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Réglementation

janvier 2019

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29/01/2019

Gérard Rameix devient président du HCJP

Le 25 janvier 2019, Gérard Rameix, conseiller-maître à la Cour des comptes et ancien président de l’AMF, a été nommé président du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP). Gérard Rameix remplace Guy Canivet dont le mandat a pris fin, annonce un communiqué transmis par la Banque de France. Il devrait donc cumuler ce mandat avec celui de président du régulateur monégasque dont NewsManagers avait dévoilé la nomination.Cinq nouveaux membres ont été désignés en remplacement des membres du HCJP arrivés en fin de mandat (Jean-François Biard, Dominique Borde, Guy Canivet, Claire Favre et Christian Schricke) :Caroline Henry, avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation ; Alain Lacabarats, président de Chambre honoraire à la Cour de cassation ;Frédérick Lacroix, avocat associé du Cabinet Clifford Chance ;Francesco Martucci, professeur agrégé des Facultés de droit ;Henri Toutee, président de section au Conseil d’État. Gérard Rameix en sa qualité de président de l’AMF, avait été à l’initiative, avec la Banque de France, l’ACPR, le Trésor et la Chancellerie, de la création du HCJP, composé d’avocats, d’universitaires et d’autres personnalités qualifiées, rappelle la Banque de France. La mission du HCJP consiste à :– proposer des projets de réformes à même de promouvoir la compétitivité juridique de la Place Financière de Paris ;– aider et accompagner les autorités publiques dans le cadre des travaux de négociation des textes européens et internationaux en ce domaine ;– renforcer la sécurité juridique en fournissant des réponses à des questions juridiques intéressant l’ensemble des acteurs financiers à la fois publics et privés.Les pouvoirs publics et Autorités en charge de la réglementation et de la supervision de la Place Financière de Paris sont associés à toutes ses réunions.Depuis sa création en 2015, le HCJP a rendu 35 rapports portant sur divers aspects du droit financier : droit bancaire, droit des titres, défaillances d’entreprises… Le Brexit a représenté, depuis deux ans, une source importante de travaux, notamment sous l’angle des conséquences juridiques d’un éventuel Brexit « dur », c’est-à-dire sans accord de transition.« Je me réjouis de présider le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris, dont les travaux, depuis sa création, ont démontré l’utilité et la nécessité d’un point de contact permanent entre les Autorités chargées du marché financier et les experts juridiques de la Place. Je ferai en sorte de poursuivre et de développer les orientations engagées par mes prédécesseurs, Michel Prada et Guy Canivet, auxquels le Haut Comité doit beaucoup », commente Gérard Rameix.
29/01/2019

VP Bank cuts Singapore head

The Liechtenstein private bank VP Bank has parted with Kimmis Pun, its head of private banking activities for Singapore, who began in the role only six months ago, the specialist website finews has learnt from a source with information concerning the move. VP Bank has confirmed the reports, and states that the departure comes as part of a management reshuffle within the private bank. Karen Tan, who joined VP Bank in August last year as head of wealth management for south-east Asia, is expected to take over from Pun. Pun has long experience in private banking. She has worked at Standard Chartered, BNP Paribas and UBS.
28/01/2019

Le Danemark adopte de nouvelles règles sur les fonds

L’association professionnelle Finans Danmark a accueilli favorablement l’adoption par le Parlement danois d’une réforme fiscale qui devrait rendre les investissements en actions plus attrayants aux yeux des investisseurs locaux, et faciliter, pour les sociétés de gestion danoises, l’exportation de produits à l’international, rapporte Investment Europe. En effet, les nouvelles règles mettent sur un pied d’égalité les sociétés de gestion proposant des fonds danois et celles offrant des fonds étrangers.
28/01/2019

Brexit: Le régulateur luxembourgeois rappelle les règles pour la délégation de gestion

La Commission de surveillance du secteur financier luxembourgeois (CSSF) a rappelé, dans un communiqué daté du 25 janvier,les «conditions spécifiques» en matière de délégation de gestion de portefeuilles, d’investissements et de gestion du risque s’appliquant au Luxembourg pour les sociétés basées au Royaume-Uni en vue du Brexit. Dans le cas d’un Brexit sans accord, la législation en vigueur sur les fonds Ucits et les fonds alternatifs et spécialisés autorise les délégations de gestion d’investissements au Royaume-Uni. Mais étant donné que le Royaume-Uni deviendra un pays tiers, la CSSF rappelle qu’il faut s’assurer que les entreprises et fonds concernéssoient autorisés ou enregistrés à des fins de gestion d’actifs, qu’ils sont sujets à une surveillance prudentielle et que la coopération entre la CSSF et la FCA, le régulateur britannique, doit être assurée. «La CSSF s’efforce de faire en sorteque la coopération requise entre la FCA et la CSSF soit en place le 29 mars 2019 dans le cas d’un Brexit sans accord», indique le communiqué. La CSSF rappelle aussi que les firmes luxembourgeoises et les fonds d’investissements domiciliés au Luxembourg qui mènent des activités au Royaume-Uni qu’un régime temporaire de permissions (TPR) est effectif depuis le7 janvier 2019. Dans les faits, seules les firmes et fonds d’investissements qui ont ou auront notifié la FCA (le régulateur anglais) de leurs activités sur le territoire britannique sous le régime du TPR avant le 28 mars 2019 seront autorisés à les poursuivre durant une période limitée après le 29 mars 2019 en attendant d’obtenir l’autorisation totale de la FCA. Ce régime permet la continuation temporaire du marketing de fonds gérés depuis l’Union Européenne au Royaume-Uni.
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28/01/2019

La Commission des sanctions inflige une amende à l'ex-Ageo Patrimoine

Dans sa décision du 24 janvier 2019, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé à la société Novactifs Patrimoine, dénommée Ageo Patrimoine à l’époque des faits, une sanction de 250.000 euros pour violation de plusieurs de ses obligations professionnelles, annonce un communiqué. Elle a également prononcé une sanction pécuniaire de 100.000 euros et un avertissement à l’encontre de son dirigeant, M. Thierry Marchand. La société Novactifs Patrimoine fournissait des conseils relatifs à divers produits financiers, et notamment à des titres émis par le groupe hôtelier Maranatha, indique la Commission. Cette dernière précise avoir retenu à son encontre quatre séries de manquements pour des faits qui se sont déroulés entre mars 2014 et juillet 2016. Le premier est le non-respect des diligences applicables aux conseillers en investissements financiers. La Commission a ainsi sanctionné la société pour avoir omis, à l’égard de certains de ses clients : • de remettre plusieurs documents obligatoires (document d’entrée en relation, lettre de mission et / ou rapport écrit), • de préciser les modalités de sa rémunération, • de fournir une information suffisante sur les risques attachés aux produits conseillés, • de recueillir les informations nécessaires en matière de connaissance des clients. Le deuxième manquement concerne le non-respect de l’obligation de communiquer des informations claires, exactes et non trompeuses. La Commission a estimé le manquement caractérisé du fait d’erreurs dans l’identité des garants des remboursements prévus par les produits conseillés, et de la non transmission aux clients d’informations susceptibles d’attirer leur attention sur des points de fragilité financière des structures dans lesquelles ils investissaient, ou qui garantissaient le remboursement des sommes investies. Le troisième manquement est relatif à la méconnaissance de l’obligation d’exercer dans la limite du statut de CIF La Commission dit ainsi avoir retenu l’exercice par la société d’une activité de placement non garanti au profit d’un émetteur de produits conseillés à ses clients, en méconnaissance de l’obligation faite aux CIF d’exercer leur activité dans la limite de leur statut, lequel prohibe l’exercice d’une activité de placement. La Commission a aussi sanctionné l’absence de procédure de prévention, de gestion et de traitement des conflits d’intérêts pouvant résulter de la rémunération incitative prévue par le contrat liant la société à cet émetteur. Enfin, quatrième reproche, celui relatif au non-respect des règles applicables au mandat de démarchage financier confié à des tiers. La Commission a en effet jugé les manquements caractérisés dès lors que la société a conclu deux mandats avec des personnes morales alors même qu’un CIF ne peut mandater que des personnes physiques en vue d’exercer en son nom une activité de démarchage, que l’activité de démarchage a porté sur des titres non cotés, ce que prohibe la réglementation applicable, et qu’elle doit en tout état de cause se dérouler dans la limite des services, opérations et produits pour lesquels un agrément est détenu, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, les deux sociétés tierces conseillant les produits à leurs clients sans disposer du statut de CIF, assure la Commission. La Commission dit par ailleurs avoir estimé que les manquements commis par la société étaient imputables à son dirigeant. Cette décision peut faire l’objet d’un recours
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25/01/2019

L'association britannique de la gestion évoque la création d'un label ISR

L’association britannique des professionnels de la gestion, Investment Associaton (IA), a annoncé ce 25 janvier le lancement d’une consultation sur la durabilité et l’investissement responsable. La consultation va s’articuler autour de trois grandes thématiques, indique un communiqué de l’association professionnelle. Tout d’abord, la définition de standards acceptés par les professionnels et qui comprennent notamment l’intégration des critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance), l’investissement d’impact ou encore la sélection négative «negative screening». Ensuite, le développement d’un produit britannique qui permettrait aux investisseurs particuliers et à leurs conseillers d’identifier sans difficultés les fonds qui ont adopté une approche d’investissement durable. Le label permettrait également d’attirer l’attention sur l’expertise développée au Royaume-Uni en matière d’investissement durable. Enfin, un examen des formulaires de reporting utilisés par les gestionnaires d’actifs pour expliquer comment ils intègrent une approche ESG dans leur processus d’investissement et l’impact de leurs investissements sur des indicateurs de durabilité plus larges. «Alors que la durabilité et l’investissement responsable deviennent une priorité de plus en plus importante pour les investisseurs d’aujourd’hui, cette consultation constitue une étape importante pour recueillir les avis des professionnels avec l’objectif d’apporter une plus grande transparence pour les épargnants», commente Chris Cummings, directeur général de l’association professionnelle, cité dans un communiqué. La consultation est ouverte jusqu’au 1er mars.
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24/01/2019

L'AMF passe les FIA français au crible

Au nombre de 5 168, ces FIA représentent 688 milliards d’euros d’actif net à fin 2017 et 915 milliards d’euros d’exposition, selon une étude de l'autorité.
24/01/2019

L’AFG publie ses recommandations pour les assemblées générales

L’Association française de la gestion financière (AFG) a publié mercredi, en amont de la saison des assemblées générales, l’édition 2019 de ses recommandations sur le gouvernement d’entreprise relatives aux assemblées générales et aux conseils d’administration des sociétés cotées. Parmi les principales modifications pour cette année, l’AFG recommande que le conseil d’administration élabore et rende publique sa politique de surveillance et d’approbation des conventions réglementées. Elle précise que «un administrateur en conflit d’intérêts sur une convention réglementée ne peut prendre part ni aux délibérations, ni au vote». De plus, lorsque la conclusion d’une convention réglementée est susceptible d’avoir un impact très significatif, le conseil d’administration devra nommer un expert indépendant. Autre changement : toute résolution ayant rencontré lors de son adoption une opposition significative devra faire l’objet d’un examen attentif par le conseil d’administration. Par ailleurs, le comité de nomination devra, dès la prise de fonction d’un nouveau dirigeant mandataire social, participer à la planification et à l’organisation de sa succession. Ce dispositif devra faire l’objet d’un examen annuel par le conseil. Les autres modifications apportées sont les suivantes : outre les dirigeants mandataires sociaux, les membres du comité exécutif devront détenir en risque, sans mécanisme de couverture, un montant significatif d’actions de la société. Le versement d’une indemnité de non-concurrence ne devrait pas être possible dans le cas où l’intéressé reste dans des fonctions au sein du groupe. L’attribution des options sous condition de performance devrait s’étendre sur une durée longue d’au moins 3 ans, de préférence 5 ans. Enfin, le président non exécutif devra s’attacher à promouvoir la stabilisation d’un pourcentage significatif de l’actionnariat, essentielle pour le développement d’une stratégie efficace de long terme. Par ailleurs, l’AFG souhaiterait une évolution de la réglementation sur les points suivants : pour chaque résolution, l’envoi systématique à l’investisseur d’une confirmation de la prise en compte de son vote dans les 2 jours suivant l’assemblée générale.La catégorisation des conventions par les commissaires aux comptes, en « conventions réglementées » ou « conventions courantes conclues à des conditions normales ».
24/01/2019

Monnaie virtuelle, blanchiment réel

De nombreux établissements financiers en conviendront, on ne plaisante pas avec le blanchiment. Mais la sphère financière n’est pas la seule concernée, surtout depuis que les jeux en ligne émettent leur propre monnaie virtuelle. Ainsi, Fortnite, qui réunit plus de 200 millions de gamers dans le monde, serait devenu un outil de blanchiment. Des cybercriminels utiliseraient des numéros de cartes bancaires volées pour acheter des V-bucks, la monnaie de Fortnite (photo), avant de les revendre sur le dark web. Des spécialistes en cybersécurité ont découvert que de telles opérations étaient réalisées en chinois, en russe, en espagnol, en arabe et en anglais, et d’autres ont identifié 53.000 arnaques liées au jeu entre septembre et octobre derniers. Epic Games, l’éditeur de Fortnite, ne semble pas pressé de réagir. Il faut dire que le jeu a généré 3 milliards de dollars de chiffre d’affaires en 2018.
23/01/2019

Le Parlement critique la Commission sur la revue de Solvabilité 2

La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a critiqué hier la position de la Commission européenne sur la revue de l’acte délégué de Solvabilité 2. Dans un communiqué, le président de la commission Econ regrette le retard pris dans la publication de cet acte, qui devait être adopté en décembre 2018, mais se dit «confiant que ce retard signifie que la Commission analyse et prend dûment en compte nos préoccupations». Les députés souhaitent notamment réduire la marge de risque actuelle, repousser l’application de l’acte délégué pour ne pas risquer de complexifier la prochaine période de reporting, et, à l’instar des assureurs et du Trésor français, voudraient voir réduites les contraintes envisagées pour la nouvelle classe d’investissement à long terme en actions.
23/01/2019

La réforme des autorités de supervision reste enlisée à l’Ecofin

L’opposition à la réforme des autorités de supervision européennes (ESA) ne faiblit pas. Hier, le Luxembourg a mené la charge contre le projet, soutenu depuis ses débuts par Paris, qui vise à renforcer le pouvoir des ESA pour assurer une meilleure cohérence entre régulateurs nationaux de l’application des textes européens. L’Irlande, le Danemark et plusieurs Etats d’Europe de l’Est se sont joints au Luxembourg pour demander à scinder le texte, afin de faire avancer uniquement les dispositions concernant la lutte anti-blanchiment en trilogue. Le Parlement européen pourrait toutefois s’opposer à séparer ces deux aspects du texte. La position de la France, qui souhaitait conserver le paquet intact, a notamment été soutenue par l’Allemagne, les Pays-Bas et l’Italie.
22/01/2019

Orange veut donner satisfaction à l’Arcep pour s’éviter deux sanctions

Visé par deux mises en demeure distinctes prononcées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), Orange s’est dit mardi « déterminé » à donner satisfaction au régulateur et éviter ainsi de devoir payer jusqu'à 1,45 milliard d’euros d’amendes. « Orange est déterminé à satisfaire les demandes de l’Arcep », a indiqué à l’agence Agefi-Dow Jones un porte-parole de l’ex-France Telecom, qui précise que le réseau cuivre de l’opérateur télécoms a vécu l’an passé « une de ses pires années » en raison notamment « des aléas climatiques ».
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22/01/2019

La DNB et le régulateur hollandais appellent à réguler les cryptos

La Banque nationale des Pays-Bas (DNB) et le régulateur des marchés financiers batavesAFM ont transmis un document contenant des recommandations pour une réglementation des crypto-monnaies et des plateformes d'échange du secteur au ministre des Finances hollandais en fin de semaine dernière. La DNB et l’AFM recommandent l’introduction d’un régime de licence placé sous la loi néerlandaise sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Elles soutiennent également l’amendement du cadre réglementaire européen au sujet du financement des entreprises afin d’autoriser l’utilisation des crypto-monnaies d’une manière comparable à celle des actions ou des obligations, assurant que cela nécessitait des règles de négoce appropriées pour le dépôt et le paiement. Au niveau local, l’AFM et la DNB poussent pour l’adoption d’une définition de la sécurité adaptée à l’univers des cryptos, qui soit en ligne avec celle utilisée dans la réglementation européenne. Enfin les deux institutions estiment que la protection des consommateurs dans ce domaine doit être coordonnée à l'échelle internationale.

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