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Réglementation

juin 2009

29/06/2009

Accord d'échange d'informations avec les Etats-Unis

Le Parlement (Landtag) du Liechtenstein a ratifié à l’unanimité de ses 25 députés l’accord de coopération et d'échange d’informations en matière fiscale avec les Etats-Unis, rapporte la Börsen-Zeitung. Cet accord prend effet au 1er janvier 2010 et commencera à s’appliquer pour l’exercice fiscal 2009.
29/06/2009

La proposition de loi du sénateur Arthuis contestée par l’Afic et l’AFG

Selon Les Echos, l’Afic et l’AFG ont suscité un amendement qui sera déposé aujourd’hui au Sénat dans le cadre d’une proposition de loi du sénateur Arthuis, dont ils jugent les effets potentiellement dévastateurs. Leur objectif : éviter que les règles d’investissement des fonds collectés dans le cadre du dispositif ISF PME, qui permet de réduire son chèque au Trésor en investissant dans une entreprise de moins de 250 salariés, soient profondément modifiées. Le texte, qui sera débattu en séance publique aujourd’hui, prévoit pour le moment de ramener de trente à douze mois le délai d’investissement dans les PME de l’ensemble des fonds de placement (FCPR, FIP, FCPI). Pour les spécialistes du non-coté, cette initiative repose sur un diagnostic erroné. Accélérer le rythme des investissements, c’est prendre le risque d’injecter l’argent des contribuables dans des entreprises sans réelle perspective de développement, soulignent-ils.
29/06/2009

Ruth Madoff renonce à ses droits sur 80 millions de dollars

Ruth Madoff, la femme de Bernard Madoff, a renoncé à ses droits sur des actifs représentant environ 80 millions de dollars, et se retrouvera avec 2,5 millions de dollars, selon un accord avec les procureurs américains. Cet accord, approuvé par le Juge Denny Chin, intervient alors que Bernard Madoff a renoncé à ses droits sur 170 milliards de dollars.
29/06/2009

Madoff: les fondations caritatives vont revoir leur gouvernance

Selon Les Echos, le « scandale Madoff » devrait au moins avoir un effet positif : celui de renforcer la gouvernance des fondations caritatives. En effet, selon une étude effectuée par le National Committee for Responsive Philanthropy (NCRP), la plupart des quelque 150 fondations à but non lucratif touchées par ce qui est devenu l’affaire Madoff n’avaient pas plus de quatre administrateurs. Toujours selon le NCRP, 70 % des fondations touchées ont perdu entre 30 % et 100 % de leurs actifs en raison de leurs investissements dans la nébuleuse Madoff.
26/06/2009

Madoff: la sentence prononcée lundi

Selon Les Echos, Bernard Madoff sera fixé lundi sur son sort, sauf surprise de dernière minute, ce qui n’est pas à exclure. Déjà, en mai, le juge avait repoussé la séance du 16 juin au 29 juin pour des raisons de logistique. Bernard Madoff est à l’origine d’une fraude pyramidale, estimée à environ 65 milliards de dollars. . Pour cette escroquerie, traduite par 11 chefs d’inculpation, parmi lesquels « blanchiment d’argent, faux et usage de faux, fraudes sur des titres financiers, transactions et courriers électroniques », il risque d'écoper de cent cinquante ans de prison.
26/06/2009

Noël Amenc défend les hedge funds

Dans un entretien au supplément hebdomadaire FTfm, le professeur de finance et fondateur de l’Edhec, Noël Amenc, prend la défense des hedge funds et des sociétés de capital investissement qui ne sont absolument pas responsables de la crise financière actuelle."En 2007, Nicolas Sarkozy et Angela Merkel affirmaient que les structures non régulées comme les hedge funds manipulaient le marché. Ils n’avaient aucune statistique ou recherche universitaire pour appuyer leur point de vue. Leur argument était que les hedge funds étaient coupables parce qu’ils ne sont pas régulés», rappelle Noël Amenc qui précise que des statistiques du Fonds monétaire international montrent que les pertes des hedge funds sur les actifs toxiques liés au subprime n’ont représenté que 10 à 15% du total des pertes. De son point, le projet de directive sur la gestion alternative ne va résoudre les problèmes de protection des consommateurs. La solution serait plutôt de développer des fonds fermés. La question de la cotation des fonds fermés, comme elle existe outre-Manche, est un autre sujet, estime-t-il.
26/06/2009

L'OICV veut impliquer davantage les pays émergents dans le jeu réglementaire

L’OICV veut impliquer davantage les pays émergents dans le jeu réglementaireL’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a publié le 24 juin une série de recommandations pour remédier aux faiblesses actuelles des marchés émergents en matière réglementaire alors que leur intégration dans le système financier international est de plus en plus forte. Ces recommandations sont la conclusion d’une enquête réalisée par le Comité des pays émergents (EMC) au sein de l’OICV. Le document de l’OICV insiste sur la nécessité d’aligner les réglementations des pays émergents sur les principes élaborés au niveau international mais elle souhaite aussi promouvoir une plus grande participation des autorités des marchés émergents à tous les débats réglementaires. Impact on and Responses of Emerging Markets to the financial crisis – Consultation Report of the Emerging Markets Committee of IOSCO
26/06/2009

La FSA va voir son rôle renforcer

Selon le Financial Times, Alistair Darling prévoit d’introduire un nouveau Banking Act cette année qui renforcera le rôle de la Financial Services Authority. Une décision qui intervient après les critiques dont a fait l’objet la Bank of England pour n’avoir pas suffisamment alerté sur la crise bancaire. Le chancelier veut donner à la FSA un nouvel objectif de maintien de la stabilité financière.
26/06/2009

L'AFG plaide pour une épargne utile au financement de l'économie

Dans son rapport annuel 2008/2009, l’Association française de la gestion financière (AFG) estime que la crise, qui marque «un véritable changement d'ère», doit être l’occasion de réformer en profondeur la réglementation financière et favoriser les incitations contribuant à développer l'épargne longue au service du financement d’une croissance économique plus saine et plus durable. «Nous regrettons vivement l’absence, malgré nos propositions présentées en juillet 2008 au Haut Comité de Place, de mesures « contra-cycliques » en faveur de l’épargne longue qui auraient pu permettre de compléter le dispositif d’aide publique destiné au financement des mesures de relance en s’appuyant sur le réservoir abondant d’épargne, aujourd’hui orienté de façon inappropriée vers le court terme. Le nouvel alourdissement de la fiscalité de l’épargne, qui pénalise particulièrement les investissements en actions, est malheureusement venu accentuer cette tendance», peut-on lire à ce propos dans le dernier rapport annuel.Le développement de l'épargne longue ne pourra toutefois être obtenu que si, de leur côté, les investisseurs buy-side se mobilisent pour jouer pleinement leur rôle de contre-pouvoir pour une meilleure gouvernance des marchés. L’AFG rappelle par ailleurs «l’urgence» de l’harmonisation et du renforcement européens des fonctions et resposnabilités du dépositaire. Une urgence qui fait partie des priorités du nouveau président de l’Association européenne de la gestion d’actifs, Jean-Baptiste de Franssu.
26/06/2009

Un client d'UBS plaide coupable

Selon L’Agefi suisse, le ministère américain de la Justice a annoncé jeudi qu’un client américain de la banque suisse UBS, Steven Michael Rubinstein, risque trois ans de prison après avoir plaidé coupable d’évasion fiscale, a annoncé jeudi le ministère américain de la Justice. Le comptable d’une société spécialisée dans la vente et la location de yachts, dont le siège est à Boca Raton en Floride (sud-est des Etats-Unis), a reconnu avoir dissimulé au fisc qu’il était le bénéficiaire d’un compte chez UBS établi au nom d’une société fictive des Iles Vierges britanniques. Ce compte lui a notamment permis de rapatrier 7 millions de dollars aux Etats-Unis.
26/06/2009

Stanford plaide non coupable

Sir Allen Stanford a plaidé non coupable jeudi face aux 21 chefs d’accusation qui lui ont été présentés, dont celui d’avoir orchestré un plan Ponzi de 7 milliards de dollars et celui d’avoir acheté la coopération d’un régulateur caribéen, rapporte le Financial Times. S’il est reconnu coupable, le milliardaire texan pourra être condamné à 250 ans de prison.
26/06/2009

Danny Pang a piqué 83 millions de dollars à sa société

Selon le Wall Street Journal, qui cite une plainte, Danny Pang a pris au moins 83 millions de dollars à sa société d’investissement avant qu’elle ait été saisie en avril par les régulateurs fédéraux, qui l’ont accusé d’une vaste fraude internationale. Les pertes potentielles des investisseurs de Private Equity Management Group, la société de Danny Pang, seraient comprises entre 287 millions et 654 millions de dollars.
26/06/2009

Fiscalité : accord entre la Suisse et les Pays-Bas

Selon L’Agefi suisse, la Suisse et les Pays-Bas se sont mis d’accord sur une convention révisée de double imposition. Il s’agit du huitième pays à avoir accepté un nouvel accord tenant compte des exigences de l’OCDE en matière de secret bancaire et d’échange d’informations fiscales.
25/06/2009

Bruxelles repart à l’offensive contre la Suisse

Selon L’Agefi suisse, la Commission européenne devrait adopter demain une recommandation qui lui permettra, si les Vingt-Sept l’approuvent, d’engager des négociations avec la Suisse en vue de conclure avec elle un accord multilatéral sur la lutte contre la simple évasion fiscale. Bruxelles veut ainsi encadrer les concessions que la Confédération s’est déclarée prête à faire en matière d’échange d’informations entre administrations, sous la pression du G20.
25/06/2009

Spécial Fund Forum 2009 à Monaco - La distribution et l’épargne retraite au menu de l’Efama

La distribution et l’épargne retraite sont les deux grands thèmes que Jean-Baptiste de Franssu, nouveau président de l’Efama, l’association européenne des fonds et de la gestion d’actifs, veut mettre en avant au cours de son mandat, a-t-il indiqué lors du Fund Forum à Monaco. S’agissant de l’épargne retraite, l’idée est contribuer à accroître l’intérêt pour le troisième pilier, et faire en sorte que le «moteur» derrière tout produit d’épargne retraite soit un un Ucits III. Outre ces deux fils conducteurs, l’Efama compte faire entendre sa voix dans tous les débats réglementaires, et notamment sur le projet sur la gestion alternative, sur lequel elle compte prochainement s’exprimer. Une recommandation sur la classification des fonds monétaires sera par ailleurs publiée la semaine prochaine par l’association.
25/06/2009

Bruxelles repart à l’offensive contre la Suisse

Selon L’Agefi suisse, la Commission européenne devrait adopter demain une recommandation qui lui permettra, si les Vingt-Sept l’approuvent, d’engager des négociations avec la Suisse en vue de conclure avec elle un accord multilatéral sur la lutte contre la simple évasion fiscale. Bruxelles veut ainsi encadrer les concessions que la Confédération s’est déclarée prêtes à faire en matière d’échange d’informations entre administrations, sous la pression du G20.
25/06/2009

Le Bundestag améliore la protection de l'investisseur

Les partis de la coalition gouvernementale ont trouvé mercredi un compromis permettant au Bundestag d’adopter vendredi 3 juillet la nouvelle législation sur la protection des investisseurs : ces derniers auront le droit de résilier une transaction financière s’ils ont été conseillés par téléphone, alors que le gouvernement voulait imposer aux établissements financiers de faire enregistrer les conversations, rapporte la Frankfurter Allgemeine Zeitung.Ces établissement sseront à l’avenir tenus de fournir des preuves complètes relatives aux desiderata des investisseurs ainsi que les raisons qui ont incité le conseiller à préconiser un placement donné. Les clients auront le droit d’exiger ce procès-verbal avant la conclusion de l’opération et l’Autorité de surveillance financière (BaFin) pourra contrôler par ce moyen le respect par l'établissement de ses obligations de conseil. Parmi les autres dispositions figure aussi l’allongement à trois ans du délai pour faire valoir une demande de dommages et intérêts dans les cas de conseils erronés. La prescription pour le dépôt d’une plainte sera de dix ans.
25/06/2009

La sanction des profit warnings

Selon Les Echos, les travaux de François Aubert de l’université d’Auvergne Clermont-I-IAE, et Waël Louhichi de l’université de Rennes -I sur les profit warnings, montre que les avertissements sur résultats émis par les entreprises françaises se traduisent par une chute boursière de 5,5 % le jour même de l’annonce et de près de 9 % dans les trois jours qui suivent l’annonce du « profit warning ». Une sanction qui semble inférieure à celles observées sur les marchés britannique (- 13 %) ou américain (- 21,7 % sur une « fenêtre » de onze jours autour de l’annonce.
25/06/2009

Des fonds monétaires plus encadrés

Selon la Tribune, la SEC, le régulateur américain, réfléchit à renforcer des règles imposées aux fonds monétaires. En question, l’interdiction d’achat de titres illiquides et la fixation d’un plancher de 5 % pour leur exposition en cash et actifs très liquides. La maturité moyenne de la dette en portefeuille pourrait aussi être réduite de 90 jours à 60 jours. A cela s’ajouterait la mise en place de tests de résistance réguliers et un reporting mensuel

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