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Réglementation

juillet 2009

15/07/2009

Les victimes de Madoff sont des fonds presque comme les autres

Selon Les Echos, une étude de George A. Martin, de l’Isenberg School of Management de l’université du Massachusetts, a tenté de répondre pour la première fois à la question de savoir s’il aurait été possible de deviner, à partir de leurs caractéristiques, quels fonds de fonds avaient le plus de chances d’investir dans les produits du financier et escroc Bernard Madoff avant que n'éclate le scandale. Si les fonds de fonds qui ont investi chez Bernard Madoff ont certains traits distinctifs qui les différencient de ceux qui ne l’ont pas fait, «leurs caractéristiques quantitatives (risque, rendement…) et qualitatives ne sont pas suffisantes pour déterminer de manière précise et certaine qu’ils étaient prédisposés à placer leur argent chez Madoff, explique le chercheur. Cela suggère qu’il existe d’autres facteurs explicatifs à l’oeuvre. » Pour les trouver, les investisseurs n’ont d’autre solution que de s’intéresser de près aux procédures de «due diligence» de leurs multigérants. Dans certains cas anecdotiques, c’est le dirigeant de la société de multigestion qui est passé outre les réserves de son comité de contrôle pour décider d’investir chez Madoff. Ce qui doit faire réfléchir sur la véritable autonomie de l'équipe en charge de la «due diligence». En ce domaine, certaines banques privées ont été montrées du doigt pour leurs procédures peu rigoureuses. D’ailleurs, la Suisse a payé le prix fort avec 77 de ses fonds de fonds affectés par Madoff, soit 22,7% des 339 fonds de fonds touchés de par le monde par ce scandale. Les multigérants américains ont représenté 23,3% du nombre de victimes et les britanniques 15,3%. La France ne compte qu’une victime recensée dans la multigestion, car le panel de l'étude est restreint aux sociétés de gestion disposant d’au moins 50 millions de dollars d’actifs et dont les fonds de fonds ont au moins deux ans d’ancienneté.
15/07/2009

Directive sur les fonds alternatifs : les gestionnaires ont trop tardé à se manifester, selon l'Efama

Dans un entretien avec Global Pensions, Jean-Baptiste de Franssu, le nouveau président de l’Efama et CEO d’ Invesco Europe, estime que les problèmes avec la directive controversée sur les gestionnaires de fonds alternatifs auraient pu être évités si l’EFAMA et d’autres associations de la profession avaient donné leur avis plus tôt et adopté une attitude davantage proactive en matière de régulation au lieu d’attendre que les régulateurs fixent le nouveau cadre. Il faut étudier, selon lui, à la fois le champ d’application (le texte de la Commission européenne s’applique à tous les fonds non-conformes à la directive OPCVM) et la question de la responsabilité du conservateur.Durant son mandat de deux ans, Jean-Baptiste de Franssu compte s’attacher à obtenir l'égalité des changes (level playing field) pour la distribution de fonds lancés par des gestionnaires d’actifs. Il souhaite également obtenir la création d’un système de retraites du troisième pilier permettant aux salariés de se mouvoir librement dans toute l’Europe.
15/07/2009

Bruxelles veut mieux encadrer les titrisations et les rémunérations

La Commission européenne a présenté le 13 juillet une proposition de réforme de la directive CRD qui renforce les exigences de fonds propres et sanctionne les établissements dont les politiques de rémunération sont jugées inappropriées."Ces propositions traitent les risques iées à deux causes majeures de la crise actuelle, les titrisations et les rémunérations», souligne dans un communiqué le président de la Commission, José Manuel Barroso. Outre le renforcement de l'évaluation des risques liés au trading book, l’encadrement des activités de titrisation a été revu à deux niveaux. D’une part, les banques seront tenues de divulguer leur niveau d’exposition aux risques. Il s’agit ainsi d’accroître la confiance du marché afin d’encourager les banques à reprendre leurs activités de prêts entre elles. D’autre part, des restrictions seront imposées aux banques dans le cadre de retitrisations complexes si elles ne sont pas à même de démontrer qu’elles ont mesuré les risques qu’elles prennent. Parallèlement à ces mesures, le Comité de Bâle a annoncé, le 13 juillet également, un renforcement du traitement de certaines titrisations, entre autres des pondérations plus élevées pour les expositions aux titrisations au carré. Les banques sont également invitées à mener des analyses crédit plus rigoureuses des expositions aux titrisations notées en externe. Dans le cadre du pilier III (discipline de marché), le Comité de Bâle renforce les exigences d’information sur les titrisations, les expositions hors bilan et le trading. Côté rémunérations, «les autorités de supervision nationales surveilleront les politiques de rémunération et auront le pouvoir d’imposer des sanctions si ces politiques ne respectent pas les nouvelles règles», indique la Commission. Pour l’essentiel, les banques et les firmes d’investissement devront éviter de mettre en place des politiques qui encouragent une prise de risque excessive. Dans l’ensemble, les propositions de la Commission ne devraient pas surprendre l’industrie bancaire, préparée de longue date à ces évolutions qui devraient notamment mettre fin aux excès passés en matière de titrisations. Le texte, préparé par la Commission européenne, doit désormais être validé par les Etats membres et le Parlement européen pour obtenir force de loi.
15/07/2009

Fiscalité: la Suisse marque des points

Selon L’Echo, la Suisse a confirmé son intention d’abolir le régime des sociétés «boîtes aux lettres» et d’interdire aux holdings établies sur son territoire d’exercer la moindre activité commerciale. Elles pourraient en revanche continuer à percevoir des dividendes, des management fees, etc. Les sociétés mixtes, quant à elles, ne pourraient plus poursuivre d’activités commerciales ou industrielles qu'à l'étranger.Parallèlement, Berne propose de soumettre une part accrue de la base taxable des holdings et des sociétés mixtes à l’impôt cantonal. Au total, avec l’impôt fédéral, la charge fiscale statutaire des premières augmenterait de 26,65 %, pour atteindre un niveau d’imposition de 10,77 % en moyenne. L’imposition des sociétés mixtes augmenterait, quant à elle, de 14,85 %, pour passer à 11,52 % en moyenne. Autant de concessions qui ont été bien accueillies par la Commission qui a même proposé aux Vingt-Sept d’enterrer la hache de guerre.
15/07/2009

Kautphing : les clients intégralement remboursés

Selon L’Agefi suisse, les déposants et créanciers de Kautphing Bank Luxemboug S.A. à laquelle appartient la succursale de Genève vont être intégralement dédommagés, grâce à la conclusion d’un plan de restructuration autour de la banque insolvable, laquelle a reçu toutes les autorisations nécessaires. Le remboursement des dépôts et créances encore impayés devrait se concrétiser dès le mois d’août.
15/07/2009

Les CDS dans le collimateur de la justice américaine

Selon Les Echos, le département de la justice américaine a lancé une enquête sur le marché des « credit default swaps » ou CDS. La justice veut savoir en particulier si les grandes banques (JPMorganChase, Bank of America, Royal Bank of Scotland et Goldman Sachs), actionnaires de la société Markit ont pu bénéficier à ce titre d’informations privilégiées.
15/07/2009

Marc Dreier écope de 20 ans de prison

L’ancien avocat Marc Dreier a été condamné lundi à 20 ans de prison pour avoir tenté de vendre pour 700 millions de faux billets à ordre (promissory notes) et escroquer des clients, rapporte The Wall Street Journal. Il est aussi condamné à rembourser 387,7 millions de dollars. Le juge a indiqué qu’il apportera son soutien à la demande du Parquet de saisir 746 millions de dollars.
13/07/2009

Fiscalité : les banques ont intérêt à savoir si les avoirs sont déclarés

Selon L’Agefi suisse, Eric Sarasin, responsable du private banking de la banque éponyme, estime qu’«il serait dangereux, à l’heure actuelle, de ne pas connaître la part de ses clients non déclarés». Selon lui, sur la base d’études et d’estimations internes, «la part de la fortune non déclarée reste en dessous de 5% des fonds sous gestion de la banque». Fin 2008, la banque gérait au total 69,7 milliards de francs, contre 83 milliards une année plus tôt. Une baisse due à la chute des marchés, qui n’a pas été complètement compensée par les nouvelles ouvertures de comptes, affirme Sarasin. Au cours des six premiers mois de 2009, l’établissement bâlois a continué d’enregistrer des apports nets de fonds. De quoi se montrer confiant pour atteindre l’objectif de 8 milliards de «net new money» cette année.
13/07/2009

Oswald Grubel veut redorer le blason d’UBS

Selon Le Temps, le CEO du groupe UBS, Oswald Grübel, a adressé un courriel à ses cadres supérieurs en fin de semaine, juste avant l’ouverture, ce lundi à Miami, du procès entre UBS et le fisc américain. Le patron de la banque lance un appel solennel à son personnel: la tâche principale de chaque employé est de contribuer, par une attitude exemplaire, à rétablir la réputation de sérieux et d’intégrité de l’établissement. Les employés de UBS sont invités à respecter strictement les lois qui réglementent l’activité bancaire. «Aucun écart ne sera toléré», souligne Oswald Grübel dans son message électronique.
13/07/2009

Obligations corporate, structurés, dérivés de crédit: le CESR veut plus de transparence

Dans un rapport publié le 10 juillet, le Comité européen des régulateurs de marchés (CESR) plaide pour une transparence accrue sur certains segments de marché, comme les obligations d’entreprise, les produits structurés et les dérivés de crédit.Tout en confirmant son point de vue selon lequel le déficit de transparence post-marché n’est pas la raison principale des difficultés observées ces derniers mois sur les marchés des obligations corporate, le CESR estime qu’»une transparence post-marché supplémentaire, pourvu qu’elle soit calibrée de manière appropriée pour minimiser les impacts négatifs sur la liquidité, pourrait contribuer à restaurer la confiance». Le CESR estime aussi qu’il serait préférable de mettre en œuvre une approche harmonisée plutôt que de s’en remettre à des initiatives nationales, même si la directive MIF autorise cette flexibilité.
13/07/2009

Victoire fiscale pour les OPCVM

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu le 18 juin dernier une décision lourde de conséquences en matière fiscale pour les OPCVM, indique L’Agefi. L’arrêt Aberdeen devrait leur permettre de réclamer les retenues à la sources payées sur les dividendes.
13/07/2009

Victoire fiscale pour les OPCVM

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu le 18 juin dernier une décision lourde de conséquences en matière fiscale pour les OPCVM, indique L’Agefi. L’arrêt Aberdeen devrait leur permettre de réclamer les retenues à la source payées sur les dividendes.
13/07/2009

Fiscalité: l’AMF fait la leçon au Credit Suisse

L’AMF a publié le 10 juillet une mise au point musclée après l’envoi d’une lettre par le Credit Suisse à ses clients français détenant des avoirs en Suisse. Le groupe helvétique leur demandait de l’autoriser à fournir des informations les concernant aux autorités de tutelle. Après l’annonce il y a quelques semaines d’une plus grande coopération fiscale entre les deux pays, l’initiative du Crédit Suisse a semble-t-il été mal interprétée et l’AMF «souhaite dissiper toute mauvaise compréhension concernant les règles d’accès aux données individuelles sur les portefeuilles de valeurs cotées sur un marché réglementé français». Et le gendarme de la bourse met les points sur les i. L’AMF n’a «aucune compétence en matière fiscale» et elle «n’est pas autorisée par la loi à divulguer à l’administration fiscale française les informations qu’elle recueille lors de ses contrôles et enquêtes». L’AMF n’a pas non plus le pouvoir «de requérir directement des établissement financiers situés en Suisse les informations nécessaires à la conduite de ses enquêtes». Pour ce faire, elle s’adresse à la Finma, l’autorité suisse de régulation du secteur financier, rappelle l’AMF. Troisième point, l’AMF ne peut dévoiler publiquement des informations d’ordre individuel «que dans les cas strictement prévus par la loi» et enfin, l’AMF rappelle que «le régime des déclarations tel que fixé par la loi française n’a pas été modifié récemment et ne s’applique qu’aux personnes concernées sans qu’il y ait besoin d’organiser au niveau des établissements un «accord de transfert de données pour les placements en France».
13/07/2009

Fiscalité: vers un accord avec Singapour sur l’échange d’information

A l’issue d’une rencontre le 10 juillet avec le ministre des finances de Singapour Tharman Shanmugaratnam, qui a porté essentiellement sur les discussions engagées par la France et Singapour en vue de réformer les dispositions relatives à l’échange de renseignements figurant dans la convention fiscale franco-singapourienne, le ministre du Budget Eric Woerth a indiqué qu’il avait proposé à son homologue, après les travaux préalables nécessaires entre administrations, de se rencontrer à Paris au mois de septembre pour signer un premier avenant relatif à l’échange d’information.Au printemps dernier, Singapour s’était déclaré prêt à renforcer l’échange d’informations avec ses partenaires et à réviser le réseau de ses conventions fiscales bilatérales afin d’adopter les standards de l’OCDE en matière d’échange de renseignements. Cet engagement avait permis à Singapour d’être inscrit sur la liste «grise» publiée par l’OCDE à l’occasion du G20 des chefs d’Etat du 2 avril.
13/07/2009

Segap Lioyd’s RCP mise à l’index par les autorités françaises

Les autorités de régulation de la banque et de l’assurance ont lancé le 10 juillet une mise en garde à l’encontre de la société britannique Segap Lioyd’s, qui propose des contrats d’assurance et des services bancaires en France sans être autorisée à le faire. La société en question n’a pas obtenu l’agrément des autorités britanniques pour pratiquer des opérations d’assurance et n’est pas non plus agréée en France, en conséquence de quoi «les contrats d’assurance souscrits auprès de cette entité sont nuls», expliquent dans un communiqué commun, l’Acam (Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles), le Cecei (Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement), la Commission Bancaire et le Fonds de garantie des dépôts.Segap Lioyd’s semble vouloir jouer de la confusion possible avec une autre société, le courtier en assurances français Segap qui lui dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de son activité en France.
13/07/2009

La société Parrot sanctionnée par l’AMF

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé une sanction pécuniaire de 50.000 euros à l'égard du fournisseur de périphériques sans fil Parrot pour avoir dissimulé une information dite « privilégiée », en l’occurrence des prévisions trop optimistes . Dans un communiqué de presse publié le 31 juillet 2007, la société Parrot avait annoncé au public que « le chiffre d’affaires 2007 devrait enregistrer une croissance supérieure à 45% contre 55% initialement prévu ». Or, la société a su, dès le 28 septembre 2007, que le chiffre d’affaires du troisième trimestre 2007 s’élèverait à 46,8 millions d’euros, en hausse d’environ 12,7% seulement par rapport à la même période de l’exercice précédent. Parrot aurait dû donc rendre publique une révision à la baisse de ses résultats, via un avertissement sur ses ventes. L’AMF précise que cette décision de la commission des sanctions prononcée le 9juin dernier peut faire l’objet d’un recours.
13/07/2009

Mise en garde du CECEI sur les sociétés Milaï et Thannberger

En accord avec l’Autorité des marchés financiers (AMF), le CECEI (Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement) a publié le 10 juillet un communiqué de mise en garde sur les sociétés Milaï et Thannberger suite à plusieurs articles ou communiqués de presse relatifs au lancement par ces deux sociétés d’une nouvelle place de marché (dénommée « système Wise » ou « plate-forme Wise ») dédiée au financement des entreprises «Paris Stock Exchange».Le Comité des établissements de crédit rappelle que la société Milaï «ne dispose d’aucun agrément, que ce soit d’entreprise d’investissement ou de prestataire de services d’investissement, qui l’autoriserait à offrir à des sociétés émettrices d’instruments financiers un service d’investissement de placement non garanti ou à exploiter un système multilatéral de négociation». Le CECEI applique la même remarque à propos de Thannberger et lance en conséquence une mise en garde «contre toute confusion concernant le statut de la société Thannberger et Cie, qui s’est présentée comme «banque d’affaires» sans disposer d’un agrément d’établissement de crédit». Selon l’article L. 511-8 du code monétaire et financier, «il est interdit à toute entreprise autre qu’un établissement de crédit d’utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou d’une façon générale, des expressions faisant croire qu’elle est agréée en tant qu’établissement de crédit, ou de créer une confusion en cette matière», indique le CECEI qui rappelle que les infractions à ces dispositions sont susceptibles d’être sanctionnées pénalement.
13/07/2009

UBS cherche un accord à l'amiable avec Washington

Dimanche, l’UBS s’est félicitée de l’annonce selon laquelle les gouvernements américain et suisse sont convenus de négocier pour trouver une solution à l’amiable à la procédure John Doe Summons. Cet accord a incité la banque helvétique et le gouvernement américain à demander une suspension de quinze jours pour parvenir à un accord. Cette demande sera présentée au Tribunal de Miami ce lundi matin.Washington exige de l’UBS qu’elle lui fournisse les noms de 52.000 clients américains ayant des comptes en Suisse et qui sont a priori soupçonnés d'évasion fiscale.
13/07/2009

Marc Dreier risque 145 ans de prison

L’avocat new-yorkais Marc Dreier, qui a escroqué des investisseurs professionnels, dont des hedge funds, de quelque 400 millions de dollars en cinq ans risque ce lundi 145 ans de prison (c’est la réquisition de l’avocat général), alors que Bernard Madoff n’a eu «que» 150 ans pour une escroquerie de 65 milliards, rapporte la Frankfurter Allgemeine Zeitung. Marc Dreier, qui a essayé d’escroquer Fortress Investment Group, avait été arrêté en décembre après s'être fait passer pour le directeur juridique du fonds de pension des enseignants canadiens.
13/07/2009

Un rapport de la justice américaine accablant pour UBS

Selon Les Echos, un mémorandum du Department of Justice indique que UBS a «sciemment et régulièrement» violé les lois américaines en aidant 52.000 contribuables à se soustraire à leurs obligations fiscales. La banque helvétique a tout fait pour empêcher l’ensemble des autorités de surveillance américaines (IRS, SEC, Customs and Immigration) de prendre connaissance de ses agissements. «La banque suisse savait qu’elle violait les lois américaines et savait que si sa conduite était découverte, elle pouvait en être tenue pour responsable pénalement et civilement», souligne le mémorandum. De fait, il rappelle qu'«au cours d’une session de formation interne tenue en 2004, UBS a reconnu que ses services de courtage internationaux pourraient enfreindre les règles juridictionnelles des Etats-Unis».

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