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Réglementation

septembre 2009

07/09/2009

De nouveaux adeptes pour une révision du projet de directive AIFM

Dix des plus grands fonds de pension néerlandais ont adressé un courrier au commissaire européen au marché intérieur, Charlie McCreevy, selon efinancialnews, pour l’exhorter à modifier le projet de directive sur la gestion alternative."Dans sa forme actuelle, l’impact global du projet entraînera une réduction des opportunités d’investissement, une augmentation des coûts et une diminution des rendements», estiment APG, PGGM, Shell Asset Management Company, Mn Services et deux associations professionnelles néerlandaises qui ajoutent qu’en cas de révision du texte, ils aimeraient bien que leur point de vue soit pris en compte.Avec le projet dans sa forme actuelle, relève la lettre des fonds de pension néerlandais, il sera impossible pour les fonds de pension européens d’investir dans des hedge funds, des fonds de private equity et d’autres fonds alternatifs gérés par des no-Européens. «Des premières indications montrent déjà que de nombreux gérants alternatifs non-Européens vont tout simplement arrêter de distribuer leurs fonds aux investisseurs européens». Selon l’Association internationale de la gestion alternative (AIMA), rappellent les fonds de pension néerlandais, le coût de la directive pour les «pension schemes» serait compris entre 25 et 35 milliards de livres.
07/09/2009

Plan de route dégagé pour les banques au G20

Dans le cadre de la réunion des ministres des Finances des pays du G20, ce samedi à Londres, les ministres sont restés en-deçà de ce que souhaitait la France, rapporte l’Agefi. Cela étant, un consensus se dégage pour réglementer le monde bancaire. Le rapport du Conseil de stabilité financière doit présenter au G20 ses propositions sur les primes dans les banques, précise le quotidien. De leur coté, les Etats-Unis ont souhaité un renforcement des fonds propres des établissements financiers.
07/09/2009

L'OICV publie ses recommandations finales sur la titrisation et les marchés des CDS

Malgré la complexité des problèmes liés à ces marchés, l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV ou Iosco) estime que la régulation peut jouer son rôle dans certains domaines et ainsi contribuer au retour de la confiance des investisseurs. En déclinant ces recommandations, le groupe de travail de l’OICV sur les produits et marchés financiers non régulés encourage les initiatives de l’industrie pour renforcer le fonctionnement des marchés de la titrisation et des CDS, mais il reconnaît aussi que ces initiatives ont leurs limites. D’ailleurs, rappelle l’OICV dans un communiqué, ni les initiatives de l’industrie, ni la discipline de marché n’ont permis d'éviter les dysfonctionnements qui ont contribué à accentuer la crise financière. «En conséquence, ces initiatives devraient être complétées et soutenues, si nécessaire, par la régulation.»
07/09/2009

Le G 20 demande aux banques d'améliorer la qualité de leur capital prudentiel

Ce week-end, les ministres des Finances du G 20 se sont entendus sur trois points principaux, rapporte le Financial Times. Les banques devront lever beaucoup plus de capital (non hybride) lorsque la crise financière sera passée, les établissements financiers complexes seront tenus de préparer un plan de marche pour simplifier leurs structures et enfin les banques seront obligées de conserver dans leurs livres une partie des crédits qu’elles reconditionnent et qu’elles placent par le biais de titrisations. Implicitement, les grands argentiers ont aussi lancé un appel aux banques pour qu’elles limitent les dividendes afin de reconstituer leur capital et de pouvoir prêter davantage.
07/09/2009

La France veut régler la question de l’aléa moral

Selon Les Echos, la France, à l’instar de la Grande-Bretagne et de l’Allemagne, réfléchit à l’idée de requérir des grandes banques qu’elles rédigent des «testaments» qui permettraient de procéder à leur démantèlement ou restructuration rapidement en cas de défaillance. Une telle obligation pourrait avoir comme conséquence de forcer ces établissements à simplifier leurs structures, que certains estiment compliquées à dessein pour des raisons d’arbitrages fiscaux et réglementaires. La question est en tout cas à l'étude partout dans le monde, et le G20 a mentionné ce week-end «l’obligation pour les entreprises systémiques de développer des plans internes de crise».
07/09/2009

L’immunité des agences de notation sur la sellette

Quelques semaines après la décision du puissant fonds de pension californien CalPERS d’intenter un recours contre les trois grandes agences, Standard & Poor’s, Moody’s et Fitch, pour avoir «surévalué» et «grossièrement surnoté» des produits titrisés adossés à des prêts hypothécaires à haut risque, le juge du District Court de New York, Shira Scheindlin, conteste la tactique de défense traditionnelle des agences, selon Les Echos. Dans sa décision du 2 septembre, rendue dans l’affaire Abu Dhabi Commercial Bank contre Moody’s et Morgan Stanley, elle dénie aux agences la possibilité de se retrancher derrière le «bouclier» du premier amendement de la Constitution américaine sur la liberté de parole («free speech») pour se dégager de leur responsabilité. De l’avis des experts, cette décision pourrait avoir des conséquences majeures pour les agences de notation car pour la première fois depuis le début de la crise, un juge américain défie le principe de leur immunité juridique.
07/09/2009

Un administrateur de CalPERS dans le collimateur

Charles «Chuck» Valdes, administrateur depuis de longues années du fonds de pension CalPERS (194 milliards de dollars) fait l’objet d’une enquête, rapporte Pensions & Investments. Il est soupçonné d’avoir encaissé des contributions de campagne politique de la part de dirigeants d’entreprises pour le compte d’un agent de placement qui travaille pour CalPERS.
04/09/2009

UBS dans le collimateur du Canada

Le fisc canadien veut obtenir des informations sur ses contribuables titulaires d’un compte chez UBS. L’Agence du revenu du Canada (ARC) «a souligné la nécessité d’obtenir les renseignements demandés», a indiqué Caitlin Workman, porte-parole de l’agence. UBS confirme qu’un entretien téléphonique a eu lieu entre la banque et les autorités canadiennes, a indiqué son porte- parole Serge Steiner.
04/09/2009

Rapprochement surprise de Londres sur les bonus

L’Agefi rapporte que Londres s’est finalement rallié à Paris et à Berlin sur la question des bonus dans un courrier adressé hier au président du Conseil européen. Quelques nuances apparaissent néanmoins dans le courrier. Ainsi, «les bonus garantis doivent être évités» mais pas interdits. En outre, d’autres concessions ont été faites, notamment sur la limitation globale des bonus distribués en pourcentage des revenus des banques » et sur «une limitation des bonus les plus élevés». Il n’est plus question non plus dans le projet commun de taxation des bonus. Pour limiter les excès, les Européens joueront plutôt la carte de l’augmentation des exigences en fonds propres «comme le recommande déjà le comité de Bâle». Reste désormais à convaincre les Américains, ce qui promet des débats tendus, notamment sur la question des exigences en fonds propres (plus faibles outre-Atlantique). Interrogé hier lors d’un point presse, le secrétaire au Trésor Timothy Geithner a refusé de commenter les propositions européennes.
04/09/2009

Dérivés: mise en garde des professionnels contre un excès de régulation

Les représentants de trois grands associations professionnelles, Isda, Sifma et Liba, ont lancé le 3 septembre une mise en garde à la Commission européenne sur les risques liés à un durcissement trop précipité de la réglementation. Tout en saluant l’intérêt porté par la Commission au marché des produits dérivés et à la nécessité d’un meilleur encadrement, les trois associations soulignent aussi qu’il pourrait être contre-productif de vouloir aller trop vite en la matière. «L'économie réelle est confrontée à divers risques dont le traitement dépend de dérivés négociés de gré à gré. Tant que les risques eux-mêmes ne seront pas standardisés, les instruments financiers sur mesure demeureront importants», estime notamment le directeur exécutif de l’Isda (International Swaps and derivatives Association). En conséquence de quoi la coopération international est essentielle et “nous encourageons la commission à reconnaître qu’il faut du temps pour mettre en place des infrastructures de marchés robustes et que des solutions mises en place à la hâte, qu’elles soient volontaires ou imposées, pourraient être contre-productives».
04/09/2009

L’Efama présente ses orientations stratégiques pour 2009-2011

L’Association européenne de la gestion (Efama) veut créer un environnement optimal pour les gérants et va dans cette perspective s’engager dans un examen stratégique de la distribution des produits en Europe, a souligné le 3 septembre le président de l’Efama, Jean-Baptiste de Franssu à l’occasion d’une présentation de la stratégie de l’organisation pour les deux prochaines années.Ces dernières années, les flux d’investissement dans les Ucits se sont caractérisés par une forte volatilité et certaines données de marchés montrent que les taux de remboursement sont structurellement beaucoup plus élevés en Europe qu’aux Etats-Unis, remarque l’Efama.“L’industrie est consciente de l’impact potentiel d’une telle volatilité sur les investisseurs finaux et envisage pour cette raison de s’engager dans un examen de la distribution des produits avec une attention particulière sur les investisseurs», souligne l’association dans un communiqué qui entend aussi traiter les questions relatives au rôle et à la responsabilité du dépositaire. Et «last but not least», l’association veut aussi jouer un rôle de tout premier plan sur le projet très controversé de directive sur la gestion alternative.
04/09/2009

Le patron de la FSA veut mettre la City au pas

Selon l’Agefi, Adair Turner, le patron de la Financial Services Authority (FSA) pourrait exiger des banquiers britanniques un accroissement de leurs fonds propres. La FSA réfléchirait notamment à la possibilité de quintupler le niveau de capital requis pour les établissements intervenant sur les actifs les plus risqués afin de couvrir leurs pertes de trading.En outre, dans un entretien accordé au Financial Times, rapporte l’Agefi, Adair Turner s’est déclaré favorable à une réduction de la complexité des structures juridiques des établissements financiers.
04/09/2009

Bercy envisage de surtaxer les revenus versés aux résidents des paradis fiscaux

Selon Les Echos, le gouvernement veut relever, de 35% à 50%, la taxation des dividendes, des intérêts et des redevances versés aux personnes et entreprises domiciliées dans des paradis fiscaux. Les régimes fiscaux de faveur (abattement sur les revenus de capitaux mobiliers, fusion en régime de faveur,etc.), aujourd’hui largement étendus, seront également interdits dès lors qu’ils impliquent un pays non coopératif. En outre, la mise en place d’une «police fiscale», placée sous l’autorité d’un juge, sera remise sur la table par Didier Migaud, président PS de la commission des Finances et Gilles Carrez (UMP), le rapporteur.
04/09/2009

Suite judiciaire des subprimes pour Morgan Stanley, Moody's et S&P

L’US District Judge Shira Sheindlin a autorisé Abu Dhabi Commercial Bank et King County à engager une action collective (class action) contre Morgan Stanley, Moody’s et Standard & Poor’s, rapporte Reuters. Les plaignants reprochent aux défendeurs d’avoir occulté les risques de placements dans le Cheyne Structured Investment Vehicle (SIV) qui a fait faillite en août 2007 à cause de ses investissements en subprime.
04/09/2009

La SEC doit changer son mode de financement

Selon le sénateur démocrate Charles Schumer, la Securities and Exchange Commission (SEC) manque de ressources, ce qui l’empêche d’attirer des enquêteurs expérimentés, rapporte Le Financial Times. Le sénateur va soumettre un texte de loi la semaine prochaine afin que la SEC puisse user des commissions des établissements qu’elle supervise pour financer ses opérations nécessaires.
04/09/2009

Les gestionnaires contre-attaquent sur la question des frais excessifs

L’Investment Company Institute (ICI) et Harris Associates font valoir dans des «court briefs» séparés devant la Cour Suprême que les normes établies sont suffisamment sévères pour préserver les investisseurs contre des frais excessifs. Cela fait suite à un procès intenté par Jerry N. Jones à Harris Associates au motif que les Oakmark Funds facturaient des commissions de gestion excessives aux clients retail. L’ICI et Harris font valoir que la pression de la concurrence contribue à maintenir les frais à un niveau faible et que comparer les commissions payées par les institutionnels avec celles facturées aux particuliers n’a pas beaucoup de sens. De plus, les boards des mutual funds ont un pouvoir efficace pour limiter les frais de gestion.
03/09/2009

Vaduz et Berlin signent un accord d'échange d'informations

Le ministère fédéral des Finances a annoncé mercredi que l’ambassadeur d’Allemagne a signé avec le premier ministre du Liechtenstein un accord bilatéral sur l'échange d’informations. Ce texte prévoit que chacune des parties peut réclamer de son partenaire des renseignements et des informations sur une affaire fiscale qui fait l’objet d’une enquête fiscale ou pénale. L’Allemagne reconnaît expressément avec cette signature que la Principauté se met en conformité avec les normes internationales en matière fiscale, tout comme elle l’a fait auparavant pour les questions tenant à la surveillance des marchés financiers, du blanchiment et de la lutte contre le terrorisme.
03/09/2009

Petercam mis en cause par Investor Protection

Selon L’Echo, l’association de défense des investisseurs Investor Protection Europe appelle les investisseurs déçus de plusieurs fonds de Petercam (Moneta Euro Liquidity, mais aussi Bonds Quality, Universalis et des fonds de fonds Moneta High Return et Low Volatility) à se rallier à lui. L’association estime que la société de gestion n’a pas respecté toutes les règles en matière de gestion de portefeuille. Elle est la première à publiquement dénoncer des problèmes chez Petercam. Axel Miller, Marc Janssens et Philippe de Broqueville ont toutefois expliqué au quotidien avoir respecté toutes les règles en matière de gestion des fonds concernés. D’autres investisseurs déçus devraient cependant se lancer également dans la bataille judiciaire très prochainement. La banque aurait fait prendre trop de risques à ses clients qui ne correspondaient pas à leur profil.
03/09/2009

Les assureurs britanniques partent en guerre contre Solvabilité II

Selon Les Echos, les assureurs britanniques craignent d’avoir à lever plusieurs dizaines de milliards de livres pour répondre aux exigences de la directive européenne Solvabilité 2 adoptée au printemps. Le Comité européen des superviseurs (Ceiops) aurait en effet adopté une position extrêmement prudente et relevé tous les calibrages servant à fixer l’exigence de fonds propres. Citant le «Financial Times» qui s’est procuré une lettre alarmiste envoyée à Alistair Darling par l’Association des assureurs britanniques (ABI), le quotidien précise que ces propositions supposeraient que les assureurs britanniques portent leurs fonds propres de 30 à 70 milliards de livres.
03/09/2009

Les Européens se veulent sur la même ligne à propos des rémunérations

Selon l’Agefi, tous les Etats membres se sont dit sur la même ligne en vue du prochain G20 sur la question des rémunérations. La ligne en question est celle proposée conjointement par Paris et Berlin prévoyant des bonus limités à un an, proportionnés aux performances, assortis de malus et enfin dont le versement est étalé dans le temps, au moins pour partie. Trois options de plafonnement sont envisageables précise l’Agefi : absolu, en pourcentage ou bien par le biais d’une taxe spécifique. Cependant, l’absence du chancelier de l’Echiquier Alistair Darling laisse penser que les Européens ne seront pas unanimes le 25 septembre à Pittsburgh. En ligne avec le Continent sur l’idée d’aligner rémunération et performance, le Premier ministre Gordon Brown est ouvertement sceptique sur la possibilité de plafonner les bonus. Des représentants du Congrès américain, qui se trouvaient être hier à Bruxelles, invités par le Parlement européen, ont unanimement qualifié de « populistes » les tentatives de plafonner les rémunérations dans la finance.

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