Le CM-CIC AM s’est engagé à payer au Trésor Public la somme de 240 000 euros dans le cadre d’un accord de composition administrative signé le 24 juillet 2015. Dans les faits, cet accord fait suite à un contrôle mi-2013 du respect par la société de gestion de ses obligations professionnelles. Or, dans ce cadre, le processus de valorisation de l’OPCVM monétaire dénommé Union Moneplus a mis en évidence que la procédure de valorisation des instruments financiers gérés par la société aurait été incomplète et non respectée, indique le gendarme de la Bourse. La mission de contrôle a ainsi relevé que le processus de valorisation en cas de forçage de cours, peu formalisé et de facto mise en œuvre par CM-CIC AM, n’aurait pas été homogène dans le temps et aurait conduit à atténuer l’amplitude des variations de cours des titres financiers composant l’actif de l’OPCVM et donc à en réduire la volatilité. «Une telle situation a été rendue possible par le caractère lacunaire des procédures de valorisation et de forçage de cours formalisées, qui sont très peu détaillées, prévoyant seulement que les gérants du fonds adressent des fichiers de cours forcés aux équipes en charge de l’établissement de la valeur liquidative des fonds.En marge du paiement de 240 000 euros, CM-CIC s’est engagé à compléter et préciser ses procédures de valorisation de ses OPCVM. La société de gestion précisera et maintiendra opérationnelle la procédure existante encadrant le processus de valorisation et assurant la parfaite traçabilité du processus mis en œuvre quant à ses différents éléments, tels que les raisons du forçage, la méthode de détermination des cours forcés, la qualité des contributeurs retenus, la source des cours forcés, la méthode et les paramètres retenus pour le calcul des cours théoriques. Elle contrôlera régulièrement la bonne mise en œuvre de cette procédure de valorisation.Cependant, le CM-CIC a rappelé dans l’accord de composition que la présente transaction ne constitue ni une reconnaissance de la validité des griefs qui lui ont été notifiés, ni une sanction. Elle a également indiqué que, selon elle, l’utilisation de l’expression « forçage » pour des titres ne disposant pas de cours officiel, ni de méthode de valorisation officielle, ni même de prix de marché ne lui semble pas pertinente. En deuxième lieu, la société de gestion a précisé qu’elle dispose bien d’une procédure d’évaluation permettant la détermination du cours de référence retenu pour la valorisation et que lesdits cours sont soumis au contrôle des risques tant de la société de gestion qu’à celui de la Salle des Marchés du CIC.