Le commissaire européen chargé des marchés financiers, Michel Barnier, a présenté le 15 novembre des propositions visant à renforcer la réglementation sur les agences de notation et à en combler les lacunes. «Nous ne pouvons laisser les notations exacerber la volatilité des marchés. Mon objectif premier est de réduire la dépendance excessive à leur égard, tout en améliorant de la qualité du processus de notation. Les agences de notation devraient être soumises à des règles plus strictes, faire preuve de plus de transparence dans leurs notations et être comptables de leurs erreurs. Je souhaite aussi un renforcement de la concurrence dans ce secteur», a notamment déclaré Michel Barnier.Le commissaire européen a néanmoins reculé sur l’une des dispositions envisagées, à savoir la suspension temporaire de la note souveraine dans certains cas. «L'éventuelle suspension des notations souveraines est un sujet complexe qui, à notre sens, mérite un examen plus approfondi», indique la Commission dans un communiqué.Cela dit, les États membres seraient notés plus fréquemment (tous les six mois), et les investisseurs et les États membres seraient informés des données et des hypothèses qui sous-tendent chaque notation. Par ailleurs, pour éviter toute désorganisation des marchés, les notations souveraines ne seraient publiées qu’après la clôture des marchés de l’UE, et au moins une heure avant leur ouverture.Les agences de notation devront consulter les émetteurs et les investisseurs sur tout projet de modification de leurs méthodes de notation. Ces changements seront communiqués à l’AEMF, qui vérifiera le respect des formes et des procédures applicables.Les émetteurs auraient l’obligation de changer tous les trois ans l’agence qui les note. Enfin, deux notations provenant de deux agences différentes seraient requises pour les instruments financiers structurés complexes, et les actionnaires importants d’une agence de notation donnée ne pourraient pas détenir simultanément de participation dans une autre agence.Une agence de notation doit être tenue pour responsable si elle enfreint, intentionnellement ou par négligence, le règlement sur les agences de notation, en causant un préjudice à un investisseur qui s’est fondé sur la note fournie à la suite d’une telle infraction. Ces investisseurs devraient intenter une action en responsabilité civile auprès des tribunaux nationaux. La charge de la preuve incomberait à l’agence de notation.A noter enfin que la proposition présentée hier contient aussi une obligation générale imposant aux investisseurs d’effectuer leurs propres évaluations de crédit. «Nos propositions de juillet 2011 relatives à la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV) réduisent le nombre de références législatives aux notations externes et imposent aux établissements financiers de faire preuve de toute la diligence requise en effectuant leurs propres vérifications. Des modifications du même ordre sont présentées aujourd’hui dans une proposition de directive complémentaire qui concerne les gestionnaires de fonds», précise la Commission.
