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avril 2014

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28/04/2014

La Chambre des indépendants repense son congrès

Géraldine Métifeux, vice présidente de la Chambre des indépendants du patrimoine (CIP) présente la nouvelle édition du congrès annuel de la Chambre qui se tiendra les 12 et 13 mai prochain, l’occasion également de faire un point sur la première année écoulée du mandat et les chantiers en cours.
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24/04/2014

Le Conseil d’Etat remet en cause les discriminations qui pèsent sur les non-résidents

Cyril Maucour, avocat associé, Ravet et associés revient sur la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de traitement des plus-values immobilières réalisées en France par des résidents fiscaux suisses., Le prélèvement de 33 1/3 % appliqué au résident suisse, jugé discriminatoire, a été ramené à 19 %, Il prend en exemple un autre arrêt dans lequel une ressortissante allemande cédant des biens à Monaco a invoqué le droit européen pour bénéficier des conditions du Traité européen en matière de revenus fonciers.
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18/04/2014

Du marché des LBO à leur fiscalité : tour d’horizon avec Dominique Payet, avocat associé, Cornet Vincent Segurel

La situation du marché du small-cap et d’entrée du mid-cap demeure contrariée en raison notamment d’un retour « encore très sélectif et circonspect des banques appelées à concourir au financement des opérations »., Pour 2014, « les banques semblent de nouveau manifester un certain intérêt à participer aux transactions, y compris les LBO »., Dominique Payet a exposé la réforme du régime de la taxation des plus-values de cessions mobilières et la poursuite des contentieux relatifs aux « management package »., Il a précisé également les controverses autour de l’article 1843-4 du Code civil., Ces vidéos ont été diffusées les 18 et 19 mars derniers.
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17/04/2014

Un PEA-PME « nettoyé » fiscalement

Xavier Rohmer, avocat associé, August & Debouzy rappelle le régime fiscal des PEA-PME et l’exclusion notamment des bons de souscriptions d’actions et des actions de préférence. , Selon lui, il n’était pas « forcément nécessaire de le législateur intervienne » et « le PEA-PME est nettoyé fiscalement car les risques d’abus sur titres sont moindres ». , C’est également un facteur de sécurité pour les management packages
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16/04/2014

L'éligibilité des titres de sociétés au PEA-PME en question

Xavier Rohmer, avocat associé, August & Debouzy, répond aux question d’agefiactifs.com sur la création du PEA-PME., Il rappelle que sont éligibles les titres de sociétés qui répondent à une définition particulière tenant au nombre de salariés (5.000) et au chiffre d’affaires (1,5 milliards ou total bilan de 2 milliards d’euros). , La vigilance des établissements bancaires tient aux doutes concernant un certain nombre de titres éligibles et au référencement de ces titres.
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10/04/2014

L’administration recourt désormais aux preuves d’origine illicite régulièrement transmises

Dans ce troisième et dernier volet consacré à la loi visant la lutte contre la fraude fiscale, Philippe Lorentz, avocat associé, August et Debouzy précise les conditions dans lesquelles l’administration peut utiliser des documents volés. Ces pièces doivent avoir été obtenues de manière régulière. Un retour est proposé sur la sanction partielle du Conseil constitutionnel.
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09/04/2014

La présomption de blanchiment de fraude fiscale pèse désormais sur le contribuable

Dans ce nouveau volet consacré à la loi contre la fraude fiscale, Philippe Lorentz, avocat associé, August & Debouzy explique la notion de blanchiment de fraude fiscale. Depuis le 1er février 2014, c’est d’ailleurs une présomption de fraude de blanchiment qui pèse sur le contribuable. Le délit de fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale se distinguent en matière d’amendes et de sanctions qui sont également aggravées.
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08/04/2014

La rotation sectorielle s’accélère sur les actions américaines

Virginie Robert, présidente de Constance Associés et directrice des gestions revient sur le comportement du marché américain depuis le début de l’année. Elle explique comment les rotations sectorielles observées aujourd’hui peuvent être source d’opportunités.
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07/04/2014

La loi visant la fraude fiscale donne de nouveaux pouvoirs de contrôle à l’administration

La loi visant la fraude fiscale adoptée en décembre 2013 a élargi les pouvoirs de l'administration fiscale en matière de blanchiment de fraude fiscale ou de délits fiscaux comptables. , Ces pouvoirs étendus concernent l'infiltration et la surveillance mais pas la garde à vue prolongée qui a fait l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel. , L'administration fiscale cible en priorité les structures juridiques et fiscales sans rationalité économique en matière de prescription de blanchiment de fraude fiscale.
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