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Réglementation

juillet 2009

24/07/2009

Audition du CESR sur Ucits IV début septembre

Le Comité européen des régulateurs de marchés (CESR) a annoncé jeudi 23 juillet la tenue le 1er septembre d’une audition ouverte au public sur la directive Ucits IV. Parmi les têtes de chapitre qui seront abordées au cours de cette journée figurent notamment le document de référence, le Key Information Document, les conflits d’intérêts, la gestion des risques ou encore la question des dépositaires.A noter que le Conseil de l’Union européenne a donné son feu vert le 22 juillet à la directive IV. Une simple formalité puisque le texte, qui avait été voté en janvier dernier par le Parlement européen, est le résultat d’un compromis entre les deux institutions européennes. Cela dit, il sera intéressant de voir comment cette directive va s’articuler avec d’autres textes européens, comme les directives MIF ou Prospectus, ou encore le projet de directive sur la gestion alternative (AIFM ou Alternative Investment Fund Managers). Ce dernier texte notamment, rédigé en quelques semaines par la Commission européenne sans consultation avec les parties prenantes, fait l’objet de nombreuses critiques en raison de ses incohérences entre autres avec la directive Ucits IV.
24/07/2009

Restructurations: la Commission lâche du lest

Selon Les Echos, la Commission européenne a publié hier un document qui précise que les banques auront jusqu'à cinq ans, contre deux ou trois d’ordinaire, pour appliquer les mesures et éventuellement céder des actifs. Autre concession : pour «refléter les incertitudes sur la reprise économique», Bruxelles pourrait exceptionnellement autoriser les banques déjà aidées dans le passé à bénéficier à nouveau de soutiens publics. En outre, les banques n’auront pas à financer un minimum de 50% des coûts de restructuration. Elles pourront se contenter par exemple de renoncer pendant plusieurs années à des acquisitions.
24/07/2009

Les grandes banques favorables à un renforcement des règles

Les grandes banques réunies au sein de l’Institut de la finance internationale (IIF) ont affirmé le 23 juillet qu’elles étaient d’accord pour être soumises à des règles plus sévères. «Nous reconnaissons que des réformes en profondeur de la régulation et du secteur sont nécessaires pour protéger le système de ses vulnérabilités. Un retour aux affaires courantes (business as usual) n’est pas possible», souligne dans un communiqué le président de l’IIF et patron de la Deutsche Bank, Josef Ackermann.L’Institut a publié un rapport détaillant ses recommandations («Restoring Confidence, Creating Resilience: An Industry Perspective on the Future of International Financial Regulation and the Search for Stability») à un moment où de nombreux pays, dont les Etats-Unis et ceux de l’Union européenne, travaillent à la refonte de leur système de régulation financière. L’IIF se dit ainsi favorable à des mesures consistant à «relever le niveau de fonds propres et réduire l’effet de levier» avec «une approche moins rigide par laquelle les autorités de surveillance pourraient réagir aux situations particulières et faire adopter des mesures de rétablissement vigoureuses et adéquates» en cas de sous-capitalisation. Toutefois, souligne l’IIF, il est primordial que le nouveau système soit bien coordonné entre les régulateurs.
24/07/2009

La fusion Acam/Commission bancaire se précise

Selon Les Echos, les assureurs, les banquiers et le ministère de l’Economie sont proches d’un accord sur la future architecture française unifiée de la supervision financière. «Nous avons toutes les bases d’un accord de principe», confirmait-on hier soir à Bercy. Une réunion est prévue lundi matin autour de la ministre Christine Lagarde pour officialiser la fusion entre la Commission bancaire et l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam). Ce qui lancera une nouvelle phase de concertation, sur le texte de l’ordonnance lui-même.
24/07/2009

L'administration Obama détaille sa réforme des agences de notation

L’administration Obama a transmis cette semaine au Congrès le détail de ses projets de réforme de l’architecture financière aux Etats-Unis. Une nouvelle réglementation des agences vise à accroître leur transparence et réduire la dépendance des marchés à leurs activités, rapporte L’Agefi.
24/07/2009

Des investisseurs invitent la SEC à pousser les feux de l'ESG

Plus d’une cinquantaine de professionnels et de sociétés spécialisés dans l’investissement ont appelé la Securities and Exchange Commission à exiger des sociétés cotées qu’elles informent chaque année leurs actionnaires sur un certain nombre de questions environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise (ESG).Les signataires, qui ont inscrit leur initiative dans le cadre du Forum pour l’investissement responsable (SIF), une association américaine qui essaie de promouvoir la pratique et le développement de l’investissement socialement responsable, souhaitent notamment que les sociétés publient un ensemble cohérent d’indicateurs de développement durable en tenant compte des dernières recommandations du GRI (Global Reporting Initiative). Les signataires estiment par ailleurs que la SEC devrait produire des recommandations afin de bien mettre en évidence la nécessité pour les entreprises d’informer le public sur les risques court et long termes en matière de développement durable. Le document de 24 pages adressé au gendarme de la Bourse américaine souligne dans son argumentaire les raisons de plus en plus nombreuses qui plaident en faveur d’une information obligatoire sur les critères ESG. Les investisseurs sont de plus en plus demandeurs, comme le montre le degré d’adhésion aux résolutions sur le sujet en assemblée générale (25% en moyenne sur les cinq dernières années contre moins de 10% dans les années 90, selon des statistiques de RiskMetrics). Par ailleurs, en dehors des Etats-Unis, tant les gouvernements que les régulateurs -en Suède, au Royaume-Uni, en France-, demandent aux entreprises une information sur différents aspects du développement durable et, last but not least, de nombreuses études montrent les liens vertueux entre le respect des critères ESG et l'évolution de la performance financière.
24/07/2009

Goldman Sachs défend son modèle de rémunérations

Selon Les Echos, David Viniar, le directeur financier de Goldman Sachs, défend le modèle de rémunération de la banque. Il ne veut pas de plafond mais les rémunérations doivent être liées à la performance dans le temps et les bonus doivent être octroyés sous forme d’actions et non pas en cash. Les 11,4 milliards pour l’instant mis de côté ne sont pas une indication des bonus pour 2009, insiste-t-il, car tout dépendra des résultats du second semestre.
23/07/2009

Les autorités s'intéressent aux fonds immobiliers

Dans le sillage des difficultés financières du groupe immobilier italien Risanamento, le Parquet de Milan ainsi que les autorités de surveillance locales s’intéressent aux fonds immobiliers et sociétés de gestion spécialisées, révèle Il Sole – 24 Ore. Une enquête aurait été ouverte sur Fimit, concernant un défaut d’information au marché et aux autorités sur le fonds immobilier fermé Alpha (380 millions d’euros). Ces derniers jours, la Consob a demandé à toutes les sociétés de gestion spécialisées dans l’immobilier de faire un point sur leurs fonds à compter du 2 septembre.
23/07/2009

Des délais de restructuration plus longs pour les banques

Selon Les Echos, Neelie Kroes, la commissaire européenne à la Concurrence, est disposée à octroyer aux banques bénéficiant d’aides au sauvetage ou à la restructuration des délais plus longs - jusqu'à cinq ans au lieu des deux ou trois ans actuels - pour mener à bien leur restructuration. Elle doit présenter aujourd’hui une communication exposant la manière dont ses services vont appliquer les lignes directrices encadrant ces deux types d’aide. Et la mesure essentielle contenue dans cette communication consiste à offrir plus de flexibilité aux banques et aux établissements financiers concernés pour se réorganiser lorsqu’ils bénéficient d’aides d’Etat.
23/07/2009

Consultation du CESR sur les dérivés OTC

Le Comité européen des régulateurs de marchés (CESR) lance une consultation sur la classification et l’identification des instruments dérivés OTC afin de faciliter l'échange d’informations entre membres du CESR. Les propositions du CESR sont fondées sur un tour de table des parties prenantes lancé en février dernier.Sur le dossier de la classification, le CESR relève que le standard utilisé actuellement (ISO 10962 ou code CFI, Classification for Financial Instruments) ne couvre que deux des huit catégories d’instruments identifiées par le CESR, à savoir les options et les futures. Les six autres catégories étant les warrants, les contrats for difference et les Total Return Swaps, les spreadbets, les swaps (hors CfD, TRS et CDS), les CDS et les dérivés complexes. Le CESR n’ignore pas que l’Association des agences nationales de codification (ANNA) travaille actuellement sur une nouvelle version du standard qui pourrait être prête vers la fin de l’année au plus tôt. Même si la nouvelle mouture devrait couvrir l’ensemble des instruments, le CESR a décidé de proposer un système de classification simple aux fins de reporting de transactions sur la base de la classification actuellement utilisée par la FSA britannique et la FSRA irlandaise. Cette classification utilise une lettre seulement pour chaque catégorie répertoriée, O pour Options, W pour warrants, etc… Du côté de l’identification, le standard de référence (ISO 6166 ou Alternative Instrument Identifier, AII) ne couvre pas non plus les instruments dérivés OTC. Le CESR propose donc d’utiliser un ensemble de sept caractéristiques qui seraient suffisantes de son point de vue pour que les membres du CESR puissent identifier et comprendre correctement les instruments dérivés négociés sur le marché de gré à gré. Les parties prenantes sont invitées à commenter les propositions du CESR jusqu’au 1er octobre 2009.
23/07/2009

Fraude au Liechtenstein: restitution de 5 millions d’euros d’impôts

Selon Les Echos, le bilan quasi définitif de la fraude fiscale au Liechtenstein présenté hier par le ministre du budget Eric Woerth, indique que 19 familles françaises sur les 64 mises en cause ont régularisé leur situation. Le capital que ces 19 familles avaient dissimulé au fisc s’est élevé, au total, à 33 millions d’euros. Sur cette somme, Bercy a obtenu le paiement de 5,2 millions d’impôts, de 398.000 euros d’intérêts de retard et de 191.000 euros de pénalités. Parmi les cas encore en cours de traitement, 4 personnes restent en discussion avec le fisc et les trois derniers dossiers, qui impliquent Elf, Adidas et Michelin, ont été transmis au parquet de Paris. Ils représenteraient près de 90% du capital dissimulé au fisc.
23/07/2009

Barack Obama veut taxer les investissements les plus risqués des financières

Pour la première fois, rapporte The Wall Street Journal, le président Barack Obama a évoqué la possibilité que le gouvernement impose une taxe aux financières qui se lanceraient dans des «far-out transactions», cela afin de protéger les contribuable contre de futurs renflouements. Cela pourrait s’inspirer de la redevance que plus de 8.000 banques versent à la FDIC pour garantir les dépôts.Le président a précisé que le prélèvement pourrait aussi s’appliquer à des transactions que le gouvernement souhaite décourager.
23/07/2009

La SEC sévit sur les contributions politiques des conseillers en investissement

La Securities and Exchange Commission (SEC) a voté à l’unanimité pour proposer des règles qui interdiraient aux conseillers en investissement de gérer des programmes de retraite publique pendant deux ans s’ils effectuent des contributions politiques, rapporte le Wall Street Journal. Cela vise à limiter les pratiques selon lesquelles les gens font des contributions politiques en échange de l’obtention de contrats publics.
22/07/2009

La FSA a fait passer des tests de résistance aux assureurs-vie britanniques

La Financial Services Authority (FSA) a annoncé avoir soumis le bilan des groupes d’assurance-vie d’outre-Manche à des tests de résistance (stress tests) afin de déterminer si ces établissements pouvaient survivre à un type de récession proche de celle des années 80, rapporte L’Agefi. Le test prend pour hypothèse une baisse de 15 % du marché immobilier en 2009.
22/07/2009

Le DIW favorable à une refonte de la fiscalité du patrimoine

Selon le FTD, une étude de l’institut de recherche économique DIW suggère au fisc allemand qu’il pourrait générer quelque 25 milliards d’euros de recettes supplémentaires en alourdissant la fiscalité du patrimoine pour la ramener au niveau de la moyenne européenne. Selon le DIW, la fiscalité du patrimoine ne représente outre-Rhin que 0,9% du PIB alors qu’elle atteint 4% en Grande-Bretagne et plus de 3% en France et aux Etats-Unis. Le DIW souligne que la fiscalité foncière repose sur des valeurs unitaires qui n’ont pas été revues depuis 1964 pour la partie ouest de l’Allemagne et 1935 pour les Länder de l’ex-RDA.
22/07/2009

"Les hedge funds ne doivent pas être régulés"

Selon Georges Hübner, professeur à HEC/Ulg en Belgique, réguler l’industrie des hedge funds, notamment en lui imposant la liquidité, reviendrait à l’anéantir, rapporte L’Echo. Il préconise en revanche de réguler les investisseurs qui entrent dans ces fonds.
22/07/2009

Lagarde s’en prend aux rémunérations des banquiers

Dans une interview au Financial Times, Christine Lagarde lance un «cri du coeur» contre le retour aux anciennes pratiques de rémunérations dans les banques et appelle les gouvernements du G20 à limiter les méthodes encourageant une trop grande prise de risque. «C’est une disgrâce absolue que l’on puisse encore verser des bonus garantis de plusieurs années, ou que certains songent à revenir aux vieilles pratiques de rémunération caractérisées par un manque de lien entre rémunération d’une part et performance durable et gestion des risques d’autre part», déclare la ministre des Finances.
22/07/2009

Derniers ajustements sur la réforme de la supervision

Selon Les Echos, les négociations se poursuivent sur la réforme de la supervision et Bercy serait prêt à un certain nombre de concessions dans le cadre d’une fusion entre l’Acam et la Commission Bancaire en faveur des assureurs pour préserver leurs spécificités -personnalité qualifiée, autonomie budgétaire- mais resterait opposé à ce que la future autorité unifiée dispose de la personnalité morale. La réunion de bouclage, au départ prévue hier, a été repoussée au lundi 27 juillet.
22/07/2009

Le hedge fund Perry Corp transige avec la SEC

Perry Corp, un hedge fund célèbre, va payer 150.000 dollars pour mettre un terme à des accusations portées par la Securities and Exchange Commission selon lesquelles il n’aurait pas dévoilé qu’il détenait plus de 5 % d’une société cotée afin d’en profiter, relate le Wall Street Journal. L’affaire concernait une série de trades que Perry avait fait au début 2004 impliquant Mylan et King Pharmaceuticals. La SEC estime que le gérant aurait dû dévoiler qu’il avait accumulé près de 10 % de Mylan vu que les deux sociétés envisageaient de fusionner.

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