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Réglementation

juillet 2009

21/07/2009

Les conservateurs britanniques veulent supprimer la FSA

Selon Les Echos, la Financial Services Authority (FSA), le puissant gendarme des banques et de la Bourse, est menacée de disparition. «Nous abolirons la FSA et le régime tripartite qui a échoué, et créerons une Banque d’Angleterre forte et puissante avec l’autorité et les pouvoirs nécessaires pour assurer la stabilité financière», a promis, en effet, hier le parti conservateur britannique, favori pour remporter les élections l’an prochain. En parallèle, les torys souhaitent créer une «puissante Agence de protection des consommateurs regroupant en une seule place les pouvoirs répartis de manière confuse entre la vieille FSA et l’Office of Fair Trading [NDLR: autorité de la concurrence]», explique George Osborne, le ministre des Finances du «gouvernement fantôme» de David Cameron.
21/07/2009

AMF : nouvelles dispositions concernant les interventions sur les titres visés par une OPA

Les nouvelles dispositions du règlement général de l’AMF relatives aux interventions sur les titres d’une société visée par une offre publique d’acquisition et aux déclarations des transactions effectuées pendant la période d’offre ont été homologuées par l’arrêté du 10 juillet 2009, publié au Journal officiel du 17 juillet 2009. L’AMF précise dans un communiqué les principales modifications apportées au régime des interventions.1/ Tout d’abord, la définition d’une période de pré-offre qui s’étend de l’annonce par l’initiateur des caractéristiques du projet d’offre au début de la période d’offre ou, à défaut, à la date de renonciation par l’initiateur à son projet d’offre. La plupart des règles applicables en période d’offre, s’agissant des interventions et du contrôle des opérations sur les titres visés, sont étendues à cette période de pré-offre dont le début et la fin font l’objet d’une publicité par l’AMF. 2/ Ensuite, l’encadrement des interventions de l’initiateur sur les titres de la société visée. En période de pré-offre, toute acquisition par l’initiateur de titres visés par son offre est interdite. Les achats de l’initiateur sont ensuite limités, en volume et selon la nature de l’offre, du dépôt du projet d’offre jusqu’à l’ouverture de l’offre, afin de ne pas remettre en cause le principe selon lequel une offre publique se réalise pendant la durée comprise entre son ouverture et sa clôture. 3/ Enfin, la modernisation du dispositif applicable aux établissements présentateurs et conseils. Le principe qui sous-tend la réforme est celui d’une responsabilisation des établissements concernés dans le contrôle des opérations réalisées dans le cadre de leur activité habituelle. Le régime des déclarations des transactions effectuées est par ailleurs allégé. Le nouveau régime entrera en vigueur le 1er octobre 2009 et sera complété par une modification de l’instruction de l’AMF n° 2006-07 du 25 juillet 2006 relative aux offres publiques d’acquisition et par la publication d’une nouvelle instruction qui viendra préciser les formats de déclaration des transactions réalisées en période d’offre. L’AMF précise enfin que son instruction n° 2005-06 du 22 février 2005 sur les rachats d’actions est modifiée afin de prendre en compte une simplification du contenu du descriptif publié par les sociétés qui mettent en oeuvre un programme de rachat d’actions propres.
21/07/2009

Création d'un groupe de travail sur les CCP

Le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR ou CPSS), formé par les banques centrales des pays du Groupe des Dix, et le Comité technique de l’OICV (Organisation internationale des commissions de valeurs ou Iosco) ont annoncé le 20 juillet la création d’un groupe de travail chargé d’examiner la mise en œuvre des recommandations des deux autorités à destination des contreparties centrales (CCP) relatives aux accords de clearing pour les dérivés OTC.Le groupe de travail s’efforcera notamment de promouvoir une interprétation et une mise en œuvre cohérente des recommandations. Il proposera «si nécessaire» des commentaires explicatifs sur les recommandations qui pourront être par ailleurs renforcées ou complétées pour mieux traiter les risques associés à la compensation des dérivés OTC.
21/07/2009

Craintes sur la régulation du marché des obligations d'entreprises

Selon le Financial Times Fund Management, nombre de gérants et traders redoutent une disparition de la liquidité sur le marché européen des obligations d’entreprises si le CESR, le Comité des régulateurs européens, arrive à imposer un nouveau régime obligatoire de transparence post trade sur le secteur.
20/07/2009

Nouveau rendez-vous au sommet Suisse/Etats-Unis sur UBS

Selon L’Agefi suisse, la ministre suisse des affaires étrangères Micheline Calmy-Rey va rencontrer une nouvelle fois son homologue américaine Hillary Clinton. La réunion doit avoir lieu le 31 juillet à Washington. L’affaire UBS sera évoquée par les deux responsables. La banque suisse est dans la ligne de mire du fisc américain qui exige des informations sur 52.000 clients américains soupçonnés d’avoir fraudé. Le gouvernement américain et l’UBS ont obtenu le 13 juillet dernier un report du procès contre la banque. La première audience a été ajournée au 3 août prochain afin de permettre aux parties de trouver un accord extrajudiciaire.
20/07/2009

La CNMV codifie les "informations significatives"

La CNMV a ouvert une consultation de place jusqu’au 15 septembre sur les 30 critères pouvant être constitutifs d’un «hecho relevante», d’un fait significatif qui doit être notifié à la commission des valeurs et donc au marché, rapporte Cinco Días. D’autre part, les entreprises cotées seront tenues de désigner un collaborateur qui sera le correspondant du régulateur. La circulaire soumise à consultation est la résultante du décret ministériel du 3 juin qui établissait les critères généraux des informations significatifs susceptibles d’influer sur le cours d’une ou plusieurs valeurs.[Le projet de circulaire et les 30 critères peuvent être consultés sur le site Internet de la CNMV (cnmv.es) sous la rubrique Publicaciones y otros documentos, ndlr]
20/07/2009

La FSA durcit son attitude sur le respect des règlements

Le Financial Times rapporte que les représentants de la Financial Services Authority (FSA) assistent désormais plus souvent aux réunions du board des banques, qu’ils exigent davantage de renseignements et qu’ils remettent parfois en question les business plans. Le régulateur a aussi augmenté de moitié, à 75, le nombre des établissements qu’il juge stratégiquement importants."D’une manière générale, les inspecteurs de la FSA font désormais beaucoup moins confiance aux banquiers», résume Lyndon Nelson, head of risk de la FSA. De l’autre côté, nombre de banquiers mettent en doute le niveau de compétence des personnels de l’Autorité de surveillance, mais Lyndon Nelson assure que de gros efforts de formation et de recrutement ont été faits.
20/07/2009

L’Acam sanctionne trois organismes d’assurance

L’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) a sanctionné trois organismes d’assurance pour infraction à la réglementation des taux garantis. Les trois entreprises d’assurance-vie ont été épinglées «pour avoir accordé des taux garantis supérieurs au plafond autorisé et/ou pour des durées excessives», précise l’Acam dans un communiqué. Elle a prononcé à l’encontre de chacune d’elles un avertissement et une sanction pécuniaire.
20/07/2009

Fusion Acam-Commission bancaire: les assureurs tentent d’infléchir Bercy

Selon Les Echos, la dernière réunion de concertation avec Christine Lagarde doit avoir lieu demain sur la fusion Acam-Commission bancaire. Les assureurs tentent de sensibiliser les politiques sur une architecture de supervision alternative. Dans un entretien au quotidien, Denis Duverne, directeur financier du groupe Axa, indique toutefois que Axa est favorable au rapprochement entre l’Acam et la Commission bancaire. «Avec la directive Solvabilité II, votée en avril, nous allons vers une nouvelle réglementation de l’assurance. Dans ce contexte, la supervision des sociétés du secteur, réalisée par l’Acam, doit, de toute façon, évoluer. Solvabilité II repose sur les mêmes piliers que Bâle II pour les banques, avec un pilier sur la détermination du capital requis, un pilier sur la gestion des risques et un pilier sur la communication. Il nous semble donc cohérent et logique que la France aille dans la même direction que celle prise par l’Allemagne, le Royaume-Uni ou la Belgique, où les autorités de contrôle de la banque et de l’assurance ont été rapprochées», explque Denis Duverne au quotidien.
20/07/2009

Certification professionnelle: L’AMF publie le contenu des connaissances minimales

L’AMF a fait savoir le 17 juillet qu’elle avait publié le contenu des connaissances minimales à acquérir (champ des connaissances, pondération de chaque sujet en fonction de son importance, etc.) ainsi que les conditions devant être respectées par les examens présentés à la certification.Les demandes de certification d’examens seront étudiées par le Haut Conseil certificateur de place à partir d’octobre 2009 afin d’être validées par l’AMF. Il est rappelé que le dispositif de vérification des connaissances professionnelles par les prestataires de services d’investissement entrera en vigueur le 1er juillet 2010. En complément de ces deux documents, l’AMF publie une série de questions-réponses sur la mise en oeuvre du dispositif de vérification du niveau de connaissance.
20/07/2009

Le commissaire aux comptes de Madoff veut négocier

Seule autre personne que Bernard Madoff à être poursuivie au pénal dans l’affaire Madoff, David Friehling, qui a certifié année après année les comptes de l’escroc, a plaidé non coupable vendredi des chefs d’inculpation de fraude à la loi sur les valeurs mobilières et de notification de fausses informations à la SEC.Toutefois, il a renoncé à ce que son cas soit examiné par un grand jury, ce qui laisse supposer qu’il est disposé à trouver un accord à l’amiable avec le procureur, note The Sunday Times.De fait, le juge a fixé la prochaine audience au 1er octobre, ce qui donne le temps à l’accusation de trouver un terrain d’entente avec le justiciable.
20/07/2009

Les ETF à effet de levier inquiètent les autorités américaines

Deux enquêtes ont récemment été lancées sur les ETF à effet de levier, jugés trop complexes et donc inadaptés aux particuliers par la Finra, qui régule les courtiers aux Etats-Unis. Parallèlement, l’Etat du Massachusetts vient d’ouvrir une enquête sur les pratiques commerciales de trois fournisseurs, Rydex Investments, Direxion Funds et ProShares qui figurent parmi les dix premiers acteurs sur le marché américain. En Europe, les particuliers représentent moins de 10 % du marché, contre 60 % du marché américain.
20/07/2009

Le président de l'AMF met en garde sur les dérivés

Dans une interview au Financial Times, Jean-Pierre Jouyet, président de l’Autorité des marchés financiers, estime que la rivalité entre Paris et Londres au sujet de la régulation des marchés dérivés de gré à gré pourrait entraver la recherche d’une solution européenne, au profit des Etats-Unis. «Aux Etats-Unis, ils ont vu la menace. Ils créent des chambres de compensation centralisées. Mais en Europe, nous n’en sommes pas là car il y a des désaccords entre Paris, Londres et Francfort», déclare-t-il. «Si l’Europe ne peut se mettre d’accord, les transactions se feront avec le système de compensation des Etats-Unis», prévient Jean-Pierre Jouyet.
20/07/2009

Banques européennes : vers de nouveux besoins en fonds propres

Selon Les Echos, une étude du cabinet McKinsey indique que les fonds levés par les établissements européens sur le marché et auprès des Etats en 2007 et 2008 ne suffiront pas à faire face aux enjeux des prochaines années, quel que soit le scénario de sortie de crise. Le cabinet a en effet appliqué quatre scénarios de crise au secteur bancaire européen plus ou moins optimistes. Et dans le scénario le plus conservateur, le secteur disposerait d’environ 600 milliards d’euros de fonds propres en 2012, face à un besoin estimé à 2.300 milliards d’euros. Le déficit pourrait donc atteindre 1.700 milliards d’euros, soit de 4 à 6,5 fois les fonds propres levés par les banques ces deux dernières années. Dans le cas d’une reprise forte et rapide, le déficit en fonds propres est estimé à «seulement» 200 milliards, les besoins nominaux étant, eux, chiffrés à 2.000 milliards d’euros environ.
17/07/2009

La Belgique quitte la liste grise des paradis fiscaux

Selon L’Echo, l’OCDE a retiré jeudi la Belgique de sa liste grise de paradis fiscaux. Le ministre des Finances, Didier Reynders, a signé la douzième convention prévoyant l'échange d’informations fiscales entre la Belgique et des pays tiers. La Belgique vient de signer deux protocoles d'échange d’informations avec le Luxembourg et Singapour, et une convention préventive de la double imposition avec l'Île de Man.
17/07/2009

Vers un nouveau code de gouvernement d’entreprise outre-Manche

Référence obligée outre-Manche sur les questions de corporate governance, David Walker a été mandaté par le gouvernement britannique en février dernier pour revoir les règles du gouvernement d’entreprise à la lumière de la crise financière, notamment dans le secteur bancaire. Dans ses recommandations présentées le 16 juillet, David Walker propose des modifications substantielles au fonctionnement des conseils d’administration avec notamment un renforcement du rôle des administrateurs non exécutifs dans le processus de contrôle des risques et de fixation des rémunérations. «Ces propositions sont destinées à améliorer le professionnalisme et la diligence des conseils d’administration dans la banque, en renforçant l’importance de la notion de défi au sein du board. Si cela signifie que les boards fonctionneront d’une façon un peu moins collégiale que par le passé, le prix à payer pour une meilleure gouvernance n’en sera que très modeste», souligne David Walker dans un communiqué. Parmi les 39 recommandations exposées dans le rapport figurent notamment l’idée de donner davantage de pouvoir au comité des risques, la présidence de ce comité étant confiée à un «non-executive», ce comité ayant pour mission d’examiner et si nécessaire de bloquer des grandes transactions envisagées par la société. Les prérogatives du comité des rémunérations pourraient également être élargies: le comité pourrait s’intéresser à l’ensemble des rémunérations d’une entreprise et piloter également la rémunération des dirigeants opérationnels non membres du board. Les bonus attribués aux dirigeants opérationnels les mieux payés devraient comporter une composante différée «significative». Les membres non-exécutifs du board, dont les pouvoirs seraient élargis, devront aussi consacrer davantage de temps à leurs travaux: David Walker suggère une augmentation du temps de travail pouvant aller jusqu’à 50%. Le rapport propose également que les sociétés de gestion s’engagent plus concrètement dans les entreprises où elles ont investi, notamment en divulguant systématiquement leur politique de vote et en appliquant le principe «comply or explain» (se taire ou s’expliquer). Avec la publication de ce rapport s’ouvre une période de consultation jusqu’au 1er octobre. David Walker, qui espère être en mesure de présenter son rapport final en novembre 2009, suggère d’intégrer ses recommandations dans le «Combined Code on Corporate Governance», actuellement en cours de révision.
17/07/2009

Le produit de l’ISF en net recul

Selon Les Echos, le nombre de redevables de l’ISF s'établit à 539.000 début juillet, contre 548.000 à la même date en 2008 (et 566.000 au final l’an dernier). Une baisse modeste, mais symbolique, car c’est la première fois que le nombre de redevables diminue. Le produit de l’impôt sur la fortune s'élève à 3,13 milliards d’euros contre 3,75 milliards l’année dernière à la même époque (et 3,81milliards au final), et un record de 4 milliards en 2007.
17/07/2009

Renforcement de la surveillance des banques américaines

Selon Les Echos, Citi et Bank of America ont conclu des accords secrets avec leur régulateur dans lesquels elles s’engagent à corriger certaines fragilités dans leur gouvernance ou leur gestion du risque, sous peine de pénalités. Ces pactes, dont la presse économique anglo-saxonne commence à se faire l'écho, ont été maintenus secrets pour ne pas gêner les établissements financiers dans leurs efforts de restructuration. Si jamais les banques ne parvenaient pas à tenir leurs engagements vis-à-vis des autorités, elles pourraient subir des pénalités financières ou, ultime sanction, se voir opposer un « cease and desist order » qui met un terme à leur activité.
17/07/2009

Règlement-livraison : les dépositaires centraux s’engagent

Selon Les Echos, les dépositaires centraux ont signé hier à Francfort une lettre d’intention avec l’Eurosystème, dans laquelle ils s’engagent à négocier sur le lancement d’un système européen de règlement-livraison (T2S) en vue d’un accord d’ici au début de 2010. La plate-forme Target2 Securities ou T2S, dont la mise en place est prévue pour 2013, devrait faciliter le dénouement des transactions transfrontalières en monnaie banque centrale. Avec le code de conduite et la directive MIF, ce chantier s’inscrit dans une série de mesures pour accroître la concurrence et l’intégration financière européenne.

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