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Accueil Sujets d'actualités Réglementation

Réglementation

juillet 2009

13/07/2009

Victoire fiscale pour les OPCVM

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu le 18 juin dernier une décision lourde de conséquences en matière fiscale pour les OPCVM, indique L’Agefi. L’arrêt Aberdeen devrait leur permettre de réclamer les retenues à la source payées sur les dividendes.
10/07/2009

Des normes comptables simplifiées pour les PME

L’IASB a publié le 9 juillet un référentiel comptable international à destination des PME, qui représentent, souligne le Board dans un communiqué, plus de 95% de l’ensemble des sociétés. Le concepteur des normes comptables internationales a tout de même produit un document de 230 pages qui, souligne-t-il, propose une simplification d’une partie des normes, l’omission des standards hors sujet et une réduction significative des informations à fournir. En outre, la révision du référentiel n’interviendra que tous les trois ans, relève l’IASB.Au nombre des arguments qui plaident en faveur de cette initiative, l’IASB rappelle la meilleure comparabilité des état financiers, la confiance accrue en l’information financière des PME, la réduction des coûts et aussi un bon tremplin pour les entreprises qui envisagent de se présenter sur le marché des capitaux.
10/07/2009

Rémunérations des dirigeants : une transparence à améliorer encore

L’Autorité des marchés financiers a publié le 9 juillet son rapport sur les rémunérations des dirigeants des sociétés cotées et sur la mise en oeuvre du code AFEP/MEDEF. Etabli dans le cadre du rapport annuel de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne qui sera publié ultérieurement, ce rapport dresse le bilan de l’application, par les sociétés cotées, des recommandations publiées en octobre 2008 par l’AFEP et le MEDEF. L’AMF a réalisé une revue des documents de référence d’un échantillon de 60 sociétés du CAC40 et du SBF120, représentant, au 30 avril dernier 83% de la capitalisation totale des sociétés françaises cotées.Un effort significatif de transparence a été réalisé par ces sociétés pour présenter une information précise, claire et individualisée sur les différents éléments de rémunération des dirigeants ; 70% des sociétés de l’échantillon ont notamment fourni le tableau récapitulatif recommandé par l’AMF. Les sociétés de l'échantillon ont ainsi indiqué avoir appliqué les recommandations du code Afep/Medef sur plusieurs points. Plus des deux tiers (69%) des sociétés concernées par la question du cumul d’un contrat de travail avec un mandat ont indiqué avoir mis fin immédiatement au contrat ou que la question sera examinée lors du renouvellement des mandats. Plus des trois quarts des sociétés qui indiquent avoir des engagements relatifs à des indemnités de départ limitent le montant de ces indemnités à deux années de la rémunération fixe et variable (88%) et évaluent la performance des dirigeants sur plusieurs années (91%). Les sociétés de l’échantillon qui déclarent attribuer des options et/ou des actions à leurs dirigeants, dans leur grande majorité, indiquent imposer une obligation de conservation d’une part des titres attribués jusqu’à la cessation du mandat (81%) et ne procèdent à aucune décote sur le prix d’exercice des options (71%). Par ailleurs, la moitié de ces sociétés soumet l’exercice, par les dirigeants, de tout ou partie des options à des conditions de performance à satisfaire sur plusieurs années.Toutefois, afin d’améliorer l’information donnée par les sociétés et l’application du code AFep-Medef, l’Autorité recommande notamment : - la centralisation de l’information et des tableaux dans la partie du document de référence relative à la rémunération des dirigeants ; - l’insertion de mentions explicites dans le document de référence et, notamment, l’engagement a minima d’examiner la question du cumul du mandat et d’un contrat de travail lors du renouvellement des mandats ; - la publication, en ce qui concerne les régimes de retraite, d’une information individuelle et complète sur les droits potentiels ouverts ; - l’insertion d’une définition précise et explicite des critères qualitatifs utilisés dans la détermination de la rémunération variable, sauf cas particuliers où la société mentionne explicitement que, pour des raisons de confidentialité, certains critères non publics ont été préétablis et définis de manière précise ; - pour les sociétés qui ne l’ont pas encore fait, la soumission de l’exercice ou de l’acquisition de la totalité des options ou actions attribuées aux dirigeants à des conditions de performance ou, à défaut, l’explication par ces sociétés de la politique retenue. L’AMF propose enfin qu’une réflexion complémentaire soit menée par les associations professionnelles sur les points suivants : 1. la définition des critères qualitatifs retenus par le code AFEP / MEDEF ; 2. l’engagement formel des dirigeants de ne pas utiliser d’instruments de couverture des options ; 3. l’application du code aux dirigeants des sociétés, filiales d’entreprises cotées, en ce qui concerne le cumul du mandat et d’un contrat de travail ; 4. les modalités de rémunération des présidents non exécutifs ; 5. la prise en compte de la recommandation de la Commission européenne du 30 avril 2009. Le document de l’AMF est disponible à l’adresse suivante : www.amf-france.org/documents/general/9021_1.pdf
10/07/2009

Monétaires : l'AMF met l'accent sur la liquidité

Selon Les Echos, l’Autorité des marchés financiers (AMF) peaufine les derniers détails de son projet de nouvelle définition de la catégorie «monétaire euro» qui pourrait voir le jour à l’automne. Elle s’est efforcée de limiter les risques de liquidité de ces fonds au travers d’un encadrement plus strict de la maturité des titres et de celle du portefeuille.
10/07/2009

Démission "Madoff" à la SEC

La SEC a annoncé mercredi que Lori Richards, qui dirigeait son Office of Compliance Inspections and Examinations (OCIE), démissionne au bout de 20 ans d’ancienneté et quittera son poste le 7 août. Le service de Lori Richards a été mis en cause pour n’avoir pas détecté la fraude de Bernard Madoff. John Walsh, associate director and chief counsel de l’OCIE, remplacera la partante le temps qu’un successeur lui soit trouvé à titre permanent.
10/07/2009

Bernie Madoff ne fera pas appel

The Wall Street Journal rapporte que Bernard Madoff a décidé de ne pas faire appel du verdict qui le condamne à 150 ans de prison. Il a demandé à être incarcéré à la Federal Correctional Institution d’Otisville dans l’Etat de New York.
10/07/2009

Fiscalité: UBS sous pression aux Etats-Unis

Selon Les Echos, le juge de Miami a demandé aux autorités américaines de dire si la mise sous séquestre ou la saisie des biens du géant suisse outre-Atlantique était envisagée s’il refusait de livrer au fisc des informations sur 52.000 clients. Tout en appelant de ses voeux un arrangement, Berne avait fait savoir qu’il était prêt à bloquer ces données, au nom du respect du secret bancaire. L’exécutif américain devra donc dire s’il est envisageable de saisir ou de placer sous tutelle les biens d’UBS aux Etats-Unis, au cas où le fisc aurait gain de cause mais n’obtiendrait pas exécution de la décision. Le juge demande une réponse d’ici à dimanche midi.
10/07/2009

Efama et Immfa proposent une nouvelle classification des fonds monétaires

L’Association européenne de la gestion d’actifs et l’Institutional Money Market Funds Association (Immfa), qui regroupe les gérants de fonds monétaires AAA, ont publié le 9 juillet un cadre européen pour la définition et la classification des fonds monétaires. Un sujet très sensible notamment à Paris où il continue d’alimenter sinon la polémique du moins des débats très animés. «Très affectés aux Etats-Unis, les fonds monétaires se sont plutôt bien comportés en Europe. Mais vu l’attention et les questions qu’ils suscitent, il nous a semblé que le moment était opportun pour clarifier la situation. C’est une initiative importante pour la crédibilité de l’industrie», a indiqué Peter de Proft, directeur général de l’Efama, à l’occasion d’une conférence téléphonique.Les deux associations sont tombées d’accord pour proposer des règles bien définies pour clarifier ce qu’il faut entendre sous l'étiquette «money market fund». La classification repose sur une seule catégorie plus robuste de fonds monétaires comprenant deux variantes, «sort term» et «regular», définis de façon à limiter les principaux auxquels sont exposés les fonds monétaires, c’est-à-dire le risque de taux, le risque de crédit ou de spread de crédit et le risque de liquidité.Les associations proposent également que les fonds monétaires qui n’entrent pas dans la définition des fonds court terme ou «regular» soient autorisés à conserver l'étiquette fonds monétaire pendant une période transition de trois ans. Pendant cette période, les fonds devraient être regroupés par les régulateurs nationaux dans une catégorie à part («autres»). Au 30 juin 2012, les fonds monétaires qui n’entrent toujours pas dans la classification proposée ne seront plus considérés comme des fonds monétaires.Bien entendu, il ne s’agit à ce stade que d’une recommandation que les deux associations espèrent bien toutefois faire valider, avec des aménagements si nécessaire, par toutes les parties concernées. Dans cette perspective, les propositions vont être soumises à la Commission, au CESR, aux banques centrales, aux régulateurs nationaux et aussi à toutes les agences de notation.
10/07/2009

Ucits : le CESR consulte sur le KID et le passeport

Le Comité européen des régulateurs de marchés (CESR) a lancé le 8 juillet deux consultations relatives à la nouvelle directive Ucits. Il est notamment question du nouveau document d’information, le KID (Key Information Document), qui doit remplacer le prospectus simplifié. Le CESR propose que le KID décrive les objectifs et la politique d’investissement de chaque produit Ucits en termes simples, sans nécessairement reprendre la description du prospectus. Le Comité recommande en outre que soit intégré une déclaration précisant que les investisseurs peuvent à leur demande racheter leurs parts, l’enquête de la Commission auprès des consommateurs ayant bien montré que nombre d’investisseurs n’ont pas connaissance de cet élément essentiel des produits Ucits. Le CESR indique également que, sur le chapitre de l’analyse coûts/bénéfices, il donne la préférence à un indicateur prenant en compte toute une série de facteurs dont la méthodologie doit encore être précisée.Le CESR a par ailleurs lancé une consultation sur l’encadrement réglementaire du passeport Ucits, en s’alignant au maximum sur les dispositions de la directive Mif sur ce chapitre. Les deux consultations se termineront le 4 septembre. Elles devraient donner lieu à des propositions du CESR d’ici à la fin octobre.
09/07/2009

Le Grand-Duché sort de la liste grise de l'OCDE

Le ministre du Budget Luc Frieden a annoncé mercredi que le Luxembourg a été retiré de la liste grise de l’OCDE des pays non coopératifs en matière fiscale après avoir réussi à boucler des accords sur la double imposition avec douze Etats, rapporte la Börsen-Zeitung.
09/07/2009

Le family office réticent au reporting

Selon L’Agefi suisse, une étude centrée sur les family offices en Suisse relève l’absence fréquente de reporting consolidé et d’asset allocation sur le long terme. Ainsi, un quart seulement des participants affirme disposer d’un instrument de reporting consolidé. Plus surprenant: si quatre sur cinq des établissements de moindre taille - moins de 300 millions de fortune - assurent disposer d’un tel instrument, les family offices gérant des patrimoines supérieurs en sont souvent dépourvus. Les participants à l’étude se sont montrés en outre très réticents à communiquer des objectifs de rendements. Et pour ceux qui ont accepté de le faire, la fourchette se situait entre 3% et 10%. Soit des objectifs à peine supérieurs à ceux des caisses de pension suisses, considérées comme des investisseurs plutôt conservateurs. L’étude «Mythe Family Office» a été réalisée l’an dernier - avant la chute de Lehman Brothers - de manière indépendante par la Centre Financier de Bavière, sur mandat conjoint de J. P. Morgan Asset Management (en Suisse) et de Complementa Investment Controlling.
09/07/2009

Vienne conserve son secret bancaire

Faute d’une majorité des deux tiers, les partis de la coalition gouvernementale ÖVP (populiste) et SPÖ (socialiste) n’ont pu faire voter mercredi la loi assouplissant le secret bancaire.
09/07/2009

Londres semble se diriger vers une réforme limitée de la régulation

Selon Les Echos, le ministre des Finances britannique, Alistair Darling, souhaite renforcer les pouvoirs de la Financial Services Authority (FSA), mais sans refonte du système. La surveillance macroprudentielle sera assurée par le Trésor, la Banque d’Angleterre et la FSA. Le texte -dont une partie est encore soumise à consultation- devrait être porté au vote du Parlement lors de sa rentrée en octobre. De nombreux points restent à expliciter. Sur le sujet controversé des bonus, Alistair Darling promet que la Financial Services Authority (FSA) aura pour objectif de «réduire les incitations à la prise de risques excessive», mais il renvoie les détails à un rapport que David Walker doit remettre la semaine prochaine.
09/07/2009

Neuf gérants en course pour 40 milliards d'actifs toxiques

Selon la Tribune qui cite l’agence Reuters, l’administrationaméricaine a annoncé mercredi soir avoir sélectionné neuf gérants de fonds afin de piloter des partenariats public-privé. Objectif : délester les banques de quelque 40 milliards de dollars d’actifs dits «toxiques». Trente milliards de dollars seront investis à cet effet. Parmi les gérants sélectionnés, BlackRock , RLJ Western ou encore Invesco, doivent lever une somme minimale de 500 millions de dollars auprès d’investisseurs privés en moins de douze semaines, précise le quotidien. Le Trésor déboursera une somme équivalente aux capitaux levés.
09/07/2009

La SEC sanctionne une fraude estimée à près de 500 millions de dollars

Selon Les Echos, le gendarme de la Bourse américain a épinglé trois hommes d’affaires texans pour une fraude similaire estimée à 485 millions de dollars. La société d’investissement Provident Royalties, promettait jusqu'à 18% de rendement annuel sur des investissements réalisés dans le secteur énergétique. Un signe supplémentaire de l'étendue des dérives financières qui ont prospéré aux Etats-Unis avant la crise financière.
09/07/2009

Titrisation: Bruxelles revoit sa copie

Selon Les Echos, la Commission européenne souhaite imposer davantage de fonds propres aux banques qui pratiqueront des montages à plusieurs étages de type CDO de CDO, mais sans les contraindre à immobiliser, en capital, 100% du montant de ces opérations. Bruxelles envisage néanmoins un cas de figure où l’opération de retitrisation devra être déduite des fonds propres. La banque sera ainsi sanctionnée lorsqu’elle n’a pas rempli toutes ses obligations de «due diligence», autrement dit lorsqu’elle ne s’est pas suffisamment renseignée, en amont, sur le contenu des produits dans lesquels elle envisage d’investir. Autre nouveauté de cette deuxième révision, qui doit encore être soumise au Parlement et au Conseil européens: un renforcement des contrôles visant le portefeuille de négociation des banques.
09/07/2009

La directive sur la gestion alternative manque de clarté

Dans un entretien aux Echos, Peter Clarke, directeur général de Man Group, indique soutenir «les efforts de supervision et d’enregistrement des gestionnaires de fonds. L’objectif de favoriser le passeport européen nous convient également. La directive, cependant, manque de clarté sur certains aspects comme le levier, les produits dérivés, les règles pour les fonds de fonds… Il est essentiel de mesurer les implications de ce texte sur l’industrie des «hedge funds» en Europe. Selon nous, l’objectif de la réglementation ne doit pas être de bloquer l’accès aux fonds quand ils sont structurés de manière appropriée. Tout le travail devrait consister à définir ce qui est approprié. Mais pour l’instant, certaines mesures de la directive sont juste une barrière qui rend plus difficile l’accès aux fonds de gestion alternative». Man Group envisage par ailleurs de se renforcer sur le marché américain. «Nous voulons y être plus actifs. Jusqu'à présent, la difficulté était que les investisseurs institutionnels aux Etats-Unis avaient déjà choisi leurs partenaires. Mais, aujourd’hui, les circonstances ont changé: c’est une bonne occasion pour nous de faire une percée sur ce marché quand les investisseurs revoient leurs portefeuilles et leurs stratégies d’allocation», explique Peter Clarke au quotidien.
08/07/2009

Cession d’actifs: ABN Amro rappelé à l’ordre par la Commission

Selon Les Echos, la Commission européenne exige que La Haye procède aux cessions exigées dans le cadre du regroupement entre ABN AMRO et Fortis d’ici à la fin de l'été. En suspens depuis juin 2008, l’accord conclu entre ABN AMRO, à l'époque Fortis, et Deutsche Bank, portant entre autres sur la vente de la banque d’affaires Holland Bank Unie et d’une douzaine d’agences à Deutsche Bank pour 709 millions d’euros, est jusqu'à présent resté lettre morte.
08/07/2009

L'IMA critique Peer Steinbruck

Robert Jenkins, président de l’Investment Management Association, a accusé mardi le ministre fédéral des Finances Peer Steinbrück de vouloir réguler trop strictement les hedge funds et d’oublier que le secteur financier européen doit s’affirmer face à une concurrence mondiale, rapporte la Frankfurter Allgemeine Zeitung. Avec ses homologues continentaux, le ministre allemand attaque les gestionnaires par derrière et se tire une balle dans le pied. A qui les gouvernements pourront-ils revendre les participations qu’ils détiennent actuellement dans les banques ?

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