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Réglementation

juillet 2009

03/07/2009

La France en retard sur les fonds carbone et de microfinance

«La France est loin d'être ridicule en matière d’investissement socialement responsable», a lancé Pierre Bollon, délégué général de l’Association française de la gestion financière, lors d’une conférence consacrée à la finance durable dans le cadre des rencontres financières internationales Paris Europlace.En revanche en matière de fonds carbone et de fonds microfinance, le pays est à la traîne par rapport à ses voisins européens, notamment le Luxembourg. Ainsi, Pierre Ducret, director of banking Services à la Caisse des Dépôts, dénonce les obstacles juridiques à la création véhicules pouvant acheter des crédits carbone. Plus largement, il estime qu’il faut encourager les acteurs de la Place de Paris, et notamment les asset managers, à mettre «en tête de gondole» les fonds environnementaux. Jean-Luc Perron, managing director de la Grameen Crédit Agricole Microfinance Foundation, regrette de son côté que moins de 1 % des fonds finançant les institutions de microfinance soient logés en France, contre 30 % au Luxembourg. Cela tient à la réglementation qui rend impossible la création de fonds de microfinance purs à Paris.
03/07/2009

Christine Lagarde favorable à une fusion rapide Acam/Commission bancaire

La ministre de l’Economie, Christine Lagarde, s’est prononcée jeudi pour une fusion rapide des autorités françaises de contrôle des assurances et des banques afin de dégager des synergies et d’améliorer la surveillance des risques systémiques.Lors d’une intervention enregistrée et diffusée aux rencontres financières de Paris Europlace, elle a souhaité qu’un «accord sur la nouvelle architecture de la nouvelle autorité puisse être trouvé dans les prochaines semaines», si possible avant fin juillet de façon à ce que le dossier puisse être bouclé d’ici à la fin de l’année Elle a par ailleurs annoncé une réforme législative visant à créer de «nouvelles formes d’obligations sécurisées» en France.
03/07/2009

Bercy soutient la finance islamique

Bercy publiera «d’ici la fin du mois une nouvelle instruction fiscale pour permettre le développement de nouveaux produits Ijarah et Istinah», a indiqué hier la ministre de l’Economie Christine Lagarde dans un discours enregistré diffusé lors de la conférence annuelle Paris Europlace. L’"Ijara» s’apparente au crédit-bail. L’acheteur qui souhaite acquérir un bien le loue, s’acquitte d’un loyer, et le rachète éventuellement au terme du contrat. L’"Istinah» consiste à faire financer la production d’un bien par l’acheteur."Je vous annonce également que je proposerai à l’automne une réforme législative destinée à créer un nouveau véhicule conçu pour faciliter les émissions de Sukuk», a-t-elle ajouté.
03/07/2009

Cahier des charges sévère pour l'acquisition de banques

Les capital-investisseurs qui souhaiteraient acquérir des banques américaines en difficulté devront se plier à des conditions sévère, si les propositions des régulateurs sont retenues, rapporte le Financial Times. Il est en effet question d’imposer à cette catégorie d’acquéreurs de s’engager à maintenir un ratio de fonds propres de premier rang d’au moins 15 % pendant au minimum trois ans. De surcroît, la FDIC souhaite imposer aux groupes de private equity de donner des informations détaillées sur leur tour de table.
03/07/2009

Saisie de l'appartement de Madoff

Les officiers de la police fédérale ont pris possession de l’appartement de Bernard Madoff situé à Manhattan et estimé à 7 millions de dollars, obligeant sa femme à déménager, rapporte le Wall Street Journal. Le produit de la vente du bien immobilier et de son contenu pourrait être utilisé pour rembourser les investisseurs ayant perdu leur argent dans la fraude de Madoff.
03/07/2009

Madoff aurait versé des dessous de table à Sonja Kohn

Selon le Wall Street Journal, les procureurs américains, britanniques et autrichiens pensent que Sonja Kohn, ex-présidente de Bank Medici, a reçu plus de 40 millions de dollars de pots de vin pour avoir fait transiter des milliards de dollars d’investissements à Bernard Madoff. Sonja Kohn aurait en échange de cet argent transformé trois fonds de Bank Medici en fonds investis chez Madoff.
02/07/2009

CFA Institute lance un groupe pour défendre les intérêts des professionnels de l’investissement

Le European Investors Working Group (EIWG) s’est réuni le 1er juillet pour la première fois à Bruxelles afin de définir le programme qui lui permettra de contribuer à la création d’un modèle de réglementation européen performant, efficace et compétitif à l’échelle mondiale. Organisme apolitique et indépendant, le EIWG a été créé pour évaluer à la fois les forces et les faiblesses du modèle de réglementation existant des marchés financiers et les solutions proposées en réponse à la crise actuelle. Représenter les intérêts des professionnels de l’investissement et, à travers eux, leurs nombreux investisseurs finaux, constitue l’objectif principal du Groupe.Parmi les co-sponsors du EIWG figurent le CFA Institute Centre for Financial Market Integrity (Centre pour l’intégrité des marchés financiers), le centre spécialisé sur les normes et règles d’éthique du CFA Institute et le European Capital Markets Institute (ECMI, Institut des marchés de capitaux européens), une entité de recherche indépendante dirigée par le Centre for European Policy Studies (CEPS, Centre d’études des politiques européennes) qui est l’un des groupes de réflexion les plus expérimentés et puissants opérant au sein de l’Union européenne. Le Groupe est présidé par Fabrice Demarigny, responsable des activités des marchés de capitaux chez Mazars et ancien secrétaire général du Committee of European Securities Regulators (CESR, Comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières). Le Groupe est constitué d’éminentes organisations d’investisseurs, de spécialistes de l’industrie et de professionnels de l’investissement ayant une connaissance approfondie du système européen de réglementation et surveillance financières. La mission initiale du EIWG portera sur la directive MIF (MiFID) ; les directives prospectus et abus de marché ; le processus Lamfalussy et le rapport Larosière sur la supervision du système financier ; mais aussi les fonds et les produits d’investissement, y compris la directive «AIFM» (Alternative Investment Fund Manager Directive) et les questions de transparence et de gouvernance d’entreprise.
02/07/2009

Directive transparence : le CESR dresse un tableau des pratiques en Europe

Le Comité européen des régulateurs de marchés (CESR) a publié le 1er juillet une cartographie des pouvoirs réglementaires et des régimes de sanction dans les Etats membres de l’Union par rapport à la directive transparence et à sa mise en œuvre.D’une façon générale, le degré de convergence est assez marqué, tant en ce qui concerne les pouvoirs réglementaires que les régimes de sanction.
02/07/2009

Harmonisation des pas de cotation en Europe

La fédération des Bourses européennes (Fese) vient d’annoncer l’harmonisation des régimes de pas de cotation (tick sizes) en Europe. Suite à une consultation lancée en mai dernier auprès de tous les acteurs de marchés, la fédération s’est engagée à harmoniser les régimes de pas de cotation pour les actions les plus liquides, à réduire le nombre de régimes en place (environ 25 dans l’Union européenne), à simplifier les fourchettes de fluctuation et à mettre en œuvre ces modifications dans un délai de deux à six mois.
02/07/2009

Réglementation: Berlin s’en prend au gouvernement britannique

Selon Les Echos, le ministre des Finances allemand, Peer Steinbrück, reproche au gouvernement britannique de soutenir l’appel de la City à un retour aux règles d’avant crise. Selon Peer Steinbrück, les Britanniques ont bloqué, il y a deux semaines, à Bruxelles, lors du dernier Conseil européen, de nouveaux garde-fous proposés par l’Allemagne et la France. La City, qui pèse lourd dans l'économie britannique, chercherait selon lui à préserver son avantage concurrentiel sur les autres places financières. Il vante, en revanche, les efforts de réforme américains.
02/07/2009

Etude et recommandations à propos du développement durable

Une étude “Sustainable Banks: Trust and Leadership - The Role of the State within Private Banks” a été présentée jeudi 25 juin dans le cadre de la semaine européenne verte – European Green Week – à laquelle Eurosif, TBLI Consulting Group, and the European Platform on Financing Eco-innovation ont participé. Plusieurs recommandations figurent dans le rapport. Il est notamment question d’inciter les banques contrôlées par l’Etat à se porter en tête dans la réalisations des efforts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) du secteur financier. Il est également question que les représentants de l’Etat qui siègent au conseil d’administration des banques puissent rendre compte annuellement à leurs gouvernements respectifs - et si possible, à leur Parlement national – des progrès réalisés par les établissements en matière d’approche ESG. Il est aussi question de la mise en place d’une coordination internationale au niveau des Etats, de leurs représentants au sein des conseils d’administration des banques privées et publiques et d’autres banques ayant la volonté d’accélérer la mise en œuvre des objectifs de 2020 de l’Union européenne. Enfin, l’Union européenne devrait mettre en place des directives bancaires «développement durable» dans le cadre de la stratégie de l’après-sommet de Lisbonne 2010-2020. Ces directives préciseraient la façon dont les banques peuvent promouvoir la croissance économique et l’emploi de façon compatible avec l’objectif de développement durable.
02/07/2009

La crise contraint les entreprises à revoir leur communication

Selon Les Echos, une étude de PricewaterhouseCoopers sur les groupes du CAC 40 réalisée entre janvier et mars montre que les sociétés ont eu tendance à limiter les prévisions précises de résultats. Si la majeure partie des sociétés continue de donner des informations prospectives sur l’année 2009 (33 sociétés, contre 35 l’année précédente), celles indiquant des perspectives quantitatives sont moins nombreuses (63 % contre 70 %). Sur ces dernières, seules 16 %, soit moitié moins que l’an dernier délivrent des indications à la fois sur la croissance et la rentabilité. Elles privilégient des explications plus fournies sur leur structure financière et leur stratégie. Le mouvement est également perceptible aux Etats-Unis.
02/07/2009

Vers la publication d'un code de gouvernance MiddleNext d'ici à la fin de l'année

Les valeurs moyennes auront bientôt leur vademecum. La directrice générale de Middlenext, Caroline Weber, a indiqué le 1er juillet à l’occasion d’une conférence-débat qu’un code de gouvernance MiddleNext devrait voir le jour d’ici à la fin de l’année. L’initiative a reçu un accueil favorable du côté des autorités de tutelle, qu’il s’agisse de l’Autorité des marchés financiers ou de Bercy, a souligné Caroline Weber.Le code prendra pour assise une réflexion menée par un groupe de travail ad hoc sous la houlette de Pierre-Yves Gomez, professeur de stratégie à EM Lyon Business School et directeur de l’IFGE (Institut Français de Gouvernement des Entreprises) qui a débouché sur un"Référentiel pour une gouvernance raisonnable des entreprises françaises.» «Il ne s’agit pas de préconisations à suivre mais d’une boîte à outils», a souligné hier le professeur Gomez. La grille proposée s’articule autour de trois grands pouvoirs : le pouvoir exécutif qui définit les stratégies et met en œuvre les décisions opérationnelles orientant l’entreprise, le pouvoir souverain, c’est celui des actionnaires, et enfin, le pouvoir de surveillance (les administrateurs) qui assure que l’exercice du pouvoir exécutif est compatible avec l’intérêt général de l’entreprise, sa pérennité et sa performance durable. Sur la base de ces trois pouvoirs, le référentiel décline cinq modèles de référence qui couvrent peu ou prou l’ensemble des configurations de gouvernance possibles. Premier modèle, l’autocratie entrepreneuriale fermée, où pouvoir exécutif et pouvoir souverain sont entre les mains d’un seul homme, avec l’inconvénient que le pouvoir de surveillance est limitée. Deuxième modèle, l’autocratie entrepreneuriale ouverte où le pouvoir exécutif est confronté à l’influence des minoritaires. Troisième modèle, le leadership actionnarial où des actionnaires dominants contrôlent le capital et le pouvoir de surveillance. Quatrième modèle, le leadership du dirigeant où les actionnaires sont faibles car dispersés ou peu actifs (c’est souvent le cas dans le CAC 40) et enfin, la démocratie entrepreneuriale, le modèle idéal ou les trois pouvoirs pouvoirs sont parfaitement séparés. Point de départ pour une mise en cohérence des pratiques de gouvernance d’entreprise en France, cette première mouture du référentiel pourra être enrichie à la faveur des commentaires des utilisateurs, à commencer par MiddleNext qui va s’en inspirer pour rédiger son code de gouvernance.
02/07/2009

Fiscalité : UBS sous pression

Selon Les Echos, le département de la Justice américain somme UBS de révéler l’identité des 52.000 contribuables américains soupçonnés d’avoir dissimulé 15 milliards de dollars malgré les rumeurs sur un règlement amiable de 2 à 3,3 milliards d’euros. Les autorités suisses restent toutefois persuadées que Washington devrait opter pour un règlement amiable de 2 à 3,3 milliards d’euros avant l’audience du 13 juillet.
02/07/2009

Madame Madoff semble hors de cause

Les enquêteurs fédéraux ont conclu pour l’instant qu’il n’existait aucune preuve physique selon laquelle Ruth Madoff, la femme de Bernard Madoff, avait participé activement à la fraude de son mari, ou qu’elle avait tenté de la dissimuler, selon le Wall Street Journal, qui cite deux personnes proches du dossier. Ainsi, à moins de la révélation de nouvelles informations ou de témoignages incriminants de la part de témoins, Madame Madoff ne sera pas poursuivie au pénal.
02/07/2009

La SEC pourrait récompenser ceux qui dénoncent les fraudes

Selon David Kotz, inspecteur en chef de la SEC qui mène actuellement l’enquête sur les manquements de l’autorité de marché américaine pour prévenir la fraude Madoff, les personnes tentant de la prévenir d’une activité illégale en cours («whistleblowers») devraient recevoir une récompense. Cette méthode aurait selon lui porté ses fruits dans des affaires concernant le département de la justice.
02/07/2009

La rémunération de certains patrons de banques sous observation

Selon la Tribune, la SEC (securities and exchange commission), a voté hier en faveur de la possibilité donnée aux actionnaires de se prononcer sur la rémunération des dirigeants des banques qui ont reçu une aide du Tarp et ne l’ont pas remboursée.
02/07/2009

Fiscalité: la Suisse signe une convention révisée avec la Pologne

Selon L’Agefi suisse, le Département fédéral des finances a indiqué hier que la Suisse et la Pologne avaient paraphé une Convention de double imposition (CDI) révisée. Il s’agit du neuvième pays à avoir accepté un nouvel accord tenant compte des exigences de l’OCDE en matière de secret bancaire et d’échange d’informations fiscales.
02/07/2009

La sécurité juridique au cœur du secret bancaire

Selon L’Agefi suisse, qui cite une interview parue dans Banque&Finance, Grégoire Bordier, associé de la banque éponyme et président des banquiers privés genevois, estime que les clients ne sont pas inquiets quant à la sécurité juridique de la place, au cœur du secret bancaire suisse. Dans le cas des listes de noms de clients américains qui ont été remises au fisc des Etats-Unis, les gens sont arrivés à la conclusion que l’on se trouvait effectivement en présence de cas de fraude fiscale. «Certains juristes de la place en ont été troublés, c’est le moins qu’on puisse dire, mais cela n’a pas inquiété nos clients. On a considéré qu’il s’agissait, en l’occurrence, de clients américains, qui sont un peu plus lointains, et de toute façon, les Américains, on ne s’en occupe pas trop. Mais si, demain (en dehors, bien sûr, de cas précis documentés par des preuves tangibles, avec des noms spécifiques d’individus soupçonnés d’évasion ou de fraude fiscale) des listes de comptes sont transmises dans le cadre de «fishing expeditions», on subirait là un affaiblissement de notre position qui serait extrêmement rapide. Et c’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles les gens vont aujourd’hui à Singapour», explique Grégoire Bordier.
02/07/2009

La Suisse revoit ses règles sur les délits boursiers

Selon L’Agefi suisse, le Département fédéral des finances (DFF) doit préparer, d’ici la fin de l’année, une révision de la réglementation sur les délits d’initiés, qui devrait la rapprocher des solutions choisies par l’Union européenne dans ce domaine. La pratique suisse a montré la difficulté d’appliquer les articles 161 et 161 bis du Code pénal, qui répriment ces infractions nuisant à la sécurité du marché et ont fait la preuve de leur inefficacité. Pour le premier, il y a eu treize jugements pour violation du Code pénal depuis 1988. Et pour le second, aucune condamnation depuis son entrée en vigueur en 1997.

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