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Réglementation

septembre 2009

04/09/2009

Bercy envisage de surtaxer les revenus versés aux résidents des paradis fiscaux

Selon Les Echos, le gouvernement veut relever, de 35% à 50%, la taxation des dividendes, des intérêts et des redevances versés aux personnes et entreprises domiciliées dans des paradis fiscaux. Les régimes fiscaux de faveur (abattement sur les revenus de capitaux mobiliers, fusion en régime de faveur,etc.), aujourd’hui largement étendus, seront également interdits dès lors qu’ils impliquent un pays non coopératif. En outre, la mise en place d’une «police fiscale», placée sous l’autorité d’un juge, sera remise sur la table par Didier Migaud, président PS de la commission des Finances et Gilles Carrez (UMP), le rapporteur.
04/09/2009

Dérivés: mise en garde des professionnels contre un excès de régulation

Les représentants de trois grands associations professionnelles, Isda, Sifma et Liba, ont lancé le 3 septembre une mise en garde à la Commission européenne sur les risques liés à un durcissement trop précipité de la réglementation. Tout en saluant l’intérêt porté par la Commission au marché des produits dérivés et à la nécessité d’un meilleur encadrement, les trois associations soulignent aussi qu’il pourrait être contre-productif de vouloir aller trop vite en la matière. «L'économie réelle est confrontée à divers risques dont le traitement dépend de dérivés négociés de gré à gré. Tant que les risques eux-mêmes ne seront pas standardisés, les instruments financiers sur mesure demeureront importants», estime notamment le directeur exécutif de l’Isda (International Swaps and derivatives Association). En conséquence de quoi la coopération international est essentielle et “nous encourageons la commission à reconnaître qu’il faut du temps pour mettre en place des infrastructures de marchés robustes et que des solutions mises en place à la hâte, qu’elles soient volontaires ou imposées, pourraient être contre-productives».
04/09/2009

L’Efama présente ses orientations stratégiques pour 2009-2011

L’Association européenne de la gestion (Efama) veut créer un environnement optimal pour les gérants et va dans cette perspective s’engager dans un examen stratégique de la distribution des produits en Europe, a souligné le 3 septembre le président de l’Efama, Jean-Baptiste de Franssu à l’occasion d’une présentation de la stratégie de l’organisation pour les deux prochaines années.Ces dernières années, les flux d’investissement dans les Ucits se sont caractérisés par une forte volatilité et certaines données de marchés montrent que les taux de remboursement sont structurellement beaucoup plus élevés en Europe qu’aux Etats-Unis, remarque l’Efama.“L’industrie est consciente de l’impact potentiel d’une telle volatilité sur les investisseurs finaux et envisage pour cette raison de s’engager dans un examen de la distribution des produits avec une attention particulière sur les investisseurs», souligne l’association dans un communiqué qui entend aussi traiter les questions relatives au rôle et à la responsabilité du dépositaire. Et «last but not least», l’association veut aussi jouer un rôle de tout premier plan sur le projet très controversé de directive sur la gestion alternative.
04/09/2009

Suite judiciaire des subprimes pour Morgan Stanley, Moody's et S&P

L’US District Judge Shira Sheindlin a autorisé Abu Dhabi Commercial Bank et King County à engager une action collective (class action) contre Morgan Stanley, Moody’s et Standard & Poor’s, rapporte Reuters. Les plaignants reprochent aux défendeurs d’avoir occulté les risques de placements dans le Cheyne Structured Investment Vehicle (SIV) qui a fait faillite en août 2007 à cause de ses investissements en subprime.
04/09/2009

La SEC doit changer son mode de financement

Selon le sénateur démocrate Charles Schumer, la Securities and Exchange Commission (SEC) manque de ressources, ce qui l’empêche d’attirer des enquêteurs expérimentés, rapporte Le Financial Times. Le sénateur va soumettre un texte de loi la semaine prochaine afin que la SEC puisse user des commissions des établissements qu’elle supervise pour financer ses opérations nécessaires.
04/09/2009

Les gestionnaires contre-attaquent sur la question des frais excessifs

L’Investment Company Institute (ICI) et Harris Associates font valoir dans des «court briefs» séparés devant la Cour Suprême que les normes établies sont suffisamment sévères pour préserver les investisseurs contre des frais excessifs. Cela fait suite à un procès intenté par Jerry N. Jones à Harris Associates au motif que les Oakmark Funds facturaient des commissions de gestion excessives aux clients retail. L’ICI et Harris font valoir que la pression de la concurrence contribue à maintenir les frais à un niveau faible et que comparer les commissions payées par les institutionnels avec celles facturées aux particuliers n’a pas beaucoup de sens. De plus, les boards des mutual funds ont un pouvoir efficace pour limiter les frais de gestion.
03/09/2009

Vaduz et Berlin signent un accord d'échange d'informations

Le ministère fédéral des Finances a annoncé mercredi que l’ambassadeur d’Allemagne a signé avec le premier ministre du Liechtenstein un accord bilatéral sur l'échange d’informations. Ce texte prévoit que chacune des parties peut réclamer de son partenaire des renseignements et des informations sur une affaire fiscale qui fait l’objet d’une enquête fiscale ou pénale. L’Allemagne reconnaît expressément avec cette signature que la Principauté se met en conformité avec les normes internationales en matière fiscale, tout comme elle l’a fait auparavant pour les questions tenant à la surveillance des marchés financiers, du blanchiment et de la lutte contre le terrorisme.
03/09/2009

Petercam mis en cause par Investor Protection

Selon L’Echo, l’association de défense des investisseurs Investor Protection Europe appelle les investisseurs déçus de plusieurs fonds de Petercam (Moneta Euro Liquidity, mais aussi Bonds Quality, Universalis et des fonds de fonds Moneta High Return et Low Volatility) à se rallier à lui. L’association estime que la société de gestion n’a pas respecté toutes les règles en matière de gestion de portefeuille. Elle est la première à publiquement dénoncer des problèmes chez Petercam. Axel Miller, Marc Janssens et Philippe de Broqueville ont toutefois expliqué au quotidien avoir respecté toutes les règles en matière de gestion des fonds concernés. D’autres investisseurs déçus devraient cependant se lancer également dans la bataille judiciaire très prochainement. La banque aurait fait prendre trop de risques à ses clients qui ne correspondaient pas à leur profil.
03/09/2009

Les assureurs britanniques partent en guerre contre Solvabilité II

Selon Les Echos, les assureurs britanniques craignent d’avoir à lever plusieurs dizaines de milliards de livres pour répondre aux exigences de la directive européenne Solvabilité 2 adoptée au printemps. Le Comité européen des superviseurs (Ceiops) aurait en effet adopté une position extrêmement prudente et relevé tous les calibrages servant à fixer l’exigence de fonds propres. Citant le «Financial Times» qui s’est procuré une lettre alarmiste envoyée à Alistair Darling par l’Association des assureurs britanniques (ABI), le quotidien précise que ces propositions supposeraient que les assureurs britanniques portent leurs fonds propres de 30 à 70 milliards de livres.
03/09/2009

Les Européens se veulent sur la même ligne à propos des rémunérations

Selon l’Agefi, tous les Etats membres se sont dit sur la même ligne en vue du prochain G20 sur la question des rémunérations. La ligne en question est celle proposée conjointement par Paris et Berlin prévoyant des bonus limités à un an, proportionnés aux performances, assortis de malus et enfin dont le versement est étalé dans le temps, au moins pour partie. Trois options de plafonnement sont envisageables précise l’Agefi : absolu, en pourcentage ou bien par le biais d’une taxe spécifique. Cependant, l’absence du chancelier de l’Echiquier Alistair Darling laisse penser que les Européens ne seront pas unanimes le 25 septembre à Pittsburgh. En ligne avec le Continent sur l’idée d’aligner rémunération et performance, le Premier ministre Gordon Brown est ouvertement sceptique sur la possibilité de plafonner les bonus. Des représentants du Congrès américain, qui se trouvaient être hier à Bruxelles, invités par le Parlement européen, ont unanimement qualifié de « populistes » les tentatives de plafonner les rémunérations dans la finance.
03/09/2009

Le CESR très critique sur le projet de directive sur les hedge funds

Le groupe consultatif (MPCP) du Comité européen des régulateurs de marchés (CESR) a publié le 2 septembre un compte rendu de sa réunion du 24 juin dernier qui souligne les vives critiques des membres du groupe sur le projet de directive sur la gestion alternative (AIFM, Alternative Investment Fund Managers). Stigmatisé depuis des mois, le projet bruxellois est perçu comme une mesure protectionniste rédigée à la hâte, et surtout dirigée contre les acteurs américains.Antonio Borges, président du Hedge Fund Standards Board, dont les remarques sont reproduites dans le communiqué, décline un argumentaire particulièrement virulent. Il souligne notamment que ce projet constitue «un précédent dangereux» car contrairement à la tradition européenne, le texte a été rédigé sans impliquer ou sans consulter les parties intéressées avant publication. Le Projet ignore le dialogue transatlantique en cours dans le cadre du G20.Le projet interdit le marché européen à tous les gérants basés dans des pays qui n’ont pas de régulation «équivalente». «Comme il n’y a pas de régulation équivalente aux Etats-Unis –et qu’il n’y en aura probablement jamais dans la mesure où les dispositions de la directive sont très éloignées des pratiques américaines standard -, les gérants de fonds basés aux Etats-Unis ne pourront pas vendre aux investisseurs européens», estime entre autres Antonio Borges. Sans être particulièrement original, le projet opte toujours pour la «position la plus radicale», déplore Antonio Borges. Le projet prône par exemple l’indépendance absolue en matière de valorisation, ce qui risque de soulever de vives objections de l’autre côté de l’Atlantique.Autrement dit, le projet dans sa forme actuelle risque de déboucher sur» une concurrence réduite et une industrie beaucoup plus conservatrice, lente à réagir et qui offrira moins d’options aux investisseurs». Une conclusion sans appel.Avant que le Parlement européen ne reprenne ses travaux le 14 septembre, le comité des affaires économiques et monétaires devait hier soir évoquer le dossier, en tête de l’agenda des prochains mois. La Suède, qui assure la présidence tournante de l’Union jusqu'à la fin de l’année, s’est montrée pourtant jusqu’ici plutôt optimiste. Le ministre suédois des marchés financiers, Mats Odell, a même laissé entendre qu’un accord pourrait être conclu pendant la mandature suédoise. En attendant, la virulence du débat permet d’en douter…
03/09/2009

Bonus: les Européens soutiennent la France

Hier à Bruxelles, à l’issue d’une réunion informelle des ministres des Finances de la zone euro puis de l’Union, destinée à coordonner et à harmoniser la position que défendront les Européens dans les prochains rendez-vous internationaux, les ministres européens des Finances ont largement soutenu, selon Les Echos, la proposition franco-allemande de s’attaquer aux bonus bancaires lors du prochain sommet du G20, les 24 et 25 septembre à Pittsburgh.
03/09/2009

Les banques ont travaillé avec les paradis fiscaux

D’une enquête diligentée auprès de 31 banques allemands par la BaFin sur demande du ministère fédéral des Finances il ressort que ces établissements entretenaient des relations d’affaires avec plus de 1 600 fondations et trusts dans des centres offshore où elles avaient aussi 395 filiales, participations ou autres intérêts, rapporte la Frankfurter Allgemeine Zeitung, citant Die Zeit. La banque la plus active dans ce domaine est la Deutsche Bank, suivie, de loin, par la Commerzbank et Sal. Oppenheim.Le ministère des Finances a précisé à la FAZ qu’en conséquence il a imposé aux banques d’appliquer à l'échelon du groupe les diligences relatives au blanchiment.
03/09/2009

Nyse Euronext crée une commission sur la gouvernance d’entreprise

Selon Les Echos, la branche américaine de Nyse Euronext a indiqué qu’elle allait créer une commission de conseil chargée d'étudier la gouvernance d’entreprise («corporate governance») et le vote par procuration en assemblée générale. Les autorités américaines, avec qui cette nouvelle commission s’engage à travailler, envisagent de renforcer les outils donnés aux détenteurs de titres pour faire pression sur les conseils d’administration.
03/09/2009

Madoff : un rapport épingle les manquements de la SEC

Selon une enquête interne de la Securities and Exchange Commission rendue publique mercredi 2 septembre et rédigé par l’inspecteur David Kotz, le gendarme de la Bourse américain aurait pu démasquer depuis longtemps la fraude de Bernard Madoff, indique le Financial Times. Alors que huit plaintes avaient été déposées depuis 1992 contre le financier, l’inexpérience du personnel de la SEC aurait empêché de détecter les signaux d’alarme, selon le rapport.
03/09/2009

La Deutsche Bank ferme un ETN pétrolier

En raison de la pression croissante qu’exercent les régulateurs américains sur les investisseurs en matières premières, et plus particulièrement du plafonnement des positions par le Nymex, la Deutsche Bank a décidé de fermer son ETN PowerShares DB Crude Oil Double Long, indique la Frankfurter Allgemeine Zeitung.Depuis le début de l’année, la performance de ce produit de 426 millions de dollars a été de 72 % alors que les contrats sur le pétrole brut au Nymex ne gagnaient que 53 %.
03/09/2009

Enquête sur l'ancien directeur de la Woori Bank

Les régulateurs sud-coréens enquêtent sur Hwang Young-key, accusé d’avoir procédé à des investissements illégaux et inappropriés dans des produits financiers « exotiques » alor qu’il était à la tête de la Woori Bank, rapporte le Financial Times.
02/09/2009

Les assureurs se mêlent au débat sur la directive hedge funds

Dans une tribune libre du Financial Times, Peter Montagnon, de l’association britannique des assureurs (ABI), estime qu’il faut éviter que la directive «hedge funds» n’aille trop loin et ne tue un marché qui cherche à s’ouvrir. Il rappelle que les investisseurs comme les compagnies d’assurance ont besoin de marchés régulés de manière censée qui leur donne le choix d’allouer leurs actifs de façon efficiente avec un niveau raisonnable de protection des investisseurs et un coût de compliance proportionné. Malheureusement, le projet de directive ne remplit aucun de ces critères, selon lui.
02/09/2009

Le Parlement vote la dilution du secret bancaire

Mardi, par 136 voix contre 34, le Nationalrat (Chambre basse du Parlement) a voté le projet de loi assouplissant le secret bancaire de manière à permettre la communication des données relatives aux comptes de clients étrangers en cas de soupçon de fraude fiscale. Ce texte doit permettre d'éviter des sanctions aux banques autrichiennes à l’international. Jusqu'à présent, l’Autriche ne fournissait les données que lorsqu’une procédure pénale était déjà engagée.Le Bundesrat (Chambre des Länder) se prononcera sur le texte le 3 septembre.
02/09/2009

Dresser une liste de fraudeurs est impossible en Suisse, J. Nieckowski

Dans un entretien à L’Agefi suisse, Jean-Philippe Bersier, directeur commercial de l’éditeur de logiciel bancaire New Access à Genève, estime qu’il est très difficile de disposer d’une liste de 3000 clients, comme l’affirme le gouvernement français. «C’est possible mais peu probable. L’expérience démontre qu’au sein des établissements bancaires, l’information concernant les clients de ces banques est d’une part extrêmement bien protégée et que d’autre part l’accès à ces informations est très restreint. Dans le jargon, le fichier central (dans lequel sont censées figurer les coordonnées des clients) est placé dans un coffre auquel ont accès un minimum de personnes. Souvent la présence de deux personnes est nécessaire pour accéder à ce coffre et les informations demandées sont fournies que pour un client ou quelques clients à la fois», explique-t-il au quotidien.

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