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Réglementation

juillet 2009

28/07/2009

La SEC examine les ordres flash

La Securities and Exchange Commission a indiqué lundi qu’elle étudiait les ordres “flash”, ces négociations réalisées à la vitesse de l’éclair sur des systèmes électroniques, après qu’un sénateur a réclamé l’interdiction de cette pratique, rapporte le Financial Times. Ce dernier estime que les ordres flash ne sont pas montrés à tous les investisseurs en même temps, créant un marché à deux vitesses. Cette pratique favorise les traders ayant les systèmes de transactions les plus rapides et les plus puissants.
28/07/2009

L'AIMA juge la directive hedge funds protectionniste

L’Alternative Investment Management Association (AIMA) met en garde contre les conséquences du projet de directive «hedge funds» de la Commission européenne (Alternative Investment Fund Managers) dans un communiqué publié le 27 juillet. Pour l’association mondiale des hedge funds, la directive rend si difficile et si coûteux l’accès au marché de l’Union européenne pour les fonds et gestionnaires non européens qu’elle a un effet clairement protectionniste. «Cela aura des conséquences majeures pour les fonds et gérants non européens, et en particuliers ceux d’Amérique du Nord et d’Asie Pacifique, qui vont être confrontés à des pertes majeures d’activité dans l’UE», peut-on lire dans le communiqué publié sur le site de l’AIMA. Quant aux investisseurs, avance l’association, ils auront moins de choix, subiront une augmentation des frais et une baisse des rendements. Pour Andrew Baker, CEO de l’AIMA, l’enjeu de ce projet de directive n’est pas uniquement européen, mais mondial, vu l’impact que le texte pourrait avoir sur les centres financiers des Etats-Unis, du Canada, de la Suisse, de Hong-Kong, de Singapour, du Japon, de l’Australie et de l’Afrique du Sud, et sur les investisseurs du monde entier.
28/07/2009

J-P Jouyet (AMF) : "Les banques françaises ont parfois un double discours"

Dans un entretien aux Echos publié le 27 juillet, Jean-Pierre Jouyet, président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), réagit à la délocalisation à Londres de la plate-forme informatique européenne de Nyse Euronext. Il appelle l’ensemble des acteurs de la place et les institutions à prendre leurs responsabilités. Il regrette notamment la neutralité des banques, «qui sont partagées entre leur intérêt d’opérateurs et leur rôle sur la place de Paris» et leur reproche «d’adopter un double discours».
28/07/2009

Washington et Berne négocient ferme sur UBS

Selon Le Temps, les Etats-Unis maintiennent la pression sur la Suisse dans le litige opposant le fisc américain à UBS. D’après la SonntagsZeitung, le Département américain de la justice n’exigerait plus la divulgation des noms de 52.000 contribuables mais de 10.000 relations bancaires.
28/07/2009

La Belgique quitte la liste grise des paradis fiscaux

Selon L’Echo, la Belgique a été retirée de la liste «grise» des paradis fiscaux de l’OCDE. Elle vient de signer les douze accords d'échange d’informations fiscales requis. La Suisse a annoncé jeudi qu’elle s’acheminait également vers une sortie de la «liste grise», ayant paraphé sa douzième convention fiscale.
27/07/2009

Directive hedge funds : Washington veut faire entendre sa voix

Les Etats-Unis assurent un discret lobbying en Europe pour modifier la directive hedge funds (Alternative Investment Funds Directive), rapporte le Wall Street Journal. Ils se sont ainsi ralliés au Royaume-Uni. Dans sa forme actuelle, la directive européenne empêcherait certaines sociétés américaines d’exercer en Europe.
27/07/2009

L'AMF prolonge l'interdiction des ventes à découvert jusqu'en janvier 2010

Le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a confirmé sa décision de prolonger jusqu'à fin janvier 2010 les dispositions prises en septembre 2008 visant à interdire les ventes à découvert sur une liste définie de valeurs financières. Le collège souhaite attendre les résultats de la consultation lancée le 8 juillet dernier par le CESR, dont il approuve les propositions, avant de décider du régime à adopter en France, précise le régulateur dans un communiqué publié le 24 juillet.L’AMF souligne au passage qu’elle considère comme essentiel pour un vendeur de livrer les titres cédés sur un marché réglementé ou une plate-forme multilatérale de négociation en J+3, c’est-à-dire trois jours après la date de la transaction. Dans cette perspective, «le vendeur à découvert devrait avoir conclu préalablement à la négociation un accord de principe avec un prêteur de titres, lequel devra être en mesure de permettre la livraison en J+3».L’AMF invite enfin l’OICV et le CESR à étudier «avec la plus grande attention» des mesures complémentaires qui permettraient, à son sens, de parfaire le régime d’encadrement des ventes à découvert.1/ Tout investisseur devrait indiquer à son intermédiaire si l’ordre qu’il formule est un ordre de vente à découvert. 2/ Tout intermédiaire devrait transmettre cette information au régulateur, de telle sorte que celui-ci puisse diffuser une information agrégée au marché. 3/ Il devrait être interdit à un vendeur à découvert d’exécuter une transaction à un prix inférieur au dernier cours coté. 4/ Le régulateur devrait être en mesure de proscrire les ventes à découvert dans des circonstances exceptionnelles telles, par exemple, qu’une baisse brutale de cours, dépassant un seuil prédéterminé.
27/07/2009

Oddo sanctionné par l’AMF pour la gestion de ses fonds monétaires dynamiques

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé vendredi 24 juillet avoir «prononcé un avertissement et une sanction pécuniaire de 300.000 euros à l’égard, d’une part, de la banque Oddo et Cie, d’autre part, d’une de ses filiales, Oddo Asset Management (OAM)». Ces deux décisions, prises par la Commission des sanctions du régulateur, datent du 18 juin 2009.Dans les deux cas, c’est «la gestion et la commercialisation de fonds dits «monétaires dynamiques» dans la période antérieure au déclenchement de la crise des «subprime " au cours de l’été 2007" qui étaient essentiellement en cause, précise l’AMF dans son communiqué. Pour mémoire, il y a deux ans, pratiquement jour pour jour, Oddo Asset Management décidait de fermer les fonds monétaires dynamiques Oddo Cash Titrisation, Oddo Cash Arbitrages et Oddo Court Terme Dynamique, représentant un encours global d’un milliard d’euros, face à l’ampleur de la crise de liquidité sur le marché des titrisations américaines. Cette fermeture avait été suivie de la dissolution des trois fonds. Selon la Commission des sanctions, "...si les manquements relevés par la présente décision ont vu leur portée mise en relief par la survenance de la crise financière apparue d’abord aux Etats-Unis, ils doivent (…) être appréciés en eux-mêmes et à la date à laquelle ils ont été commis». La Commission relève également que la fixation du quantum de la sanction prononcée pour divers manquements à des «règles de bonne conduite» (respect des intérêts des porteurs de chacun des fonds, règles de commercialisation, prévention des conflits d’intérêts) a tenu compte de la façon dont, après la fermeture des fonds, décidée après le déclenchement de la crise, Oddo et Cie a «assuré à ses clients la garantie du capital investi et veillé à l’égalité de l’ensemble des porteurs». L’AMF précise que ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues aux articles R. 621-44 à R. 621-46 du code monétaire et financier.
27/07/2009

Gestion des risques : les grandes banques peuvent mieux faire

Les grandes banques ont encore du grain à moudre si elles veulent vraiment améliorer leur gestion des risques. Dans une étude publiée le 24 juillet portant sur 35 grandes banques en Europe, en Amérique du Nord et dans la zone Asie-Pacifique, Moody’s observe que «seulement la moitié des banques de l'échantillon ont un comité des risques dédié au niveau du board couvrant tous les risques et les réunions ne sont pas aussi fréquentes que nous le pensions. En outre, dans beaucoup de banques, l’indépendance réelle du comité des risques n’est pas acquise et/ou le parcours et l’expérience professionnelle des membres du comité ne sont pas vraiment en cohérence avec le rôle du comité».Moody’s reconnaît que la plupart des banques ont un responsable des risques (CRO) dédié mais constate qu’il existe encore une minorité d'établissements où ce n’est pas le cas. «En ce qui concerne les banques qui ont un CRO, ces derniers ne rendent pas tous compte de leurs activités au CEO. Le reporting du CRO au CEO et au conseil d’administration, en cohérence avec les meilleures pratiques, n’existe que dans trois banques», constate Alessandra Mongiardino, vice president et senior credit officer qui a largement contribué à l'étude.Moody’s souligne que les faiblesses observées dans la gouvernance des risques, si elles ne sont pas traitées par les banques, risquent d’exercer des pressions à la baisse sur les notations. Si cette situation perdure en sortie de crise, ce sont les révisions éventuelles des notations à la hausse pourraient être remises en cause.
24/07/2009

L'administration Obama détaille sa réforme des agences de notation

L’administration Obama a transmis cette semaine au Congrès le détail de ses projets de réforme de l’architecture financière aux Etats-Unis. Une nouvelle réglementation des agences vise à accroître leur transparence et réduire la dépendance des marchés à leurs activités, rapporte L’Agefi.
24/07/2009

Des investisseurs invitent la SEC à pousser les feux de l'ESG

Plus d’une cinquantaine de professionnels et de sociétés spécialisés dans l’investissement ont appelé la Securities and Exchange Commission à exiger des sociétés cotées qu’elles informent chaque année leurs actionnaires sur un certain nombre de questions environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise (ESG).Les signataires, qui ont inscrit leur initiative dans le cadre du Forum pour l’investissement responsable (SIF), une association américaine qui essaie de promouvoir la pratique et le développement de l’investissement socialement responsable, souhaitent notamment que les sociétés publient un ensemble cohérent d’indicateurs de développement durable en tenant compte des dernières recommandations du GRI (Global Reporting Initiative). Les signataires estiment par ailleurs que la SEC devrait produire des recommandations afin de bien mettre en évidence la nécessité pour les entreprises d’informer le public sur les risques court et long termes en matière de développement durable. Le document de 24 pages adressé au gendarme de la Bourse américaine souligne dans son argumentaire les raisons de plus en plus nombreuses qui plaident en faveur d’une information obligatoire sur les critères ESG. Les investisseurs sont de plus en plus demandeurs, comme le montre le degré d’adhésion aux résolutions sur le sujet en assemblée générale (25% en moyenne sur les cinq dernières années contre moins de 10% dans les années 90, selon des statistiques de RiskMetrics). Par ailleurs, en dehors des Etats-Unis, tant les gouvernements que les régulateurs -en Suède, au Royaume-Uni, en France-, demandent aux entreprises une information sur différents aspects du développement durable et, last but not least, de nombreuses études montrent les liens vertueux entre le respect des critères ESG et l'évolution de la performance financière.
24/07/2009

Goldman Sachs défend son modèle de rémunérations

Selon Les Echos, David Viniar, le directeur financier de Goldman Sachs, défend le modèle de rémunération de la banque. Il ne veut pas de plafond mais les rémunérations doivent être liées à la performance dans le temps et les bonus doivent être octroyés sous forme d’actions et non pas en cash. Les 11,4 milliards pour l’instant mis de côté ne sont pas une indication des bonus pour 2009, insiste-t-il, car tout dépendra des résultats du second semestre.
24/07/2009

Audition du CESR sur Ucits IV début septembre

Le Comité européen des régulateurs de marchés (CESR) a annoncé jeudi 23 juillet la tenue le 1er septembre d’une audition ouverte au public sur la directive Ucits IV. Parmi les têtes de chapitre qui seront abordées au cours de cette journée figurent notamment le document de référence, le Key Information Document, les conflits d’intérêts, la gestion des risques ou encore la question des dépositaires.A noter que le Conseil de l’Union européenne a donné son feu vert le 22 juillet à la directive IV. Une simple formalité puisque le texte, qui avait été voté en janvier dernier par le Parlement européen, est le résultat d’un compromis entre les deux institutions européennes. Cela dit, il sera intéressant de voir comment cette directive va s’articuler avec d’autres textes européens, comme les directives MIF ou Prospectus, ou encore le projet de directive sur la gestion alternative (AIFM ou Alternative Investment Fund Managers). Ce dernier texte notamment, rédigé en quelques semaines par la Commission européenne sans consultation avec les parties prenantes, fait l’objet de nombreuses critiques en raison de ses incohérences entre autres avec la directive Ucits IV.
24/07/2009

Restructurations: la Commission lâche du lest

Selon Les Echos, la Commission européenne a publié hier un document qui précise que les banques auront jusqu'à cinq ans, contre deux ou trois d’ordinaire, pour appliquer les mesures et éventuellement céder des actifs. Autre concession : pour «refléter les incertitudes sur la reprise économique», Bruxelles pourrait exceptionnellement autoriser les banques déjà aidées dans le passé à bénéficier à nouveau de soutiens publics. En outre, les banques n’auront pas à financer un minimum de 50% des coûts de restructuration. Elles pourront se contenter par exemple de renoncer pendant plusieurs années à des acquisitions.
24/07/2009

La fusion Acam/Commission bancaire se précise

Selon Les Echos, les assureurs, les banquiers et le ministère de l’Economie sont proches d’un accord sur la future architecture française unifiée de la supervision financière. «Nous avons toutes les bases d’un accord de principe», confirmait-on hier soir à Bercy. Une réunion est prévue lundi matin autour de la ministre Christine Lagarde pour officialiser la fusion entre la Commission bancaire et l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam). Ce qui lancera une nouvelle phase de concertation, sur le texte de l’ordonnance lui-même.
24/07/2009

Berne signe son douzième accord de double imposition

Selon L’Agefi suisse, la Suisse et la Finlande ont paraphé hier une convention révisée de double imposition (CDI). La Suisse a ainsi atteint le chiffre des douze CDI conformes aux nouveaux standards de l’OCDE, définis le 13 mars dernier en matière d’entraide fiscale internationale, qui représentent le seuil exigé pour ne plus figurer sur la fameuse liste grise de l’organisation internationale. «Nous sommes très satisfaits que la Suisse soit parvenue, dans un délai si rapide, à parapher un nombre aussi élevé de conventions avec des Etats importants du G20 et de l’Union européenne. C’est un bon développement et un signe clair adressé à tous ceux qui pensaient qu’il serait difficile de tenir la cadence», se réjouit Thomas Sutter, porte-parole de l’Association suisse des banquiers (ASB).
24/07/2009

Les grandes banques favorables à un renforcement des règles

Les grandes banques réunies au sein de l’Institut de la finance internationale (IIF) ont affirmé le 23 juillet qu’elles étaient d’accord pour être soumises à des règles plus sévères. «Nous reconnaissons que des réformes en profondeur de la régulation et du secteur sont nécessaires pour protéger le système de ses vulnérabilités. Un retour aux affaires courantes (business as usual) n’est pas possible», souligne dans un communiqué le président de l’IIF et patron de la Deutsche Bank, Josef Ackermann.L’Institut a publié un rapport détaillant ses recommandations («Restoring Confidence, Creating Resilience: An Industry Perspective on the Future of International Financial Regulation and the Search for Stability») à un moment où de nombreux pays, dont les Etats-Unis et ceux de l’Union européenne, travaillent à la refonte de leur système de régulation financière. L’IIF se dit ainsi favorable à des mesures consistant à «relever le niveau de fonds propres et réduire l’effet de levier» avec «une approche moins rigide par laquelle les autorités de surveillance pourraient réagir aux situations particulières et faire adopter des mesures de rétablissement vigoureuses et adéquates» en cas de sous-capitalisation. Toutefois, souligne l’IIF, il est primordial que le nouveau système soit bien coordonné entre les régulateurs.
23/07/2009

Barack Obama veut taxer les investissements les plus risqués des financières

Pour la première fois, rapporte The Wall Street Journal, le président Barack Obama a évoqué la possibilité que le gouvernement impose une taxe aux financières qui se lanceraient dans des «far-out transactions», cela afin de protéger les contribuable contre de futurs renflouements. Cela pourrait s’inspirer de la redevance que plus de 8.000 banques versent à la FDIC pour garantir les dépôts.Le président a précisé que le prélèvement pourrait aussi s’appliquer à des transactions que le gouvernement souhaite décourager.
23/07/2009

La SEC sévit sur les contributions politiques des conseillers en investissement

La Securities and Exchange Commission (SEC) a voté à l’unanimité pour proposer des règles qui interdiraient aux conseillers en investissement de gérer des programmes de retraite publique pendant deux ans s’ils effectuent des contributions politiques, rapporte le Wall Street Journal. Cela vise à limiter les pratiques selon lesquelles les gens font des contributions politiques en échange de l’obtention de contrats publics.

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