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Réglementation

juillet 2009

30/07/2009

L'OICV publie un guide sur l'investissement dans les produits structurés

Le Comité technique de l’OICV (l’organisation internationale des commissions de valeurs ou IOSCO) vient de publier un guide de bonnes pratiques à l’usage des acteurs du secteur de la gestion d’actifs et des régulateurs, afin de les aider à évaluer la qualité des procédures de due diligence concernant les investissements dans les instruments financiers structurés par les véhicules de placement collectifs proposés aux investisseurs particuliers (IOSCO Good Practices in relation to Investment Managers’ Due Diligence When Investing in Structured Finance Instruments).Avant d’investir dans des produits structurés, les professionnels de l’investissement devraient, selon l’OICV, respecter huit grands principes. Ainsi, «lorsqu’ils évaluent un produit structuré, les gérants devraient évaluer la disponibilité, la fiabilité et la pertinence de l’information disponible à la fois sur le marché et sur les actifs sous-jacents». Autre recommandation : «l’analyse de la structure du produit structuré devrait être conduite à la fois dans des scénarios normaux et de stress». L’OICV indique également que «quelle que soit la structure du produit structuré, le gérant devrait comprendre comment les flux de cash seront alloués aux différentes tranches du produit». Les acteurs de la gestion d’actifs et les régulateurs doivent par ailleurs garder à l’esprit cinq grands messages lorsqu’ils évaluent les procédures de due diligence relatives aux produits structurés, estime l’OICV. L’organisation rappelle notamment ce principe simple, mais que beaucoup avaient certainement oublié : «si vous ne comprenez pas un produit structuré, ne l’achetez pas».
30/07/2009

L'AMF rappelle les obligations des CIF dans la lutte contre le blanchiment

L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier sur son site Internet un guide pédagogique sur les obligations des conseillers en investissements financiers (CIF) en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. En plus d'énumérer les principales obligations des CIF, la brochure explique pourquoi le rôle du conseiller est important dans la lutte contre le blanchiment, les diligences qu’il doit mettre en œuvre et les conséquences sur son organisation. L’AMF rappelle notamment que chaque CIF doit désigner un correspondant Tracfin. Par ailleurs, «en cas de persistance d’un doute sur l’identité du bénéficiaire effectif ou sur la légitimité d’une opération, le CIF ne devra ni établir ni poursuivre de relation d’affaire et ni réaliser d’opération».
30/07/2009

Ruth Madoff poursuivie en justice

Irving Picard, la personne chargée de récupérer l’argent des investisseurs de Bernard Madoff, porte plainte contre la femme de ce dernier, Ruth, lui réclamant au moins 44,8 millions de dollars, rapporte le Wall Street Journal. Il affirme qu’elle a vécu «une vie de splendeur» grâce aux gains de la fraude perpétrée par son mari. Pour Irving Picard, Ruth Madoff «savait ou aurait dû savoir» que les larges sommes d’argent qu’elle recevait de la société d’investissement de son mari appartenaient à la société et aux clients.
30/07/2009

Washington veut faire le ménage sur le marché du pétrole

Le régulateur américain CFTC, l’agence gouvernementale surveillant les marchés de matières premières, va, selon Le Temps, publier en août un rapport soulignant le rôle joué par les fonds d’investissements dans les fluctuations des cours des hydrocarbures. «Le tour de vis attendu de la part du régulateur vise les «swaps dealers», ces banques d’affaires chargées de mettre en œuvre les achats de pétrole de dizaines de fonds d’investissements, de fonds indiciels (ETF) et de caisses de pension», précise le quotidien.
30/07/2009

Affaire UBS: le soupçon de corruption qui complique tout

Selon Le Temps, un américain du nom de Jeffrey Chernick a plaidé coupable auprès du Tribunal fédéral de Fort Lauderdale, en Floride, pour évasion fiscale, pour un montant de 8 millions de dollars. Ce sont surtout les allégations de l’homme âgé de 70 ans sur le rôle joué par un fonctionnaire suisse dans l’affaire qui sont embarrassantes pour l’administration helvétique. «Alors que le client américain d’UBS était prêt à se dénoncer en juillet 2008, un avocat suisse l’en aurait dissuadé. Ce dernier lui aurait fait valoir qu’il connaissait un banquier, ancien employé d’UBS, capable de le mettre en contact avec un «fonctionnaire de haut rang» de l’administration fédérale, lequel avait accès à la liste des noms déjà transmis aux autorités fiscales américaines en février dernier. En échange de cette information, le banquier aurait versé 45.000 dollars au fonctionnaire helvétique», relate le quotidien suisse.
30/07/2009

Stanford : 925 millions de dollars recherchés auprès d’investisseurs

Ralph Janvey, la personne nommée pour administrer les affaires des entreprises détenues par Sir Allen Stanford, cherche à récupérer 925 millions de dollars auprès d’investisseurs, indique le Financial Times, qui cite des documents judiciaires. Cet argent est lié à des certificats de dépôts émis par Stanford International Bank à Antigua.
29/07/2009

La directive hedge funds doit être amendée, selon Sharon Bowles

Dans un entretien à L’Agefi, Sharon Bowles, nouvelle présidente de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, juge que «la directive controversée sur les fonds alternatifs (AIFM) doit être profondément amendée si l’on veut qu’elle fonctionne. (…) il faut la rendre applicable (…)». Dans le cas contraire, «les fonds de pension n’investiront plus dans des produits européens, les capitaux quitteront le Royaume-Uni, ils quitteront la France et l’Allemagne et ils iront à Dubaï et Singapour. L’argent de nos retraites ne sera plus investi dans des produits européens». La présidente ajoute que les exigences en capital seront différentes pour les hedge funds et pour le private equity.
29/07/2009

Noël Amenc prône le développement de fonds fermés

«Seul le développement de fonds fermés dont les horizons de liquidation correspondent à ceux des actifs ou des stratégies sur lesquels ils sont investis garantira un développement sécurisé des investissements sur les classes d’actifs peu liquides, comme l’immobilier non coté ou les hedge funds». C’est ce que pense Noël Amenc, professeur de Finance, directeur de la Recherche et du Développement à l’Edhec et directeur de l’Edhec Risk and Asset Management Resarch Centre, qui nous livre ses idées dans un nouveau document intitulé «Quelques réflexions sur la régulation de la gestion d’actifs pour vraiment tenir compte de la crise financière».Pour lui, cette solution des fonds fermés, qui permet de mettre en adéquation les actifs et les passifs des fonds, permettrait aussi de résoudre «un problème plus global apparu dans la crise et qui est lié au cadre comptable international fondé sur la juste valeur des actifs». Noël Amenc reconnaît que les fonds fermés ont mauvaise réputation dans la gestion d’actifs, et plus particulièrement au Royaume-Uni «où la décote et la volatilité des unit trusts ont pendant cette crise atteint des sommets». Mais il a une réponse : «notre proposition vise à distinguer la question de l'échange sur un marché secondaire des parts de fonds fermés de leur cotation (…). Le développement des plateformes multilatérales de négociation, des fonctions des chambres de compensation, et des capacités de règlement/livraison des dépositaires pourrait permettre de mettre en place un marché de gré à gré sécurisé des fonds fermés au niveau européen, sans que cela implique une cotation de ces derniers en Bourse». Noël Amenc souhaite dans ce contexte que la récente modernisation du régime des Sicaf mise en œuvre en France trouve un écho dans une directive européenne et qu’elle s’accompagne à la fois d’une réforme des règles comptables applicables aux OPC et de la volonté de développer un marché secondaire paneuropéen des fonds fermés. Pour finir sur ce sujet, Noël Amenc observe que «la mise en œuvre d’un dispositif qui ne fait pas reposer la question de la liquidité sur les fonds eux-mêmes mais sur leur marché secondaire permet de limiter le risque de réputation des sociétés de gestion». Dans son recueil de réflexions, Noël Amenc estime par ailleurs qu’il «convient d'éviter par un discours triomphateur de laisser penser aux investisseurs qu’il leur suffit de faire confiance les yeux fermés à la réglementation pour assurer la sécurité de leurs actifs», faisant sans doute référence aux discours de la France dans l’affaire Madoff. Enfin, le professeur de l’Edhec juge qu’il «vaudrait mieux que le législateur se contente d’un rôle plus modeste mais mieux assumé».
29/07/2009

UBS continue de négocier avec les Etats-Unis

UBS AG poursuit ses négociations avec le Département de la Justice aux Etats-Unis et le gouvernement suisse, rapporte le Wall Street Journal. Ces discussions devraient aboutir au report d’une audition le 3 août à la cour fédérale de Miami, selon une personne proche du dossier.
28/07/2009

Washington et Berne négocient ferme sur UBS

Selon Le Temps, les Etats-Unis maintiennent la pression sur la Suisse dans le litige opposant le fisc américain à UBS. D’après la SonntagsZeitung, le Département américain de la justice n’exigerait plus la divulgation des noms de 52.000 contribuables mais de 10.000 relations bancaires.
28/07/2009

La Belgique quitte la liste grise des paradis fiscaux

Selon L’Echo, la Belgique a été retirée de la liste «grise» des paradis fiscaux de l’OCDE. Elle vient de signer les douze accords d'échange d’informations fiscales requis. La Suisse a annoncé jeudi qu’elle s’acheminait également vers une sortie de la «liste grise», ayant paraphé sa douzième convention fiscale.
28/07/2009

L'AIMA juge la directive hedge funds protectionniste

L’Alternative Investment Management Association (AIMA) met en garde contre les conséquences du projet de directive «hedge funds» de la Commission européenne (Alternative Investment Fund Managers) dans un communiqué publié le 27 juillet. Pour l’association mondiale des hedge funds, la directive rend si difficile et si coûteux l’accès au marché de l’Union européenne pour les fonds et gestionnaires non européens qu’elle a un effet clairement protectionniste. «Cela aura des conséquences majeures pour les fonds et gérants non européens, et en particuliers ceux d’Amérique du Nord et d’Asie Pacifique, qui vont être confrontés à des pertes majeures d’activité dans l’UE», peut-on lire dans le communiqué publié sur le site de l’AIMA. Quant aux investisseurs, avance l’association, ils auront moins de choix, subiront une augmentation des frais et une baisse des rendements. Pour Andrew Baker, CEO de l’AIMA, l’enjeu de ce projet de directive n’est pas uniquement européen, mais mondial, vu l’impact que le texte pourrait avoir sur les centres financiers des Etats-Unis, du Canada, de la Suisse, de Hong-Kong, de Singapour, du Japon, de l’Australie et de l’Afrique du Sud, et sur les investisseurs du monde entier.
28/07/2009

J-P Jouyet (AMF) : "Les banques françaises ont parfois un double discours"

Dans un entretien aux Echos publié le 27 juillet, Jean-Pierre Jouyet, président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), réagit à la délocalisation à Londres de la plate-forme informatique européenne de Nyse Euronext. Il appelle l’ensemble des acteurs de la place et les institutions à prendre leurs responsabilités. Il regrette notamment la neutralité des banques, «qui sont partagées entre leur intérêt d’opérateurs et leur rôle sur la place de Paris» et leur reproche «d’adopter un double discours».
28/07/2009

La SEC veut augmenter la transparence sur les ventes à découvert

La Securities and Exchange Commission a annoncé lundi que dans les semaines qui viennent, les volumes agrégés de ventes à découvert sur des actions seraient publiés quotidiennement, tandis que les informations sur les transactions à découvert sur toutes les actions négociées publiquement seraient fournies avec un délai d’un mois, rapporte le Financial Times. Le régulateur US envisage par ailleurs de réintroduire la “uptick rule” afin de limiter les ventes à découvert abusives. Cette restriction impose d’attendre que le cours d’un titre ait monté avant de pouvoir le vendre à découvert.
28/07/2009

La SEC examine les ordres flash

La Securities and Exchange Commission a indiqué lundi qu’elle étudiait les ordres “flash”, ces négociations réalisées à la vitesse de l’éclair sur des systèmes électroniques, après qu’un sénateur a réclamé l’interdiction de cette pratique, rapporte le Financial Times. Ce dernier estime que les ordres flash ne sont pas montrés à tous les investisseurs en même temps, créant un marché à deux vitesses. Cette pratique favorise les traders ayant les systèmes de transactions les plus rapides et les plus puissants.
27/07/2009

Directive hedge funds : Washington veut faire entendre sa voix

Les Etats-Unis assurent un discret lobbying en Europe pour modifier la directive hedge funds (Alternative Investment Funds Directive), rapporte le Wall Street Journal. Ils se sont ainsi ralliés au Royaume-Uni. Dans sa forme actuelle, la directive européenne empêcherait certaines sociétés américaines d’exercer en Europe.
27/07/2009

Gestion des risques : les grandes banques peuvent mieux faire

Les grandes banques ont encore du grain à moudre si elles veulent vraiment améliorer leur gestion des risques. Dans une étude publiée le 24 juillet portant sur 35 grandes banques en Europe, en Amérique du Nord et dans la zone Asie-Pacifique, Moody’s observe que «seulement la moitié des banques de l'échantillon ont un comité des risques dédié au niveau du board couvrant tous les risques et les réunions ne sont pas aussi fréquentes que nous le pensions. En outre, dans beaucoup de banques, l’indépendance réelle du comité des risques n’est pas acquise et/ou le parcours et l’expérience professionnelle des membres du comité ne sont pas vraiment en cohérence avec le rôle du comité».Moody’s reconnaît que la plupart des banques ont un responsable des risques (CRO) dédié mais constate qu’il existe encore une minorité d'établissements où ce n’est pas le cas. «En ce qui concerne les banques qui ont un CRO, ces derniers ne rendent pas tous compte de leurs activités au CEO. Le reporting du CRO au CEO et au conseil d’administration, en cohérence avec les meilleures pratiques, n’existe que dans trois banques», constate Alessandra Mongiardino, vice president et senior credit officer qui a largement contribué à l'étude.Moody’s souligne que les faiblesses observées dans la gouvernance des risques, si elles ne sont pas traitées par les banques, risquent d’exercer des pressions à la baisse sur les notations. Si cette situation perdure en sortie de crise, ce sont les révisions éventuelles des notations à la hausse pourraient être remises en cause.
27/07/2009

L'AMF prolonge l'interdiction des ventes à découvert jusqu'en janvier 2010

Le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a confirmé sa décision de prolonger jusqu'à fin janvier 2010 les dispositions prises en septembre 2008 visant à interdire les ventes à découvert sur une liste définie de valeurs financières. Le collège souhaite attendre les résultats de la consultation lancée le 8 juillet dernier par le CESR, dont il approuve les propositions, avant de décider du régime à adopter en France, précise le régulateur dans un communiqué publié le 24 juillet.L’AMF souligne au passage qu’elle considère comme essentiel pour un vendeur de livrer les titres cédés sur un marché réglementé ou une plate-forme multilatérale de négociation en J+3, c’est-à-dire trois jours après la date de la transaction. Dans cette perspective, «le vendeur à découvert devrait avoir conclu préalablement à la négociation un accord de principe avec un prêteur de titres, lequel devra être en mesure de permettre la livraison en J+3».L’AMF invite enfin l’OICV et le CESR à étudier «avec la plus grande attention» des mesures complémentaires qui permettraient, à son sens, de parfaire le régime d’encadrement des ventes à découvert.1/ Tout investisseur devrait indiquer à son intermédiaire si l’ordre qu’il formule est un ordre de vente à découvert. 2/ Tout intermédiaire devrait transmettre cette information au régulateur, de telle sorte que celui-ci puisse diffuser une information agrégée au marché. 3/ Il devrait être interdit à un vendeur à découvert d’exécuter une transaction à un prix inférieur au dernier cours coté. 4/ Le régulateur devrait être en mesure de proscrire les ventes à découvert dans des circonstances exceptionnelles telles, par exemple, qu’une baisse brutale de cours, dépassant un seuil prédéterminé.
27/07/2009

Oddo sanctionné par l’AMF pour la gestion de ses fonds monétaires dynamiques

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé vendredi 24 juillet avoir «prononcé un avertissement et une sanction pécuniaire de 300.000 euros à l’égard, d’une part, de la banque Oddo et Cie, d’autre part, d’une de ses filiales, Oddo Asset Management (OAM)». Ces deux décisions, prises par la Commission des sanctions du régulateur, datent du 18 juin 2009.Dans les deux cas, c’est «la gestion et la commercialisation de fonds dits «monétaires dynamiques» dans la période antérieure au déclenchement de la crise des «subprime " au cours de l’été 2007" qui étaient essentiellement en cause, précise l’AMF dans son communiqué. Pour mémoire, il y a deux ans, pratiquement jour pour jour, Oddo Asset Management décidait de fermer les fonds monétaires dynamiques Oddo Cash Titrisation, Oddo Cash Arbitrages et Oddo Court Terme Dynamique, représentant un encours global d’un milliard d’euros, face à l’ampleur de la crise de liquidité sur le marché des titrisations américaines. Cette fermeture avait été suivie de la dissolution des trois fonds. Selon la Commission des sanctions, "...si les manquements relevés par la présente décision ont vu leur portée mise en relief par la survenance de la crise financière apparue d’abord aux Etats-Unis, ils doivent (…) être appréciés en eux-mêmes et à la date à laquelle ils ont été commis». La Commission relève également que la fixation du quantum de la sanction prononcée pour divers manquements à des «règles de bonne conduite» (respect des intérêts des porteurs de chacun des fonds, règles de commercialisation, prévention des conflits d’intérêts) a tenu compte de la façon dont, après la fermeture des fonds, décidée après le déclenchement de la crise, Oddo et Cie a «assuré à ses clients la garantie du capital investi et veillé à l’égalité de l’ensemble des porteurs». L’AMF précise que ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues aux articles R. 621-44 à R. 621-46 du code monétaire et financier.
24/07/2009

Berne signe son douzième accord de double imposition

Selon L’Agefi suisse, la Suisse et la Finlande ont paraphé hier une convention révisée de double imposition (CDI). La Suisse a ainsi atteint le chiffre des douze CDI conformes aux nouveaux standards de l’OCDE, définis le 13 mars dernier en matière d’entraide fiscale internationale, qui représentent le seuil exigé pour ne plus figurer sur la fameuse liste grise de l’organisation internationale. «Nous sommes très satisfaits que la Suisse soit parvenue, dans un délai si rapide, à parapher un nombre aussi élevé de conventions avec des Etats importants du G20 et de l’Union européenne. C’est un bon développement et un signe clair adressé à tous ceux qui pensaient qu’il serait difficile de tenir la cadence», se réjouit Thomas Sutter, porte-parole de l’Association suisse des banquiers (ASB).

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