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Réglementation

avril 2019

10/04/2019

Le tribunal suprême espagnol juge discriminatoire le traitement fiscal des fonds étrangers

Le tribunal suprême espagnol, plus haute instance judiciaire d’Espagne, a reconnu le caractère discriminatoire du traitement fiscal réservé aux fonds d’investissement non-domiciliés en Espagne dans un arrêt de la cour datant du 27 mars 2019, selon Funds People. L’affaire étudiée par le tribunal suprême concernait le traitement fiscal imposé à un fonds d’investissement domicilié en Irlande ayant obtenu un dividende en 2008. En clair, le fonds irlandais en question avait été soumis à une imposition plus élevée que celledes fonds domiciliés en Espagne lorsqu’ils perçoivent des dividendes provenant d’une source espagnole. Le tribunal suprême a estiméque ce traitement fiscal était contraire à l’article 63 du traité de Lisbonne sur le fonctionnement de l’Union européenne - relatif à la libre circulation des capitaux entre Etats membres et pays tiers et aux mesures prises concernant les mouvements de capitaux. La plus haute instance judiciaire espagnole établit que les justifications des restrictions à la libre circulation des capitaux ne peuvent être considérées comme valables que si elles sont établies par la loi espagnole. Le tribunal suprême explique ainsi que des raisons justifiant les restrictions à la libre circulation des capitaux doivent être prévues dans la règle d’imposition interne, comme le prévoit l’article 65 du traité de Lisbonne, permettant ainsi la distinction entre résidents et non-résidents et ouvrant la possibilité aux non-résidents de faire valoir leur droit à l’application d’un taux d’imposition réduit. Or, il n’existaitaucun mécanismede ce genre dans la loi espagnole à l'époque des faits (2008) et il n’en existe pas davantage aujourd’hui pour les fonds non-domiciliés en Espagne. De fait, le tribunal suprême statue que la restriction à la libre circulation des capitauxne peut être justifiée, son maintien étant contraire aux lois européennes.
10/04/2019

Le Comité de Bâle divulgue une version consolidée de ses normes prudentielles

Le Comité de Bâle sur la supervision bancaire a publié mardi une version consolidée des normes prudentielles adoptées jusqu’à présent. La rédaction d’une version consolidée des normes bâloises a «révélé quelques incohérences» qui ont donné lieu à des modifications techniques. Ces modifications sont soumises à une consultation publique jusqu’au 9 août prochain.
09/04/2019

Facebook adapte ses conditions d'utilisation face à la pression de l'UE 

Facebook a cédé aux pressions de la Commission européenne et des autorités de protection des consommateurs en révisant les termes de ses conditions d’utilisation, précisant notamment ce qu’il fait avec les données des utilisateurs. Le premier réseau mondial s’est également engagé à assumer la responsabilité en cas de manipulation de ces dernières par des tierces parties.
09/04/2019

Le Comité de Bâle publie une version consolidée de ses normes prudentielles

Le Comité de Bâle sur la supervision bancaire a publié ce matin une version consolidée des normes prudentielles adoptées jusqu’à présent. «Le cadre consolidé vise à améliorer l’accessibilité des normes du Comité de Bâle et à promouvoir une interprétation et une mise en œuvre globale cohérente», indique l’institution internationale dans un communiqué.
09/04/2019

L'arnaque de LCF aux «mini-bonds» questionne la bonne supervision de la FCA

Au Royaume-Uni, la chute de London Capital & Finance (LCF) soulève de nombreuses questions. Cette société d’investissement britannique, créée en 2012 et agréée par la Financial Conduct Authority (FCA), qui commercialisait notamment des «mini bonds», a fait faillite fin janvier lésant au passage 11.500 personnes qui avaient investi près de 236 millions de livres (273 millions d’euros), selon le Financial Times. L’entreprise utilisait son agrément de la FCA pour vendre des produits d’investissement non régulés à des particuliers, notamment des fonds obligataires pour PME baptisés «mini-bonds», en leur promettant des rendements rapides de l’ordre de 8%. Pire, London Capital & Finance avait assuré à ses clients que leur investissement était placé dans un compte épargne individuel dont les intérêts étaient défiscalisés alors que les «mini-bonds» sont imposables et non garantis par le mécanisme de compensation britannique en cas de défaut de paiement. En théorie, une centaine de PME devaient être financées par ces «mini-bonds» afin de diluer le risque de défaut. En réalité, les fonds n’ont bénéficié qu’à une douzaine d’entreprises très fragiles, rapporte la BBC. L’entreprise Smith & Williamson qui administre LCF depuis sa liquidation judiciaire a aussi révélé qu’une large partie des fonds collectés par les «mini-bonds» se sont retrouvés dans la poche de quelques individus connectés entre eux. LCF a aussi payé une société de marketing 60 millions de livres pour promouvoir les faux comptes épargne défiscalisés. Une enquête criminelle a été ouverte par le Bureau de répression des fraudes britannique (SFO) qui a abouti à quatre arrestations dont Andy Thomson, le directeur général de LCF. Si la FCA a gelé les comptes de LCF en janvier, entraînant son effondrement, plusieurs parlementaires ont mis en cause le temps de réaction du régulateur. Le ministère des finances publiques a ainsi ordonné à la FCA d’ouvrir une enquête interne menée par un cabinet d’audit indépendant, pour déterminer si le système de régulation actuel «protège de manière adéquate les détenteurs de ‘mini-bonds’». L’enquête devra aussi examiner la surveillance dont LCF a fait l’objet, la possibilité de réguler les «mini-bonds» et le problème des entreprises agréées par la FCA commercialisant des produits non régulés. Dans ce cas précis, les particuliers ne pourront récupérer, dans le meilleur des cas, que 20% de leur placement.
09/04/2019

Une proposition de loi sur la finance verte déposée au parlement luxembourgeois

Laurent Mosar, député du Luxembourg affilié au parti chrétien-social, a présenté, lundi 8 avril, une proposition de loi visant à faire du Luxembourg «la première adresse mondiale en matière de finance verte». Dans cette proposition, le parti de l’opposition au Luxembourg souhaite notamment que soit abaissée la taxe d’abonnement - taxe sur les fonds d’investissement spécifique au Luxembourg - de 0,05% à 0,01%. Le gouvernement luxembourgeois, notamment par la voix de son ministre des finances Pierre Gramegnaà l’occasion de la dernière conférence Alfi, ainsi que les instances de la place financière luxembourgeoise se sont déjà montrés favorables à une telle mesure. La proposition de loi contient également la mise en place d’une commission des finances vertes.
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09/04/2019

Nouvelle catégorisation des fonds monétaires, obligataires et passifs en Espagne

Une nouvelle circulaire de la CNMV, l’autorité des marchés financiers en Espagne, entre en vigueur aujourd’hui, mardi 9 avril. Celle-ci porte sur la transpositiondes dispositions européennes concernant les fonds monétaires, contenues dans la régulation 2017/1131. Cette réglementation établit des règles uniformes pour éviter des degrés de protection de l’investisseur différents à travers l’Europe et empêcher toute contagion de risques potentielle pouvant résulter d’une décollecte soudaine et massive de fonds monétaires. Ainsi la circulaire de la CNMV redéfinit les catégories existantes en Espagne de fonds monétaires court termeet de fonds monétaires par les catégories suivantes contenues dans la réglementation européenne: fonds monétaires court terme à valeur liquidative constante de dette publique, fonds monétaires court terme à valeur liquidative de faible volatilité, fonds monétaires court terme à valeur liquidative variable etfonds monétaires standards à valeur liquidative variable. Côté obligataire, une nouvelle catégorie de fonds a été introduite «Euro fixed income» qui sera elle-même divisée en deux sous-catégories : fonds obligataires de court termeen euros et fonds obligataires en euros. Aussi la catégorie des fonds passifs est-elle séparée en deux sous-catégories distinctes par la circulaire de la CNMV: Index-trackinget fonds au rendement ciblenon garanti.
09/04/2019

La SEC approuve les ETF non transparents

La Securities and Exchange Commission a ouvert la voie à un nouveau type d’ETF qui ne dévoilera pas immédiatement ses investissements au public, rapporte le Wall Street Journal. Lundi, le régulateur a annoncé que la candidature de Precidian Funds pour ce type d’ETF était acceptée. Cela marque un changement majeur pour un secteur applaudi depuis longtemps pour sa transparence à faible coût. La plupart des ETF publient leurs portefeuilles quotidiennement. Toutefois, la transparence présente un problème pour les gérants actifs qui tentent de battre le marché. Il faudra plusieurs mois avant que les fonds de Precidian soient mis sur le marché. La stratégie de Precidian, qui portera la marque ActiveShares, a déjà passé des accords de licence avec des gestionnaires actifs comme JPMorgan Chase & Co, BlackRock, Legg Mason et Nuveen. La SEC étudie cinq autre stratégie d’ETF actifs non transparents.
09/04/2019

L'UE inflige 52 millions d’euros d’amende à GE sur le dossier LM Wind

La Commission européenne a annoncé lundi avoir infligé au conglomérat américain General Electric une amende de 52 millions d’euros, pour avoir fourni des renseignements inexacts lors du rachat de LM Wind, un fabricant danois de pales utilisées dans les éoliennes. Dans le cadre de cette opération, notifiée à l’exécutif européen le 11 janvier 2017, le groupe américain avait déclaré qu’il n’avait pas de projet de construction d’une nouvelle éolienne géante en mer, en dehors de son actuelle turbine de 6 mégawatts. La Commission dit avoir découvert que GE «proposait simultanément à des clients potentiels une éolienne marine de 12 mégawatts.»
09/04/2019

Une seule banque ne se tient pas aux exigences de capital en zone euro

Une seule des banques de la zone euro placées sous la supervision de la Banque centrale européenne ne respecte pas les exigences de cette dernière en matière de fonds propres pour 2019, ce qui implique des restrictions en matière de rémunération de ses actionnaires et de ses dirigeants, montrent des documents publiés lundi par la BCE. Cette dernière ne nomme aucune banque dans sa présentation annuelle de la situation des établissements placés sous son autorité. La BCE a par ailleurs adressé à trois banques des demandes «quantitatives» en matière de liquidité: les établissements concernés devraient donc être contraints d’augmenter leurs réserves de liquidités.
08/04/2019

L'AMF consulte pour améliorer la certification professionnelle

Dans une optique d’amélioration de la qualité de l’examen certifié par l’Autorité des marchés financiers (AMF), le régulateur souhaite recueillir les avis de l’ensemble des parties intéressées sur un projet de base commune d’examen visant à mutualiser les corpus de questions utilisés par les organismes certifiés et enrichir le programme de l’examen.Le dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales a été mis en place en juillet 2010. Concernant des collaborateurs ou futurs professionnels des prestataires en services d’investissement (PSI) exerçant certaines fonctions clés, il est étendu depuis le 1er janvier 2017 aux conseillers en investissements financiers (CIF). Largement plébiscité, l’examen certifié par l’AMF constitue une reconnaissance affichée d’un socle de connaissances professionnelles et conforte la qualité et l’homogénéité du conseil donné à la clientèle en France. A fin décembre 2018, près de 70000 professionnels l’ont passé avec succès.Ce dispositif s’appuie sur les services de l’AMF et sur le Haut conseil certificateur de place (HCCP). Ce dernier a engagé fin 2017 une réflexion pour la création d’une base commune d’examen. Après un an d’étude en concertation avec les organismes dont l’examen est certifié, ce projet de base commune est soumis à consultation à travers des modifications du règlement général et une instruction.Les évolutions proposées portent notamment sur:Une mutualisation des questions, les organismes disposant aujourd’hui chacun d’une base de 600 questions différentes;Un enrichissement du programme à l’aune des évolutions réglementaires et de l’émergence de nouveaux thèmes (renforcement des exigences en matière de protection de la clientèle, ajout du thème de la finance durable, etc.);La prise en compte des spécificités du cadre propre aux CIF.Dans la pratique, deux bases communes d’examens (en français et en anglais) pourraient entrer en vigueur au 1er janvier 2020.Laconsultation est ouverte jusqu’au 5 mai inclus.
08/04/2019

Une seule banque ne respecte pas les exigences de capital en zone euro

Une seule des banques de la zone euro placées sous la supervision de la Banque centrale européenne ne respecte pas les exigences de cette dernière en matière de fonds propres pour 2019, ce qui implique des restrictions en matière de rémunération de ses actionnaires et de ses dirigeants, montrent des documents publiés lundi par la BCE.
08/04/2019

La présidente de l'autorité néerlandaise des marchés financiers se retire

La présidente de l’autorité néerlandaise des marchés financiers (AFM), Merel van Vroonhoven, va quitter ses fonctions au 1er septembre 2019 après cinq ans et demi de présidence, a annoncé l’institution. Merel van Vroonhoven va se reconvertir dans l'éducation spécialisée, notamment auprès d’enfants autistes, indique-t-elle dans un communiqué de l’AFM.
08/04/2019

Le FSB publie un annuaire des régulateurs de crypto-actifs

Le Conseil de stabilité financière (FSB) a publié ce 5 avril un annuaire des instances de régulation des crypto-actifs. L’objectif de cet annuaire est de fournir des informations sur les régulateurs habilités ainsi que sur les instances susceptibles de traiter des problématiques liées aux crypto-actifs dans les juridictions couvertes par le FSB. L’annuaire sera présenté aux ministres des finances et aux gouverneurs des banques centrales du G20 à l’occasion de la réunion des 11 et 12 avril 2019. Cette publication s’inscrit dans les travaux en cours menés par le FSB et les régulateurs sur les crypto-actifs.En octobre 2018, le FSB avait ainsi estimé dans un rapport dédié que les crypto-actifs ne posaient pas de risque important pour la stabilité financière mondiale tout en ajoutant qu’une surveillance vigilante était nécessaire compte tenu de la rapidité des développements sur ce marché.
08/04/2019

Moody's juge les asset managers européens en capacité de résister à un Brexit dur

Standard Life Aberdeen, Janus Henderson, Fidelity International, BlackRock, Invesco, Mondrian et Investcorp sont parmi les sociétés dont la notation de crédit pourrait être affectée par l’absence d’accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne dans le cadre du Brexit, annonce l’agence Moody’s. Dans une note de recherche publiée ce vendredi 5 avril, l’agence américaine estime ainsi que, de façon générale, les sociétés de gestion devraient bien résister face à un éventuel «no-deal» mais certaines seront touchées plus que d’autres. Elle rappelle qu’après le vote britannique de mai 2016, certains fonds immobiliers du pays avaient dû être fermés face à des demandes de retraits d’argent trop importants de la part des clients. En ayant tiré des leçons, les gestionnaires ont depuis augmenté les liquidités en prévision de nouvelles sorties d’argent. A plus long terme toutefois, il existe un risque de divergence des réglementations entre le Royaume-Uni et l’UE, ce qui pourrait résulter en de plus profonds changements dans la façon dont les assets managers pilotent leur activité. Un «no-deal» provoquerait aussi des incertitudes quant au statut des salariés de l’UE travaillant au Royaume-Uni et inversement. Surtout les sociétés basées au Royaume-Uni devraient avoir plus de difficultés à recruter des salariés aux profils internationaux. Les assets managers les plus touchés seront aussi ceux qui travaillent avec des clients issus des deux zones. Moody’s rappelle que les sociétés de gestion basées au Royaume-Uni qui utilisent Londres comme une base européenne, gèrent près de 22% des 77.000 milliards de livres d’actifs gérés pour le compte de clients d’Europe continentale. Nombre d’entre elles se sont organisées pour localiser des activités dans le reste de l’Union européenne, mais cet exercice a engendré des coûts supplémentaires que Moody’s évaluent à environ 0,1% à 0,6% des dépenses d’exploitation (notamment en contrôle de risques et nombre de salariés nécessaires pour obtenir les autorisations requises). L’agence rappelle aussi les accords conclus entre les régulateurs du Royaume-Uni et de l’UE, notamment celui de février 2019 entre la FCA et l’Esma qui préserve les règles de délégation en cas de Brexit dur. Des éléments que Moody’s juge rassurants.

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