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Réglementation

septembre 2009

14/09/2009

Fiscalité: les conventions avec les Etats-Unis et la Finlande bientôt signées

Selon L’Agefi suisse, le Conseil fédéral a donné le 11 septembre son aval à la signature des conventions de double imposition avec les Etats-Unis et la Finlande, révisées selon les critères de l’OCDE. La Suisse a négocié et paraphé des conventions de ce type qui assouplissent le secret bancaire avec quatorze Etats. Dans six cas, soit avec l’Autriche, le Danemark, la France, la Grande-Bretagne, le Luxembourg et la Norvège, elles ont déjà été signées. Afin d’être rayée de la liste grise des paradis fiscaux établie par le secrétariat de l’OCDE pour le G20, la Suisse doit signer au moins douze conventions de double imposition révisées. Ces textes ne doivent plus faire de distinction entre évasion et fraude fiscale.
14/09/2009

Madrid soutiendra Paris et Berlin sur la régulation des hedge funds

Dans un entretien avec The Guardian, Elena Salgado, ministre espagnol des Finances, indique que Madrid est favorable à une régulation plus rigoureuse des hedge funds mais aussi des fonds immobiliers, et qu’elle soutiendra les initiatives de la France et de l’Allemagne en vue de durcir la réglementation applicable aux hedge funds.
14/09/2009

Contrôle légal des comptes : Bruxelles propose une coopération avec le Canada, le Japon et la Suisse

La Commission européenne a présenté le 11 septembre un projet de décision qui, en reconnaissant l’adéquation des autorités compétentes de ces pays conformément à la directive concernant les contrôles légaux des comptes, permettra aux États membres d'échanger des documents d’audit avec le Canada, le Japon et la Suisse. L’adéquation fait référence à la capacité d’une autorité d’un pays tiers à répondre aux exigences énoncées à l’article 47 dela directive concernant les contrôles légaux des comptes et, notamment, sa capacité à conclure des accords réciproques sur les modalités de travail avec les organismes de supervision de l’audit des États membres en matière d'échange, entre autorités compétentes, de documents d’audit ou d’autres documents pertinents, ainsi qu'à préserver la confidentialité de tout document de ce type que l’autorité recevra des États membres de l’Union européenne.
14/09/2009

Le projet de la SEC sur les fonds monétaires suscite de vives critiques

La Chambre de commerce américaine ainsi qu’une vingtaine de sociétés ont dénoncé un projet de la Securities and Exchange Commission (SEC) qui vise à limiter les catégories d’instruments de dette que peuvent acheter les fonds monétaires, rapporte le Wall Street Journal.Dans une lettre adressée au gendarme de la bourse, des sociétés telles que Avon Products ou Walt Disney s'élèvent contre une proposition qui stipule que les fonds monétaires ne devraient acheter que les titres les mieux notés. «Dans de nombreux cas, la moindre flexibilité financière et l’augmentation du coût du capital pourraient avoir un impact négatif sur les investisseurs dans ces sociétés, susceptible d'être répercuté sur le consommateur», indique la lettre.
14/09/2009

Les Fonds monétaires visés par la SEC

La Securities and Exchange Commission (SEC) souhaite que les fonds monétaires ne soient autorisés à acheter que les valeurs mobilières les mieux notées pour réduire le risque. Mais la Chambre de commerce américaine et vingt sociétés ont émis des réserves sur ce projet, estimant ces limitations risquent de remettre en question leur capacité à lever des fonds, rapporte L’Echo.
14/09/2009

Eric Woerth envisage un durcissement de la taxation des plus-values mobilières

Selon Les Echos, le ministre du Budget s’est dit favorable à une évolution du régime de taxation des plus-values mobilières et immobilières, jugeant anormal que les plus-values mobilières soient exonérées de charges sociales en dessous de 25.730 euros de titres vendus chaque année. A partir de 2014, elles seront même totalement exonérées si elles interviennent après huit ans de détention. Ces abattements coûtent actuellement 226 millions d’euros par an, dont 150 millions au titre de l’impôt sur le revenu et 76 millions au titre des contributions sociales. «Tous les revenus doivent être soumis à cotisations sociales», a estimé hier le ministre sur BFM, a fortiori quand il ne s’agit pas de revenus du travail. Eric Woerth écarte en revanche l’hypothèse d’une fiscalisation des plus-values mobilières en dessous de 25.000 euros.
14/09/2009

Crédit: Bercy réclame aux banquiers un plan d’action

Selon Les Echos, Christine Lagarde a envoyé une lettre aux dirigeants des six grandes banques françaises qui ont bénéficié du soutien public -dispositif que la ministre de l’Economie veut prolonger jusqu'à fin 2010- pour leur demander leur «plan d’action» en matière de financement de l'économie. A savoir, comment elles comptent relancer leur politique de crédit aux ménages et aux PME pour atteindre les 3% à 4% de progression des encours qui leur avaient été assignés cette année. Les banquiers devraient rendre leur copie cette semaine.
14/09/2009

Rémunérations: Michel Camdessus s'installe dans ses fonctions de contrôleur

Par arrêté publié au journal officiel du 11 septembre, Christine Lagarde a nommé Michel Camdessus dans ses fonctions de contrôleur des rémunérations des opérateurs de marché dans les banques ayant bénéficié d’un soutien en fonds propres de l’Etat, a indiqué Bercy dans un communiqué.Dans le cadre de ses fonctions, Michel Camdessus sera automatiquement saisi des grilles de rémunération et des 100 premières rémunérations individuelles de chaque établissement concerné. Ceux-ci se sont engagés à communiquer au contrôleur toute information utile à la réalisation de sa mission. Le contrôleur pourra émettre des recommandations sur les systèmes de rémunération et les niveaux de rémunérations individuelles. Le contrôleur pourra saisir le conseil d’administration ou, le cas échéant, l’assemblée générale de recommandations. Il pourra également saisir la commission bancaire qui pourra le cas échéant engager, sur ces bases, des contrôles. Afin d’assurer la protection des données personnelles, toutes les informations communiquées par les banques au contrôleur seront anonymisées. Pour chaque établissement, le dispositif fait l’objet d’une convention signée avec l’Etat. Le dispositif est applicable jusqu’à la fin de l’année civile qui suit l’année du remboursement de la totalité des fonds propres détenus par l’Etat. Christine Lagarde a également annoncé qu’elle ferait adopter d’ici fin septembre un arrêté qui fixera les règles d’encadrement de la part variable de la rémunération des opérateurs de marché. Ces règles décidées lors de la réunion du 25 août convoquée par le Président de la République concerneront notamment l’interdiction des bonus garantis d’une durée supérieure à un an, le versement différé sur 3 ans d’au moins 50% des bonus – et d’au moins 2/3 des bonus élevés – et la création d’un système de malus permettant d’interdire les versements différés en cas de non respect de critères de performance du groupe, de la branche d’activité ou de l’individu concernés.
14/09/2009

Des mesures pour relancer le marché de la titrisation

Comment redynamiser le marché de la titrisation ? Dans son dernier rapport trimestriel, la Banque des règlements internationaux (BRI) publie une étude sur le sujet («The future of securitisation : how to align incentives?"Tout en observant que les mesures prises pour éliminer l’excédent d’actifs dépréciés (legacy assets) semblent donner quelques résultats, les auteurs de l'étude, Ingo Fender (BRI) et Janet Mitchell (Banque nationale de Belgique) estiment qu'à terme des changements plus substantiels du processus de titrisation seront nécessaires pour attirer de nouveaux investisseurs. Les mesures adoptées sont essentielles mais elles «ne seront probablement pas suffisantes pour ranimer les marchés de la titrisation de façon soutenue», écrivent les auteurs.Examinant plus en détail les mécanismes destinés à rapprocher incitations des établissements cédants et incitations des investisseurs, qui imposent aux premiers de conserver une portion des produits de la titrisation, ils concluent que des dispositions uniformément applicables à tous, par trop contraignantes, n’ont guère de chances d’atteindre l’objectif visé.Ils suggèrent au contraire de maintenir une certaine flexibilité, et, en contrepartie, de faire en sorte que les investisseurs puissent disposer des informations indispensables sur la part des expositions conservées, tant au moment de l'émission que durant tout le processus de titrisation.
11/09/2009

Kaspar Villiger (UBS) : Pas plus de régulation, mais une meilleure régulation

Kaspar Villiger, président d’UBS, estime que réglementer encore plus les marchés financiers constituerait une mauvaise réponse à la crise. Il est convaincu «que les erreurs des politiciens plutôt que l’échec du marché sont responsables de la crise», rapporte Le Temps Il cite notamment les taux d’intérêt trop bas appliqués par la Réserve fédérale américaine après l’éclatement de la bulle internet, les pressions du gouvernement pour que les personnes à faibles revenus puissent s’offrir un logement ou encore des règles comptables qui ont eu un effet pro-cyclique.
11/09/2009

La Banque d'Angleterre pourrait baisser la rémunération des réserves bancaires

Selon l’Agefi, la banque d’Angleterre (BoE) pourrait baisser la rémunération des réserves bancaires afin d’inciter les banques à utiliser ces liquidités. Cette mesure viendrait compléter le dispositif d’assouplissement quantitatif dont les effets tardent à se faire sentir. Pour l’heure, ces réserves sont rémunérées au taux directeur, à savoir 0,5 %.
11/09/2009

Réforme fiscale insuffisante pour les fonds

Le Conseil des ministres italiens a approuvé un décret loi qui met fin à la «pénalisation fiscale» subie par les fonds étrangers non coordonnés par rapport aux fonds italiens, rapporte Il Sole -24 Ore. Mais pour Marcello Messori, président de l’association italienne des professionnels de la gestion (Assogestioni), la véritable disparité fiscale est celle qui existe entre fonds italiens et fonds étrangers. «Nous sommes le seul pays qui pénalise les fonds nationaux par rapport aux étrangers», s’alarme-t-il dans un entretien au quotidien italien.
11/09/2009

Du mieux pour Dexia, sans doute dès 2009

Pierre Mariani, président du comité de direction de l'établissement espère que sans nouvel événement majeur, le groupe Dexia sera bénéficiaire à la fin de l’année, rapporte L’Agefi , après une perte de 3,3 milliards d’euros en 2008. Depuis le début de l’année, Dexia est parvenue à rétablir la structure de son bilan : 40 % des 38 milliards d’euros émis à moyen terme l’ont été sans garantie d’Etat. Concernant la réduction de ses besoins à court terme, la banque estime être aux deux tiers (70 milliards) de l’objectif qu’elle s'était fixé en 2008.
11/09/2009

Evasion fiscale: l’Allemagne contre-attaque

Selon L’Agefi suisse, alors que Berlin et Berne ont entamé des négociations qui visent à aboutir à la signature d’une nouvelle convention de double imposition entre les deux pays, l’autorité de contrôle du secteur bancaire (BaFin) préparerait une nouvelle législation qui permettrait à ses inspecteurs d’avoir accès aux données gardées par les filiales de banques étrangères présentes sur le sol allemand. Ces informations pourraient ensuite être communiquées au fisc en cas de soupçon. Cette réforme, si elle est décidée et mise en application, permettrait ainsi à l’Allemagne d’avoir un droit de regard sur les banques suisses installées sur son territoire sans avoir à demander l’autorisation de Berne. La BaFin s’est refusé à commenter ces informations, précise le quotidien.
11/09/2009

Un contentieux de réglé entre BofA et les autorités américaines

La Tribune rapporte qu’en rachetant à leur valeur nominale, soit 4,5 milliards de dollars, des obligations de type «ARS» (auction rate securities) vendues à des investisseurs individuels et dont le taux est fixé aux enchères, Bank of America a annoncé le 10 septembre le règlement d’un contentieux avec les autorités américaines de l’État du Massachusetts.
11/09/2009

Les propriétés immobilières de Madoff en vente

Les deux dernières propriétés de Bernard Madoff saisies par les autorités fédérales et situées à New York et Palm Beach ont été mises en vente jeudi pour respectivement 9,9 millions de dollars et 8,5 millions, rapporte le WSJ. Sa maison de Montauk, qui fait face à l’océan, a été mise sur le marché le 1er septembre pour 8,75 millions de dollars. Le produit de la vente de ces biens ira dans un fonds qui sera utilisé pour rembourser les victimes de Madoff.
11/09/2009

François d’Aubert à la pointe du combat contre les juridictions non coopératives

François d’Aubert vient d’être nommé président du groupe d’évaluation des juridictions non coopératives du forum global de l’OCDE sur la transparence et l’échange d’information. A la réunion de Mexico des 1er et 2 septembre derniers, le Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange d’information s’est doté d’une nouvelle gouvernance, rappelle un communiqué de Bercy. Il gère désormais près de 90 Etats qui adhèrent à un ensemble de principes en matière fiscale et acceptent de se soumettre régulièrement au jugement de leurs pairs.Elu à la présidence du comité d’évaluation, François d’Aubert, qui avait été nommé en avril dernier délégué général à la lutte contre les territoires et juridictions non coopératifs par le gouvernement français, aura la lourde charge de mettre en place puis de conduire ce processus de surveillance continue, permettant de s’assurer que les engagements pris par certaines juridictions se traduisent dans les faits. «Cette nomination témoigne de l’engagement de la France et du rôle décisif qu’elle est appelée à jouer au sein du Forum mondial renouvelé», souligne Bercy.
11/09/2009

Retraites Riester : Berlin va devoir mettre la main à la poche

La Cour de justice des Communautés européennes a statué que plusieurs dispositions régissant les plans d'épargne retraite Riester bonifiés par l’Etat allemand ne sont pas conformes avec la législation communautaire. Berlin va notamment devoir corriger sa copie sur tous les passages concernant le remboursement des aides publiques par les bénéficiaires s’installant à l'étranger pour leur retraite ou l’interdiction de l’achat d’actifs immobiliers hors d’Allemagne, rapporte le Handelsblatt. D’après le Centrum für Europäische Politik (CEP) de Fribourg, ce jugement va coûter dans un premier temps au moins 500 millions d’euros à l’Etat allemand, somme qui ira croissant avec l’augmentation du nombre de contrats Riester et de celui des Allemands prenant leur retraite hors des frontières.
10/09/2009

Des aides sans impact sur les comptes publics

80 milliards d’euros ont été dépensés par les pouvoirs publics aux Pays-Bas pour soutenir les établissements financiers affectées par la crise, sans incidence sur le déficit public, rapporte la Tribune qui cite l’Office central des statistiques (CBS) mercredi 9 septembre.

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