Comme L’Agefi Actifs l’avait précisé sur son site, le 3 février dernier, l’Association pour la promotion de l’Assurance collective (Apac) a saisi l’Autorité de la concurrence, le 1er février 2013, afin de solliciter son avis au nom de la transparence et de l’équité dans le secteur de l’assurance collective.Saisine pour avis. La généralisation de la complémentaire santé via l’Accord national interprofessionnel (ANI) survenu le 11 janvier 2013 donne une dimension nouvelle au débat. L’Apac a donc décidé de solliciter l’Autorité de la concurrence afin que celle-ci puisse enrichir et éclairer le débat public concernant la transposition législative et réglementaire de l’ANI et qu’elle se prononce sur le fait que cet accord respecte ou non le principe de libre concurrence. A ce titre, l’Apac attend de l’Autorité de la concurrence qu’elle propose des motions à intégrer permettant de garantir ce droit et qu’elle prenne position sur les effets des clauses de désignation et de migration contenues dans les conventions collectives sur le libre jeu de la concurrence. Les zones d’ombre de l’ANI. Si l’Apac estime que l’ANI va dans le bon sens dans la mesure où il affiche sa volonté de garantir le libre choix de l’organisme assureur, elle reste cependant sur ses gardes en mettant en avant que :- l’accord ne précise pas explicitement qu’il met fin aux clauses de désignation et de migration ;- le principe de la liberté de choix de l’assureur contenu dans l’accord est tempéré par la possibilité, pour les accords de branche, de recommander aux entreprises un ou plusieurs organismes assureurs. Le maintien de la recommandation n’a ici plus de sens, cela nuit à l’esprit de l’accord qui consacre la liberté de choix des entreprises ;- l’accord prévoit que la recommandation sera réalisée sur la base d’une procédure transparente de mise en concurrence dont les conditions et modalités seront fixées, dans les trois mois à compter de la signature de l’accord, par un groupe de travail paritaire. Pour l’Apac, il convient d’être vigilant dans le cadre de la mise en place de cette procédure afin d’éviter tout conflit d’intérêts ; - enfin, selon l’Apac, l’accord contient une disposition discutable prévoyant que les « accords de branche pourront définir, quels que soient les organismes éventuellement recommandés, les contributions dédiées au financement de l’objectif de solidarité, notamment pour l’action sociale et la constitution de droits non contributifs ». Ces principes permettent aux partenaires sociaux d’imposer, dans les garanties demandées pour les salariés, des contributions en tout genre capables de dissuader les assureurs de présenter leur candidature, notamment au regard de leurs contraintes statutaires. L’Apac considère que ces principes sont de nature à orienter le marché au détriment des acteurs non paritaires. Un panorama impératif. Souhaitant alerter les pouvoirs publics sur les risques de fragilisation des intermédiaires d’assurance spécialisés en prévoyance, au détriment des institutions de prévoyance (IP), très majoritairement désignés dans les accords de branche, l’association précise qu’elle a réalisé un travail d’analyse de tous les accords comprenant une désignation. Ce travail n’a pas été rendu public par l’association qui donne seulement quelques chiffres pour illustrer la situation du marché de l’assurance collective en France et la position dominante occupée par les IP dans les accords de branche.Ces données sont les suivantes :- 98 % des salariés du secteur concurrentiel non agricole sont couverts par près de 687 conventions collectives. - A fin 2011, les 270 plus grosses branches du secteur privé ont instauré un accord de branche Prévoyance au profit de 13 millions de salariés, dont 48 soit 18 % ont aussi instauré un régime de frais de santé au profit de 3,9 millions de salariés. - Parmi ces 270 accords, 72 % l’ont été avec une désignation exclusive d’un organisme assureur. - Enfin, dans la quasi-exclusivité de ces désignations est en faveur des IPLancement d’une e-pétition. Le projet de loi de Transposition devrait être présenté au Conseil des ministres le 6 mars prochain. L’Apac invite les parlementaires à saisir l’Autorité de la concurrence dans la foulée. L’association pense qu’il devrait y avoir une corrélation entre le calendrier du Parlement pour adopter le texte et celui de l’Autorité de la concurrence «un passage en force du gouvernement et du parlement contre l’avis de l’autorité de la concurrence est peu probable», estiment les avocats de l’Apac.Interrogés sur l’atteinte portée par l’ANI au droit de la négociation collective, ces derniers ont rétorqué qu’il fallait en finir avec l’idée qu’il existe une suprématie du droit social sur celui de la concurrence. De son côté, l’Apac a précisé qu’elle était déterminée à agir sur le terrain du contentieux si l’Autorité de la concurrence donnait un avis qui ne va pas dans son sens. A noter que l’Apac a lancé sur son site internet une e-pétition «pour la libre concurrence en assurance collective et contre les dérives des clauses de désignation».

Au mois d’octobre dernier, Assurancevie.com et Suravenir lançaient Puissance Avenir, un contrat individuel d’assurance-vie multisupports, créé en partenariat avec Suravenir, filiale d’assurance-vie et prévoyance du Crédit Mutuel Arkéa. On y retrouvait l’offre spécifique internet, à savoir l’absence de frais d’entrée, des frais d’arbitrage et de frais de dossier. Deux fonds en euros sont accessibles : Suravenir Rendement (gestion prudente) et Suravenir Opportunités (gestion dynamique), une gestion déléguée exclusive, et entre autres cinq options de gestion gratuites. Les frais de gestion UC et fonds euros s'élèvent à 0,60 %. Aujourd’hui, les deux partenaires communiquent sur « Puissance Avenir Capi », une version contrat de capitalisation.

Le montant des prélèvements sociaux doit-il être calculé uniformément sur l’année calendaire, ou au prorata du nombre de mois pour mieux refléter l'évolution du taux au cours de l’année? Telle est la question posée par un député et à laquelle Bercy a répondu le 15 janvier dernier. Pour mémoire, le 1er juillet 2012, le taux des PS est passé de 13,5 % à 15,5 %. «Or la mise en œuvre de ce changement de taux semble être interprétée de manière différente par les établissements bancaires, notamment à la lumière du rescrit n° 2012/24 sur les prélèvements sociaux publié par le ministère du budget le 10 avril 2012. Ce rescrit justifie en effet une pratique différente entre les banques-assurance et invite à se reporter aux clauses des contrats pour déterminer la date à laquelle les intérêts sont acquis et ainsi le taux de prélèvements sociaux applicable», faisait-il valoir. En réponse, l’administration rappelle que le taux global de prélèvements sociaux de 13,5 % s’applique à la part des produits acquise et constatée du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 et le taux global de 15,5 % à la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012. Pour Bercy, pour déterminer la date à laquelle les produits sont acquis et la part des produits acquise à compter du 1er juillet 2012, est donc soumise au taux global de 15,5 %, «il convient de se reporter aux clauses du contrat concerné. Ces prélèvements sociaux sont opérés lors de l’inscription des produits au contrat».

Le 8 janvier dernier, un député a interrogé le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que peut entraîner l’application de l’article L. 132-9 du Code des assurances pour un souscripteur.«Si le texte a fait l’objet en 2008 d’une modification concernant les conséquences de l’acceptation par le tiers bénéficiaire pour les nouveaux contrats, il semblerait que rien n’a été prévu pour les contrats en cours. Or cette modification législative avait justement pour objet de pallier certaines conséquences affaiblissant les droits du souscripteur du contrat. Si le principe de la sécurité juridique des contrats en cours, y compris dans le domaine de d’assurance vie, ne doit pas être remis en cause, ne faudrait-il pas néanmoins prévoir un dispositif spécifique pour les cas où une acceptation a été signée antérieurement à 2008 ?»

Assurance emprunteur- comparatif sévère de BAO/ saisine de l’Autorité de la concurrence par l’Apac/Le Sycarif alerte ses membres sur l’ANI du 11 janvier/Assurance Cancer de Malakoff Médéric/Réforme de la dépendance/Dépenses de soins du RSI/Carte Blanche Partenaires accueillent de nouveaux actionnaires/Forum AG2R La mondiale.

Les services associés, la fiscalité, la communication des taux de rendements.

Au mois de décembre 2012, l’ajustement Acav des supports en unités de compte (UC) (intérêts techniques et participation aux bénéfices inclus) est positif pour le septième mois consécutif à 3,1 milliards d’euros soit une performance de + 1,5 %, précisent la FFSA et le Gema. En 2012, les gains générés sont de 24,2 milliards d’euros, soit une hausse de + 12,5 %.Les enquêtes FFSA/GEMA, montrent que l’encours des supports en UC constitué à près de 20 % de fonds à formule et de fonds garantis. Durant l’année 2012, les sicav à formule ont réalisé une performance de + 11,9 %, contre + 3,7 % pour les sicav à garantie partielle et + 4,3 % pour les sicav à garantie totale, précisent la FFSA et le Gema.

La Commission européenne se prépare à examiner les entraves au développement du commerce transfrontalier des produits d’assurance causées par les disparités dans le droit des contrats des différents États membres. Elle a lancé aujourd’hui un appel à manifestation d’intérêts en vue de constituer un groupe d’experts pour étudier ce problème. Ce groupe sera chargé d’apprécier dans quelle mesure les différences dans le droit des contrats entravent la distribution et la souscription transfrontalières de produits d’assurance par les entreprises et les consommateurs européens.

L’administration vient de se prononcer sur l’incidence de la suspension de la désignation bénéficiaire en cas de nantissement. Le sort des contrats souscrits avec des biens communs au décès du souscripteur ou du bénéficiaire est également fixé.

Le 20 décembre dernier, sur le site internet du Bofip où l’ensemble de la doctrine fiscale est désormais référencée, l’administration a commenté l’incidence de la suspension de la désignation bénéficiaire en cas de nantissement d’un contrat d’assurance vie. Elle a également validé la réponse Bacquet portant sur le traitement des contrats d’assurance vie souscrits avec des fonds communs dans l’hypothèse du décès du souscripteur ou du bénéficiaire. La présentation de ces dispositifs pose question: si l’un est clairement énoncé, l’autre, qui a pourtant suscité nombre de réactions, est relégué en fin de document

Dans la continuité des enquêtes menées sur les taux de revalorisation des provisions mathématiques au titre des exercices 2008 à 2011, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) demande aux organismes autorisés à effectuer des opérations d’assurance vie de lui communiquer les taux de revalorisation des contrats servis aux assurés au titre de l’exercice 2012. Comme l’an dernier, l’enquête vise les contrats d’épargne/capitalisation individuels ou collectifs (à adhésion facultative ou obligatoire) commercialisés par les organismes d’assurance soumis au contrôle de l’ACP.

Le groupe paritaire Malakoff Médéric lance un nouveau contrat d’assurance individuel dénommé Prévoyance Cancer pour accompagner le malade dès l’annonce du diagnostic et l’aider dans sa vie quotidienne.La formule est bâtie autour de trois socles :- Le versement d’un capital compris entre 5.000 et 30.000 euros, fixé au moment de la souscription du contrat qui pourra être destiné à financer des dépenses non remboursées de type prothèses, activités physiques, relaxation et ateliers socio-esthétique).- Un accompagnement personnalisé de l’assuré en fonction des différentes étapes du traitement avec une assistante sociale.- Des services pour soulager le malade dans sa vie quotidienne en partenariat avec plusieurs organismes (soutien psychologique, services à domiciles, etc.).

Réactions de la Mutualité Française et de la FNIM à l'accord du 11 janvier / Les propositions d'Apreva, Eovi mutuelle et Harmonie Mutuelle / Enquête Macif sur le renoncement aux soins / nouveaux contrats Macif en individuel.

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 sur la Sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels et généralisant, dans son article 1, la complémentaire santé à l’ensemble des salariés a suscité de nombreux commentaires de la part des acteurs de la protection sociale (lire l’analyse de David Rigaud, avocat et d’Alain Morichon, président délégué de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances dans la newsletter du 21 janvier et l’Agefi Actifs du 25 janvier). Les mutuelles par la voix de leurs représentants – La Mutualité française et de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) entendent être présentes au moment transposition du texte dans le futur projet de loi.Un objectif de couverture partiellement atteint pour la Mutualité Française. Pour la Mutualité Française, l’objectif d’étendre l’accès des Français à une complémentaire santé dans des conditions financières acceptables est partiellement atteint par l’accord, ce dernier ne constituant qu’une première étape.

Pass Indépendance est une assurance dépendance de groupe offrant des services à l’aidant d’un proche dépendant - Pour rester couvert en quittant l'entreprise ou en cas de perte de leur autonomie, il souscrit un contrat individuel.

Une circulaire revient sur le dispositif de rachat de trimestres des personnes ayant exercé une activité à l’étranger - Elle précise les conditions de bénéfice de la mesure et les barèmes applicables aux demandes déposées en 2011 et 2012.

Le président de l’association d’experts-comptables Club Expert Patrimoine, Laurent Bénoudiz, revient pour L’Agefi Actifs sur l’un des effets négatifs pour l’économie et les entreprises du nouveau dispositif fiscal applicable aux schémas d’apport-cession de titres.

Cette enveloppe a été retirée de la réforme visant à aligner les revenus du capital sur ceux du travail - Elle a également profité de la censure des Sages qui l’ont exclue du calcul du plafonnement ISF.

Entre deux réformes, les experts de BNP Paribas Banque Privée et de Barclays reviennent sur l’attractivité fiscale maintenue de l’assurance vie, tant au niveau des rachats qu’en matière d’ISF. Sur ce dernier point, force est de constater que la censure du Conseil constitutionnel visant à exclure du calcul du plafonnement les revenus des contrats d’assurance vie a joué favorablement en faveur de ces enveloppes. Concernant le régime du report d’imposition applicable aux opérations d’apport-cession, celui-ci ralentirait fortement les initiatives de regroupements d’entreprises, selon Laurent Bénoudiz, expert-comptable et président du Club Expert Patrimoine.

Lors de la présentation du deuxième livre blanc de l’innovation dans l’assurance par Finance Innovation, l’accent a notamment été mis sur le thème de la longévité et du bien-vieillir. Il en ressort que la souscription à une assurance ne suffit pas pour traiter la dépendance mais qu’il faut mettre en place des solutions. Les travaux font état de l’importance de l’accompagnement sur la durée en agissant le plus en amont possible et non pas une fois que la dépendance est installée. «Le véritable marché assurantiel seniors est celui du bien vieillir qui concerne tous les seniors et non la seule dépendance» précise le livre blanc. L’assurance a ainsi un rôle central à jouer. Le problème repose sur l’approche parcellaire des besoins du client en termes de santé, de retraite… alors qu’il faudrait une approche globale et transverse. Ainsi, les prestations liées au vieillissement devraient être intégrées dans l’offre des assureurs tant en santé, prévoyance, épargne vie, logement, automobile ou encore protection juridique. De plus, les solutions devraient être individualisées selon notamment les ressources, l’environnement, la situation de la famille et l’épargne. Lors de la présentation des travaux, Michel Revest directeur recherche et innovation chez Covea et pilote du groupe Longévité et bien vieillir a d’ailleurs précisé que «les _ de ce qui peut être mis en place ont un coût nul ou peu cher».

Une circulaire vient préciser le tarif des retenues à la source pratiquées sur les pensions perçues en 2013 par les retraités domiciliés hors de France. Compte-tenu de l’absence d’actualisation en 2012 et 2013 du barème de l’impôt sur le revenu, ces tarifs restent identiques à ceux fixés en 2011 et 2012.

Initialement les agents généraux d’assurance ne pouvaient exercer leur profession autrement que par l’intermédiaire d’une société en participation d’exercice conjoint (SPEC). Cette forme sociale ne leur permettait alors pas d’apporter les droits de créances qu’ils détenaient à l’égard de leur compagnie d’assurance. La législation ayant évolué, ces agents ont pu exercer au sein d’une société de capitaux à responsabilité limitée ; ils ont ainsi pu apporter leurs droits de créances et recevoir en contrepartie des parts sociales. Cependant, lorsqu’ils ont souhaité bénéficier du régime transitoire de plus-value et départ à la retraite prévu par les dispositions de l’article 150-O D ter du Code général des impôts, l’administration fiscale a considéré que la durée de détention des parts sociales reçues en contrepartie de l’apport des droits de créances devait être calculée à compter du 1er janvier de l’année de cet apport.

Intérêts et difficultés, par David Rigaud, associé de Rigaud Avocats.

Le président délégué de la Chambre syndicale des courtiers d’assurance, Alain Morichon, revient dans un courrier adressé aux membres du syndicat sur l’importance de l’accord qui a été signé le 11 janvier par les partenaires sociaux en commençant par rappeler les dates importantes : au niveau de la branche, si rien n’est défini, les entreprises devront ouvrir des négociations tant au niveau de la prévoyance qu’au niveau de la santé dès le 1er juillet 2014 ;les entreprises auront jusqu’au 31 décembre 2015 pour mettre en place ces garanties età défaut, un régime minimum santé s’appliquera au 1er janvier 2016. La question importante, poursuit le président délégué, est celle qui porte sur le rôle du courtage dans la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Une première lecture du texte laisse la possibilité aux entreprises de choisir l’assureur de leur choix, tout en prenant la précaution de préciser que les partenaires sociaux pourront recommander un ou plusieurs organismes, sous réserve d’une mise en concurrence transparente lors de la mise en place et au moment du réexamen. Pour Alain Morichon, il est surprenant de constater que les partenaires sociaux ont défini un niveau de garanties minimum le 1er janvier 2016. Cette disposition poussera, à n’en pas douter, les employeurs à ne pas négocier de garanties supérieures à celles prévues et, en tout état de cause, à attendre cette date pour les mettre en œuvre. Sous réserve que les branches ne soient pas actives sur ce terrain, ce qui serait surprenant, le marché de l’assurance collective devrait connaître une progression importante. Le courtage doit donc se mettre en ordre de marche pour espérer conserver et accroître sa part de marché, estime le président délégué.Le point noir de cet accord, insiste Alain Morichon, est qu’il signe la fin de l’assurance santé individuelle ou une modification profonde de ce marché. Les conséquences pour nos confrères positionnés sur ce marché sont lourdes, tant pour les emplois concernés que pour la valeur patrimoniale de leur entreprise et"nous devons impérativement mesurer l’impact économique et réfléchir aux solutions envisageables», avertit le président qui conclut que «compte tenu de l’écriture de cet accord, l’essentiel est devant nous, la CSCA doit donc être extrêmement vigilante et s’immiscer impérativement dans ce débat, tant au niveau patronal que des pouvoirs publics».

L'affaire Depardieu vient de mettre sous les feux de la rampe la tentation du départ pour les personnes fortunées particulièrement visées par le fisc - Le phénomène s'accélère, alors qu'en France, le poids total des prélèvements obligatoires représente 44 % du PIB, contre 34 % pour le reste de l’OCDE.

Les CGPI sont sollicités par les banques pour envisager avec leurs clients un arbitrage sur les fonds à formule - Le devoir de conseil auquel sont tenus les CGPI les conduit à s’interroger sur les choix alternatifs.

Le gestionnaire lance Mandarine Europe Opportunités, un fonds de valeurs européennes - Ce produit vient compléter la gamme croissance du gestionnaire, constituée pour l’heure de deux fonds.

A la question des suites à donner à la proposition de loi n° 3493 tendant à la décodification des contrats d’assurance-vie, le Ministère de l’économie et des finances estime qu’il s’agit d’un sujet de nature commerciale qui doit être traité par les organisations professionnelles elles-mêmes. «Deux associations professionnelles, la chambre syndicale des courtiers d’assurance (CSCA) et l’association nationale des conseillers financiers (ANACOFI), qui fédèrent à elles deux plus de 6 000 intermédiaires, ont à ce titre adopté récemment des recommandations sur le sujet. Si les modalités techniques de ces recommandations difffèrent, elles visent toutes deux à effectuer un partage des commissions en cas de changement d’intermédiaire en cours de contrat. S’il est trop tôt pour en faire une évaluation précise (les recommandations n’ayant été adoptées qu'à la fin de l’année 2011), ces évolutions devraient permettre aux assurés et clients de changer de conseillers plus simplement. Il est, par ailleurs, souligné que l’ensemble des courtiers sont soumis aux mêmes obligations de conseil et d’information qu’ils aient conseillé le client dès l’origine de son contrat ou qu’ils se soient fait confier des contrats déjà conclus.»

Créé en partenariat avec Suravenir, filiale d’assurance-vie et prévoyance du Crédit Mutuel ARKEA, le contrat d’assurance-vie multisupports Primonial Sérénipierre, commercialisé par Primonial, intègre le fonds en euros Sécurité Pierre Euro qui a réalisé une performance de 4,15 %, « tout en constituant une réserve pour conforter les performances sur le long terme », est-il annoncé dans le communiqué de presse. Au 31 décembre, le fonds était investi à 87 % en immobilier tertiaire (biens acquis en direct et supports immobiliers collectifs, SCPI et OPCI). Les immeubles (commerce et bureaux) sont situés majoritairement en Ile de France (Paris et première couronne) et également dans des métropoles régionales (Lyon).

Au mois de décembre, l’ajustement acav des supports en unités de compte est positif pour le septième mois consécutif à 3,1 milliards d’euros soit une performance de + 1,5 %.