déclarées.

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