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Réglementation

septembre 2009

16/09/2009

Conflit entre les Etats-Unis et l’Europe sur la protection des données bancaires

Dans un entretien exclusif aux Echos, Alex Türk, président de la CNIL, sonne l’alerte sur le manque de protection des données interbancaires entre les Etats-Unis et l’Europe. Selon lui, les accords passés en 2006 pour éviter notamment l’espionnage industriel sont remis en cause par les Etats-Unis et les systèmes de contrôle sont défaillants.
16/09/2009

Vers une surtaxation des retraites chapeaux

Selon Les Echos, Matignon est en train de finaliser le nouveau barème des retraites chapeaux qui sera conforme à l’intention du Premier ministre d’introduire une taxation confiscatoire. Depuis la réforme des retraites de 2003, les retraites complémentaires sont soumises à une contribution employeur libératoire, dont le taux varie (6%, 8% ou 12%), selon les modalités de versement. Dans le cadre du budget 2010 de la Sécurité sociale, le gouvernement entend doubler chacun de ces taux. Selon le quotidien, le gouvernement est décidé à durcir encore plus la surtaxation (triplement, voire quadruplement) «quand il s’agit de pensions élevées réservées à un très petit nombre».
16/09/2009

Partenariat entre l'IFA et EuropeanPWN-Paris

L’Institut français des administrateurs (IFA) et le réseau European Professional Women’s Network-Paris (EuropeanPWN-Paris) viennent de passer un partenariat afin entre autres de promouvoir la diversité dans les conseils d’administration en France et en europe en développant les ooportunités de mise en réseau et de formation ciblée.Il s’agit également de concourir à la diffusion des bonnes pratiques de gouvernance auprès des membres d’EuropeanPWN-Paris et de ses partenaires et d’accélérer le recrutement comme administrateurs de certains membres d’EuropeanPWN-Paris.Dans cette perspective, l’IFA va sensibiliser les membres du réseau EuropeanPWN-Paris aux bonnes pratiques de gouvernance et certaines des candidates d’EuropeanPWN-Paris vont pouvoir rejoindre l’IFA et bénéficier de ses services. Dans cet esprit, un certain nombre de femmes d’EuropeanPWN-Paris ont déjà été identifiées pour faire partie du programme EuropeanPWN-Paris « Women on Boards ».Par ailleurs, des actions conjointes telles que la rédaction d’une première étude commune sur « L’accès et la représentation des femmes dans les organes de gouvernance d’entreprise » (lire par ailleurs), ainsi que l’organisation en commun d’événements sont prévus pour animer le partenariat.
16/09/2009

Les femmes doivent être mieux représentées au sein des conseils d'administration

Faut-il légiférer pour que les conseils d’administration des entreprises cotées et des mutuelles affichent un pourcentage de femmes de 40% ? La députée de Moselle Marie-Jo Zimmerman a déposé le 18 mars 2009 une proposition de loi en ce sens. Le texte prévoit l'égal accès des femmes au sein des conseils d’administration et des entreprises publiques ou cotées, avec une proportion de représentants de chacun des deux sexes qui ne pourra être inférieure à 40%. Lors de la matinale du 15 septembre organisée par l’Institut français des administrateurs(IFA) et consacrée à cette problématique («Comment accélérer l’accès des femmes aux conseils d’administration ?»), les participants sont bien tombés d’accord pour souligner l’enrichissement que représente une forte représentation féminine au sein des instances dirigeantes d’une organisation. Pour aussitôt déplorer que l’on est très loin du compte malgré la multiplication des initiatives depuis quelques années. Certaines intervenantes ont même qualifié d’"humiliant» le statu quo, à savoir que malgré les déclarations d’intention, la proportion des femmes dans les conseils d’administration reste très en deçà du souhaitable. Dans les entreprises du CAC 40, on comptait ainsi 57 femmes dans les conseils d’administration en 2008, contre 56 en 2009, soit une représentation d’environ 10%. D’où le consensus en faveur de la voie législative. D’autant plus que d’autres pays ont pris cette voie, notamment la Norvège, avec des résultats probants. «L’exemple de la Norvège le prouve, on peut légiférer pour arriver à 40%», a lancé le délégué général de l’Orse (Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises), François Fatoux, qui souligne à ce propos que les investisseurs institutionnels, notamment les fonds de pension, sont nombreux à insister pour que les entreprises accordent davantage de place aux femmes dans la perspective d’un objectif de performance. Il n’y a plus qu'à…
16/09/2009

Barack Obama opposé au plafonnement des bonus

Alors que Nicolas Sarkozy tient à user de toute son influence pour obtenir un accord à Pittsburgh sur la limitation des bonus, Barack Obama s’est clairement prononcé lundi soir contre le plafonnement des rémunérations variables de Wall Street, selon Les Echos. Dans un discours devant des représentants de la finance à New York puis dans un entretien avec Bloomberg Television, il a souligné la nécessité de «changer la culture de Wall Street» et de récompenser la performance à long terme plutôt que les «profits à court terme».Mais il rejette l’idée d’un plafonnement.
16/09/2009

La SEC imposera plus de transparence aux agences de notation

Réunis demain jeudi, les Commissaires de la SEC devraient dévoiler de nouvelles règles applicables aux agences de notation financière, rapporte l’Agefi. Ces dernières devront faire preuve de plus de transparence. Elles devront, entre autres, publier les sommes perçues de la part de leurs principaux clients.
16/09/2009

La SEC attentive à certaines pratiques

Selon la Tribune, la SEC examine un certain nombre de pratiques dont la négociation à haute fréquence, l’accès direct au marché d’un investisseur sous le nom de son intermédiaire (« direct market access ») ou encore la colocation, qui permet aux intervenants de placer leur outil informatique de traitement des ordres au sein des centres informatiques des Bourses. Ces pratiques contribuent à la liquidité du marché, mais posent la question de l’égalité de son accès, précise le quotidien.
15/09/2009

La tutelle bancaire suisse reconnaît ses erreurs

Selon L’Agefi suisse, tant les banques, que les analystes financiers, agences de notation, experts, banques centrales et autorités de surveillance ont été supris par l’ampleur de la crise financière, relève l’Autorité de surveillance des marchés financiers (Finma) dans son rapport publié lundi. «Aucune des parties impliquées n’imaginait ne serait-ce qu’un millième» de l’intensité de la crise actuelle. Craignant que son action ne soit considérée comme de l’interventionnisme bureaucratique, l’autorité de surveillance a fait preuve «d’une insuffisante pugnacité» pour mettre en oeuvre ses exigences, peut-on lire dans le rapport. La Commission fédérale des banques (CFB) – qui se trouve désormais englobée dans la Finma – a néanmoins réagi rapidement et de manière déterminée en prenant des décisions ciblées et en permettant de maintenir la stabilité de la place financière helvétique. Elle a activé le «mode crise» dès que celle-ci a éclaté et suivi de près la situation des deux grandes banques suisses, surtout de l’UBS.
15/09/2009

La convention fiscale avec la France jugée satisfaisante

Selon L’Agefi suisse, le département des Finances suisse estime que la CDI négociée avec la France est totalement satisfaisante et qu’elle s’en tient au standard de l’OCDE. Il veut ainsi tranquilliser tous ceux qui déploraient le fait que l’accord ne mentionne pas l’obligation de devoir fournir le nom de la banque, en plus des données usuelles L’administration fédérale des contributions réaffirme que la pêche aux renseignements est toujours exclue, y compris pour la France. «Une demande d’assistance», est-il ajouté, «doit donc permettre d’identifier clairement le contribuable visé et la banque concernée en cas de renseignements bancaires».
15/09/2009

Nouvelle audience pour Aurelia Finance

Selon L’Agefi suisse, les ex-administrateurs d’Aurelia Finance rencontrent le juge d’instruction ce mardi 15 septembre après une première audience début juillet. Ils ont été inculpés de «gestion déloyale avec dessein d’enrichissement» suite à l’affaire Madoff. Selon les plaintes de certains de leurs clients, ils auraient notamment manqué à leur devoir de diversification. Jusqu’à la fin de l’année, les ex-administrateurs rencontreront le juge d’instruction deux fois par mois.
15/09/2009

Les tests de résistance au menu des régulateurs européens

Selon Les Echos, les tests de résistance auxquels ont été soumises, cet été, 22 banques doivent être consolidés à partir d’aujourd’hui par leurs régulateurs au sein du Committee of European Banking Supervisors (CEBS). Le CEBS devrait achever ses travaux à la fin de la semaine et aborder l'épineuse question de la publication des résultats. Christine Lagarde, la ministre française de l’Economie, et Christian Noyer, le gouverneur de la Banque de France, sont favorables à ce que les résultats soient publiés, au moins pays par pays. Mais les autorités dont les systèmes bancaires sont les plus fragilisés, comme l’Allemagne, se montrent beaucoup plus réticents.
15/09/2009

AIFM : le private equity soutient l'idée d'une étude d'impact

L’Association européenne du capital-investissement (EVCA) a salué l’engagement du président du Parti socialiste européen (PES), Poul Nyrup Rasmussen, en faveur d’une véritable consultation avec l’industrie ainsi que d’une étude d’impact sur le projet de directive européenne sur la gestion alternative. L’association se dit également favorable à la mise en place d’une régulation égale pour tous et à une plus grande différentiation des classes d’actifs en plus des règles de base.
15/09/2009

Londres va ouvrir les hedge funds aux particuliers

Le Royaume-Uni a bien l’intention d’ouvrir les hedge funds aux investisseurs particuliers, malgré 18 mois de silence sur le sujet et la levée de boucliers à l'échelle européenne contre le secteur, révèle le Financial Times Fund Management. La Financial Services Authority a ainsi déclaré à l’hebdomadaire que les Faifs (funds of alternative investment funds, ces véhicules qui seraient dédiés aux particuliers) n'étaient pas morts et qu’elle allait publier des règles autorisant leur activité d’ici à la fin de l’année.
15/09/2009

L'OICV publie des standards pour les fonds de hedge funds

L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a publié le 14 septembre une série de normes internationales destinées à traiter les problèmes réglementaires liés à la protection des investisseurs, problèmes qui ont pour origine l’implication croissante des investisseurs retail dans les hedge funds au travers des fonds de hedge funds.Un précédent rapport de juin 2008 avait identifié deux grandes problématiques: d’une part, les méthodes utilisées par les gérants de hedge funds pour gérer le risque de liquidité; d’autre part, la nature et les modalités du processus de due diligence utilisées par les gérants de hedge funds avant d’investir et pendant la durée de l’investissement. C’est précisément sur ces deux points que l’OICV décline ses propositions. En ce qui concerne le risque de liquidité, l’OICV estime que le gérant de hedge funds devrait notamment être à même de déterminer si la liquidité du fonds de hedge funds est cohérente avec celle des hedge funds sous-jacents, notamment pour faire face aux demandes de remboursement. Avant l’investissement et pendant toute la durée de vie des investissements, le gérant devrait prendre en compte la liquidité des catégories d’instruments financiers détenus par les hedge funds sous-jacents. Sur le chapitre des due diligence, l’OICV préconise un recours quasi systématique aux procédures d’analyse et de surveillance des fonds de hedge funds, non seulement avant d’investir mais pendant toute la durée de l’engagement et en n’hésitant pas à mettre en œuvre une due diligence appropriée du hedge fund sous-jacent si nécessaire. Et l’OICV souligne la nécessité de se doter des structures et des ressources appropriées pour mener à bien des procédures de due diligence solides.
15/09/2009

Les multigérants favorables aux bonnes pratiques proposées par l'AIMA

Selon une enquête réalisée par Seeds Finance, 73 % des multigérants sont favorables au guide de bonnes pratiques proposé par l’Association internationale de la gestion alternative (AIMA). L’environnement post-crise voit la multigestion hedge funds s’institutionnaliser davantage, un bon nombre de gérants en profitant pour revisiter et renforcer l’ensemble de leurs processus.Dans cette perspective, le premier élément cité est la communication auprès des investisseurs, signe d’une volonté de plus grande transparence de la part d’une industrie qui veut améliorer sa réputation. En interne également les chantiers sont importants, à commencer par les aspects les plus mis en évidence par la crise : 75 % des gérants souhaitent ainsi revoir leur contrôle des risques en général et 61 % leur contrôle des risques opérationnels en particulier. De façon symptomatique, on observe que le nombre de hedge funds investis a été fortement réduit pour la quasi-totalité des répondants, ce qui facilite évidemment un contrôle renforcé.
15/09/2009

La SFEF continue à remplir sa fonction pendant un an

Selon l’Agefi, la Société de financement de l'économie française (SFEF), la structure créée pour un an en octobre 2008 pour permettre aux banques françaises de prêter pendant la crise, s’apprête à émettre 4,5 milliards de dollars à cinq ans. La ministre des Finances, Christine Lagarde, a précisé lundi sur Radio Classique que le système de garantie de l’Etat s’appliquera jusqu’au mois d’octobre, avant que soit demandé sa reconduction pour une période d’une année auprès de la Commission européenneDepuis sa création, la SFEF a vendu 75 milliards d’euros d’obligations.
15/09/2009

L'Etat américain veut sortir du capital de Citigroup

Le Trésor américain prépare sa sortie du capital de Citigroup, indique l’Agefi. Selon Bloomberg qui cite des sources proches des discussions, une cession de la participation de 33,6 % acquise par le Trésor dans le cadre du plan de soutien accordé à la banque est à l’étude. Cela représente 7,69 milliards d’actions ordinaires après une récente conversion de titres. La sortie pourrait débuter le mois prochain et s’achever dans un délai de six à huit mois.
15/09/2009

La morale vient contrarier un accord entre Bank of America et la SEC

Un juge américain, Jed Rakoff, a refusé un accord conclu par Bank of America et la SEC prévoyant que la banque verse 33 millions de dollars pour mettre fin aux enquêtes la concernant sur les conditions dans lesquelles les actionnaires du groupe bancaire ont été informés des modalités de rachat de Merrill Lynch il y a un an, rapporte l’Agefi.Le juge a estimé estimé que l’accord entre BoA et la SEC «contrevenait aux notions de moralité et de justice les plus élémentaires».
15/09/2009

La SEC veut durcir le cadre réglementaire des transactions

Dans une lettre au sénateur démocrate du Delaware Edward Kaufman, Mary Schapiro, «chairman» de la SEC, indique que le gendarme de la Bourse étudie actuellement la possibilité de limiter les allers-et-retours à haute fréquence dont certains estiment qu’ils représentent jusqu'à deux tiers du volume des transactions. D’autre part, rapporte The Wall Street Journal, Mary Schapiro avait déjà indiqué avant cette lettre que la SEC a pris les «dark pools» et les «flash orders» dans son collimateur. Si le régulateur change le seuil de 5 % pour les transactions sur les plates-formes alternatives (ATS thresholds), cela pourrait réduire le volume des dark pools (qui permettent de négocier anonymement des grands blocs de titres).
14/09/2009

Berne veut un plan d’action pour la place financière suisse

Selon L’Agefi suisse, dans un rapport adopté le 11 septembre, le Conseil fédéral fait l’inventaire des risques planant sur la place financière suisse, répondant à une requête de la commission économique du Conseil national. Ce document lui servira de base pour rédiger son plan d’action. Attendu pour la fin de l’année, ce rapport stratégique «sera le résultat d’un dialogue avec l’économie privée». Le Conseil fédéral veut avant tout améliorer les conditions-cadres de l’industrie financière. La troisième réforme de l’imposition des entreprises sera l’instrument privilégié, avec une refonte du droit de timbre et de l’impôt anticipé, ainsi qu’un ajustement des régimes fiscaux cantonaux pour les sociétés de holding, de domicile et mixtes.

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