Extrait du rapport du directeur de la CARMF, Monsieur Henri Chaffiotte : «2013, pour les caisses de professions libérales, et donc la CARMF, avait été marquée par les discussions au Parlement du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, dont l’article 48 visait à modifier les règles de gouvernance et de pilotage de l’organisation de l’assurance vieillesse des professions libérales, et par la publication des rapports de l’IGAS relatifs aux placements de plusieurs organismes de retraite (dont la CARMF, la CAVP et la CRN concernant les professions libérales) qui annonçaient une prochaine refonte de la réglementation dans ce domaine. En 2014, ces deux dossiers n’ont connu dans les faits que peu d’avancées significatives. Concernant la gouvernance de la CNAVPL tout d’abord, si la loi a bien été publiée le 21 janvier 2014 au Journal Officiel, la plupart des mesures figurant à l’article 48 (intégration de représentants d’organisations syndicales professionnelles au sein du Conseil d’administration de la Caisse nationale ; contrats d’objectifs pluriannuels Etat/CNAVPL et contrats de gestions CNAVPL/sections professionnelles ; nouvelles modalités d’approbation des modifications statutaires...) nécessitaient pour entrer effectivement en application la parution préalable de décrets qui n’a pas eu lieu au cours de cette année. S’agissant de réglementation des placements des organismes d’assurance vieillesse ensuite, si la CARMF a réalisé en 2014 un important travail de proposition de modifications des textes et participé activement à une réflexion dans ce domaine au niveau de la CNAVPL, le projet de décret, initialement annoncé pour l’été 2014 par les services de l’Etat, a au final été reporté par ces derniers.»
