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Réglementation

juillet 2009

16/07/2009

Le reclassement des instruments financiers passé au crible par le CESR

Le Comité européen des régulateurs de marchés (CESR) s’est penché sur l’application des amendements apportés à l’IAS 39 (instruments financiers) et l’IFRS 7 (présentation des comptes) concernant le reclassement autorisé pour les états financiers du troisième trimestre 2008. Le CESR s’est également intéressé à l’intégration des possibilités de reclassement dans les comptes annuels. Premier constat : sur l'échantillon retenu d’une centaine de sociétés financières européennes dont les 22 financières de l’indice FTSE Eurotop 100, les sociétés ont été plus nombreuses à utiliser l’option du reclassement dans les comptes annuels que celles qui l’ont utilisée dans les résultats intérimaires du troisième trimestre. C’est ainsi que 68% des sociétés du FTSE Eurotop ont utilisé l’option du reclassement dans leurs comptes annuels alors que seulement 36% y ont eu recours dans les comptes intérimaires. Les reclassements ont eu un impact très positif sur les comptes de résultats et représentent un montant agrégé de 28 milliards d’euros. Deuxième constat : les sociétés de l'échantillon qui ont utilisé l’option du reclassement n’ont pas fait le travail jusqu’au bout dans la mesure où 40% d’entre elles n’ont pas précisé le gain ou la perte de l’actif reclassé. En outre, environ la moitié des sociétés analysées n’ont pas indiqué le taux d’intérêt effectif et les montants de cash flow qu’elles comptaient récupérer. Le CESR s'étonne que les sociétés qui ont tiré parti de l’option reclassement n’aient pas aussi respecté les dispositions de l’IFRS 7 en matière d’informations et souligne qu’en matière d’information, le «respect de toutes les exigences de l’IFRS 7 relatives au reclassement est particulièrement approprié pour les utilisateurs d'états financiers».
16/07/2009

L’amnistie fiscale italienne pourrait pénaliser la place tessinoise

Selon L’Agefi suisse, les détenteurs italiens d’un compte en Suisse obligés de se refinancer pourraient profiter de la troisième amnistie fiscale italienne pour rapatrier leur argent à bon prix. Les deux premiers paquets d’amnisties ne semblent pas pourtant avoir connu le succès escompté. Des quelques 70 à 80 milliards d’euros ayant quitté la Suisse entre 2001 et 2003, l’Etat italien n’en a récupéré que deux. Et les prévisions du ministre de l’économie italien d’encaisser trois ou quatre milliards avec le nouveau programme sont déjà considérées trop ambitieuses.Sur les comptes des banques suisses se trouvent toujours au moins 300 milliards de francs en provenance du voisin du Sud. Une bonne partie de ce montant alimente la place financière tessinoise, la troisième de la Suisse, où la clientèle italienne a une importance prépondérante. La moitié des avoirs italiens à l’étranger serait placée en Suisse.
16/07/2009

Lehman Europe: l’administrateur veut accélérer le règlement

Selon Les Echos, PricewaterhouseCoopers, l’administrateur londonien de Lehman Brothers International Europe (LBIE), entend couper court à « des années de procédures complexes ». Il a présenté, hier, devant la High Court britannique, un projet d’accord devant permettre aux clients de LBIE qui ont vu leurs avoirs gelés, lors de la faillite de la banque américaine, de les recouvrer dès le premier trimestre 2010. Pour être appliqué, ce compromis devra recevoir l’aval de la High Court et le soutien de 75% des créanciers de Lehman Europe. PwC espère avoir obtenu l’un et l’autre d’ici la fin octobre.
15/07/2009

Credit Suisse salue les précisions de l’AMF

Selon L’Agefi suisse, Credit Suisse salue les précisions de l’AMF qui a retracé dans un communiqué les règles d’accès aux données individuelles sur les portefeuilles de valeurs cotées en France (Newsmanagers du 13 juillet). Le groupe helvétique est en train de clarifier en détail les questions encore ouvertes avec les experts juridiques en France.
15/07/2009

Affaire UBS: un impact limité sur le secret bancaire

Selon L’Agefi suisse, le report accepté par le juge Alan Gold du début du procès contre UBS jusqu’au 3 août a sans doute augmenté les chances d’un accord au préalable. La demande conjointe de la Suisse et des Etats-Unis a également marqué le passage d’une procédure judiciaire à l’encontre d’une banque vers des négociations diplomatiques entre deux Etats. Mais les positions paraissent difficiles à concilier. Les concessions que la Suisse sera amenée à faire risquent de dépasser le cadre UBS et donc d’avoir une portée plus globale sur sa place financière. Interrogé par l’Agefi suisse, le spécialiste du droit bancaire genevois Carlo Lombardini estime que cette affaire n’aura que des conséquences limitées sur le secret bancaire, puisqu’il «n’existe pratiquement plus dans le domaine fiscal», faisant allusion à l’engagement de la Suisse de se conformer désormais aux standards de l’OCDE, qui ne distinguent pas entre les cas d’évasion et de fraude fiscale.
15/07/2009

Fondations : l'attrait déclinant de la Suisse

Selon L’Agefi suisse, le sénateur bernois Werner Luginbühl craint que la Suisse, terre d’accueil propice à l’établissement des fondations, ne perde ses avantages comparatifs face à l’activisme déployé récemment par ses voisins sur ce terrain. «A l’heure actuelle, il est par exemple nettement plus avantageux, du point de vue du droit fiscal, de créer une fondation en Allemagne plutôt qu’en Suisse», déplore-t-il. Werner Luginbühl invite le gouvernement à procéder aux adaptations fiscales qui s’imposent. La Suisse compte aujourd’hui plus de 12.000 fondations d’utilité publique, qui gèrent l’un des patrimoines les plus élevés au monde par rapport au nombre d’habitants.
15/07/2009

Des cessions des participations publiques au fil des années

United Kingdom Financial Investments, le holding public en charge de leur gestion a indiqué, lundi 13 juillet, que la cession des participations publiques dans les banques britanniques pourrait prendre des années et se faire par tranches, rapporte la Tribune.
15/07/2009

Les CDS dans le collimateur de la justice américaine

Selon Les Echos, le département de la justice américaine a lancé une enquête sur le marché des « credit default swaps » ou CDS. La justice veut savoir en particulier si les grandes banques (JPMorganChase, Bank of America, Royal Bank of Scotland et Goldman Sachs), actionnaires de la société Markit ont pu bénéficier à ce titre d’informations privilégiées.
15/07/2009

Marc Dreier écope de 20 ans de prison

L’ancien avocat Marc Dreier a été condamné lundi à 20 ans de prison pour avoir tenté de vendre pour 700 millions de faux billets à ordre (promissory notes) et escroquer des clients, rapporte The Wall Street Journal. Il est aussi condamné à rembourser 387,7 millions de dollars. Le juge a indiqué qu’il apportera son soutien à la demande du Parquet de saisir 746 millions de dollars.
15/07/2009

Convention sur l'échange d'informations fiscales avec l'Allemagne

Vendredi, les chefs des délégations de la Principauté du Liechtenstein et de la République fédérale d’Allemagne ont paraphé un accord d'échange d’informations fiscales entre les deux pays sur le modèle de la convention-type établie par l’OCDE. Cet accord entrera en vigueur une fois ratifié et prend effet à compter de l’exercice fiscal 2010. Selon le premier ministre Klaus Tschütscher, le texte est analogue à celui de l’accord conclu en décembre 2008 avec les Etats-Unis.Parallèlement, les deux pays ont conclu un accord sur la nécessité de conclure un traité évitant la double imposition, les premiers pourparlers ayant d’ailleurs déjà commencé.
15/07/2009

L’IASB propose d’aménager la comptabilisation des instruments financiers

Le concepteur des normes comptables internationales, l’IASB, a publié le 14 juillet un exposé-sondage relatif à la classification et à l’évaluation des instruments financiers. L’IASB espère ainsi mettre fin aux critiques formulées depuis l’éclatement de la crise financière sur la complexité des instruments financiers dont l’évaluation partielle à la juste valeur aurait accentué les turbulences financières.Sans aller aussi loin, l’IASB indique dans un communiqué que ses propositions devraient réduire de façon significative la complexité du traitement des instruments financiers et calmer les critiques des investisseurs. Le normalisateur comptable veut par exemple éliminer les différentes méthodes de dépréciation pour les actifs disponibles à la vente et les actifs évalués au coût amorti. L’IASB, qui attend les commentaires de toutes les parties prenantes d’ici au 14 septembre, espère finaliser ce dossier à temps pour que les entreprises puissent prendre en compte ces aménagements dans la présentation de leurs comptes 2009. Elle répond ainsi aux injonctions formulées par le G20 et aux appels réitérés des autorités françaises pour un aménagement de l’IAS 39 (la norme comptable sur les instruments financiers) avant la fin de l’année.L’IASB précise toutefois que le chantier de la refonte de l’IAS 39 a été divisé en trois parties: la classification et l’évaluation qui fait l’objet de l’exposé-sondage, la méthodologie des dépréciations et un sujet qui intéresse tout particulièrement les banquiers français, la comptabilité de couverture. La refonte de l’IAS 39 devrait être achevée dans le courant de 2010 mais son entrée en vigueur n’interviendra pas avant janvier 2012.Le commissaire européen Charlie McCreevy a salué l’initiative de l’IASB. Dans les milieux de l’assurance, en revanche, les premières réactions étaient plutôt mitigées, certains estimant que les propositions ne vont pas assez loin et pourraient inciter certains assureurs à revoir à la baisse leur exposition aux actions.
15/07/2009

Les victimes de Madoff sont des fonds presque comme les autres

Selon Les Echos, une étude de George A. Martin, de l’Isenberg School of Management de l’université du Massachusetts, a tenté de répondre pour la première fois à la question de savoir s’il aurait été possible de deviner, à partir de leurs caractéristiques, quels fonds de fonds avaient le plus de chances d’investir dans les produits du financier et escroc Bernard Madoff avant que n'éclate le scandale. Si les fonds de fonds qui ont investi chez Bernard Madoff ont certains traits distinctifs qui les différencient de ceux qui ne l’ont pas fait, «leurs caractéristiques quantitatives (risque, rendement…) et qualitatives ne sont pas suffisantes pour déterminer de manière précise et certaine qu’ils étaient prédisposés à placer leur argent chez Madoff, explique le chercheur. Cela suggère qu’il existe d’autres facteurs explicatifs à l’oeuvre. » Pour les trouver, les investisseurs n’ont d’autre solution que de s’intéresser de près aux procédures de «due diligence» de leurs multigérants. Dans certains cas anecdotiques, c’est le dirigeant de la société de multigestion qui est passé outre les réserves de son comité de contrôle pour décider d’investir chez Madoff. Ce qui doit faire réfléchir sur la véritable autonomie de l'équipe en charge de la «due diligence». En ce domaine, certaines banques privées ont été montrées du doigt pour leurs procédures peu rigoureuses. D’ailleurs, la Suisse a payé le prix fort avec 77 de ses fonds de fonds affectés par Madoff, soit 22,7% des 339 fonds de fonds touchés de par le monde par ce scandale. Les multigérants américains ont représenté 23,3% du nombre de victimes et les britanniques 15,3%. La France ne compte qu’une victime recensée dans la multigestion, car le panel de l'étude est restreint aux sociétés de gestion disposant d’au moins 50 millions de dollars d’actifs et dont les fonds de fonds ont au moins deux ans d’ancienneté.
15/07/2009

Fiscalité: la Suisse marque des points

Selon L’Echo, la Suisse a confirmé son intention d’abolir le régime des sociétés «boîtes aux lettres» et d’interdire aux holdings établies sur son territoire d’exercer la moindre activité commerciale. Elles pourraient en revanche continuer à percevoir des dividendes, des management fees, etc. Les sociétés mixtes, quant à elles, ne pourraient plus poursuivre d’activités commerciales ou industrielles qu'à l'étranger.Parallèlement, Berne propose de soumettre une part accrue de la base taxable des holdings et des sociétés mixtes à l’impôt cantonal. Au total, avec l’impôt fédéral, la charge fiscale statutaire des premières augmenterait de 26,65 %, pour atteindre un niveau d’imposition de 10,77 % en moyenne. L’imposition des sociétés mixtes augmenterait, quant à elle, de 14,85 %, pour passer à 11,52 % en moyenne. Autant de concessions qui ont été bien accueillies par la Commission qui a même proposé aux Vingt-Sept d’enterrer la hache de guerre.
15/07/2009

Kautphing : les clients intégralement remboursés

Selon L’Agefi suisse, les déposants et créanciers de Kautphing Bank Luxemboug S.A. à laquelle appartient la succursale de Genève vont être intégralement dédommagés, grâce à la conclusion d’un plan de restructuration autour de la banque insolvable, laquelle a reçu toutes les autorisations nécessaires. Le remboursement des dépôts et créances encore impayés devrait se concrétiser dès le mois d’août.
15/07/2009

Directive sur les fonds alternatifs : les gestionnaires ont trop tardé à se manifester, selon l'Efama

Dans un entretien avec Global Pensions, Jean-Baptiste de Franssu, le nouveau président de l’Efama et CEO d’ Invesco Europe, estime que les problèmes avec la directive controversée sur les gestionnaires de fonds alternatifs auraient pu être évités si l’EFAMA et d’autres associations de la profession avaient donné leur avis plus tôt et adopté une attitude davantage proactive en matière de régulation au lieu d’attendre que les régulateurs fixent le nouveau cadre. Il faut étudier, selon lui, à la fois le champ d’application (le texte de la Commission européenne s’applique à tous les fonds non-conformes à la directive OPCVM) et la question de la responsabilité du conservateur.Durant son mandat de deux ans, Jean-Baptiste de Franssu compte s’attacher à obtenir l'égalité des changes (level playing field) pour la distribution de fonds lancés par des gestionnaires d’actifs. Il souhaite également obtenir la création d’un système de retraites du troisième pilier permettant aux salariés de se mouvoir librement dans toute l’Europe.
15/07/2009

Bruxelles veut mieux encadrer les titrisations et les rémunérations

La Commission européenne a présenté le 13 juillet une proposition de réforme de la directive CRD qui renforce les exigences de fonds propres et sanctionne les établissements dont les politiques de rémunération sont jugées inappropriées."Ces propositions traitent les risques iées à deux causes majeures de la crise actuelle, les titrisations et les rémunérations», souligne dans un communiqué le président de la Commission, José Manuel Barroso. Outre le renforcement de l'évaluation des risques liés au trading book, l’encadrement des activités de titrisation a été revu à deux niveaux. D’une part, les banques seront tenues de divulguer leur niveau d’exposition aux risques. Il s’agit ainsi d’accroître la confiance du marché afin d’encourager les banques à reprendre leurs activités de prêts entre elles. D’autre part, des restrictions seront imposées aux banques dans le cadre de retitrisations complexes si elles ne sont pas à même de démontrer qu’elles ont mesuré les risques qu’elles prennent. Parallèlement à ces mesures, le Comité de Bâle a annoncé, le 13 juillet également, un renforcement du traitement de certaines titrisations, entre autres des pondérations plus élevées pour les expositions aux titrisations au carré. Les banques sont également invitées à mener des analyses crédit plus rigoureuses des expositions aux titrisations notées en externe. Dans le cadre du pilier III (discipline de marché), le Comité de Bâle renforce les exigences d’information sur les titrisations, les expositions hors bilan et le trading. Côté rémunérations, «les autorités de supervision nationales surveilleront les politiques de rémunération et auront le pouvoir d’imposer des sanctions si ces politiques ne respectent pas les nouvelles règles», indique la Commission. Pour l’essentiel, les banques et les firmes d’investissement devront éviter de mettre en place des politiques qui encouragent une prise de risque excessive. Dans l’ensemble, les propositions de la Commission ne devraient pas surprendre l’industrie bancaire, préparée de longue date à ces évolutions qui devraient notamment mettre fin aux excès passés en matière de titrisations. Le texte, préparé par la Commission européenne, doit désormais être validé par les Etats membres et le Parlement européen pour obtenir force de loi.
13/07/2009

Fiscalité: l’AMF fait la leçon au Credit Suisse

L’AMF a publié le 10 juillet une mise au point musclée après l’envoi d’une lettre par le Credit Suisse à ses clients français détenant des avoirs en Suisse. Le groupe helvétique leur demandait de l’autoriser à fournir des informations les concernant aux autorités de tutelle. Après l’annonce il y a quelques semaines d’une plus grande coopération fiscale entre les deux pays, l’initiative du Crédit Suisse a semble-t-il été mal interprétée et l’AMF «souhaite dissiper toute mauvaise compréhension concernant les règles d’accès aux données individuelles sur les portefeuilles de valeurs cotées sur un marché réglementé français». Et le gendarme de la bourse met les points sur les i. L’AMF n’a «aucune compétence en matière fiscale» et elle «n’est pas autorisée par la loi à divulguer à l’administration fiscale française les informations qu’elle recueille lors de ses contrôles et enquêtes». L’AMF n’a pas non plus le pouvoir «de requérir directement des établissement financiers situés en Suisse les informations nécessaires à la conduite de ses enquêtes». Pour ce faire, elle s’adresse à la Finma, l’autorité suisse de régulation du secteur financier, rappelle l’AMF. Troisième point, l’AMF ne peut dévoiler publiquement des informations d’ordre individuel «que dans les cas strictement prévus par la loi» et enfin, l’AMF rappelle que «le régime des déclarations tel que fixé par la loi française n’a pas été modifié récemment et ne s’applique qu’aux personnes concernées sans qu’il y ait besoin d’organiser au niveau des établissements un «accord de transfert de données pour les placements en France».
13/07/2009

Fiscalité: vers un accord avec Singapour sur l’échange d’information

A l’issue d’une rencontre le 10 juillet avec le ministre des finances de Singapour Tharman Shanmugaratnam, qui a porté essentiellement sur les discussions engagées par la France et Singapour en vue de réformer les dispositions relatives à l’échange de renseignements figurant dans la convention fiscale franco-singapourienne, le ministre du Budget Eric Woerth a indiqué qu’il avait proposé à son homologue, après les travaux préalables nécessaires entre administrations, de se rencontrer à Paris au mois de septembre pour signer un premier avenant relatif à l’échange d’information.Au printemps dernier, Singapour s’était déclaré prêt à renforcer l’échange d’informations avec ses partenaires et à réviser le réseau de ses conventions fiscales bilatérales afin d’adopter les standards de l’OCDE en matière d’échange de renseignements. Cet engagement avait permis à Singapour d’être inscrit sur la liste «grise» publiée par l’OCDE à l’occasion du G20 des chefs d’Etat du 2 avril.
13/07/2009

Segap Lioyd’s RCP mise à l’index par les autorités françaises

Les autorités de régulation de la banque et de l’assurance ont lancé le 10 juillet une mise en garde à l’encontre de la société britannique Segap Lioyd’s, qui propose des contrats d’assurance et des services bancaires en France sans être autorisée à le faire. La société en question n’a pas obtenu l’agrément des autorités britanniques pour pratiquer des opérations d’assurance et n’est pas non plus agréée en France, en conséquence de quoi «les contrats d’assurance souscrits auprès de cette entité sont nuls», expliquent dans un communiqué commun, l’Acam (Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles), le Cecei (Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement), la Commission Bancaire et le Fonds de garantie des dépôts.Segap Lioyd’s semble vouloir jouer de la confusion possible avec une autre société, le courtier en assurances français Segap qui lui dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de son activité en France.
13/07/2009

La société Parrot sanctionnée par l’AMF

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé une sanction pécuniaire de 50.000 euros à l'égard du fournisseur de périphériques sans fil Parrot pour avoir dissimulé une information dite « privilégiée », en l’occurrence des prévisions trop optimistes . Dans un communiqué de presse publié le 31 juillet 2007, la société Parrot avait annoncé au public que « le chiffre d’affaires 2007 devrait enregistrer une croissance supérieure à 45% contre 55% initialement prévu ». Or, la société a su, dès le 28 septembre 2007, que le chiffre d’affaires du troisième trimestre 2007 s’élèverait à 46,8 millions d’euros, en hausse d’environ 12,7% seulement par rapport à la même période de l’exercice précédent. Parrot aurait dû donc rendre publique une révision à la baisse de ses résultats, via un avertissement sur ses ventes. L’AMF précise que cette décision de la commission des sanctions prononcée le 9juin dernier peut faire l’objet d’un recours.

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