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Réglementation

juillet 2009

06/07/2009

Berlin durcit sa législation sur l'évasion fiscale

Vendredi, le Bundestag a voté la loi sur la lutte contre l'évasion fiscale. Particuliers et entreprises devront à l’avenir mettre à disposition du fisc davantage d’informations lorsqu’ils sont en relations d’affaires ou possèdent un compte dans des pays qui se soustraient à la coopération internationale en matière fiscale, rapporte la Frankfurter Allgemeine Zeitung. Si les assujettis ne se plient pas à la nouvelle donne, ils risquent de se voir refuser l’exonération fiscale des dividendes ainsi que la déductibilité des dépenses d’exploitation et des frais d’emploi. Ce texte a toutefois besoin d’un décret d’application qui doit être approuvé par le Bundestag et que le ministre fédéral des Finances, Peer Steinbrück, a l’intention de présenter avant les législatives.Par ailleurs, la loi prévoit une intensification des contrôles sur les personnes déclarant plus de 500.000 euros de revenus par an.
06/07/2009

BNP Paribas revient aux rémunérations variables

Selon Les Echos qui cite Le Parisien, BNP Paribas compte restaurer des rémunérations variables pour une partie de son état-major en 2009. La banque aurait abordé ce point lors d’un conseil d’administration le 5mai 2009. Michel Pébereau, président de la banque, Baudouin Prot, directeur général, Jean-Laurent Bonnafé et Georges Chodron de Courcel, directeurs généraux délégués, pourront percevoir une rémunération variable en 2010, au titre de 2009. Celle-ci pourra atteindre 80% du salaire fixe pour Michel Pébereau et 120% pour les trois autres dirigeants. Les dirigeants pourront en outre percevoir une prime additionnelle «pour tenir compte de la portée exceptionnelle de l’acquisition de Fortis», selon le compte rendu du conseil dévoilé par «Le Parisien». Le total de la rémunération des dirigeants concernés devra toutefois rester en deçà de 150% de leur salaire fixe.
06/07/2009

ISF/PME : Afic et AFG renouvellent leur opposition au dispositif Arthuis

Les professionnels du capital-investissement et de la gestion d’actifs, qui ont déjà manifesté leur hostilité vis-à-vis de la proposition de loi du sénateur Arthuis, reviennent à la charge malgré l’adoption le 29 juin par le Sénat du texte visant "à renforcer l’efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprise»."Les deux associations, représentatives de l’ensemble des professionnels du capital investissement, tiennent à réitérer leur opposition aux mesures prévues par la proposition, non en raison de l’objectif poursuivi auquel elles adhèrent pleinement, mais en raison des conséquences néfastes qu’aurait pour les PME et les épargnants, une accélération aussi vive et contrainte des délais d’investissement. Elles regrettent tout particulièrement que les propositions constructives qu’elles ont présentées aux sénateurs n’aient pas été prises en compte à ce stade» soulignent l’Afic et l’AFG dans un communiqué.Les deux associations, qui soulignent leur conviction commune que «les FIP et les FCPI sont des outils anti-crise», proposent notamment d’accélérer le rythme d’investissement sur le premier exercice, sans effet rétroactif, et en respectant le délai de deux exercices pour l’atteinte des quotas existants. Elles proposent également d'élargir pour les fonds ISF les actifs éligibles aux quasi-fonds propres et enfin, d’aligner le taux et le plafond de réduction d’ISF pour les fonds ISF sur ceux applicables aux holdings, qui bénéficient d’une fiscalité plus attractive.
06/07/2009

Bernie Madoff à la recherche de la prison dorée

Devenu le prisonnier matricule 1727-054, Bernard Madoff s’est assuré les services d’Herb Hoelter, un consultant spécialisé du National Centre for Institutions and Alternatives qui va l’aider à trouver la meilleure prison possible pour purger sa peine de 150 ans de prison, rapporte The Times. Parmi les anciens clients illustres d’Herb Hoelter figurent l’ex-président de Sotheby’s, Alfred Taubman, ainsi que les financiers Michael Milken et Ivan Boesky.
03/07/2009

Madoff aurait versé des dessous de table à Sonja Kohn

Selon le Wall Street Journal, les procureurs américains, britanniques et autrichiens pensent que Sonja Kohn, ex-présidente de Bank Medici, a reçu plus de 40 millions de dollars de pots de vin pour avoir fait transiter des milliards de dollars d’investissements à Bernard Madoff. Sonja Kohn aurait en échange de cet argent transformé trois fonds de Bank Medici en fonds investis chez Madoff.
03/07/2009

Le trading dans le collimateur du Comité de Bâle

Selon Les Echos, le Comité de Bâle travaille depuis quelques mois sur la pondération en fonds propres des activités de marchés dans les banques, les indicateurs de risque utilisés jusque-là s'étant avérés inopérants durant la crise. Les discussions devraient, in fine, aboutir à un accroissement sensible de la consommation en capital de ces activités. Selon certaines estimations, les fonds propres alloués pourraient doubler voire tripler.
03/07/2009

Vers une réforme de la directive MIF

Christine Lagarde veut profiter du bilan complet programmé par la Commission européenne en 2010 sur la mise en oeuvre de la directive MIF pour avancer dans deux directions. «Je veux d’abord renforcer la transparence avec des informations de marché plus fiables et plus faciles d’accès. Je souhaite ensuite garantir l’accès du plus grand nombre d’investisseurs au marché», a précisé la ministre de l’Economie dans un discours enregistré diffusé à l’occasion des rencontres annuelles de Paris Europlace."Je souhaite faire de cette révision de la directive MIF une initiative pour la transparence et l’accès au marché», a-t-elle ajouté.
03/07/2009

Menace européenne sur les fondations suisses

Selon L’Agefi suisse, Bruxelles vise une harmonisation des conditions d’existence des établissements d’intérêt public. Quatre modèles sont en discussion, allant d’une uniformisation des législations nationales à la création d’un statut européen pour les fondations - comme pour la société anonyme. Ainsi, les établissements européens pourraient sans problème, à l’avenir, être actifs à l’échelle européenne. L’attractivité de la place suisse pourrait en prendre un coup. En Suisse, les fondations gèrent un patrimoine de plus de 400 milliards de francs et emploient 130.000 personnes.
03/07/2009

Bruxelles lance une consultation sur les dépositaires

La Commission européenne devrait lancer, peut-être dès ce vendredi, une consultation sur le thème des dépositaires et notamment sur le sujet très controversé de la responsabilité du dépositaire. L’affaire Madoff a révélé des différences non négligeables dans la manière dont les exigences de la directive OPCVM avaient été transposées dans les droits nationaux. D’où la nouvelle initiative de la Commission qui dès le début de l’année avait proposé des mesures pour clarifier les responsabilités des dépositaires d’OPCVM.
03/07/2009

Le projet de directive sur les hedge funds, une priorité pour la Suède

Selon Les Echos, la Suède, qui préside depuis le 1er juillet l’Union européenne, a fait du projet de directive sur les hedge funds l’une des priorités des six prochains mois. L’objectif affiché par la nouvelle présidence est de trouver un accord à 27 d’ici à la fin de l’année afin de parvenir à une adoption définitive du texte pour la mi-2010, une fois menées à bien les négociations avec le Parlement.
03/07/2009

Polémiques autour du projet de directive sur la gestion alternative

Le projet de directive sur la gestion alternative (AIFM) continue de susciter la polémique, comme l’a encore montré hier la conférence annuelle de Paris Europlace.Dans un discours enregistré diffusé lors du traditionnel rendez-vous de la finance internationale à Paris, le ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a vivement critiqué le projet de la Commission. «Le projet de la Commission est une avancée, mais il n’est pas à la hauteur de mes ambitions. Comment parler de sécurité des investisseurs quand le «label de qualité» proposé par la Commission peut être obtenu par des fonds domiciliés dans des centres non coopératifs ! Les pays du G20 ne peuvent pas dire une chose et son contraire ; Nous ne pouvons pas combattre d’une main les centres non coopératifs et leur ouvrir de l’autre tout grand les portes de l’Europe. Je ne laisserai pas adopter cette directive en l’état», a-t-elle lancé. A l’occasion d’une table ronde sur l’avenir de la gestion d’actifs en Europe, le débat sur le projet de directive a été particulièrement animé. «L’Association française de la gestion financière (AFG) est très clairement opposée à une extension du passeport européen à des fonds non-européens», a martelé Pierre Bollon, délégué général de l’AFG. «Pourquoi ferions-nous cela ? Si les personnes physiques des îles Caiman obtiennent un passeport européen, alors oui, pourquoi pas. Sinon, il n’y a aucune raison de le faire», a-t-il lancé en ajoutant qu’il ne s’agissait d’interdire l’achat par les Européens de ces fonds, dans la mesure où ils respectent la directive. Pierre Bollon a par ailleurs relevé les incohérences patentes dans la production réglementaire de la Commission, notamment entre les dispositions relatives à la responsabilité du dépositaire dans la directive AIFM et dans les textes Ucits alors même que la Commission doit justement lancer une consultation sur la responsabilité du dépositaire.
03/07/2009

La France en retard sur les fonds carbone et de microfinance

«La France est loin d'être ridicule en matière d’investissement socialement responsable», a lancé Pierre Bollon, délégué général de l’Association française de la gestion financière, lors d’une conférence consacrée à la finance durable dans le cadre des rencontres financières internationales Paris Europlace.En revanche en matière de fonds carbone et de fonds microfinance, le pays est à la traîne par rapport à ses voisins européens, notamment le Luxembourg. Ainsi, Pierre Ducret, director of banking Services à la Caisse des Dépôts, dénonce les obstacles juridiques à la création véhicules pouvant acheter des crédits carbone. Plus largement, il estime qu’il faut encourager les acteurs de la Place de Paris, et notamment les asset managers, à mettre «en tête de gondole» les fonds environnementaux. Jean-Luc Perron, managing director de la Grameen Crédit Agricole Microfinance Foundation, regrette de son côté que moins de 1 % des fonds finançant les institutions de microfinance soient logés en France, contre 30 % au Luxembourg. Cela tient à la réglementation qui rend impossible la création de fonds de microfinance purs à Paris.
03/07/2009

Christine Lagarde favorable à une fusion rapide Acam/Commission bancaire

La ministre de l’Economie, Christine Lagarde, s’est prononcée jeudi pour une fusion rapide des autorités françaises de contrôle des assurances et des banques afin de dégager des synergies et d’améliorer la surveillance des risques systémiques.Lors d’une intervention enregistrée et diffusée aux rencontres financières de Paris Europlace, elle a souhaité qu’un «accord sur la nouvelle architecture de la nouvelle autorité puisse être trouvé dans les prochaines semaines», si possible avant fin juillet de façon à ce que le dossier puisse être bouclé d’ici à la fin de l’année Elle a par ailleurs annoncé une réforme législative visant à créer de «nouvelles formes d’obligations sécurisées» en France.
03/07/2009

Bercy soutient la finance islamique

Bercy publiera «d’ici la fin du mois une nouvelle instruction fiscale pour permettre le développement de nouveaux produits Ijarah et Istinah», a indiqué hier la ministre de l’Economie Christine Lagarde dans un discours enregistré diffusé lors de la conférence annuelle Paris Europlace. L’"Ijara» s’apparente au crédit-bail. L’acheteur qui souhaite acquérir un bien le loue, s’acquitte d’un loyer, et le rachète éventuellement au terme du contrat. L’"Istinah» consiste à faire financer la production d’un bien par l’acheteur."Je vous annonce également que je proposerai à l’automne une réforme législative destinée à créer un nouveau véhicule conçu pour faciliter les émissions de Sukuk», a-t-elle ajouté.
03/07/2009

Cahier des charges sévère pour l'acquisition de banques

Les capital-investisseurs qui souhaiteraient acquérir des banques américaines en difficulté devront se plier à des conditions sévère, si les propositions des régulateurs sont retenues, rapporte le Financial Times. Il est en effet question d’imposer à cette catégorie d’acquéreurs de s’engager à maintenir un ratio de fonds propres de premier rang d’au moins 15 % pendant au minimum trois ans. De surcroît, la FDIC souhaite imposer aux groupes de private equity de donner des informations détaillées sur leur tour de table.
03/07/2009

Saisie de l'appartement de Madoff

Les officiers de la police fédérale ont pris possession de l’appartement de Bernard Madoff situé à Manhattan et estimé à 7 millions de dollars, obligeant sa femme à déménager, rapporte le Wall Street Journal. Le produit de la vente du bien immobilier et de son contenu pourrait être utilisé pour rembourser les investisseurs ayant perdu leur argent dans la fraude de Madoff.
02/07/2009

Fiscalité: la Suisse signe une convention révisée avec la Pologne

Selon L’Agefi suisse, le Département fédéral des finances a indiqué hier que la Suisse et la Pologne avaient paraphé une Convention de double imposition (CDI) révisée. Il s’agit du neuvième pays à avoir accepté un nouvel accord tenant compte des exigences de l’OCDE en matière de secret bancaire et d’échange d’informations fiscales.
02/07/2009

La sécurité juridique au cœur du secret bancaire

Selon L’Agefi suisse, qui cite une interview parue dans Banque&Finance, Grégoire Bordier, associé de la banque éponyme et président des banquiers privés genevois, estime que les clients ne sont pas inquiets quant à la sécurité juridique de la place, au cœur du secret bancaire suisse. Dans le cas des listes de noms de clients américains qui ont été remises au fisc des Etats-Unis, les gens sont arrivés à la conclusion que l’on se trouvait effectivement en présence de cas de fraude fiscale. «Certains juristes de la place en ont été troublés, c’est le moins qu’on puisse dire, mais cela n’a pas inquiété nos clients. On a considéré qu’il s’agissait, en l’occurrence, de clients américains, qui sont un peu plus lointains, et de toute façon, les Américains, on ne s’en occupe pas trop. Mais si, demain (en dehors, bien sûr, de cas précis documentés par des preuves tangibles, avec des noms spécifiques d’individus soupçonnés d’évasion ou de fraude fiscale) des listes de comptes sont transmises dans le cadre de «fishing expeditions», on subirait là un affaiblissement de notre position qui serait extrêmement rapide. Et c’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles les gens vont aujourd’hui à Singapour», explique Grégoire Bordier.
02/07/2009

La Suisse revoit ses règles sur les délits boursiers

Selon L’Agefi suisse, le Département fédéral des finances (DFF) doit préparer, d’ici la fin de l’année, une révision de la réglementation sur les délits d’initiés, qui devrait la rapprocher des solutions choisies par l’Union européenne dans ce domaine. La pratique suisse a montré la difficulté d’appliquer les articles 161 et 161 bis du Code pénal, qui répriment ces infractions nuisant à la sécurité du marché et ont fait la preuve de leur inefficacité. Pour le premier, il y a eu treize jugements pour violation du Code pénal depuis 1988. Et pour le second, aucune condamnation depuis son entrée en vigueur en 1997.
02/07/2009

CFA Institute lance un groupe pour défendre les intérêts des professionnels de l’investissement

Le European Investors Working Group (EIWG) s’est réuni le 1er juillet pour la première fois à Bruxelles afin de définir le programme qui lui permettra de contribuer à la création d’un modèle de réglementation européen performant, efficace et compétitif à l’échelle mondiale. Organisme apolitique et indépendant, le EIWG a été créé pour évaluer à la fois les forces et les faiblesses du modèle de réglementation existant des marchés financiers et les solutions proposées en réponse à la crise actuelle. Représenter les intérêts des professionnels de l’investissement et, à travers eux, leurs nombreux investisseurs finaux, constitue l’objectif principal du Groupe.Parmi les co-sponsors du EIWG figurent le CFA Institute Centre for Financial Market Integrity (Centre pour l’intégrité des marchés financiers), le centre spécialisé sur les normes et règles d’éthique du CFA Institute et le European Capital Markets Institute (ECMI, Institut des marchés de capitaux européens), une entité de recherche indépendante dirigée par le Centre for European Policy Studies (CEPS, Centre d’études des politiques européennes) qui est l’un des groupes de réflexion les plus expérimentés et puissants opérant au sein de l’Union européenne. Le Groupe est présidé par Fabrice Demarigny, responsable des activités des marchés de capitaux chez Mazars et ancien secrétaire général du Committee of European Securities Regulators (CESR, Comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières). Le Groupe est constitué d’éminentes organisations d’investisseurs, de spécialistes de l’industrie et de professionnels de l’investissement ayant une connaissance approfondie du système européen de réglementation et surveillance financières. La mission initiale du EIWG portera sur la directive MIF (MiFID) ; les directives prospectus et abus de marché ; le processus Lamfalussy et le rapport Larosière sur la supervision du système financier ; mais aussi les fonds et les produits d’investissement, y compris la directive «AIFM» (Alternative Investment Fund Manager Directive) et les questions de transparence et de gouvernance d’entreprise.

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