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Réglementation

septembre 2009

11/09/2009

Réforme fiscale insuffisante pour les fonds

Le Conseil des ministres italiens a approuvé un décret loi qui met fin à la «pénalisation fiscale» subie par les fonds étrangers non coordonnés par rapport aux fonds italiens, rapporte Il Sole -24 Ore. Mais pour Marcello Messori, président de l’association italienne des professionnels de la gestion (Assogestioni), la véritable disparité fiscale est celle qui existe entre fonds italiens et fonds étrangers. «Nous sommes le seul pays qui pénalise les fonds nationaux par rapport aux étrangers», s’alarme-t-il dans un entretien au quotidien italien.
11/09/2009

Du mieux pour Dexia, sans doute dès 2009

Pierre Mariani, président du comité de direction de l'établissement espère que sans nouvel événement majeur, le groupe Dexia sera bénéficiaire à la fin de l’année, rapporte L’Agefi , après une perte de 3,3 milliards d’euros en 2008. Depuis le début de l’année, Dexia est parvenue à rétablir la structure de son bilan : 40 % des 38 milliards d’euros émis à moyen terme l’ont été sans garantie d’Etat. Concernant la réduction de ses besoins à court terme, la banque estime être aux deux tiers (70 milliards) de l’objectif qu’elle s'était fixé en 2008.
11/09/2009

Kaspar Villiger (UBS) : Pas plus de régulation, mais une meilleure régulation

Kaspar Villiger, président d’UBS, estime que réglementer encore plus les marchés financiers constituerait une mauvaise réponse à la crise. Il est convaincu «que les erreurs des politiciens plutôt que l’échec du marché sont responsables de la crise», rapporte Le Temps Il cite notamment les taux d’intérêt trop bas appliqués par la Réserve fédérale américaine après l’éclatement de la bulle internet, les pressions du gouvernement pour que les personnes à faibles revenus puissent s’offrir un logement ou encore des règles comptables qui ont eu un effet pro-cyclique.
11/09/2009

François d’Aubert à la pointe du combat contre les juridictions non coopératives

François d’Aubert vient d’être nommé président du groupe d’évaluation des juridictions non coopératives du forum global de l’OCDE sur la transparence et l’échange d’information. A la réunion de Mexico des 1er et 2 septembre derniers, le Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange d’information s’est doté d’une nouvelle gouvernance, rappelle un communiqué de Bercy. Il gère désormais près de 90 Etats qui adhèrent à un ensemble de principes en matière fiscale et acceptent de se soumettre régulièrement au jugement de leurs pairs.Elu à la présidence du comité d’évaluation, François d’Aubert, qui avait été nommé en avril dernier délégué général à la lutte contre les territoires et juridictions non coopératifs par le gouvernement français, aura la lourde charge de mettre en place puis de conduire ce processus de surveillance continue, permettant de s’assurer que les engagements pris par certaines juridictions se traduisent dans les faits. «Cette nomination témoigne de l’engagement de la France et du rôle décisif qu’elle est appelée à jouer au sein du Forum mondial renouvelé», souligne Bercy.
11/09/2009

Retraites Riester : Berlin va devoir mettre la main à la poche

La Cour de justice des Communautés européennes a statué que plusieurs dispositions régissant les plans d'épargne retraite Riester bonifiés par l’Etat allemand ne sont pas conformes avec la législation communautaire. Berlin va notamment devoir corriger sa copie sur tous les passages concernant le remboursement des aides publiques par les bénéficiaires s’installant à l'étranger pour leur retraite ou l’interdiction de l’achat d’actifs immobiliers hors d’Allemagne, rapporte le Handelsblatt. D’après le Centrum für Europäische Politik (CEP) de Fribourg, ce jugement va coûter dans un premier temps au moins 500 millions d’euros à l’Etat allemand, somme qui ira croissant avec l’augmentation du nombre de contrats Riester et de celui des Allemands prenant leur retraite hors des frontières.
11/09/2009

Evasion fiscale: l’Allemagne contre-attaque

Selon L’Agefi suisse, alors que Berlin et Berne ont entamé des négociations qui visent à aboutir à la signature d’une nouvelle convention de double imposition entre les deux pays, l’autorité de contrôle du secteur bancaire (BaFin) préparerait une nouvelle législation qui permettrait à ses inspecteurs d’avoir accès aux données gardées par les filiales de banques étrangères présentes sur le sol allemand. Ces informations pourraient ensuite être communiquées au fisc en cas de soupçon. Cette réforme, si elle est décidée et mise en application, permettrait ainsi à l’Allemagne d’avoir un droit de regard sur les banques suisses installées sur son territoire sans avoir à demander l’autorisation de Berne. La BaFin s’est refusé à commenter ces informations, précise le quotidien.
11/09/2009

Un contentieux de réglé entre BofA et les autorités américaines

La Tribune rapporte qu’en rachetant à leur valeur nominale, soit 4,5 milliards de dollars, des obligations de type «ARS» (auction rate securities) vendues à des investisseurs individuels et dont le taux est fixé aux enchères, Bank of America a annoncé le 10 septembre le règlement d’un contentieux avec les autorités américaines de l’État du Massachusetts.
11/09/2009

Les propriétés immobilières de Madoff en vente

Les deux dernières propriétés de Bernard Madoff saisies par les autorités fédérales et situées à New York et Palm Beach ont été mises en vente jeudi pour respectivement 9,9 millions de dollars et 8,5 millions, rapporte le WSJ. Sa maison de Montauk, qui fait face à l’océan, a été mise sur le marché le 1er septembre pour 8,75 millions de dollars. Le produit de la vente de ces biens ira dans un fonds qui sera utilisé pour rembourser les victimes de Madoff.
10/09/2009

Fraude Madoff : des ramifications en Belgique ?

Selon des informations du Tijd citées par L’Echo, les enquêteurs du service de lutte contre la criminalité financière s’intéressent plus particulièrement à des comptes bancaires belges sur lesquels une partie du produit de la fraude de l’escroc américain Bernard Madoff pourrait avoir été déposée.
10/09/2009

Le projet de directive sur la gestion alternative reste sous le feu des critiques

Le projet de directive sur la gestion alternative (AIFM) continue d’alimenter un feu nourri de critiques. L’Association allemande de la gestion (BVI) a ainsi salué dans un communiqué publié le 8 septembre la volonté de la présidence suédoise de l’Union européenne de revoir le texte de la Commission. L’association relève ainsi que l’application indifférenciée du projet aux fonds ouverts et aux fonds dédiés est considérée comme «problématique» par la présidence suédoise.Le 8 septembre également, l’Association allemande de la gestion alternative (BAI) a qualifié de «plus qu’approprié» le document de travail publié par la présidence suédoise. Toujours le même jour, l’association britannique de la gestion (IMA) a estimé que le projet en l'état limiterait les investissements des fonds de pension dans l’alternatif et a lancé un appel en direction des invesrtisseurs institutionnels pour qu’ils participent à l’effort de lobbying en faveur d’une refonte en profondeur du texte de la Commission.
10/09/2009

Des aides sans impact sur les comptes publics

80 milliards d’euros ont été dépensés par les pouvoirs publics aux Pays-Bas pour soutenir les établissements financiers affectées par la crise, sans incidence sur le déficit public, rapporte la Tribune qui cite l’Office central des statistiques (CBS) mercredi 9 septembre.
09/09/2009

Des banquiers portent plainte pour récupérer leurs bonus

Soixante douze banquiers de la City poursuivent en justice Dresdner Kleinwort et Commerzbank pour récupérer 33 millions d’euros de bonus qui ne leur ont pas été payés, rapporte le Financial Times. Une autre plainte devrait être déposée par 25-30 anciens employés de Dresdner. Cela montre que malgré le parfum de scandale qui entoure les bonus, les banquiers sont prêts à se battre pour leur argent, commente le FT.
09/09/2009

De nouvelles dispositions contre la fraude fiscale

Le ministre du budget Eric Woerth a souhaité le 8 septembre la mise en place d’un nouveau cadre juridique pour inscrire dans la loi une collaboration plus importante des banques françaises dans la lutte contre l'évasion fiscale. A l’issue d’une réunion avec Baudoin Prot, président de la Fédération bancaire française(FBF), Ariane Obolensky, directrice générale de la FBF et Patrick Suet, président du Comité fiscal de la FBF, Eric Woerth a rappelé que l’article 96 du livre des procédures fiscales permettait à l’administration d’obtenir «ponctuellement» de la part des établissements bancaires situés en France des renseignements sur l’identité des personnes physiques effectuant des transferts de capitaux vers l'étranger mais il a souhaité dans la foulée que ces transmissions puissent être «élargies et rendues plus systématiques». «Cette extension de l’utilisation du droit de communication devra permettre à l’administration fiscale d’obtenir des informations sur les mouvements de fonds à destination de pays ciblés et, de la sorte, d’améliorer la détection de la détention par des contribuables français d’avoirs non déclarés à l'étranger», précise un communiqué de Bercy.Cette modification des règles de transmission va nécessiter une adaptation du cadre juridique en vigueur. Eric Woerth a souhaité que la finalisation de ce nouveau cadre juridique intervienne «avant la fin du mois de septembre» et a salué «l’esprit de responsabilité» dont ont fait preuve les banques.La Fédération bancaire française a confirmé dans un communiqué sa volonté de coopérer à l’initiative lancée par Eric Woerth. «Ces évolutions juridiques doivent permettre à tous les acteurs de jouer le rôle qui leur revient dans la lutte contre la fraude fiscale, dans un environnement international qui s’est lui-même donné de nouveaux outils à cet effet (conventions bilatérales entre les pays)», souligne la FBF.
09/09/2009

La justice doit se prononcer aujourd’hui sur l’affaire Cœur Défense

Selon Les Echos, le tribunal de commerce de Paris doit se prononcer aujourd’hui sur la procédure de sauvegarde déclenchée en novembre 2008 sur les deux immeubles de Cœur Défense, en pleine crise financière, à la suite de la faillite de Lehman Brothers. En juillet 2007, Lehman Brothers avait acquis les deux immeubles de Coeur Défense pour 2,1 milliards d’euros, par le biais de deux structures ad hoc («special purpose vehicles» ou SPV). Cette acquisition était financée par un prêt à hauteur de 1,6 milliard titrisé par FCT Windermere XII, qui l’a commercialisée auprès de grands investisseurs institutionnels. La justice doit notamment déterminer si le recours à des SPV à une procédure de sauvegarde est légitime.
09/09/2009

Pékin veut attirer des investissements "verts"

Chen Deming, ministre chinois du Commerce, a indiqué que la réglementation régissant les investissements étrangers sera progressivement libéralisée, rapporte Die Welt. Pékin souhaite encourager les investisseurs à placer leurs capitaux dans les énergies alternatives ainsi que dans les provinces moins développées du centre et de l’Ouest du pays.
09/09/2009

Le vote en AG peu affecté par la crise

Selon Les Echos, une étude réalisée par RiskMetrics group, qui a passé en revue les assemblées générales de près de 700 entreprises européennes au premier semestre, montre que le vote aux assemblées générales («AG») est largement déconnecté de la conjoncture, et peu affecté en l’occurrence par la crise économique actuelle. La crise n’a pas rendu les investisseurs plus assidus, voire plus vigilants, sur la conduite des entreprises dans lesquelles ils étaient investis. Avec un taux de participation de 65,8% tous types d’actionnaires confondus, la France fait partie des bons élèves avec un pays comme le Royaume-Uni (68,4%). Le taux de contestation lors des AG est demeuré stable à 3,8%, contre 3,7% en 2008.
09/09/2009

Fairfield paye 8 millions de dollars au Massachusetts

Fairfield Greenwich Group, considéré comme le principal fonds nourricier de Madoff, a accepté de verser 8 millions de dollars pour éteindre des accusations de fraude portées par le secrétaire d’Etat du Massachussetts William Galvin. Cette somme sera partagée entre 15 investisseurs du Massachusetts ayant perdu de l’argent dans le plan Ponzi.
08/09/2009

Les conventions fiscales inquiètent le Parlement suisse

Selon L’Agefi suisse, la session d’automne du Parlement suisse sera notamment marquée par l’examen des conventions de double imposition. Ces textes sont souvent qualifiés de problématiques, spécialement l’avenant négocié avec la France que certains jugent inacceptable.
08/09/2009

Berne et Delhi revoient leur convention fiscale

Selon L’Agefi suisse, La Suisse et l’Inde vont conclure un accord de double imposition révisé. Les négociations devraient être lancées avant la fin de l’année. Le Parti du Congrès au pouvoir en Inde est pressé par l’opposition de fournir des informations précises sur les détenteurs indiens de comptes bancaires en Suisse.

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