Nicolas Ducros

Dominique Payet, avocat associé, Cornet Vincent Ségurel, considère que l’article 1843-4 du Code civil était en passe de devenir un instrument susceptible de ruiner la liberté contractuelle des parties et la sécurité juridique des transactions prévoyant un prix de cession des parts ou actions de sociétés aussi longtemps que la cession n’était pas faite. La fin de cette situation calamiteuse, et pouvant impacter, notamment, pactes d’associés comme « management packages », est désormais en vue., D’une part, le Gouvernement vient d’être habilité par la loi à modifier ce texte pour permettre que la volonté des parties soit respectée, y compris par l’expert nommé en cas d’application de ce même texte. D’autre part, une décision judiciaire récente semble mieux tracer les limites à l’extension jusqu’ici continue de ces cas d’application.

Selon le communiqué de presse, l’activité Epargne s’est caractérisée par une proportion «élevée» de contrats en unités de compte et diversifiés, à hauteur de 23 % contre 22 % en 2012, «un niveau qui surperforme largement celui du marché (14 %)».

En réaction à l’article du 19 mars « Un risque de requalification fiscale pèse sur les PEA-PME », Bercy a apporté une précision.

Telle est la décision de la Cour de cassation qui a jugé le 19 mars 2014 qu’«il résulte des articles 496, 502 et 505 du code civil que le tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes qu’il ne peut accomplir seul ; qu’il en résulte que M. X... n’avait pas qualité pour saisir le juge des tutelles d’une demande tendant à la modification, à son profit, de la clause bénéficiaire des contrats d’assurance vie litigieux ;».

Ce rapport est accessible en ligne ici.

Le 6 mai prochain, Academy & Finance organise une journée dédiée à la fraude fiscale. Il s’agira par exemple de s’interroger si en détenant des comptes à travers une société offshore, un trust, une fondation dans une juridiction blacklistée, «votre client et vous-mêmes êtes-vous en infraction?»

Le 13 mars 2014, le ministre de l’Egalité des territoires et du logement a répondu à un sénateur que ce nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif instauré à compter du 1er janvier 2013 s’appuie sur le zonage dit « A/B/C ».

L’association PME Finance a organisé un colloque le 18 mars dernier, intitulé « PEA-PME : le coup d’envoi » réunissant de nombreux intervenants du monde de la gestion, de la banque et de l’entrepreneuriat.

Dans cette seconde et dernière partie, Dominique Payet, avocat associé, Cornet Vincent Segurel reprend les points juridiques et fiscaux qui ont marqué 2013 sur le marché des leverage buy-out (LBO)Il expose la réforme du régime de la taxation des plus-values de cessions mobilières et la poursuite des contentieux relatifs aux « management package ». Sur ce dernier point, il rappelle que plusieurs décisions et avis récents confirment la « combativité » de l’administration. Un arrêt de mars 2012 assimile par exemple le gain à un salaire à raison de l’absence de risque capitalistique. De son côté, le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) a retenu, à l’opposé, au gain en capital à raison de l’existence d’un risque capitalistique. , Il précise également les controverses autour de l’article 1843-4 du Code civil.

C’est le sens d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 mars dernier.