Le numérique bouleverse les enjeux du droit de la concurrence
Les évolutions technologiques favorisent une coopération accrue entre les pays membres de l’Union européenne, souligne l’Autorité de la concurrence.
juillet 2019
Les concentrations ont fortement occupé l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence, qui présentait ce matin son rapport annuel, a chiffré à 14 milliards d’euros l’impact positif de son activité pour l’économie française durant la période 2011-2018. Sur ce total, des gains de 4,5 milliards d’euros sont dus aux sanctions prononcées et 9,5 milliards émanent des surcoûts évités grâce aux actions engagées. En 2018, l’institution a rendu 320 avis et décisions qui ont concerné le contrôle des concentrations dans plus de 73% des cas, contre seulement 8% pour des décisions liées à des pratiques anticoncurrentielles. Le reste sont des avis ayant majoritairement visé les professions réglementées. Le montant total des amendes prononcées l’an dernier s'élève à 237,5 millions d’euros.
L'anti-trust britannique se penche sur l’investissement d'Amazon dans Deliveroo
L’autorité britannique de la concurrence, la Competition and Markets Authority (CMA), a déclaré vendredi qu’elle envisageait d’ouvrir une enquête sur l’investissement d’Amazon dans la plate-forme britannique de livraison de plats cuisinés Deliveroo. La CMA a précisé avoir émis une première injonction dans ce dossier, afin d’empêcher que les deux groupes prennent des mesures pour intégrer leurs activités pendant que le régulateur examine l’opération.
Mersen est suspecté d'entrave à la concurrence en Inde
La filiale en Inde du français Mersen et une entreprise indienne ont été visées jeudi par une perquisition en raison de soupçons d’entente sur les prix des équipements fournis à Indian Railways, l’exploitant du réseau ferroviaire du pays, rapporte Reuters. Ce n’est que la cinquième fois en dix ans d’existence que la Competition Commission of India (CCI), l’autorité indienne de la concurrence, décide de mener une telle opération, qui nécessite un mandat délivré par un juge.
Mersen est soupçonné d'entrave à la concurrence en Inde
La filiale en Inde du français Mersen et une entreprise indienne ont été visées aujourd’hui par une perquisition en raison de soupçons d’entente sur les prix des équipements fournis à Indian Railways, l’exploitant du réseau ferroviaire du pays, rapporte Reuters de deux sources proches du dossier. Des représentants de la Competition Commission of India (CCI), l’autorité indienne de la concurrence, se sont rendus sur les deux sites de Mersen à Bangalore, dans le sud de l’Inde, et dans les bureaux d’Assam Carbon Products à Hyderabad et à Calcutta, précise l’une des sources.
La Concurrence inflige une amende de 250.000 euros à Bikeurope
L’Autorité de la concurrence sanctionne Bikeurope à hauteur de 250.000 euros pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses vélos en ligne de 2007 à 2014.
juin 2019
La Commission européenne se penche sur Broadcom
La Commission européenne a annoncé mercredi avoir ouvert une enquête formelle sur Broadcom afin de déterminer si le fabricant de puces américain restreignait la concurrence au moyen de pratiques d’exclusivité, en violation des règles de l’Union européenne. Broadcom a déclaré que l’enquête n'était pas fondée et que le groupe respectait les règles de concurrence de l’Union européenne. Il a ajouté que l’enquête de Bruxelles ne devrait pas avoir d’incidence importante sur ses activités de décodeurs ou de modems à haut débit. Par ailleurs, l’enquête de Bruxelles n’empêchera pas la vente des produits de Broadcom, a-t-il précisé.
La Commission européenne enquête sur Broadcom
La Commission européenne a annoncé mercredi avoir ouvert une enquête formelle sur Broadcom afin de déterminer si le fabricant de puces américain restreignait la concurrence au moyen de pratiques d’exclusivité, en violation des règles de l’Union européenne. «Les décodeurs de télévision et les modems font partie de notre vie quotidienne, au travail comme pour les loisirs. Nous suspectons Broadcom, un fournisseur important de composants pour ces appareils, d’avoir mis en place des restrictions contractuelles visant à exclure ses concurrents du marché, ce qui empêcherait ses clients et, en fin de compte, les consommateurs finaux, de profiter des avantages qu’offrent le choix et l’innovation», a déclaré Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la Concurrence, citée dans un communiqué.
La concurrence se met à l’heure du numérique
Digitalisation de l’économie oblige, les règles de concurrence sont appelées à évoluer afin de mieux encadrer les plates-formes numériques.
Bruxelles officialise son veto à Tata Steel et Thyssenkrupp
La Commission européenne a publié mardi son veto à la création d’une coentreprise entre l’allemand Thyssenkrupp et l’indien Tata Steel dans l’acier en Europe, un accord dont le principe avait été annoncé en septembre 2017. En mai, le conglomérat allemand avait estimé que les demandes de concession de la part de Bruxelles ne lui permettraient pas de mener à bien le projet, et avait annoncé une revue complète de son projet de réorganisation. Les services de la concurrence de Bruxelles estiment que cette concentration aurait conduit à augmenter les prix pour différents types d’acier. L’opération, devait créer un nouvel ensemble affichant un chiffre d’affaires combiné de 15 milliards d’euros, 400 à 500 millions d’euros de synergies annuelles, avec 4.000 suppressions d’emplois à la clé. La transaction avait déjà été retardée pour des questions de valorisation.
Bruxelles détaille son veto à Tata Steel et Thyssenkrupp
La Commission européenne a officialisé mardi ce que Thyssenkrupp avait admis le mois dernier. Les services de la concurrence ont publié mardi leur veto à la création d’une coentreprise entre l’allemand Thyssenkrupp et l’indien Tata Steel dans l’acier en Europe, un accord dont le principe avait été annoncé en septembre 2017.
La France propose de revoir les pratiques et le droit européens de la concurrence
Le ministre de l’Economie soutiendra certaines pistes présentées dans un rapport publié ce lundi.
mai 2019
La Concurrence initie une étude sur les syndicats et organismes professionnels
Alors que la directive ECN+, qui doit être transposée dans les deux ans, va changer la donne en la matière, l’Autorité de la concurrence consacre une étude à l’application du droit de la concurrence aux syndicats et organismes professionnels et aux infractions retenues le cas échéant. Le montant de l’amende ne peut pour le moment excéder 3 millions d’euros, mais sera désormais plafonné à 10% de la somme des chiffres d’affaires des entreprises membres de l’association d’entreprises. En outre, l’Autorité constate que les syndicats et organismes professionnels peuvent être amenés à jouer un rôle pivot dans l'élaboration de pratiques anticoncurrentielles. Cette étude devrait être publiée au cours du deuxième trimestre 2020. Les parties prenantes intéressées peuvent y contribuer jusqu’au 15 octobre 2019.
La Concurrence lance une étude sur les syndicats et organismes professionnels
Alors que la directive ECN+, qui doit être transposée dans les deux ans, va changer la donne pour les syndicats et organismes professionnels qui se livrent à des pratiques anticoncurrentielles, l’Autorité de la concurrence consacre une étude à l’application du droit de la concurrence aux syndicats et organismes professionnels et aux infractions qui peuvent être retenues le cas échéant. En effet, le montant de l’amende qui ne peut pour le moment excéder 3 millions d’euros, sera désormais plafonné à 10% de la somme des chiffres d’affaires des entreprises membres de l’association d’entreprises. En outre, l’Autorité constate que les syndicats et organismes professionnels peuvent être amenés à jouer un rôle pivot ou de « facilitateur » dans l'élaboration et l’organisation de pratiques anticoncurrentielles.
La Concurrence estime que les catalogues de films français ne sont pas verrouillés
L’Autorité de la concurrence vient de prononcer un non-lieu à la suite de la saisine de Groupe Canal Plus visant des pratiques de TF1, France Télévisions et M6 portant sur les droits de priorité et de préemption des films d’expression originale française (EOF).
La concurrence se penche sur les « influenceurs »
A l’occasion de la prise de contrôle de la société de production audiovisuelle Elephant par la société Webedia, l’Autorité de la concurrence s’est intéressée à l’industrie des « influenceurs » sur internet. Au regard de leur présence sur les réseaux sociaux et sur des plateformes comme Youtube, les influenceurs peuvent monétiser leur activité par des moyens divers : insertion de publicités vidéos dans les programmes qu’ils produisent, sponsorisation de leurs programmes en images, placement de produits, partenariats, participation à des publicités ou à des campagnes promotionnelles ou à des programmes audiovisuels, constate l’Autorité. Et Webedia fait partie de cet écosystème, accompagnant notamment les trois youtubeurs français disposant du plus grand nombre d’abonnés : Cyprien, Squeezie et Norman.
La concurrence autorise le rachat d’abattoirs de volailles par LDC
L’Autorité de la concurrence a donné son feu vert sans conditions au rachat des abattoirs Les Volailles Rémi Ramon et Sofral par le groupe LDC (Le Gaulois, Maître Coq et Fermiers de Loué). Le gendarme français de la concurrence a autorisé cette opération, qui contribuera à accroître la production de volailles françaises et à réaliser des investissements pour moderniser les élevages et pérenniser l’activité des éleveurs. L’Autorité ajoute avoir donner son feu vert, en dépit de parts de marché parfois très élevées, dès lors que l’opération, qui permet au groupe LDC de gagner en compétitivité, ne porte pas atteinte à la situation des éleveurs et aux intérêts des consommateurs français.
Qualcomm est condamné pour abus de position dominante aux Etats-Unis
Qualcomm a entravé la concurrence sur le marché des puces modem et a abusé de sa position dominante pour réclamer des redevances excessives sur ses licences, a déclaré mardi une juge fédérale aux Etats-Unis. Lucy Koh a ainsi donné raison à la Federal Trade Commission (FTC), la principale autorité en matière de concurrence outre-Atlantique, qui avait engagé en 2017 une action en justice contre le fabricant de semi-conducteurs. L’autorité accuse également Qualcomm d’avoir refusé d’accorder des licences sur des brevets essentiels à des fabricants de puces concurrents et d’avoir conclu un accord exclusif avec Apple.
Google applique l'accord sur les comparateurs de prix, selon Bruxelles
Google respecte l’accord de la Commission européenne visant à renforcer la concurrence dans les achats en ligne, a déclaré mercredi la commissaire à la Concurrence, rejetant ainsi l’idée de nouvelles mesures réclamées par les concurrents du groupe américain. «A présent, (...) dans 75% des requêtes, il y a au moins un concurrent de Google dans le panier d’achat et 40% des clics vont à un commerçant hébergé par l’un de ses concurrents», a déclaré Margrethe Vestager. En 2017, la filiale d’Alphabet a reçu une amende de 2,4 milliards d’euros pour abus de position dominante avec son comparateur de prix. Le groupe a depuis permis à ses concurrents de soumettre des offres publicitaires en tête d’une page de recherche.
Google respecte l'accord sur les comparateurs de prix dans l’UE
Google respecte l’accord de la Commission européenne visant à renforcer la concurrence dans les achats en ligne, a déclaré aujourd’hui la commissaire à la Concurrence, rejetant ainsi l’idée de nouvelles mesures réclamées par les concurrents du groupe américain. «Nous sommes à présent dans une situation où dans 75% des requêtes, il y a au moins un concurrent de Google dans le panier d’achat et 40% des clics vont à un commerçant hébergé par l’un de ses concurrents», a déclaré Margrethe Vestager à la presse en marge d’un événement du Centre for European Reform, un groupe de réflexion basé à Londres.
28/11/2025