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Réglementation

juillet 2009

23/07/2009

Des délais de restructuration plus longs pour les banques

Selon Les Echos, Neelie Kroes, la commissaire européenne à la Concurrence, est disposée à octroyer aux banques bénéficiant d’aides au sauvetage ou à la restructuration des délais plus longs - jusqu'à cinq ans au lieu des deux ou trois ans actuels - pour mener à bien leur restructuration. Elle doit présenter aujourd’hui une communication exposant la manière dont ses services vont appliquer les lignes directrices encadrant ces deux types d’aide. Et la mesure essentielle contenue dans cette communication consiste à offrir plus de flexibilité aux banques et aux établissements financiers concernés pour se réorganiser lorsqu’ils bénéficient d’aides d’Etat.
23/07/2009

Consultation du CESR sur les dérivés OTC

Le Comité européen des régulateurs de marchés (CESR) lance une consultation sur la classification et l’identification des instruments dérivés OTC afin de faciliter l'échange d’informations entre membres du CESR. Les propositions du CESR sont fondées sur un tour de table des parties prenantes lancé en février dernier.Sur le dossier de la classification, le CESR relève que le standard utilisé actuellement (ISO 10962 ou code CFI, Classification for Financial Instruments) ne couvre que deux des huit catégories d’instruments identifiées par le CESR, à savoir les options et les futures. Les six autres catégories étant les warrants, les contrats for difference et les Total Return Swaps, les spreadbets, les swaps (hors CfD, TRS et CDS), les CDS et les dérivés complexes. Le CESR n’ignore pas que l’Association des agences nationales de codification (ANNA) travaille actuellement sur une nouvelle version du standard qui pourrait être prête vers la fin de l’année au plus tôt. Même si la nouvelle mouture devrait couvrir l’ensemble des instruments, le CESR a décidé de proposer un système de classification simple aux fins de reporting de transactions sur la base de la classification actuellement utilisée par la FSA britannique et la FSRA irlandaise. Cette classification utilise une lettre seulement pour chaque catégorie répertoriée, O pour Options, W pour warrants, etc… Du côté de l’identification, le standard de référence (ISO 6166 ou Alternative Instrument Identifier, AII) ne couvre pas non plus les instruments dérivés OTC. Le CESR propose donc d’utiliser un ensemble de sept caractéristiques qui seraient suffisantes de son point de vue pour que les membres du CESR puissent identifier et comprendre correctement les instruments dérivés négociés sur le marché de gré à gré. Les parties prenantes sont invitées à commenter les propositions du CESR jusqu’au 1er octobre 2009.
23/07/2009

Fraude au Liechtenstein: restitution de 5 millions d’euros d’impôts

Selon Les Echos, le bilan quasi définitif de la fraude fiscale au Liechtenstein présenté hier par le ministre du budget Eric Woerth, indique que 19 familles françaises sur les 64 mises en cause ont régularisé leur situation. Le capital que ces 19 familles avaient dissimulé au fisc s’est élevé, au total, à 33 millions d’euros. Sur cette somme, Bercy a obtenu le paiement de 5,2 millions d’impôts, de 398.000 euros d’intérêts de retard et de 191.000 euros de pénalités. Parmi les cas encore en cours de traitement, 4 personnes restent en discussion avec le fisc et les trois derniers dossiers, qui impliquent Elf, Adidas et Michelin, ont été transmis au parquet de Paris. Ils représenteraient près de 90% du capital dissimulé au fisc.
23/07/2009

Les autorités s'intéressent aux fonds immobiliers

Dans le sillage des difficultés financières du groupe immobilier italien Risanamento, le Parquet de Milan ainsi que les autorités de surveillance locales s’intéressent aux fonds immobiliers et sociétés de gestion spécialisées, révèle Il Sole – 24 Ore. Une enquête aurait été ouverte sur Fimit, concernant un défaut d’information au marché et aux autorités sur le fonds immobilier fermé Alpha (380 millions d’euros). Ces derniers jours, la Consob a demandé à toutes les sociétés de gestion spécialisées dans l’immobilier de faire un point sur leurs fonds à compter du 2 septembre.
22/07/2009

Le hedge fund Perry Corp transige avec la SEC

Perry Corp, un hedge fund célèbre, va payer 150.000 dollars pour mettre un terme à des accusations portées par la Securities and Exchange Commission selon lesquelles il n’aurait pas dévoilé qu’il détenait plus de 5 % d’une société cotée afin d’en profiter, relate le Wall Street Journal. L’affaire concernait une série de trades que Perry avait fait au début 2004 impliquant Mylan et King Pharmaceuticals. La SEC estime que le gérant aurait dû dévoiler qu’il avait accumulé près de 10 % de Mylan vu que les deux sociétés envisageaient de fusionner.
22/07/2009

Le DIW favorable à une refonte de la fiscalité du patrimoine

Selon le FTD, une étude de l’institut de recherche économique DIW suggère au fisc allemand qu’il pourrait générer quelque 25 milliards d’euros de recettes supplémentaires en alourdissant la fiscalité du patrimoine pour la ramener au niveau de la moyenne européenne. Selon le DIW, la fiscalité du patrimoine ne représente outre-Rhin que 0,9% du PIB alors qu’elle atteint 4% en Grande-Bretagne et plus de 3% en France et aux Etats-Unis. Le DIW souligne que la fiscalité foncière repose sur des valeurs unitaires qui n’ont pas été revues depuis 1964 pour la partie ouest de l’Allemagne et 1935 pour les Länder de l’ex-RDA.
22/07/2009

Lagarde s’en prend aux rémunérations des banquiers

Dans une interview au Financial Times, Christine Lagarde lance un «cri du coeur» contre le retour aux anciennes pratiques de rémunérations dans les banques et appelle les gouvernements du G20 à limiter les méthodes encourageant une trop grande prise de risque. «C’est une disgrâce absolue que l’on puisse encore verser des bonus garantis de plusieurs années, ou que certains songent à revenir aux vieilles pratiques de rémunération caractérisées par un manque de lien entre rémunération d’une part et performance durable et gestion des risques d’autre part», déclare la ministre des Finances.
22/07/2009

Derniers ajustements sur la réforme de la supervision

Selon Les Echos, les négociations se poursuivent sur la réforme de la supervision et Bercy serait prêt à un certain nombre de concessions dans le cadre d’une fusion entre l’Acam et la Commission Bancaire en faveur des assureurs pour préserver leurs spécificités -personnalité qualifiée, autonomie budgétaire- mais resterait opposé à ce que la future autorité unifiée dispose de la personnalité morale. La réunion de bouclage, au départ prévue hier, a été repoussée au lundi 27 juillet.
22/07/2009

La FSA a fait passer des tests de résistance aux assureurs-vie britanniques

La Financial Services Authority (FSA) a annoncé avoir soumis le bilan des groupes d’assurance-vie d’outre-Manche à des tests de résistance (stress tests) afin de déterminer si ces établissements pouvaient survivre à un type de récession proche de celle des années 80, rapporte L’Agefi. Le test prend pour hypothèse une baisse de 15 % du marché immobilier en 2009.
22/07/2009

"Les hedge funds ne doivent pas être régulés"

Selon Georges Hübner, professeur à HEC/Ulg en Belgique, réguler l’industrie des hedge funds, notamment en lui imposant la liquidité, reviendrait à l’anéantir, rapporte L’Echo. Il préconise en revanche de réguler les investisseurs qui entrent dans ces fonds.
21/07/2009

Craintes sur la régulation du marché des obligations d'entreprises

Selon le Financial Times Fund Management, nombre de gérants et traders redoutent une disparition de la liquidité sur le marché européen des obligations d’entreprises si le CESR, le Comité des régulateurs européens, arrive à imposer un nouveau régime obligatoire de transparence post trade sur le secteur.
21/07/2009

AMF : nouvelles dispositions concernant les interventions sur les titres visés par une OPA

Les nouvelles dispositions du règlement général de l’AMF relatives aux interventions sur les titres d’une société visée par une offre publique d’acquisition et aux déclarations des transactions effectuées pendant la période d’offre ont été homologuées par l’arrêté du 10 juillet 2009, publié au Journal officiel du 17 juillet 2009. L’AMF précise dans un communiqué les principales modifications apportées au régime des interventions.1/ Tout d’abord, la définition d’une période de pré-offre qui s’étend de l’annonce par l’initiateur des caractéristiques du projet d’offre au début de la période d’offre ou, à défaut, à la date de renonciation par l’initiateur à son projet d’offre. La plupart des règles applicables en période d’offre, s’agissant des interventions et du contrôle des opérations sur les titres visés, sont étendues à cette période de pré-offre dont le début et la fin font l’objet d’une publicité par l’AMF. 2/ Ensuite, l’encadrement des interventions de l’initiateur sur les titres de la société visée. En période de pré-offre, toute acquisition par l’initiateur de titres visés par son offre est interdite. Les achats de l’initiateur sont ensuite limités, en volume et selon la nature de l’offre, du dépôt du projet d’offre jusqu’à l’ouverture de l’offre, afin de ne pas remettre en cause le principe selon lequel une offre publique se réalise pendant la durée comprise entre son ouverture et sa clôture. 3/ Enfin, la modernisation du dispositif applicable aux établissements présentateurs et conseils. Le principe qui sous-tend la réforme est celui d’une responsabilisation des établissements concernés dans le contrôle des opérations réalisées dans le cadre de leur activité habituelle. Le régime des déclarations des transactions effectuées est par ailleurs allégé. Le nouveau régime entrera en vigueur le 1er octobre 2009 et sera complété par une modification de l’instruction de l’AMF n° 2006-07 du 25 juillet 2006 relative aux offres publiques d’acquisition et par la publication d’une nouvelle instruction qui viendra préciser les formats de déclaration des transactions réalisées en période d’offre. L’AMF précise enfin que son instruction n° 2005-06 du 22 février 2005 sur les rachats d’actions est modifiée afin de prendre en compte une simplification du contenu du descriptif publié par les sociétés qui mettent en oeuvre un programme de rachat d’actions propres.
21/07/2009

Les conservateurs britanniques veulent supprimer la FSA

Selon Les Echos, la Financial Services Authority (FSA), le puissant gendarme des banques et de la Bourse, est menacée de disparition. «Nous abolirons la FSA et le régime tripartite qui a échoué, et créerons une Banque d’Angleterre forte et puissante avec l’autorité et les pouvoirs nécessaires pour assurer la stabilité financière», a promis, en effet, hier le parti conservateur britannique, favori pour remporter les élections l’an prochain. En parallèle, les torys souhaitent créer une «puissante Agence de protection des consommateurs regroupant en une seule place les pouvoirs répartis de manière confuse entre la vieille FSA et l’Office of Fair Trading [NDLR: autorité de la concurrence]», explique George Osborne, le ministre des Finances du «gouvernement fantôme» de David Cameron.
21/07/2009

Création d'un groupe de travail sur les CCP

Le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR ou CPSS), formé par les banques centrales des pays du Groupe des Dix, et le Comité technique de l’OICV (Organisation internationale des commissions de valeurs ou Iosco) ont annoncé le 20 juillet la création d’un groupe de travail chargé d’examiner la mise en œuvre des recommandations des deux autorités à destination des contreparties centrales (CCP) relatives aux accords de clearing pour les dérivés OTC.Le groupe de travail s’efforcera notamment de promouvoir une interprétation et une mise en œuvre cohérente des recommandations. Il proposera «si nécessaire» des commentaires explicatifs sur les recommandations qui pourront être par ailleurs renforcées ou complétées pour mieux traiter les risques associés à la compensation des dérivés OTC.
20/07/2009

Le commissaire aux comptes de Madoff veut négocier

Seule autre personne que Bernard Madoff à être poursuivie au pénal dans l’affaire Madoff, David Friehling, qui a certifié année après année les comptes de l’escroc, a plaidé non coupable vendredi des chefs d’inculpation de fraude à la loi sur les valeurs mobilières et de notification de fausses informations à la SEC.Toutefois, il a renoncé à ce que son cas soit examiné par un grand jury, ce qui laisse supposer qu’il est disposé à trouver un accord à l’amiable avec le procureur, note The Sunday Times.De fait, le juge a fixé la prochaine audience au 1er octobre, ce qui donne le temps à l’accusation de trouver un terrain d’entente avec le justiciable.
20/07/2009

Les ETF à effet de levier inquiètent les autorités américaines

Deux enquêtes ont récemment été lancées sur les ETF à effet de levier, jugés trop complexes et donc inadaptés aux particuliers par la Finra, qui régule les courtiers aux Etats-Unis. Parallèlement, l’Etat du Massachusetts vient d’ouvrir une enquête sur les pratiques commerciales de trois fournisseurs, Rydex Investments, Direxion Funds et ProShares qui figurent parmi les dix premiers acteurs sur le marché américain. En Europe, les particuliers représentent moins de 10 % du marché, contre 60 % du marché américain.
20/07/2009

Le président de l'AMF met en garde sur les dérivés

Dans une interview au Financial Times, Jean-Pierre Jouyet, président de l’Autorité des marchés financiers, estime que la rivalité entre Paris et Londres au sujet de la régulation des marchés dérivés de gré à gré pourrait entraver la recherche d’une solution européenne, au profit des Etats-Unis. «Aux Etats-Unis, ils ont vu la menace. Ils créent des chambres de compensation centralisées. Mais en Europe, nous n’en sommes pas là car il y a des désaccords entre Paris, Londres et Francfort», déclare-t-il. «Si l’Europe ne peut se mettre d’accord, les transactions se feront avec le système de compensation des Etats-Unis», prévient Jean-Pierre Jouyet.
20/07/2009

Banques européennes : vers de nouveux besoins en fonds propres

Selon Les Echos, une étude du cabinet McKinsey indique que les fonds levés par les établissements européens sur le marché et auprès des Etats en 2007 et 2008 ne suffiront pas à faire face aux enjeux des prochaines années, quel que soit le scénario de sortie de crise. Le cabinet a en effet appliqué quatre scénarios de crise au secteur bancaire européen plus ou moins optimistes. Et dans le scénario le plus conservateur, le secteur disposerait d’environ 600 milliards d’euros de fonds propres en 2012, face à un besoin estimé à 2.300 milliards d’euros. Le déficit pourrait donc atteindre 1.700 milliards d’euros, soit de 4 à 6,5 fois les fonds propres levés par les banques ces deux dernières années. Dans le cas d’une reprise forte et rapide, le déficit en fonds propres est estimé à «seulement» 200 milliards, les besoins nominaux étant, eux, chiffrés à 2.000 milliards d’euros environ.
20/07/2009

L’Acam sanctionne trois organismes d’assurance

L’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) a sanctionné trois organismes d’assurance pour infraction à la réglementation des taux garantis. Les trois entreprises d’assurance-vie ont été épinglées «pour avoir accordé des taux garantis supérieurs au plafond autorisé et/ou pour des durées excessives», précise l’Acam dans un communiqué. Elle a prononcé à l’encontre de chacune d’elles un avertissement et une sanction pécuniaire.

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