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Réglementation

juillet 2009

08/07/2009

Madoff: l’assurance-vie est aussi touchée

Selon Les Echos, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) et la FFSA, bien que discrètes, suivent de près l'évolution du dossier Madoffdans le domaine de l’assurance-vie. Selon le secrétaire général adjoint de l’Acam, Cyril Roux, cité par le quotidien, les actifs sont très peu touchés. «Ce n’est presque rien en proportion dans l’actif général. Les pertes sont concentrées dans quelques contrats en unités de compte. Peu de monde en avait souscrit. Ce sont souvent des riches souscripteurs qui ont utilisé l’assurance-vie pour loger leurs actions de sicav. Les assureurs n’ont pas cherché à diffuser largement», explique-t-il. Ce qui ne veut pas dire pour autant qu’ils ne doivent rien faire pour défendre les intérêts de leurs clients. «Les assureurs ont des obligations importantes. Notre rôle n’est pas simplement de rappeler la loi, mais aussi de contrôler s’ils l’appliquent et de sanctionner s’ils ne le font pas», rappelle Cyril Roux.
08/07/2009

Laurence Parisot ne veut pas d’une législation sur la rémunération des dirigeants

Selon Les Echos, la présidente du Medef, Laurence Parisot, qui commentait hier le rapport du député UMP Philippe Houillon sur la rémunération des dirigeants, a indiqué qu’elle était d’accord à titre personnel avec le député pour mettre fin au système des retraites chapeaux. Laurence Parisot estime toutefois que les députés «se trompent de combat» en voulant légiférer sur les rémunérations des dirigeants. «Si nous continuons à regarder exclusivement cet aspect de la crise, nous nous trompons, ce n’est pas comme ça que nous réglerons le problème gigantesque auquel nous sommes confrontés: pendant ce temps-là, nous n’avons toujours rien fait pour la compétitivité des entreprises», souligne-t-elle.
08/07/2009

Accord de branche signé dans la banque

L’Association française des banques, rapporte la Tribune, a annoncé la signature d’un accord de branche sur l’emploi signé par quatre organisations syndicales. Cet accord prévoit la mise en oeuvre dans les banques françaises du «contrat à objet défini» (COD), allant de 18 à 36 mois, pour les cadres.
08/07/2009

La SEC fait geler les avoirs de Provident Royalties

La Securities and Exchange Commission a indiqué mardi avoir obtenu d’un tribunal fédéral du Texas le gel immédiat des actifs d’une société en faillite de Dallas, Provident Royalties et de trois de ses dirigeants, qu’elle poursuit au civil pour avoir monté une pyramide de Ponzi de 485 millions de dollars, rapporte The Wall Street Journal. Le procès concerne également la filiale de courtage, Provident Asset Management, ainsi que 21 entités du groupe. Les prévenus sont accusés d’avoir promis des rendements annuels de 18 % et que 85 % des souscriptions iraient à l’achat de terrains pétroliers et gaziers.
08/07/2009

La spéculation dans l’énergie dans le collimateur de la CFTC

Selon Les Echos, Gary Gensler, le nouveau patron de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) a profité de la découverte, en fin de semaine dernière, de pertes pour 10 millions de dollars causées par des paris erronés pris sur le marché du pétrole par un courtier londonien de PVM Oil Associates pour reprendre sa croisade contre les spéculateurs. Il a indiqué hier vouloir imposer aux marchés de l'énergie, y compris ceux de gré à gré, des règles beaucoup plus sévères. Annonçant une consultation publique sur le sujet, il veut élargir aux contrats sur les hydrocarbures l’imposition par sa Commission de limites aux positions détenues par les différents intervenants non commerciaux.
08/07/2009

Ruth Madoff récupère son passeport

L'épouse de Bernard Madoff, Ruth, a obtenu mardi la restitution de son passeport, rapporte The Wall Street Journal. Ce document avait été donné en nantissement du maintien en liberté surveillée de son mari en décembre.
08/07/2009

L’honnêteté fiscale va se développer

Dans un entretien à L’Agefi suisse, Eric Sarasin, responsable pour l’Allemagne et l’Europe de l’Est de la banque qui porte son nom et de la division Private Banking du groupe bâlois, estime que tout ce qui se passe depuis 18 mois va provoquer «un changement fondamental dans le secteur financier. Une banque qui opère entre la Suisse et l’Allemagne devra afficher un modèle très clair. Les clients qui possèdent des fonds non déclarés ne vont plus être capables de les utiliser. Ces liquidités seront bloquées et je ne pense pas que leurs enfants et petits-enfants voudront suivre leur modèle. L’honnêteté fiscale va se développer à l’avenir».
07/07/2009

L’anti-américanisme bancaire atteint des sommets

Selon L’Agefi suisse, l’activisme du fisc américain, l’IRS (Internal Revenue Service, le fisc américain) incite de plus en plus de banques à éviter les ressortissants américains. Une des racines du problème se trouve dans la volonté de l’IRS d’étendre la portée du «Qualified Intermediary» (QI), dont les amendements proposés incluent notamment d’imposer un auditeur américain dans les banques étrangères qui servent des clients américains. Au-delà de la question du QI, les banques doivent composer avec tous les risques juridiques liés aux clients américains.
07/07/2009

La FSA veut réprimer plus durement la délinquance financière

L’Autorité britannique des services financiers (FSA) a présenté le 6 juillet une nouvelle grille de calcul des sanctions financières qui pourrait entraîner la multiplication par trois de certaines amendes. Cette initiative est destinée à modifier le comportement de ceux qui enfreignent les règles en imposant une amende d’un montant suffisant pour effacer tous les bénéfices retirés de l’infraction, souligne la FSA dans un communiqué. Il s’agit pour l’autorité de marché britannique de pousser les feux d’une éthique de «dissuasion» crédible. «En touchant les individus et les sociétés au portefeuille, là où cela fait mal, les amendes constitueront un avertissement sévère pour les autres sur ce qui les attend pour avoir enfreint les règles», insiste Margaret Cole, chargée de la mise en oeuvre de la réglementation à la FSA. Dans le cadre de la réforme proposée, les entreprises reconnues coupables d’avoir enfreint les règles recevront une amende représentant jusqu'à 20% des bénéfices tirés du produit ou de l’activité concernée par l’infraction. Pour un salarié, l’amende pourra représenter jusqu'à 40% de sa rémunération (y compris les bonus) dans le cas d’une infraction hors marché. Dans le cas d’une infraction de marché caractérisée, le montant minimal de l’amende sera de 100.000 livres (116.000 euros) pour un individu. Les propositions de la FSA font l’objet d’une consultation jusqu’au 21 octobre. La nouvelle grille de calcul devrait s’appliquer pour les infractions commises après février 2010.
07/07/2009

Affaire Madoff : le CIC porte plainte

Selon la Tribune, le Crédit industriel et commercial (CIC), filiale du Crédit mutuel, a déposé plainte contre Bernard Madoff pour «escroquerie». La banque estime avoir perdu 150 millions de dollars, soit près de 110 millions d’euros, après avoir placé l’argent de ses clients dans un fonds basé à Jersey, Tensyr, lié à celui de Bernard Madoff.
07/07/2009

La politique d'investissement long terme des institutionnels sous la menace des normes comptables

L’enquête annuelle sur la gestion des réserves des investisseurs institutionnels (EIAMS 2009) publiée par Invesco souligne la priorité nouvelle donnée à l’horizon de placement (classé en tête alors qu’il arrivait en cinquième position l’an dernier), pour les actifs gérés en interne. « C’est un comportement logique pour des investisseurs qui ont vu leurs prévisions de performance balayées par la crise et qui doivent reconsidérer la période d’investissement nécessaire à la reconstitution des actifs », constate Yves Van Langenhove, directeur commercial institutionnel pour le Benelux et la région nordique chez Invesco.De son côté, Carlos Pardo, directeur des Etudes économiques de l’AFG, constatant que l’horizon de placement semble se raccourcir alors que le volume de placement en actions tend à diminuer, estime qu’"il y aurait de quoi s’inquiéter concernant l’impact plutôt négatif que risquent d’exercer sur la politique d’investissement à long terme des investisseurs institutionnels les nouvelles normes comptables, si elles ne sont pas convenablement modifiées par l’IASB. En effet, si rien ne change, les principaux investisseurs, dont les sociétés d’assurance en France et ailleurs en Europe, risquent de devoir reconsidérer leur politique d’investissement beaucoup plus en fonction d’une logique comptable que sur la base de considérations économiques».
07/07/2009

Stanley Fink monte au créneau contre Bruxelles

Celui que l’on qualifie souvent de «parrain» du secteur britannique des hedge funds, Stanley Fink, l’ancien CEO de Man Group, a estimé que la réglementation envisagée par la Commission européenne serait «très restrictive» pour les fonds de pays extra-communautaires (non-EU) et pour certains styles d’investissement, rapporte le Financial Times. Selon ce gourou, qui est actuellement CEO du gestionnaire alternatif ISAM, cela risque fortement de se traduire par des représailles au terme desquelles les hedge funds européens se verront interdire de commercialiser leurs produits ailleurs, notamment aux Etats-Unis.
07/07/2009

Le provisionnement dynamique au menu des grands argentiers européens

Selon Les Echos, les ministres européens des Finances devraient adopter aujourd’hui à Bruxelles un mécanisme de provisions dynamiques des banques pour permettre à celles-ci de constituer des réserves en haut de cycle afin de couvrir leurs pertes en période de bas de cycle. La Commission européenne devrait présenter des propositions à l’automne dans une nouvelle version de la directive CRD (Capital Requirement Directive) sur les fonds propres des banques. Ce texte législatif reconnaîtrait un rôle fondamental au superviseur puisqu’il lui appartiendrait de décider ce qu’une banque doit mettre de côté, selon sa stratégie d’investissement et son portefeuille.
06/07/2009

Les dirigeants redoutent les changements réglementaires et législatifs

Selon Les Echos, une étude mondiale réalisée au quatrième trimestre 2008 par Aon dans quarante pays auprès de 551 organisations fait état d’un bouleversement de la perception des risques chez les professionnels chargés de les anticiper. Les dirigeants craignent presque tout autant la crise que les remèdes censés la combattre. Le risque associé aux changements réglementaires et législatifs suit immédiatement dans leur esprit celui lié au ralentissement économique.
06/07/2009

Les victimes de Madoff l'ont bien mérité, selon A. Martino

«Madoff n’aurait jamais pu donner naissance à sa fraude s’il n’y avait pas eu un grand nombre de simples d’esprit convaincus de l’existence du père Noël», a écrit sans détour l'économiste Antonio Martino dans un article publié dans Il Foglio. Dans une interview à Il Sole – 24 Ore, ce disciple de Milton Friedman estime que l'épargnant doit apprendre à se protéger seul et ne pas compter sur une quelconque autorité. Par ailleurs, Antonio Martino estime que «la politique d’Obama est catastrophique à plusieurs égards» et que le président a posé les bases d’une période de stagflation.
06/07/2009

Les intérêts suisses pris au sérieux par l’OCDE

Selon L’Agefi suisse, Berne ayant lâché du lest sur les normes de l’OCDE en matière d’échanges d’informations, la pression internationale exercée sur la place financière commence à se détendre. En corollaire, les contreparties, exigées par le Conseil fédéral pour éviter à la Suisse de se retrouver discriminée, rencontrent désormais davantage d’écoute et d’attention. Notamment la proposition de mettre en œuvre des standards fiscaux par le biais d’un monitoring évalué par les pairs. Le but recherché est la transparence et la fin des régimes fiscaux spéciaux, tels ceux en cours dans les îles anglo-normandes ou les Etats américains comme le Delaware, la Floride et d’autres. Autre bonne nouvelle, le Suisse Urs Ursprung, directeur de l’Administration fédérale des contributions (AFC), a été élu pour une durée de trois ans au Comité fiscal de l’OCDE, l’instance dirigeante de l’organisation pour le développement des standards internationaux en matière fiscale.
06/07/2009

Les résidents américains bannis des banques suisses

Selon L’Agefi suisse qui cite la Neue Zürcher Zeitung, la pression exercée par le fisc américain sur UBS pousse de plus en plus d’établissements bancaires suisses à réagir. En bannissant les clients américains (souvent des Suisses ayant émigré), elles comptent bien échapper à la lutte acharnée contre les délits fiscaux dans laquelle se sont engagées les autorités américaines. Ainsi, la Banque Cantonale de Zurich (BCZ) et Mirabaud sont en train de chercher à clore les relations bancaires avec leurs clients soumis au fisc américain.
06/07/2009

Berlin durcit sa législation sur l'évasion fiscale

Vendredi, le Bundestag a voté la loi sur la lutte contre l'évasion fiscale. Particuliers et entreprises devront à l’avenir mettre à disposition du fisc davantage d’informations lorsqu’ils sont en relations d’affaires ou possèdent un compte dans des pays qui se soustraient à la coopération internationale en matière fiscale, rapporte la Frankfurter Allgemeine Zeitung. Si les assujettis ne se plient pas à la nouvelle donne, ils risquent de se voir refuser l’exonération fiscale des dividendes ainsi que la déductibilité des dépenses d’exploitation et des frais d’emploi. Ce texte a toutefois besoin d’un décret d’application qui doit être approuvé par le Bundestag et que le ministre fédéral des Finances, Peer Steinbrück, a l’intention de présenter avant les législatives.Par ailleurs, la loi prévoit une intensification des contrôles sur les personnes déclarant plus de 500.000 euros de revenus par an.
06/07/2009

BNP Paribas revient aux rémunérations variables

Selon Les Echos qui cite Le Parisien, BNP Paribas compte restaurer des rémunérations variables pour une partie de son état-major en 2009. La banque aurait abordé ce point lors d’un conseil d’administration le 5mai 2009. Michel Pébereau, président de la banque, Baudouin Prot, directeur général, Jean-Laurent Bonnafé et Georges Chodron de Courcel, directeurs généraux délégués, pourront percevoir une rémunération variable en 2010, au titre de 2009. Celle-ci pourra atteindre 80% du salaire fixe pour Michel Pébereau et 120% pour les trois autres dirigeants. Les dirigeants pourront en outre percevoir une prime additionnelle «pour tenir compte de la portée exceptionnelle de l’acquisition de Fortis», selon le compte rendu du conseil dévoilé par «Le Parisien». Le total de la rémunération des dirigeants concernés devra toutefois rester en deçà de 150% de leur salaire fixe.
06/07/2009

ISF/PME : Afic et AFG renouvellent leur opposition au dispositif Arthuis

Les professionnels du capital-investissement et de la gestion d’actifs, qui ont déjà manifesté leur hostilité vis-à-vis de la proposition de loi du sénateur Arthuis, reviennent à la charge malgré l’adoption le 29 juin par le Sénat du texte visant "à renforcer l’efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprise»."Les deux associations, représentatives de l’ensemble des professionnels du capital investissement, tiennent à réitérer leur opposition aux mesures prévues par la proposition, non en raison de l’objectif poursuivi auquel elles adhèrent pleinement, mais en raison des conséquences néfastes qu’aurait pour les PME et les épargnants, une accélération aussi vive et contrainte des délais d’investissement. Elles regrettent tout particulièrement que les propositions constructives qu’elles ont présentées aux sénateurs n’aient pas été prises en compte à ce stade» soulignent l’Afic et l’AFG dans un communiqué.Les deux associations, qui soulignent leur conviction commune que «les FIP et les FCPI sont des outils anti-crise», proposent notamment d’accélérer le rythme d’investissement sur le premier exercice, sans effet rétroactif, et en respectant le délai de deux exercices pour l’atteinte des quotas existants. Elles proposent également d'élargir pour les fonds ISF les actifs éligibles aux quasi-fonds propres et enfin, d’aligner le taux et le plafond de réduction d’ISF pour les fonds ISF sur ceux applicables aux holdings, qui bénéficient d’une fiscalité plus attractive.

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