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Réglementation

juillet 2009

16/07/2009

Des opérations suspectes en hausse de 17 % en 2008

Dans son nouveau rapport annuel, Tracfin, la cellule anti-blanchiment des ministères financiers, dresse le bilan de son activité pour l’année 2008. Dans le détail, le service a reçu 14 465 signalements d’opérations suspectes (en hausse de 17 %), dont plus du tiers ont fait l’objet d’investigations. Ces signalements ont contribué à établir 487 dossiers adressés aux différents destinataires habilités, dont 359 ont été transmis à la justice.
16/07/2009

Fiscalité: Berne signe une convention révisée avec l’Autriche

Selon L’Agefi suisse, l’Autriche est le onzième pays avec lequel Berne a conclu une convention révisée de double imposition (CDI), tenant compte des exigences de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de secret bancaire et d’échange d’informations fiscales. La Suisse doit négocier au moins douze nouveaux accords d’ici la fin de l’année pour être radiée de la liste grise des paradis fiscaux de l’OCDE. Les autres pays ayant conclu des accords similaires avec la Suisse sont le Danemark, le Luxembourg, la Norvège, la France, le Mexique, les Etats-Unis, le Japon, les Pays-Bas, la Pologne et la Grande-Bretagne.
16/07/2009

La MFA salue les conclusions d'un rapport sur la compensation des CDS

L’association internationale de la gestion alternative (Managed Funds Association, MFA) a salué dans un communiqué les conclusions d’un groupe de travail sur les systèmes de compensation en Europe et aux Etats-Unis («Report to the Supervisors of the Major OTC Derivatives Dealers on the Proposals of Centralized CDS Clearing Solutions for the Segregation and Portability of Customer CDS Positions and Related Margin»). Selon Richard H. Baker, President et CEO de l’association, «les efforts du groupe de travail et le rapport sont à la fois complets et bienvenus en termes de calendrier. La MFA est très favorable à la ségrégation des collatéraux, à la portabilité des positions et à l’accès direct et indirect du buy-side à la compensation centralisée. Nous sommes toujours prêts à collaborer avec les régulateurs de marchés, les groupes de travail de l’industrie et d’autres associations professionnelles afin de déterminer les prochaines étapes à franchir pour fournir de telles solutions».
16/07/2009

Les gérants doivent prendre en compte les critères ESG

Les gérants d’actifs et les consultants auprès des investisseurs institutionnels pourraient être confrontés à un risque très réel de poursuites pour négligence s’ils ne prennent pas la peine d’intégrer dans les contrats juridiques passés avec les fonds de pension les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).Selon le rapport publié par le groupe de travail Asset Management de l’initiative financière du programme des Nations Unies pour l’environnement (Unep Fi), le gérant doit être proactif plutôt que réactif en matière de critères ESG.
15/07/2009

Les CDS dans le collimateur de la justice américaine

Selon Les Echos, le département de la justice américaine a lancé une enquête sur le marché des « credit default swaps » ou CDS. La justice veut savoir en particulier si les grandes banques (JPMorganChase, Bank of America, Royal Bank of Scotland et Goldman Sachs), actionnaires de la société Markit ont pu bénéficier à ce titre d’informations privilégiées.
15/07/2009

Marc Dreier écope de 20 ans de prison

L’ancien avocat Marc Dreier a été condamné lundi à 20 ans de prison pour avoir tenté de vendre pour 700 millions de faux billets à ordre (promissory notes) et escroquer des clients, rapporte The Wall Street Journal. Il est aussi condamné à rembourser 387,7 millions de dollars. Le juge a indiqué qu’il apportera son soutien à la demande du Parquet de saisir 746 millions de dollars.
15/07/2009

Directive sur les fonds alternatifs : les gestionnaires ont trop tardé à se manifester, selon l'Efama

Dans un entretien avec Global Pensions, Jean-Baptiste de Franssu, le nouveau président de l’Efama et CEO d’ Invesco Europe, estime que les problèmes avec la directive controversée sur les gestionnaires de fonds alternatifs auraient pu être évités si l’EFAMA et d’autres associations de la profession avaient donné leur avis plus tôt et adopté une attitude davantage proactive en matière de régulation au lieu d’attendre que les régulateurs fixent le nouveau cadre. Il faut étudier, selon lui, à la fois le champ d’application (le texte de la Commission européenne s’applique à tous les fonds non-conformes à la directive OPCVM) et la question de la responsabilité du conservateur.Durant son mandat de deux ans, Jean-Baptiste de Franssu compte s’attacher à obtenir l'égalité des changes (level playing field) pour la distribution de fonds lancés par des gestionnaires d’actifs. Il souhaite également obtenir la création d’un système de retraites du troisième pilier permettant aux salariés de se mouvoir librement dans toute l’Europe.
15/07/2009

Bruxelles veut mieux encadrer les titrisations et les rémunérations

La Commission européenne a présenté le 13 juillet une proposition de réforme de la directive CRD qui renforce les exigences de fonds propres et sanctionne les établissements dont les politiques de rémunération sont jugées inappropriées."Ces propositions traitent les risques iées à deux causes majeures de la crise actuelle, les titrisations et les rémunérations», souligne dans un communiqué le président de la Commission, José Manuel Barroso. Outre le renforcement de l'évaluation des risques liés au trading book, l’encadrement des activités de titrisation a été revu à deux niveaux. D’une part, les banques seront tenues de divulguer leur niveau d’exposition aux risques. Il s’agit ainsi d’accroître la confiance du marché afin d’encourager les banques à reprendre leurs activités de prêts entre elles. D’autre part, des restrictions seront imposées aux banques dans le cadre de retitrisations complexes si elles ne sont pas à même de démontrer qu’elles ont mesuré les risques qu’elles prennent. Parallèlement à ces mesures, le Comité de Bâle a annoncé, le 13 juillet également, un renforcement du traitement de certaines titrisations, entre autres des pondérations plus élevées pour les expositions aux titrisations au carré. Les banques sont également invitées à mener des analyses crédit plus rigoureuses des expositions aux titrisations notées en externe. Dans le cadre du pilier III (discipline de marché), le Comité de Bâle renforce les exigences d’information sur les titrisations, les expositions hors bilan et le trading. Côté rémunérations, «les autorités de supervision nationales surveilleront les politiques de rémunération et auront le pouvoir d’imposer des sanctions si ces politiques ne respectent pas les nouvelles règles», indique la Commission. Pour l’essentiel, les banques et les firmes d’investissement devront éviter de mettre en place des politiques qui encouragent une prise de risque excessive. Dans l’ensemble, les propositions de la Commission ne devraient pas surprendre l’industrie bancaire, préparée de longue date à ces évolutions qui devraient notamment mettre fin aux excès passés en matière de titrisations. Le texte, préparé par la Commission européenne, doit désormais être validé par les Etats membres et le Parlement européen pour obtenir force de loi.
15/07/2009

Fiscalité: la Suisse marque des points

Selon L’Echo, la Suisse a confirmé son intention d’abolir le régime des sociétés «boîtes aux lettres» et d’interdire aux holdings établies sur son territoire d’exercer la moindre activité commerciale. Elles pourraient en revanche continuer à percevoir des dividendes, des management fees, etc. Les sociétés mixtes, quant à elles, ne pourraient plus poursuivre d’activités commerciales ou industrielles qu'à l'étranger.Parallèlement, Berne propose de soumettre une part accrue de la base taxable des holdings et des sociétés mixtes à l’impôt cantonal. Au total, avec l’impôt fédéral, la charge fiscale statutaire des premières augmenterait de 26,65 %, pour atteindre un niveau d’imposition de 10,77 % en moyenne. L’imposition des sociétés mixtes augmenterait, quant à elle, de 14,85 %, pour passer à 11,52 % en moyenne. Autant de concessions qui ont été bien accueillies par la Commission qui a même proposé aux Vingt-Sept d’enterrer la hache de guerre.
15/07/2009

Kautphing : les clients intégralement remboursés

Selon L’Agefi suisse, les déposants et créanciers de Kautphing Bank Luxemboug S.A. à laquelle appartient la succursale de Genève vont être intégralement dédommagés, grâce à la conclusion d’un plan de restructuration autour de la banque insolvable, laquelle a reçu toutes les autorisations nécessaires. Le remboursement des dépôts et créances encore impayés devrait se concrétiser dès le mois d’août.
15/07/2009

Des cessions des participations publiques au fil des années

United Kingdom Financial Investments, le holding public en charge de leur gestion a indiqué, lundi 13 juillet, que la cession des participations publiques dans les banques britanniques pourrait prendre des années et se faire par tranches, rapporte la Tribune.
15/07/2009

Credit Suisse salue les précisions de l’AMF

Selon L’Agefi suisse, Credit Suisse salue les précisions de l’AMF qui a retracé dans un communiqué les règles d’accès aux données individuelles sur les portefeuilles de valeurs cotées en France (Newsmanagers du 13 juillet). Le groupe helvétique est en train de clarifier en détail les questions encore ouvertes avec les experts juridiques en France.
15/07/2009

Affaire UBS: un impact limité sur le secret bancaire

Selon L’Agefi suisse, le report accepté par le juge Alan Gold du début du procès contre UBS jusqu’au 3 août a sans doute augmenté les chances d’un accord au préalable. La demande conjointe de la Suisse et des Etats-Unis a également marqué le passage d’une procédure judiciaire à l’encontre d’une banque vers des négociations diplomatiques entre deux Etats. Mais les positions paraissent difficiles à concilier. Les concessions que la Suisse sera amenée à faire risquent de dépasser le cadre UBS et donc d’avoir une portée plus globale sur sa place financière. Interrogé par l’Agefi suisse, le spécialiste du droit bancaire genevois Carlo Lombardini estime que cette affaire n’aura que des conséquences limitées sur le secret bancaire, puisqu’il «n’existe pratiquement plus dans le domaine fiscal», faisant allusion à l’engagement de la Suisse de se conformer désormais aux standards de l’OCDE, qui ne distinguent pas entre les cas d’évasion et de fraude fiscale.
15/07/2009

Fondations : l'attrait déclinant de la Suisse

Selon L’Agefi suisse, le sénateur bernois Werner Luginbühl craint que la Suisse, terre d’accueil propice à l’établissement des fondations, ne perde ses avantages comparatifs face à l’activisme déployé récemment par ses voisins sur ce terrain. «A l’heure actuelle, il est par exemple nettement plus avantageux, du point de vue du droit fiscal, de créer une fondation en Allemagne plutôt qu’en Suisse», déplore-t-il. Werner Luginbühl invite le gouvernement à procéder aux adaptations fiscales qui s’imposent. La Suisse compte aujourd’hui plus de 12.000 fondations d’utilité publique, qui gèrent l’un des patrimoines les plus élevés au monde par rapport au nombre d’habitants.
15/07/2009

Les victimes de Madoff sont des fonds presque comme les autres

Selon Les Echos, une étude de George A. Martin, de l’Isenberg School of Management de l’université du Massachusetts, a tenté de répondre pour la première fois à la question de savoir s’il aurait été possible de deviner, à partir de leurs caractéristiques, quels fonds de fonds avaient le plus de chances d’investir dans les produits du financier et escroc Bernard Madoff avant que n'éclate le scandale. Si les fonds de fonds qui ont investi chez Bernard Madoff ont certains traits distinctifs qui les différencient de ceux qui ne l’ont pas fait, «leurs caractéristiques quantitatives (risque, rendement…) et qualitatives ne sont pas suffisantes pour déterminer de manière précise et certaine qu’ils étaient prédisposés à placer leur argent chez Madoff, explique le chercheur. Cela suggère qu’il existe d’autres facteurs explicatifs à l’oeuvre. » Pour les trouver, les investisseurs n’ont d’autre solution que de s’intéresser de près aux procédures de «due diligence» de leurs multigérants. Dans certains cas anecdotiques, c’est le dirigeant de la société de multigestion qui est passé outre les réserves de son comité de contrôle pour décider d’investir chez Madoff. Ce qui doit faire réfléchir sur la véritable autonomie de l'équipe en charge de la «due diligence». En ce domaine, certaines banques privées ont été montrées du doigt pour leurs procédures peu rigoureuses. D’ailleurs, la Suisse a payé le prix fort avec 77 de ses fonds de fonds affectés par Madoff, soit 22,7% des 339 fonds de fonds touchés de par le monde par ce scandale. Les multigérants américains ont représenté 23,3% du nombre de victimes et les britanniques 15,3%. La France ne compte qu’une victime recensée dans la multigestion, car le panel de l'étude est restreint aux sociétés de gestion disposant d’au moins 50 millions de dollars d’actifs et dont les fonds de fonds ont au moins deux ans d’ancienneté.
15/07/2009

L’IASB propose d’aménager la comptabilisation des instruments financiers

Le concepteur des normes comptables internationales, l’IASB, a publié le 14 juillet un exposé-sondage relatif à la classification et à l’évaluation des instruments financiers. L’IASB espère ainsi mettre fin aux critiques formulées depuis l’éclatement de la crise financière sur la complexité des instruments financiers dont l’évaluation partielle à la juste valeur aurait accentué les turbulences financières.Sans aller aussi loin, l’IASB indique dans un communiqué que ses propositions devraient réduire de façon significative la complexité du traitement des instruments financiers et calmer les critiques des investisseurs. Le normalisateur comptable veut par exemple éliminer les différentes méthodes de dépréciation pour les actifs disponibles à la vente et les actifs évalués au coût amorti. L’IASB, qui attend les commentaires de toutes les parties prenantes d’ici au 14 septembre, espère finaliser ce dossier à temps pour que les entreprises puissent prendre en compte ces aménagements dans la présentation de leurs comptes 2009. Elle répond ainsi aux injonctions formulées par le G20 et aux appels réitérés des autorités françaises pour un aménagement de l’IAS 39 (la norme comptable sur les instruments financiers) avant la fin de l’année.L’IASB précise toutefois que le chantier de la refonte de l’IAS 39 a été divisé en trois parties: la classification et l’évaluation qui fait l’objet de l’exposé-sondage, la méthodologie des dépréciations et un sujet qui intéresse tout particulièrement les banquiers français, la comptabilité de couverture. La refonte de l’IAS 39 devrait être achevée dans le courant de 2010 mais son entrée en vigueur n’interviendra pas avant janvier 2012.Le commissaire européen Charlie McCreevy a salué l’initiative de l’IASB. Dans les milieux de l’assurance, en revanche, les premières réactions étaient plutôt mitigées, certains estimant que les propositions ne vont pas assez loin et pourraient inciter certains assureurs à revoir à la baisse leur exposition aux actions.
15/07/2009

Convention sur l'échange d'informations fiscales avec l'Allemagne

Vendredi, les chefs des délégations de la Principauté du Liechtenstein et de la République fédérale d’Allemagne ont paraphé un accord d'échange d’informations fiscales entre les deux pays sur le modèle de la convention-type établie par l’OCDE. Cet accord entrera en vigueur une fois ratifié et prend effet à compter de l’exercice fiscal 2010. Selon le premier ministre Klaus Tschütscher, le texte est analogue à celui de l’accord conclu en décembre 2008 avec les Etats-Unis.Parallèlement, les deux pays ont conclu un accord sur la nécessité de conclure un traité évitant la double imposition, les premiers pourparlers ayant d’ailleurs déjà commencé.
13/07/2009

UBS cherche un accord à l'amiable avec Washington

Dimanche, l’UBS s’est félicitée de l’annonce selon laquelle les gouvernements américain et suisse sont convenus de négocier pour trouver une solution à l’amiable à la procédure John Doe Summons. Cet accord a incité la banque helvétique et le gouvernement américain à demander une suspension de quinze jours pour parvenir à un accord. Cette demande sera présentée au Tribunal de Miami ce lundi matin.Washington exige de l’UBS qu’elle lui fournisse les noms de 52.000 clients américains ayant des comptes en Suisse et qui sont a priori soupçonnés d'évasion fiscale.
13/07/2009

Marc Dreier risque 145 ans de prison

L’avocat new-yorkais Marc Dreier, qui a escroqué des investisseurs professionnels, dont des hedge funds, de quelque 400 millions de dollars en cinq ans risque ce lundi 145 ans de prison (c’est la réquisition de l’avocat général), alors que Bernard Madoff n’a eu «que» 150 ans pour une escroquerie de 65 milliards, rapporte la Frankfurter Allgemeine Zeitung. Marc Dreier, qui a essayé d’escroquer Fortress Investment Group, avait été arrêté en décembre après s'être fait passer pour le directeur juridique du fonds de pension des enseignants canadiens.
13/07/2009

Un rapport de la justice américaine accablant pour UBS

Selon Les Echos, un mémorandum du Department of Justice indique que UBS a «sciemment et régulièrement» violé les lois américaines en aidant 52.000 contribuables à se soustraire à leurs obligations fiscales. La banque helvétique a tout fait pour empêcher l’ensemble des autorités de surveillance américaines (IRS, SEC, Customs and Immigration) de prendre connaissance de ses agissements. «La banque suisse savait qu’elle violait les lois américaines et savait que si sa conduite était découverte, elle pouvait en être tenue pour responsable pénalement et civilement», souligne le mémorandum. De fait, il rappelle qu'«au cours d’une session de formation interne tenue en 2004, UBS a reconnu que ses services de courtage internationaux pourraient enfreindre les règles juridictionnelles des Etats-Unis».

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