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Réglementation

juillet 2009

01/07/2009

Consultation de l'OICV sur l'information dans les offre publiques d'ABS

Le Comité technique de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a lancé le 29 juin une consultation sur les informations à divulguer dans le cadre des offres publiques et de la cotation des ABS (Disclosure Principles for Public Offerings and Listings of Asset-Backed Securities). Il s’agit bien entendu de favoriser autant que faire se peut la protection des investisseurs.Les parties prenantes sont invitées à envoyer leurs commentaires d’ici au 10 août.
01/07/2009

Rémunérations: la Cour des comptes préconise un meilleur encadrement par l’Etat

Dans son premier bilan sur le dispositif d’aide aux banques mis en place par l’Etat, la Cour des comptes soulève la question du rôle de l’Etat actionnaire dans la sphère financière. Si l’Etat n’a pas vocation à légiférer sur les rémunérations des dirigeants des entreprises privées, il est néanmoins «légitime à en préciser la nature juridique et le régime fiscal et social qui leur est applicable», selon la Cour. Sont plus particulièrement visées les «retraites chapeaux» dont les primes versées par l’entreprise sont déductibles de l’impôt sur les sociétés et exonérées de charges sociales. La Cour des comptes recommande également de mieux encadrer les rémunérations des opérateurs de marchés.
01/07/2009

Rémunérations des dirigeants: une proposition de loi favorable au vote dans les AG

Selon Les Echos, deux députés du groupe Nouveau Centre, François Sauvadet et Charles de Courson, ont déposé une proposition de loi qui prévoit ni plus ni moins que l’assemblée générale «fixe, sur proposition du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, l’ensemble des éléments de la rémunération du président, du directeur général, des directeurs généraux délégués et de chacun des membres du directoire». Le texte va plus loin que le fameux «say on pay» » britannique. Introduite au Royaume-Uni en 2002, cette pratique permet aux actionnaires de s’exprimer sur la politique de rémunération de la société dont ils détiennent des titres. Bien que consultatif, ce vote maintient la pression sur les conseils pour éviter les abus, estiment généralement les observateurs.
01/07/2009

Stanford reste en prison

Sir Allen Stanford restera en prison en attendant son procès pour une fraude de 7 milliards de dollars, rapporte le Financial Times. Le milliardaire texan est enfermé depuis le 18 juin. Le procès est prévu le 25 août, mais les avocats pensent qu’il devrait être déplacé l’année prochaine.
01/07/2009

Madoff: l’enquête continue

Selon Les Echos, après la condamnation de Bernard Madoff à cent cinquante ans de prison, le représentant du ministère public, Lev Dassin, a souligné que l’enquête continuait. Selon une source anonyme proche du dossier citée par Associated Press, les autorités sont prêtes à mettre une dizaine de personnes en examen dans le cadre de l’enquête judiciaire. Il n’a pas été précisé si des membres de la famille ou d’anciens employés du courtier sont visés. Seuls Bernard Madoff et son expert-comptable, David Friehling, ont jusqu'à présent fait l’objet de poursuites pénales, même si la Securities and Exchange Commission (SEC) et le liquidateur, Irving Picard, ont aussi déposé des plaintes civiles contre plusieurs fonds nourriciers.
01/07/2009

Le gouvernement néerlandais sollicite les institutionnels

Selon Les Echos, les fonds de pension néerlandais sont appelés à la rescousse pour sauver le secteur bancaire. Fait inhabituel aux Pays-Bas, le gouvernement a organisé hier un «Grenelle de la finance» aux accents nationalistes destiné à renforcer la solidarité entre tous les investisseurs institutionnels de la place. Outre les fonds de pension, qui gèrent environ 500 milliards d’euros, les compagnies d’assurances et les sociétés d’investissement étaient conviées à cette réunion à La Haye.

juin 2009

30/06/2009

Il faut renforcer la sécurité de la planète financière

Selon L’Echo, pour éviter un nouvel effondrement de la planète financière, la Banque des règlements internationaux (BRI) recommande dans son rapport annuel de renforcer la réglementation au sein de chacune des trois composantes essentielles du système : les instruments (prêts, obligations, actions et dérivés), les marchés (opérations bilatérales de gré-à-gré et les marchés organisés) et les établissements (banques, maisons de titres, entreprises d’assurance et fonds de pension). Selon la BRI, il s’agit d’associer des interdictions formelles qui devraient rester rares à des réglementations qui augmentent le coût des activités en fonction des risques systémiques qu’elles génèrent.
30/06/2009

Madoff: le Luxembourg dans la ligne de mire du liquidateur américain

Selon Les Echos, le liquidateur américain, Irving Picard, essaie de récupérer les sommes retirées par des fonds et des investisseurs dans les semaines précédant l’arrestation du courtier. Il aurait notamment adressé aux liquidateurs de la sicav Luxalpha une déclaration de créance de 535 millions de dollars correspondant au total des retraits opérés pendant l’automne 2008. Pour défendre ses intérêts dans le Grand-Duché, il a mandaté le cabinet d’avocats, Schiltz & Schiltz. Le suisse UBS, dépositaire de Luxalpha, est bien entendu dans le collimateur. Or il est déjà très sollicité par les investisseurs français, qui multiplient les procédures devant les tribunaux luxembourgeois pour être remboursés.
30/06/2009

Le Sénat retouche le dispositif ISF/PME

Le Sénat a adopté le 29 juin une proposition de loi du président de sa commission des Finances Jean Arthuis qui remanie le dispositif ISF/PME qui permet de réduire son impôt sur la fortune à la condition d’investir dans une entreprise de moins de 250 salariés. Les assujettis à l’ISF ont actuellement la possibilité de réduire leur facture fiscale, de 75% pour les investissements effectués dans des PME en direct ou via des holdings dans une limite fixée à 50.000 euros, ou de 50% via des fonds de capital investissement dans une limite de 20.OOO euros.La proposition de loi réduit le délai d’investissement, actuellement fixé à 30 mois. Les fonds de placement devront désormais avoir réalisé la moitié de leurs quotas d’investissements dans un délai de six mois et la totalité dans un délai d’un an.
30/06/2009

La classification des fonds monétaires toujours en débat

«Nous discutons encore», a concédé Jean-Pierre Jouyet à propos de la classification des fonds monétaires. La nécessité de la mise en place d’une classification plus stricte des fonds monétaires est certes acquise mais, a-t-il reconnu, «le plus dur reste à faire pour traduire dans les actes les orientations prises par le collège». Sur le chapitre du projet de directive sur la gestion alternative, Jean-Pierre Jouyet a estimé que ce projet n'était pas satisfaisant sur au moins deux points. Tout d’abord, «nous ferons valoir tous les risques associés à l’octroi possible d’un passeport européen à des fonds alternatifs «offshore», a indiqué Jean-Pierre Jouyet qui pointe la contradiction inhérente de ce type d’initiative avec la volonté de limiter le développement des activités offshore. Par ailleurs, le projet de directive concerne à la fois les hedge funds et le private equity qui n’a pas forcément confronté aux mêmes problématiques. «Il faudrait distinguer entre les deux», indique Jean-pierre Jouyet.
30/06/2009

L'activité de l'AMF en 2008 fortement marquée par la crise financière

Le sixième rapport annuel de l’Autorité des marchés financiers (AMF) souligne les répercussions de la crise financière sur l’activité de l’AMF. C’est ainsi que les encours bruts d’OPCVM s'élevaient à 1.246,4 milliards d’euros au 31 décembre 2008 alors qu’ils atteignaient 1.415 milliards en 2007, soit un recul de 13% d’une année sur l’autre. Dans le même temps, le nombre d’OPCVM a augmenté, passant de 12.063 à fin décembre 2007 à 12.293 un an plus tardf. On observe toutefois une légère diminution du nombre de créations d’OPCVM avec 1.279 OPCVM nouveaux en 2008 contre 1.360 en 2007.Le nombre de sociétés de gestion est resté stable avec 571 entités contre 568 un an plus tôt, 50 sociétés de gestion ayant été créées l’an dernier contre 52 en 2007. Par ailleurs, les opérations financières ont fortement baissé, avec seulement onze introductions sur Euronext et Alternext, contre 38 en 2007 et 75 en 2006. Seulement 56 offre publiques ont été visées contre 76 l’année précédente. Dans un contexte où le recours à la médiation a augmenté de 7%, l’AMF a renforcé son suivi des sociétés de gestion et de l’information financière, notamment des banques cotées, en exerçant une surveillance accrue et en diligentant des enquêtes. Sur 97 enquêtes ouvertes, 95 ont été closes et 22 d’entre elles ont donné lieu à procédure de sanction. Au total, 84 sanctions ont été prononcées par la Commission des sanctions.
30/06/2009

AMF : des propositions à bref délai sur les rémunérations

L’AMF, qui a été chargée d'évaluer le respect par les sociétés cotées des recommandations Afep/Medef sur les rémunérations doit présenter dans quelques jours un rapport détaillé, assorti de propositions, sur le sujet, a indiqué le président de l’AMF, Jean-Pierre Jouyet, à l’occasion de la présentation du rapport annuel 2008. L’AMF avait publié un premier bilan sur cette problématique en janvier dernier.
30/06/2009

Notification de griefs de la SEC pour State Street Bank & Trust

State Street Corp a annoncé que sa filiale State Bank and Trust a reçu le 25 juin une «Wells notice» (notification de griefs) de la SEC concernant de «possibles violations» de la législation sur les valeurs mobilières en rapport avec sa politique de communication (disclosure) et la gestion de certaines stratégies obligataires en 2007 et avant 2007. Selon Pensions & Investments, le staff de la SEC a demandé au collège des cinq commissaires l’autorisation d’engager une procédure au civil.
30/06/2009

Stanford présente un risque de fuite

Les procureurs fédéraux aux Etats-Unis se sont opposés à une mise en liberté conditionnelle de Sir Allen Stanford avant son procès pour fraude, estimant que le financier déchu présentait un risque sérieux de fuite, rapporte le Financial Times. Sir Allen a plaidé non coupable face aux 21 chefs d’accusation dont il fait l’objet.
30/06/2009

Madoff condamné à la peine maximale

Selon Les Echos, le courtier new-yorkais Bernard Madoff, soixante et onze ans, a été condamné hier à une peine d’emprisonnement de cent cinquante ans pour avoir mis en place le plus important schéma de Ponzi de tous les temps. Son défenseur, Ira Sorkin, s’est engagé hier à ce que son client coopère avec les autorités. L’escroquerie a déjà causé, à ce jour, quelque 13,2 milliards de dollars de pertes sur les comptes de 1.341 clients. Mais l’impact de la fraude, évalué à 65 milliards, risque d'être encore plus considérable.
29/06/2009

Il faut tester la vulnérabilité des banques européennes

Dans un entretien aux Echos, le chef économiste de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), Erik Berglof, insiste sur la nécessité de ne pas crier victoire trop tôt sur l’état de santé du système financier mondial. « Nous allons avoir d’autres surprises », estime même Erik Berglof. Le pire n’est pas forcément à venir mais il ne faut pas exclure des mauvaises surprises en provenance des banques implantées dans les pays d’Europe centrale et orientale. Lesquelles se trouvent être des banques occidentales, ce qui représente donc un risque important pour toute l'économie européenne. Le système bancaire européen, dans son ensemble, « reste caractérisé par une trop grande incertitude ». Et sans certitude, pas de confiance, donc pas de retour à la croissance. A la différence des Etats-Unis ou de la Suède, qui ont publié le résultat de « stress tests », la plupart des pays européens n’ont pas encore fait cet exercice, ce que regrette l'économiste. Il y a pourtant urgence, juge Erik Berglof. Car la crise a révélé, de toute évidence, le « très faible niveau de supervision et de régulation du secteur bancaire au niveau européen ».
29/06/2009

Bruxelles pourrait contraindre des banques britanniques à céder des activités

Selon Les Echos, la commissaire européenne à la Concurrence, Neelie Kroes, a indiqué vendredi que la Commission européenne pourrait demander à des banques britanniques « de céder certaines de leurs activités en contrepartie des aides d’Etat massives dont elles ont bénéficié ». « Nous allons travailler avec le gouvernement britannique pour contraindre les banques du Royaume-Uni à rembourser le plus vite possible les aides d’Etat dont elles ont bénéficié et à adopter des «business models» qui les forcent à se concentrer sur ce qu’elles savent faire le mieux », a-t-elle souligné.
29/06/2009

L’Efama va lancer sa consultation sur les fonds alternatifs

Dans une interview à L’Agefi, Jean-Baptiste de Franssu, DG d’Invesco et nouveau président de l’Efama, regrette, s’agissant du projet de directive sur les gérants de fonds alternatifs, «l’absence préalable de concertation alors que c’est normalement l’une des forces de la Commission». Et de poursuivre : «Or cette approche unique pour tous les fonds non Ucits (immobiliers, de capital investissement ou hedge funds) ne nous convient pas. (…) L’Efama va lancer sa propre consultation en travaillant en particulier avec les institutionnels, afin de pouvoir faire des propositions à la Commission et à la future présidence suédoise du Conseil».
29/06/2009

Le lobby des reits européens s'installe à Bruxelles

Selon L’Echo, l’European Public Real Estate Association, en abrégé EPRA, dont on peut dire qu’elle est le lobby des REITS, c’est-à-dire les «Real Estate Investment Trusts», l'équivalent anglo-saxon des sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC) en France, a décidé de quitter les Pays-Bas pour s’installer à Bruxelles. L’association souhaite se rapprocher des centres de décision européens.
29/06/2009

Dérivés de crédit: Paris met la pression sur Bruxelles

Selon Les Echos, plusieurs pays membres de l’Union, à commencer par la France, souhaitent que la Commission européenne ne laisse pas les Etats-Unis prendre le leadership sur la régulation des dérivés et légifère d’ici à la fin de l’année afin de soumettre les nouvelles chambres de compensation à une réglementation et une supervision communautaires.

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