BNP Paribas lance Protection Accidents de la Vie, un contrat qui couvre l’hospitalisation, l’invalidité et le décès accidentel.Le contrat ne requiert aucune formalité médicale et offre une couverture immédiate dès la souscription. Les enfants mineurs bénéficient du contrat de leurs parents pour 1 euro de plus par mois et par enfant (gratuit à partir du troisème enfant).Les prestations financières proposées par Protection Accidents de la Vie sont forfaitaires. Connues dès la souscription, elles sont versées indépendamment des sommes que l’assuré est susceptible de percevoir d’autres organismes. Ces indemnités se déclenchent dès 10 % d’invalidité et peuvent atteindre jusqu'àun million d’euros.Par ailleurs, un capital supplémentaire de 20.000 euros est versé sous conditions, afin de réaliser des travaux d’adaptation du logement et/ou du véhicule.Protection Accidents de la Vie comprend des services d’assistance adaptés à chaque situation dont (aide-ménagère, garde d’enfants, prise en charge de la présence d’un proche en cas d’immobilisation à domicile).Ce nouveau contrat de prévoyance est conçu et distribué par les 2.200 agences du réseau BNP Paribas en France et sur le site internet www.bnpparibas.net.Source : communiqué BNP Paribas.

Alors que la Place attend la publication du rapport sur la déshérence, force est de constater que les assureurs ne se sont pas encore conformés aux travaux du législateur, tels qu’ils résultent de l’article 23 quater. Pour mémoire, la commission des finances du Sénat le 29 juin dernier a adopté un texte - qui n’a pas été modifié depuis - dans lequel il est prévu que les organismes professionnels en charge de la recherche des contrats d’assurance-vie en cas de décès, doivent publier annuellement un bilan des recherches effectuées, précisant notamment le nombre et l’encours des contrats d’assurance sur la vie dont les capitaux ou les rentes dus n’ont pas été versés au bénéficiaire. Surtout, le seuil de 2.000 euros a été supprimé et le champ de l’obligation de recherche annuelle a été à l’ensemble des contrats d’assurance sur la vie.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi contre la fraude fiscale par des commissions du Sénat, un nouvel amendement portant sur l’assurance vie a été adopté. Ainsi, jusqu’à présent, l’administration ne pouvait examiner que les relevés de comptes bancaires et de contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger et non déclarés par le contribuable dont elle avait demandé communication auprès de tiers. Il est désormais prévu d’étendre ce dispositif aux relevés qui lui seront communiqués spontanément par des tiers, un juge par exemple.

Le rapport d’enquête réalisé par la Cour des comptes sur les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence sera publié mercredi 17 juillet 2013 à 11 heures. Une retransmission en direct sera assurée sur le site de l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.tv/

Dans le cadre de l’examen de la loi contre la fraude fiscale, la commission des Finances du Sénat a validé la possibilité de saisir les sommes rachetables placées sur un contrat d’assurance vie. Précision, la possibilité de saisie est ouverte aux créanciers publics et non pas à tous les créanciers.

Astria Gestion, créée à l’origine pour gérer les mandats des clients d’Atrio Gestion Privée, s’est lancé il y a quelques mois dans la gestion d’OPCVM. L’entité vient de lancer Astria Global Flexible et Astria Equilibre.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi portant sur la Fraude fiscale(1), les parlementaires entendent renforcer les confiscations et les saisies simplifiées en vue du recouvrement des créances sur les sommes rachetables des contrats d’assurance vie. Il n’en demeure pas moins que pour certains experts, cette initiative porte un coup à la notion même de contrat d’assurance vie dont le mécanisme repose sur un transfert définitif de la propriété des primes et des cotisations. Si la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 a instauré un régime de saisie pénale spécifique applicable aux créances résultant de contrats d’assurance vie, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cependant considéré, le 30 octobre 2012, que cette procédure n’autorisait pas une saisine directe des fonds investis entre les mains de l’organisme gestionnaire.

La compagnie d’assurances ne peut se dégager de sa responsabilité en affirmant que l’agent général est conseil de la cliente.

Laetitia Llaurens, avocat fondateur du cabinet Lex Patrimonis, donne un coup de projecteur sur le cadre juridique de l’activité - A partir d’un arrêt de cassation, elle revient sur la notion de contrat de conseil qui s’impose dans la pratique.

Selon l’Association française de l’assurance (Afa), les contrats de retraites en entreprise - à prestations définies (art.39 du CGI), à cotisations définies (art.83 du CGI), en sursalaire (art.82 du CGI) ou encore les indemnités de fin de carrière – ont enregistré un montant de cotisations de 6,5 milliards d’euros en 2012, soit une hausse de 36 % des cotisations par rapport à l’année 2011.Malgré le durcissement de la fiscalité, les articles 39 ont vu leur collecte progresser de 73 % à 2,7 milliards d’euros. De leur côté, les cotisations des articles 83 et IFC ont augmenté de 20 % et de 16 %, respectivement à 2,2 et 1,3 milliards d’euros. Les contrats articles 82 ont capté 202 millions d’euros, soit une hausse de 42 %. La progression des cotisations n’est pas homogène. Les réseaux de bancasssurance ont connu une hausse de 59 % et les réseaux d’assurance de 25 %. Les premiers représentent 38 % de la part des cotisations (32 % en 2011) et les seconds 62 % (68 % en 2011).Les provisions mathématiques ont quant à elles augmenté de 9 % en 2012 pour atteindre 97,1 milliards d’euros. AG2R La Mondiale, Axa, BNP Paribas Cardif et CNP Assurances ont été, dans l’ordre, les compagnies les plus dynamiques en 2012 sur le plan des cotisations.En 2012, Axa, AG2R La mondiale, Generali; Allianz et CNP Assurances dans l’ordre, occupent les cinq premières places en matière de montant de provisions mathématiques. Groupama Gan (6° place est quasiment à égalité avec CNP Assurances.Source Afa: FFSA - Gema

Dans un courrier adressé au ministre du budget, c’est au tour du Medef, après la FFSA, de dénoncer les conditions dans lesquelles Bercy a précisé le traitement du plafonnement ISF quelques heures avant la date limite de dépôt des déclarations. «Nous considérons que cette position est inacceptable tant par sa date de publication que par son contenu et qu’elle est contestable sur la forme et sur le fond», est-il écrit. «La publication tardive de ces commentaires, alors que les contribuables avaient pu déjà déposer leur déclaration, crée, au-delà de l’instabilité des règles fiscales que nous dénonçons régulièrement, un vrai problème d’insécurité juridique et met à mal le principe de confiance légitime que peut attendre tout contribuable».

Le ministère du Budget a-t-il entendu les remarques présentées par la FFSA? La fédération prévoyait d’adresser un courrierà Bercy en mentionnant son désaccord sur le traitement ISF des intérêts capitalisés sur les supports en euros. L’administration, par la voie d’un communiqué, a fait savoir qu’elle avait quelque peu modifié sa position mais uniquement sur le délai accordé au contribuable pour déposer sa déclaration rectificative. Selon le fisc, les redevables de l’ISF «ont pu ne pas tenir compte des produits concernés», c’est pourquoi ils sont invités à déposer une déclaration rectificative afin de régulariser leur situation au regard du plafonnement de l’ISF. «Bien entendu», poursuit le fisc, le dépôt tardif de cette déclaration rectificative ne sera assortie ni d’intérêts de retard ni de pénalités. La date limite de dépôt est fixée au 15 octobre.

L’assureur ACE annonce le lancement de sa plate-forme ACE Esprit Libre, visant à permettre aux salariés de souscrire une couverture d’assurance Accident et Prévoyance par adhésion individuelle. ACE veut profiter de l’ouverture du marché permise par la loi de Sécurisation de l’emploi en répondant «aux nombreux changements et de nouvelles obligations en matière de complémentaire santé et de prévoyance et au désengagement progressif de l’Etat».ACE Esprit Libre propose aux services de ressources humaines de PME ou de grandes entreprises une gamme de produits d’assurance accident et prévoyance, conçue pour les salariés et leur famille, pour compléter leurs dispositifs déjà en place.La souscription est très simple et l’offre bénéficie de conditions préférentielles.L’adhésion à ACE Esprit Libre est possible pour le salarié, son conjoint et ses enfants, sans aucune formalité médicale, précise la communication du groupe.Le portail propose des garanties décès accidentel, invalidité permanente accidentelle, fractures-luxations-brûlures-interventions chirurgicales, préjudice esthétique (visage et corps) à la suite d’un accident-hospitalisation, ainsi que des prestations d’assistance ciblées.Présenté comme un outil de fidélisation et de complément à l’offre sociale et de protection des salariés de l’entreprise, ACE Esprit Libre est disponible par le biais du réseau de courtiers de la compagnie, en sachant que la souscription en ligne sera opérationnelle dès septembre 2013.

L’ACP constate un taux moyen de revalorisation net de 2,9 % pour les contrats individuels d’assurance vie et de 3,3% pour les contrats collectifs au titre de 2012

Dans un projet de courrier, la fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) veut porter à l’attention de Bercy que la position adoptée dans le BOFIP publié le 14 juin dernier «n’est pas juridiquement exacte». Pour mémoire, il est question d’inclure parmi les revenus retenus pour le plafonnement de l’ISF, les intérêts capitalisés sur le compartiment en euro des contrats multisupports. La FFSA fait valoir qu’un revenu « acquis » n’est pas un revenu « réalisé » ou « disponible ». Plus précisément, l’assimilation des intérêts capitalisés à un revenu réalisé s’opère «sans base légale, est contraire à la doctrine retenue sous l’ancien mécanisme de plafonnement et s’écarte totalement de la position prise par le Conseil Constitutionnel» lorsqu’il s’est prononcé sur ce dispositif de plafonnement, issu de l’article 13 de la loi de finances pour 2013. La fédération considère que dans un souci de sécurité juridique et afin d’éviter de nouvelles procédures contentieuses, «il nous apparaît urgent et indispensable» que l’administration reconsidère son interprétation et s’en tienne à un plafonnement fondé sur les revenus effectivement « réalisés » par le contribuable.

L’Agefi Actifs. - Ben Bernanke, le président de la Fed, a annoncé la fin prochaine du troisième quantitative easing (QE 3). Est-ce à dire que ces mesures non conventionnelles ont aujourd’hui rempli leur rôle ?

Verspieren proposedorénavant aux courtiers et mandataires intermédiaires d’assurancesun contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)spécifiquement élaborés dans le respect de leurs obligationsréglementaires.

Comme il l’avait évoqué le 3 avril dernier, le rapporteur de la commission des Finances de l’Assemblée nationale a rappelé le 27 juin les pistes de réflexion en cours. Il serait question de mettre à contribution les contrats d’assurance-vie, en particulier des plus importants. Il a fait valoir que, «ces contrats bénéficient en effet d’une ligne de fuite de notre système d’imposition, qui crée une distorsion dans l’allocation optimale de l’épargne».

Dans le cadre de l’examen du projet de lutte portant sur la lutte contre la fraude fiscale, un amendement adopté vise à accroître les sanctions en cas de non respect par les banques de leurs obligations de déclaration des comptes bancaires dans le fichier FICOBA.

Jusqu’au 14 juin dernier, il était possible de minorer l’imposition ISF en recourant à l’assurance vie grâce au plafonnement. Depuis la sanction du Conseil constitutionnel en décembre dernier qui a écarté les revenus non réalisés de ce calcul, la Place a convenu que les intérêts engendrés par les fonds en euros des contrats se retrouvaient exclus du dispositif. Mais voilà que Bercy vient de préciser dans le Bofip, la documentation fiscale publiée en ligne, que ces revenus, en ce qu’ils sont acquis au contrat, doivent être inclus dans le plafonnement de l’ISF 2013. Les conseils fiscaux s’indignent de l’initiative prise par l’administration fiscale trois jours avant la date limite de dépôt des déclarations.

Les manquements de la compagnie sont susceptibles d’engager sa responsabilité civile.

L’assureur ne peut pas imposer au souscripteur de payer les intérêts des avances consenties en cas de renonciation.

Contre toute attente, l’administration fiscale a décidé d’anéantir l’optimisation du plafonnement en assurance vie - Les conseils fiscaux s’interrogent sur l’opportunité de publier de tels commentaires quelques heures avant la date de clôture des déclarations ISF.

Le nouveau contrat d’assurance collectif en points se distingue par un montant minimum garanti indépendant de la durée de cotisations et le maintien de la couverture en cas de cessation du versement des cotisations.

La loi de Sécurisation de l’emploi a été promulguée et les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour satisfaire à leurs obligations de mettre en place une couverture santé pour leurs salariés. C’est dans ce nouvel environnement – post-clauses de désignations – que le groupe Owliance a présenté le 20 juin dernier ses solutions d’externalisation de gestion pour aider les professionnels de la protection sociale à intervenir sur le marché.Au préalable, le groupe a demandé à Péricles Consulting de présenter les différentes stratégies à ce jour envisageables. Ces dernières auront des impacts sur les systèmes d’information ont souligné David Farcy et Karine Gineste, respectivement associé et directeur de Péricles Consulting.Individuel...Sur l’assurance individuelle, les responsables de Périclès considèrent que deux axes s’offrent à présent aux acteurs: réorienter leur activité sur des cibles à valeur ajoutée de manière pérenne - notamment Seniors et TNS – ou bien concevoir et «packager» des offres surcomplémentaires afin d’équiper les futurs bénéficiaires d’un contrat collectif offrant une couverture insuffisante....et collectives. Sur les collectives, ils préconisent soit une orientation sur la conception d’offres permettant de répondre aux attentes du plus grand nombre de TPE/PME et de les équiper avant la signature des éventuels accords de branche ; soit de travailler sur des solutions modulaires (socle + options) en réponse aux cahiers des charges spécifique des branches ;soit, enfin, de déployer des contrats accessibles à distance - en ligne - répondant aux attentes des TPE/PME qui voudront respecter la loi au moindre coût.Rodolphe Peim, directeur général d’Owliance a mis en avant qu’une des clés de la réussite du taux d’équipement passera par la méthode d’approche des TPE-PME. «Il convient dans ce tissus de savoir démarcher les bons interlocuteurs et d’industrialiser ses méthodes de prise de contact via des démarches de type centre d’appels, par exemple», a-t-il souligné.

Dans le n°594 de l’Agefi Actifs, nous évoquions le projet de Bercy de créer un fichier centralisé des détenteurs de contrats d’assurance vie. Adopté en l’état, les assureurs seraient tenus de déclarer des informations détaillées à compter du 1er janvier 2015. L’ampleur du chantier visant la mise en conformité du stock de contrats déroute les compagnies. Réservé aux abonnés, cet avant-projet –version du 29 mai 2013- est désormais accessible ici.

Le courtier en crédits immobiliers et en assurances propose un contrat complémentaire couvrant la perte d’emploi et indépendant de la souscription d’une assurance emprunteur. La garantie peut être souscrite à n’importe quel moment après la conclusion du prêt. Pour contracter, l’emprunteur doit être âgé entre 23 et 52 ans et justifier d’une activité professionnelle salariée dans le secteur privé en CDI (affilié au régime de l’Unedic) quelle que soit son ancienneté dans l’emploi. La couverture est déclenchée dès lors que l’assuré est licencié et permet le versement d’une indemnité forfaitaire mensuelle à compter de la date de versement des allocations par les Assedic et après une période de franchise de 12 mois après la signature de l’assurance. Le montant de l’indemnité est au préalable choisi par l’assuré. Ainsi, à partir de 7 euros cotisés par mois, un salarié non cadre bénéficiera entre 100 euros et 600 euros par mois. Et à partir de 16 euros par mois, un cadre pourra compter sur un forfait allant de 300 à 1.000 euros.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi portant sur la fraude fiscale (1), les parlementaires entendent renforcer les effets de la confiscation définitive des contrats d’assurance vie et réaliser des saisies simplifiées en vue du recouvrement des créances publiques sur les sommes rachetables de ces contrats. Il n’en demeure pas moins que pour certains experts, cette initiative porte un coup à la notion même de contrat d’assurance vie.

Le projet de circulaire relative au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire pris en application du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 est mis en consultation publique jusqu’au 21 juin 2013. Les assureurs souhaitent y apporter quelques aménagements en demandant notamment une référence aux catégories du code du travail et une admission en en tant que catégorie objective des cadres dirigeants définis par référence à l’article L. 3111-2 du code du travail. Concernant le stock de contrats, ils demandent que, pour les garanties mises en place antérieurement à la date de publication du décret du 9 janvier 2012, il ne soit opéré aucun redressement pour les périodes allant jusqu’à la plus éloignée des deux dates suivantes, 30 juin 2014 ou six mois à compter de la publication de la présente circulaire, sous réserve que les dispositions restent conformes aux règles définies par le décret et par la présente circulaire. Il devrait en être de même pour les garanties mises en place après la publication du décret et avant la publication de la présente circulaire.Pour mémoire, le projet mis en consultation mentionne que pour les garanties mises en place antérieurement à la date de publication du décret du 9 janvier 2012, il ne sera opéré aucun redressement sur les périodes couvertes par la circulaire du 30 janvier 2009 (période courant jusqu’au 31 décembre 2013) dès lors que ces garanties sont conformes aux règles définies par le décret du 9 janvier 2012 telles qu’explicitées par la présente circulaire.