L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie ce mardi 19 mai son rapport «L’application du principe «ne bis in idem» dans la répression des abus de marché - Proposition de réforme"*. Ce rapport est le fruit des réflexions du Groupe de travail constitué par l’AMF et composé de membres du Collège et de la Commission des sanctions, qui a examiné les pistes de réforme possibles pour adapter la législation françaises aux récentes évolutions du cadre législatifs. En effet, sur le fondement du principe «ne bis in idem», d’après lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits, la Cour européenne des droits de l’Homme a récemment remis en cause le double système de répression existant en droit boursier italien, très proche du système français. Parallèlement, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions du code monétaire et financier rendant possibles le cumul de poursuites et de sanctions par les juridictions pénales et par la Commission des sanctions de l’AMF. «Si le cumul des poursuites et des sanctions pour les mêmes faits, très rare en pratique, doit désormais être interdit, la coexistence des deux voies répressives a permis une répression efficace des infractions et manquements en matière boursière. Il paraît donc indispensable de maintenir les grands équilibres actuels de cette politique répressive duale qui correspond aux exigences de l’Union européenne», constate le régulateur français. Le rapport détaille les pistes de réforme suivantes qui ont été examinées et écartées par le Groupe de travail :o La suppression d’une des voies de sanctiono La création d’un tribunal des marchés financiers dédié aux infractions boursièresSuite à ces réflexions, le Groupe de travail a formulé une proposition de réforme dont les principes sont les suivants : la mise en place d’une interdiction législative du cumul des poursuites, une distinction claire des incriminations réservant la voie pénale aux faits les plus graves, une concertation entre le Parquet national financier et l’AMF préalable à l’engagement des poursuites, un aménagement des constitutions de parties civiles en amont de la concertation entre l’AMF et le Parquet et enfin des aménagements de la procédure afin de réduire les délais de la procédure pénale et d’accroître l’efficacité des procédures de sanctions. Parmi ces aménagements, on retrouve la proposition d’inciter à la reprise des actes d’investigation réalisés par l’AMF dans le cadre de la procédure pénale ou encore le rapprochement des montants des sanctions pénales et des sanctions administratives ou encore la création d’un délit d’initié en bande organisée.*L’intégralité du rapport est consultable en pièce jointe (PDF)
