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Réglementation

juillet 2009

20/07/2009

L’Acam sanctionne trois organismes d’assurance

L’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) a sanctionné trois organismes d’assurance pour infraction à la réglementation des taux garantis. Les trois entreprises d’assurance-vie ont été épinglées «pour avoir accordé des taux garantis supérieurs au plafond autorisé et/ou pour des durées excessives», précise l’Acam dans un communiqué. Elle a prononcé à l’encontre de chacune d’elles un avertissement et une sanction pécuniaire.
20/07/2009

Fusion Acam-Commission bancaire: les assureurs tentent d’infléchir Bercy

Selon Les Echos, la dernière réunion de concertation avec Christine Lagarde doit avoir lieu demain sur la fusion Acam-Commission bancaire. Les assureurs tentent de sensibiliser les politiques sur une architecture de supervision alternative. Dans un entretien au quotidien, Denis Duverne, directeur financier du groupe Axa, indique toutefois que Axa est favorable au rapprochement entre l’Acam et la Commission bancaire. «Avec la directive Solvabilité II, votée en avril, nous allons vers une nouvelle réglementation de l’assurance. Dans ce contexte, la supervision des sociétés du secteur, réalisée par l’Acam, doit, de toute façon, évoluer. Solvabilité II repose sur les mêmes piliers que Bâle II pour les banques, avec un pilier sur la détermination du capital requis, un pilier sur la gestion des risques et un pilier sur la communication. Il nous semble donc cohérent et logique que la France aille dans la même direction que celle prise par l’Allemagne, le Royaume-Uni ou la Belgique, où les autorités de contrôle de la banque et de l’assurance ont été rapprochées», explque Denis Duverne au quotidien.
20/07/2009

Certification professionnelle: L’AMF publie le contenu des connaissances minimales

L’AMF a fait savoir le 17 juillet qu’elle avait publié le contenu des connaissances minimales à acquérir (champ des connaissances, pondération de chaque sujet en fonction de son importance, etc.) ainsi que les conditions devant être respectées par les examens présentés à la certification.Les demandes de certification d’examens seront étudiées par le Haut Conseil certificateur de place à partir d’octobre 2009 afin d’être validées par l’AMF. Il est rappelé que le dispositif de vérification des connaissances professionnelles par les prestataires de services d’investissement entrera en vigueur le 1er juillet 2010. En complément de ces deux documents, l’AMF publie une série de questions-réponses sur la mise en oeuvre du dispositif de vérification du niveau de connaissance.
20/07/2009

Le commissaire aux comptes de Madoff veut négocier

Seule autre personne que Bernard Madoff à être poursuivie au pénal dans l’affaire Madoff, David Friehling, qui a certifié année après année les comptes de l’escroc, a plaidé non coupable vendredi des chefs d’inculpation de fraude à la loi sur les valeurs mobilières et de notification de fausses informations à la SEC.Toutefois, il a renoncé à ce que son cas soit examiné par un grand jury, ce qui laisse supposer qu’il est disposé à trouver un accord à l’amiable avec le procureur, note The Sunday Times.De fait, le juge a fixé la prochaine audience au 1er octobre, ce qui donne le temps à l’accusation de trouver un terrain d’entente avec le justiciable.
20/07/2009

Les ETF à effet de levier inquiètent les autorités américaines

Deux enquêtes ont récemment été lancées sur les ETF à effet de levier, jugés trop complexes et donc inadaptés aux particuliers par la Finra, qui régule les courtiers aux Etats-Unis. Parallèlement, l’Etat du Massachusetts vient d’ouvrir une enquête sur les pratiques commerciales de trois fournisseurs, Rydex Investments, Direxion Funds et ProShares qui figurent parmi les dix premiers acteurs sur le marché américain. En Europe, les particuliers représentent moins de 10 % du marché, contre 60 % du marché américain.
17/07/2009

Règlement-livraison : les dépositaires centraux s’engagent

Selon Les Echos, les dépositaires centraux ont signé hier à Francfort une lettre d’intention avec l’Eurosystème, dans laquelle ils s’engagent à négocier sur le lancement d’un système européen de règlement-livraison (T2S) en vue d’un accord d’ici au début de 2010. La plate-forme Target2 Securities ou T2S, dont la mise en place est prévue pour 2013, devrait faciliter le dénouement des transactions transfrontalières en monnaie banque centrale. Avec le code de conduite et la directive MIF, ce chantier s’inscrit dans une série de mesures pour accroître la concurrence et l’intégration financière européenne.
17/07/2009

La directive MIF est une réussite, selon la Commission

Selon Les Echos, la Commission européenne a publié hier une étude qui souligne la réussite de la directive des marchés d’instruments financiers (MIF). Menée par le cabinet de conseil Oxera sur dix-huit places financières en Europe entre octobre2007 et juin 2009, cette enquête met en avant le succès d’un des principaux objectifs du texte: la baisse des tarifs de négociation sur les différentes plates-formes d'échanges utilisés par les intervenants du marché. «On constate depuis 2006 une baisse sensible des coûts de services de négociation (coûts par transaction) dans les centres financiers», avance l’exécutif européen dans son résumé. Cette baisse a même atteint 54% entre2006 et 2008 pour les transactions d’actions hors bilan, indique l'étude.
17/07/2009

Les banques aidées devront céder des actifs

Selon L’Echo qui cite l’agence Reuters, un projet de texte de la Commission européenne sur les règles de restructuration des banques prévoit que les établissements malmenés par la crise et qui cherchent l’approbation de l’Union européenne pour les aides d’Etat pourraient devoir vendre des actifs et freiner leur expansion géographique. La commissaire à la Concurrence Neelie Kroes doit présenter les grandes lignes de ce projet le 23 juillet. Ces règles devraient être mises en place d’ici à la fin de l’année 2010.
17/07/2009

La Belgique quitte la liste grise des paradis fiscaux

Selon L’Echo, l’OCDE a retiré jeudi la Belgique de sa liste grise de paradis fiscaux. Le ministre des Finances, Didier Reynders, a signé la douzième convention prévoyant l'échange d’informations fiscales entre la Belgique et des pays tiers. La Belgique vient de signer deux protocoles d'échange d’informations avec le Luxembourg et Singapour, et une convention préventive de la double imposition avec l'Île de Man.
17/07/2009

Vers un nouveau code de gouvernement d’entreprise outre-Manche

Référence obligée outre-Manche sur les questions de corporate governance, David Walker a été mandaté par le gouvernement britannique en février dernier pour revoir les règles du gouvernement d’entreprise à la lumière de la crise financière, notamment dans le secteur bancaire. Dans ses recommandations présentées le 16 juillet, David Walker propose des modifications substantielles au fonctionnement des conseils d’administration avec notamment un renforcement du rôle des administrateurs non exécutifs dans le processus de contrôle des risques et de fixation des rémunérations. «Ces propositions sont destinées à améliorer le professionnalisme et la diligence des conseils d’administration dans la banque, en renforçant l’importance de la notion de défi au sein du board. Si cela signifie que les boards fonctionneront d’une façon un peu moins collégiale que par le passé, le prix à payer pour une meilleure gouvernance n’en sera que très modeste», souligne David Walker dans un communiqué. Parmi les 39 recommandations exposées dans le rapport figurent notamment l’idée de donner davantage de pouvoir au comité des risques, la présidence de ce comité étant confiée à un «non-executive», ce comité ayant pour mission d’examiner et si nécessaire de bloquer des grandes transactions envisagées par la société. Les prérogatives du comité des rémunérations pourraient également être élargies: le comité pourrait s’intéresser à l’ensemble des rémunérations d’une entreprise et piloter également la rémunération des dirigeants opérationnels non membres du board. Les bonus attribués aux dirigeants opérationnels les mieux payés devraient comporter une composante différée «significative». Les membres non-exécutifs du board, dont les pouvoirs seraient élargis, devront aussi consacrer davantage de temps à leurs travaux: David Walker suggère une augmentation du temps de travail pouvant aller jusqu’à 50%. Le rapport propose également que les sociétés de gestion s’engagent plus concrètement dans les entreprises où elles ont investi, notamment en divulguant systématiquement leur politique de vote et en appliquant le principe «comply or explain» (se taire ou s’expliquer). Avec la publication de ce rapport s’ouvre une période de consultation jusqu’au 1er octobre. David Walker, qui espère être en mesure de présenter son rapport final en novembre 2009, suggère d’intégrer ses recommandations dans le «Combined Code on Corporate Governance», actuellement en cours de révision.
17/07/2009

Le produit de l’ISF en net recul

Selon Les Echos, le nombre de redevables de l’ISF s'établit à 539.000 début juillet, contre 548.000 à la même date en 2008 (et 566.000 au final l’an dernier). Une baisse modeste, mais symbolique, car c’est la première fois que le nombre de redevables diminue. Le produit de l’impôt sur la fortune s'élève à 3,13 milliards d’euros contre 3,75 milliards l’année dernière à la même époque (et 3,81milliards au final), et un record de 4 milliards en 2007.
17/07/2009

Renforcement de la surveillance des banques américaines

Selon Les Echos, Citi et Bank of America ont conclu des accords secrets avec leur régulateur dans lesquels elles s’engagent à corriger certaines fragilités dans leur gouvernance ou leur gestion du risque, sous peine de pénalités. Ces pactes, dont la presse économique anglo-saxonne commence à se faire l'écho, ont été maintenus secrets pour ne pas gêner les établissements financiers dans leurs efforts de restructuration. Si jamais les banques ne parvenaient pas à tenir leurs engagements vis-à-vis des autorités, elles pourraient subir des pénalités financières ou, ultime sanction, se voir opposer un « cease and desist order » qui met un terme à leur activité.
16/07/2009

Madoff: la Cour de cassation tranchera entre UBS et Oddo

Selon Les Echos, Oddo Asset Management qui avait obtenu gain de cause en première instance, vient de perdre en appel au profit de la banque suisse UBS, dépositaire des fonds luxembourgeois Luxalpha du courtier déchu. Le 15 janvier, le tribunal de Luxembourg avait, dans un jugement en référé, enjoint la banque suisse de régler à Oddo Asset Management sous vingt-quatre heures les 30 millions d’euros correspondant à la vente de ses actions Luxalpha, qui avait eu lieu le 4 novembre, donc avant le calcul de la dernière valeur liquidative (17 novembre) et avant la révélation du scandale, le 11 décembre.Depuis, la somme avait bien été versée à la société de gestion française, mais UBS avait rapidement fait appel et vient d’obtenir gain de cause. La Cour du Luxembourg a estimé qu’il existait de «sérieux doutes» quant au droit de la société française à réclamer son argent. Les trois juges ont ainsi décidé qu’Oddo devait rendre à UBS les 30 millions d’euros qu’il avait obtenus du suisse. Oddo a annoncé qu’il se pourvoirait en cassation très vite, estimant cette décision erronée tant en droit que dans les «faits».
16/07/2009

Le reclassement des instruments financiers passé au crible par le CESR

Le Comité européen des régulateurs de marchés (CESR) s’est penché sur l’application des amendements apportés à l’IAS 39 (instruments financiers) et l’IFRS 7 (présentation des comptes) concernant le reclassement autorisé pour les états financiers du troisième trimestre 2008. Le CESR s’est également intéressé à l’intégration des possibilités de reclassement dans les comptes annuels. Premier constat : sur l'échantillon retenu d’une centaine de sociétés financières européennes dont les 22 financières de l’indice FTSE Eurotop 100, les sociétés ont été plus nombreuses à utiliser l’option du reclassement dans les comptes annuels que celles qui l’ont utilisée dans les résultats intérimaires du troisième trimestre. C’est ainsi que 68% des sociétés du FTSE Eurotop ont utilisé l’option du reclassement dans leurs comptes annuels alors que seulement 36% y ont eu recours dans les comptes intérimaires. Les reclassements ont eu un impact très positif sur les comptes de résultats et représentent un montant agrégé de 28 milliards d’euros. Deuxième constat : les sociétés de l'échantillon qui ont utilisé l’option du reclassement n’ont pas fait le travail jusqu’au bout dans la mesure où 40% d’entre elles n’ont pas précisé le gain ou la perte de l’actif reclassé. En outre, environ la moitié des sociétés analysées n’ont pas indiqué le taux d’intérêt effectif et les montants de cash flow qu’elles comptaient récupérer. Le CESR s'étonne que les sociétés qui ont tiré parti de l’option reclassement n’aient pas aussi respecté les dispositions de l’IFRS 7 en matière d’informations et souligne qu’en matière d’information, le «respect de toutes les exigences de l’IFRS 7 relatives au reclassement est particulièrement approprié pour les utilisateurs d'états financiers».
16/07/2009

L’amnistie fiscale italienne pourrait pénaliser la place tessinoise

Selon L’Agefi suisse, les détenteurs italiens d’un compte en Suisse obligés de se refinancer pourraient profiter de la troisième amnistie fiscale italienne pour rapatrier leur argent à bon prix. Les deux premiers paquets d’amnisties ne semblent pas pourtant avoir connu le succès escompté. Des quelques 70 à 80 milliards d’euros ayant quitté la Suisse entre 2001 et 2003, l’Etat italien n’en a récupéré que deux. Et les prévisions du ministre de l’économie italien d’encaisser trois ou quatre milliards avec le nouveau programme sont déjà considérées trop ambitieuses.Sur les comptes des banques suisses se trouvent toujours au moins 300 milliards de francs en provenance du voisin du Sud. Une bonne partie de ce montant alimente la place financière tessinoise, la troisième de la Suisse, où la clientèle italienne a une importance prépondérante. La moitié des avoirs italiens à l’étranger serait placée en Suisse.
16/07/2009

Lehman Europe: l’administrateur veut accélérer le règlement

Selon Les Echos, PricewaterhouseCoopers, l’administrateur londonien de Lehman Brothers International Europe (LBIE), entend couper court à « des années de procédures complexes ». Il a présenté, hier, devant la High Court britannique, un projet d’accord devant permettre aux clients de LBIE qui ont vu leurs avoirs gelés, lors de la faillite de la banque américaine, de les recouvrer dès le premier trimestre 2010. Pour être appliqué, ce compromis devra recevoir l’aval de la High Court et le soutien de 75% des créanciers de Lehman Europe. PwC espère avoir obtenu l’un et l’autre d’ici la fin octobre.
16/07/2009

Fiscalité: Berne signe une convention révisée avec l’Autriche

Selon L’Agefi suisse, l’Autriche est le onzième pays avec lequel Berne a conclu une convention révisée de double imposition (CDI), tenant compte des exigences de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de secret bancaire et d’échange d’informations fiscales. La Suisse doit négocier au moins douze nouveaux accords d’ici la fin de l’année pour être radiée de la liste grise des paradis fiscaux de l’OCDE. Les autres pays ayant conclu des accords similaires avec la Suisse sont le Danemark, le Luxembourg, la Norvège, la France, le Mexique, les Etats-Unis, le Japon, les Pays-Bas, la Pologne et la Grande-Bretagne.
16/07/2009

Des opérations suspectes en hausse de 17 % en 2008

Dans son nouveau rapport annuel, Tracfin, la cellule anti-blanchiment des ministères financiers, dresse le bilan de son activité pour l’année 2008. Dans le détail, le service a reçu 14 465 signalements d’opérations suspectes (en hausse de 17 %), dont plus du tiers ont fait l’objet d’investigations. Ces signalements ont contribué à établir 487 dossiers adressés aux différents destinataires habilités, dont 359 ont été transmis à la justice.
16/07/2009

Phase de remboursement accéléré pour Lehman Brothers

Selon la Tribune, les administrateurs de la banque Lehman Brothers pourraient commencer à rembourser une partie des 11 milliards de dollars d’actifs des hedge funds dès 2010. Environ 700 hedge funds et fonds d’investissement ont eu leurs actifs gelés lorsque la banque a déposé son bilan le 15 septembre 2008.

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