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Réglementation

septembre 2009

15/09/2009

La convention fiscale avec la France jugée satisfaisante

Selon L’Agefi suisse, le département des Finances suisse estime que la CDI négociée avec la France est totalement satisfaisante et qu’elle s’en tient au standard de l’OCDE. Il veut ainsi tranquilliser tous ceux qui déploraient le fait que l’accord ne mentionne pas l’obligation de devoir fournir le nom de la banque, en plus des données usuelles L’administration fédérale des contributions réaffirme que la pêche aux renseignements est toujours exclue, y compris pour la France. «Une demande d’assistance», est-il ajouté, «doit donc permettre d’identifier clairement le contribuable visé et la banque concernée en cas de renseignements bancaires».
15/09/2009

Londres va ouvrir les hedge funds aux particuliers

Le Royaume-Uni a bien l’intention d’ouvrir les hedge funds aux investisseurs particuliers, malgré 18 mois de silence sur le sujet et la levée de boucliers à l'échelle européenne contre le secteur, révèle le Financial Times Fund Management. La Financial Services Authority a ainsi déclaré à l’hebdomadaire que les Faifs (funds of alternative investment funds, ces véhicules qui seraient dédiés aux particuliers) n'étaient pas morts et qu’elle allait publier des règles autorisant leur activité d’ici à la fin de l’année.
15/09/2009

L'OICV publie des standards pour les fonds de hedge funds

L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a publié le 14 septembre une série de normes internationales destinées à traiter les problèmes réglementaires liés à la protection des investisseurs, problèmes qui ont pour origine l’implication croissante des investisseurs retail dans les hedge funds au travers des fonds de hedge funds.Un précédent rapport de juin 2008 avait identifié deux grandes problématiques: d’une part, les méthodes utilisées par les gérants de hedge funds pour gérer le risque de liquidité; d’autre part, la nature et les modalités du processus de due diligence utilisées par les gérants de hedge funds avant d’investir et pendant la durée de l’investissement. C’est précisément sur ces deux points que l’OICV décline ses propositions. En ce qui concerne le risque de liquidité, l’OICV estime que le gérant de hedge funds devrait notamment être à même de déterminer si la liquidité du fonds de hedge funds est cohérente avec celle des hedge funds sous-jacents, notamment pour faire face aux demandes de remboursement. Avant l’investissement et pendant toute la durée de vie des investissements, le gérant devrait prendre en compte la liquidité des catégories d’instruments financiers détenus par les hedge funds sous-jacents. Sur le chapitre des due diligence, l’OICV préconise un recours quasi systématique aux procédures d’analyse et de surveillance des fonds de hedge funds, non seulement avant d’investir mais pendant toute la durée de l’engagement et en n’hésitant pas à mettre en œuvre une due diligence appropriée du hedge fund sous-jacent si nécessaire. Et l’OICV souligne la nécessité de se doter des structures et des ressources appropriées pour mener à bien des procédures de due diligence solides.
15/09/2009

Les multigérants favorables aux bonnes pratiques proposées par l'AIMA

Selon une enquête réalisée par Seeds Finance, 73 % des multigérants sont favorables au guide de bonnes pratiques proposé par l’Association internationale de la gestion alternative (AIMA). L’environnement post-crise voit la multigestion hedge funds s’institutionnaliser davantage, un bon nombre de gérants en profitant pour revisiter et renforcer l’ensemble de leurs processus.Dans cette perspective, le premier élément cité est la communication auprès des investisseurs, signe d’une volonté de plus grande transparence de la part d’une industrie qui veut améliorer sa réputation. En interne également les chantiers sont importants, à commencer par les aspects les plus mis en évidence par la crise : 75 % des gérants souhaitent ainsi revoir leur contrôle des risques en général et 61 % leur contrôle des risques opérationnels en particulier. De façon symptomatique, on observe que le nombre de hedge funds investis a été fortement réduit pour la quasi-totalité des répondants, ce qui facilite évidemment un contrôle renforcé.
15/09/2009

La SFEF continue à remplir sa fonction pendant un an

Selon l’Agefi, la Société de financement de l'économie française (SFEF), la structure créée pour un an en octobre 2008 pour permettre aux banques françaises de prêter pendant la crise, s’apprête à émettre 4,5 milliards de dollars à cinq ans. La ministre des Finances, Christine Lagarde, a précisé lundi sur Radio Classique que le système de garantie de l’Etat s’appliquera jusqu’au mois d’octobre, avant que soit demandé sa reconduction pour une période d’une année auprès de la Commission européenneDepuis sa création, la SFEF a vendu 75 milliards d’euros d’obligations.
15/09/2009

L'Etat américain veut sortir du capital de Citigroup

Le Trésor américain prépare sa sortie du capital de Citigroup, indique l’Agefi. Selon Bloomberg qui cite des sources proches des discussions, une cession de la participation de 33,6 % acquise par le Trésor dans le cadre du plan de soutien accordé à la banque est à l’étude. Cela représente 7,69 milliards d’actions ordinaires après une récente conversion de titres. La sortie pourrait débuter le mois prochain et s’achever dans un délai de six à huit mois.
15/09/2009

La morale vient contrarier un accord entre Bank of America et la SEC

Un juge américain, Jed Rakoff, a refusé un accord conclu par Bank of America et la SEC prévoyant que la banque verse 33 millions de dollars pour mettre fin aux enquêtes la concernant sur les conditions dans lesquelles les actionnaires du groupe bancaire ont été informés des modalités de rachat de Merrill Lynch il y a un an, rapporte l’Agefi.Le juge a estimé estimé que l’accord entre BoA et la SEC «contrevenait aux notions de moralité et de justice les plus élémentaires».
15/09/2009

La SEC veut durcir le cadre réglementaire des transactions

Dans une lettre au sénateur démocrate du Delaware Edward Kaufman, Mary Schapiro, «chairman» de la SEC, indique que le gendarme de la Bourse étudie actuellement la possibilité de limiter les allers-et-retours à haute fréquence dont certains estiment qu’ils représentent jusqu'à deux tiers du volume des transactions. D’autre part, rapporte The Wall Street Journal, Mary Schapiro avait déjà indiqué avant cette lettre que la SEC a pris les «dark pools» et les «flash orders» dans son collimateur. Si le régulateur change le seuil de 5 % pour les transactions sur les plates-formes alternatives (ATS thresholds), cela pourrait réduire le volume des dark pools (qui permettent de négocier anonymement des grands blocs de titres).
14/09/2009

Contrôle légal des comptes : Bruxelles propose une coopération avec le Canada, le Japon et la Suisse

La Commission européenne a présenté le 11 septembre un projet de décision qui, en reconnaissant l’adéquation des autorités compétentes de ces pays conformément à la directive concernant les contrôles légaux des comptes, permettra aux États membres d'échanger des documents d’audit avec le Canada, le Japon et la Suisse. L’adéquation fait référence à la capacité d’une autorité d’un pays tiers à répondre aux exigences énoncées à l’article 47 dela directive concernant les contrôles légaux des comptes et, notamment, sa capacité à conclure des accords réciproques sur les modalités de travail avec les organismes de supervision de l’audit des États membres en matière d'échange, entre autorités compétentes, de documents d’audit ou d’autres documents pertinents, ainsi qu'à préserver la confidentialité de tout document de ce type que l’autorité recevra des États membres de l’Union européenne.
14/09/2009

Berne veut un plan d’action pour la place financière suisse

Selon L’Agefi suisse, dans un rapport adopté le 11 septembre, le Conseil fédéral fait l’inventaire des risques planant sur la place financière suisse, répondant à une requête de la commission économique du Conseil national. Ce document lui servira de base pour rédiger son plan d’action. Attendu pour la fin de l’année, ce rapport stratégique «sera le résultat d’un dialogue avec l’économie privée». Le Conseil fédéral veut avant tout améliorer les conditions-cadres de l’industrie financière. La troisième réforme de l’imposition des entreprises sera l’instrument privilégié, avec une refonte du droit de timbre et de l’impôt anticipé, ainsi qu’un ajustement des régimes fiscaux cantonaux pour les sociétés de holding, de domicile et mixtes.
14/09/2009

Fiscalité: les conventions avec les Etats-Unis et la Finlande bientôt signées

Selon L’Agefi suisse, le Conseil fédéral a donné le 11 septembre son aval à la signature des conventions de double imposition avec les Etats-Unis et la Finlande, révisées selon les critères de l’OCDE. La Suisse a négocié et paraphé des conventions de ce type qui assouplissent le secret bancaire avec quatorze Etats. Dans six cas, soit avec l’Autriche, le Danemark, la France, la Grande-Bretagne, le Luxembourg et la Norvège, elles ont déjà été signées. Afin d’être rayée de la liste grise des paradis fiscaux établie par le secrétariat de l’OCDE pour le G20, la Suisse doit signer au moins douze conventions de double imposition révisées. Ces textes ne doivent plus faire de distinction entre évasion et fraude fiscale.
14/09/2009

Madrid soutiendra Paris et Berlin sur la régulation des hedge funds

Dans un entretien avec The Guardian, Elena Salgado, ministre espagnol des Finances, indique que Madrid est favorable à une régulation plus rigoureuse des hedge funds mais aussi des fonds immobiliers, et qu’elle soutiendra les initiatives de la France et de l’Allemagne en vue de durcir la réglementation applicable aux hedge funds.
14/09/2009

Des mesures pour relancer le marché de la titrisation

Comment redynamiser le marché de la titrisation ? Dans son dernier rapport trimestriel, la Banque des règlements internationaux (BRI) publie une étude sur le sujet («The future of securitisation : how to align incentives?"Tout en observant que les mesures prises pour éliminer l’excédent d’actifs dépréciés (legacy assets) semblent donner quelques résultats, les auteurs de l'étude, Ingo Fender (BRI) et Janet Mitchell (Banque nationale de Belgique) estiment qu'à terme des changements plus substantiels du processus de titrisation seront nécessaires pour attirer de nouveaux investisseurs. Les mesures adoptées sont essentielles mais elles «ne seront probablement pas suffisantes pour ranimer les marchés de la titrisation de façon soutenue», écrivent les auteurs.Examinant plus en détail les mécanismes destinés à rapprocher incitations des établissements cédants et incitations des investisseurs, qui imposent aux premiers de conserver une portion des produits de la titrisation, ils concluent que des dispositions uniformément applicables à tous, par trop contraignantes, n’ont guère de chances d’atteindre l’objectif visé.Ils suggèrent au contraire de maintenir une certaine flexibilité, et, en contrepartie, de faire en sorte que les investisseurs puissent disposer des informations indispensables sur la part des expositions conservées, tant au moment de l'émission que durant tout le processus de titrisation.
14/09/2009

Eric Woerth envisage un durcissement de la taxation des plus-values mobilières

Selon Les Echos, le ministre du Budget s’est dit favorable à une évolution du régime de taxation des plus-values mobilières et immobilières, jugeant anormal que les plus-values mobilières soient exonérées de charges sociales en dessous de 25.730 euros de titres vendus chaque année. A partir de 2014, elles seront même totalement exonérées si elles interviennent après huit ans de détention. Ces abattements coûtent actuellement 226 millions d’euros par an, dont 150 millions au titre de l’impôt sur le revenu et 76 millions au titre des contributions sociales. «Tous les revenus doivent être soumis à cotisations sociales», a estimé hier le ministre sur BFM, a fortiori quand il ne s’agit pas de revenus du travail. Eric Woerth écarte en revanche l’hypothèse d’une fiscalisation des plus-values mobilières en dessous de 25.000 euros.
14/09/2009

Crédit: Bercy réclame aux banquiers un plan d’action

Selon Les Echos, Christine Lagarde a envoyé une lettre aux dirigeants des six grandes banques françaises qui ont bénéficié du soutien public -dispositif que la ministre de l’Economie veut prolonger jusqu'à fin 2010- pour leur demander leur «plan d’action» en matière de financement de l'économie. A savoir, comment elles comptent relancer leur politique de crédit aux ménages et aux PME pour atteindre les 3% à 4% de progression des encours qui leur avaient été assignés cette année. Les banquiers devraient rendre leur copie cette semaine.
14/09/2009

Rémunérations: Michel Camdessus s'installe dans ses fonctions de contrôleur

Par arrêté publié au journal officiel du 11 septembre, Christine Lagarde a nommé Michel Camdessus dans ses fonctions de contrôleur des rémunérations des opérateurs de marché dans les banques ayant bénéficié d’un soutien en fonds propres de l’Etat, a indiqué Bercy dans un communiqué.Dans le cadre de ses fonctions, Michel Camdessus sera automatiquement saisi des grilles de rémunération et des 100 premières rémunérations individuelles de chaque établissement concerné. Ceux-ci se sont engagés à communiquer au contrôleur toute information utile à la réalisation de sa mission. Le contrôleur pourra émettre des recommandations sur les systèmes de rémunération et les niveaux de rémunérations individuelles. Le contrôleur pourra saisir le conseil d’administration ou, le cas échéant, l’assemblée générale de recommandations. Il pourra également saisir la commission bancaire qui pourra le cas échéant engager, sur ces bases, des contrôles. Afin d’assurer la protection des données personnelles, toutes les informations communiquées par les banques au contrôleur seront anonymisées. Pour chaque établissement, le dispositif fait l’objet d’une convention signée avec l’Etat. Le dispositif est applicable jusqu’à la fin de l’année civile qui suit l’année du remboursement de la totalité des fonds propres détenus par l’Etat. Christine Lagarde a également annoncé qu’elle ferait adopter d’ici fin septembre un arrêté qui fixera les règles d’encadrement de la part variable de la rémunération des opérateurs de marché. Ces règles décidées lors de la réunion du 25 août convoquée par le Président de la République concerneront notamment l’interdiction des bonus garantis d’une durée supérieure à un an, le versement différé sur 3 ans d’au moins 50% des bonus – et d’au moins 2/3 des bonus élevés – et la création d’un système de malus permettant d’interdire les versements différés en cas de non respect de critères de performance du groupe, de la branche d’activité ou de l’individu concernés.
14/09/2009

Le projet de la SEC sur les fonds monétaires suscite de vives critiques

La Chambre de commerce américaine ainsi qu’une vingtaine de sociétés ont dénoncé un projet de la Securities and Exchange Commission (SEC) qui vise à limiter les catégories d’instruments de dette que peuvent acheter les fonds monétaires, rapporte le Wall Street Journal.Dans une lettre adressée au gendarme de la bourse, des sociétés telles que Avon Products ou Walt Disney s'élèvent contre une proposition qui stipule que les fonds monétaires ne devraient acheter que les titres les mieux notés. «Dans de nombreux cas, la moindre flexibilité financière et l’augmentation du coût du capital pourraient avoir un impact négatif sur les investisseurs dans ces sociétés, susceptible d'être répercuté sur le consommateur», indique la lettre.
14/09/2009

Les Fonds monétaires visés par la SEC

La Securities and Exchange Commission (SEC) souhaite que les fonds monétaires ne soient autorisés à acheter que les valeurs mobilières les mieux notées pour réduire le risque. Mais la Chambre de commerce américaine et vingt sociétés ont émis des réserves sur ce projet, estimant ces limitations risquent de remettre en question leur capacité à lever des fonds, rapporte L’Echo.
11/09/2009

Du mieux pour Dexia, sans doute dès 2009

Pierre Mariani, président du comité de direction de l'établissement espère que sans nouvel événement majeur, le groupe Dexia sera bénéficiaire à la fin de l’année, rapporte L’Agefi , après une perte de 3,3 milliards d’euros en 2008. Depuis le début de l’année, Dexia est parvenue à rétablir la structure de son bilan : 40 % des 38 milliards d’euros émis à moyen terme l’ont été sans garantie d’Etat. Concernant la réduction de ses besoins à court terme, la banque estime être aux deux tiers (70 milliards) de l’objectif qu’elle s'était fixé en 2008.
11/09/2009

Réforme fiscale insuffisante pour les fonds

Le Conseil des ministres italiens a approuvé un décret loi qui met fin à la «pénalisation fiscale» subie par les fonds étrangers non coordonnés par rapport aux fonds italiens, rapporte Il Sole -24 Ore. Mais pour Marcello Messori, président de l’association italienne des professionnels de la gestion (Assogestioni), la véritable disparité fiscale est celle qui existe entre fonds italiens et fonds étrangers. «Nous sommes le seul pays qui pénalise les fonds nationaux par rapport aux étrangers», s’alarme-t-il dans un entretien au quotidien italien.

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