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Réglementation

décembre 2009

08/12/2009

Une charte pour en finir avec les emprunts toxiques des collectivités locales

Les difficultés financières de plusieurs collectivités locales, liées à l’alourdissement des intérêts sur leurs emprunts du fait de contrats dits toxiques, ont conduit plusieurs d’entre elles à envisager des poursuites vis-à-vis des établissements financiers en question. Compte tenu de cette situation, le gouvernement a confié il y a peu une mission à Eric Gissler, inspecteur général des Finances, dont il ressort l'établissement d’une charte de bonne conduite destinée à garantir une distribution plus responsable des emprunts structurés aux collectivités territoriales. Dans ce cadre, Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales et Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales, ont réuni des associations d’élus et des représentants des banques afin de signer une charte, à partir de laquelle «les banques s’interdisent de commercialiser des produits spéculatifs qui, par nature, ne sont pas adaptés aux besoins des collectivités, précise un communiqué de Bercy. Les banques s’engagent également à mieux informer les collectivités sur les risques attachés aux emprunts structurés. A cet effet, elles informeront les collectivités du niveau de risque des produits qu’elles proposent à l’aide d’une «échelle de risque» innovante agréée entre les banques et les collectivités. Enfin, elles s’engagent sur un devoir de conseil renforcé pour les collectivités».
08/12/2009

Le "super impôt" sur les bonus bientôt connu

Selon la Tribune qui cite le Financial Times, le gouvernement britannique envisage d’introduire un « super impôt » visant les bonus des banquiers dans son budget 2010-2011. Les contours de ce dernier sera dévoilé mercredi 9 décembre.
08/12/2009

Le coût de la directive se donne une fourchette large

Selon l’Agefi, le Parlement européen a publié hier la deuxième étude d’impact du projet de directive sur la gestion alternative (AIFM). Réalisée par Europe Economics elle établit le coût de la mise en conformité oscillerait entre 110 millions et 2,2 milliards d’euros. Dans cette hypothèse haute, la charge serait de 1,4 milliard pour l’industrie des hedge funds.
08/12/2009

L'analyse du jour : Les professionnels dressent un bilan mitigé de la directive MIF

Les professionnels du CFA Institute dressent un bilan plutôt mitigé de l’application de la directive sur les Marchés d’instruments financiers (MIF). La libéralisation du secteur boursier en Europe n’a pas débouché sur une diminution des coûts d’accès aux données de marché, selon une enquête réalisée par le CFA Institute auprès de ses membres (Market Microstructure: The Impact of Fragmentation under the Markets in Financial Instruments Directive, décembre 2009).Alors que la plupart des études sur le sujet estiment que la directive a rempli son objectif de réduction des coûts, un professionnel sur quatre affirme au contraire que les frais ont augmenté et près de 40% d’entre eux estiment que rien n’a vraiment changé.Les professionnels se montrent également très critiques sur les «dark pools». Environ 70% d’entre eux estiment que ces plates-formes posent problème tant en termes de formation du prix que de volatilité des marchés.Dans ce contexte, l’institut recommande l’adoption d’un système de collecte général des données de marchés, sur l’exemple américain, ce qui implique la création d’un centre de dépôt de l’ensemble des ordres des marchés d’actions européens («central data repository»). Avec, à terme, une amélioration de la transparence et de l’efficacité du marché européen. Ce que la directive n’a manifestement pas encore complètement réussi.
08/12/2009

La directive hedge funds a un coût

La proposition de la Commission européenne de durcir la réglementation des hedge funds et des fonds de capital investissement pourrait coûter aux gestionnaires d’actifs 22 milliards d’euros de charges ponctuelles et environ 4 milliards de charges annuelles, selon une étude d’impact publiée lundi par le directorat général des politiques internes du Parlement européen citée par le Wall Street Journal. Cela pourrait ralentir la croissance de l’Union européenne de 0,2 point de pourcentage par an.
08/12/2009

La succession de David Tweedie à la tête de l’IASB est ouverte

Les trustees de l’International Accounting Standards Committee Foundation, qui contrôle les travaux de l’IASB, ont annoncé le 7 décembre qu’ils lançaient officiellement le processus de recherche d’un successeur à David Tweedie pour prendre la direction de l’IASB. David Tweedie achèvera le 30 juin 2011 son deuxième mandat à la tête de l’organisation.Assistés par le chasseur de têtes Spencer Stuart, les trustees devraient arrêter le nom du successeur de David Tweedie dans le courant du second semestre 2010.
08/12/2009

RBC Dexia va rembourser des commissions à trois fonds

Les fonds PBP Dinero Fondtesoro Corto Plazo et PBP Tesorería, de la société de gestion de banque privée du Banco Popular, et Fonprofit, de Gesprofit, vont bénéficier de remboursements d’environ 0,4 million d’euros au total de la part de RBC Dexia, qui a notifié ces informations à la CNMV.Cette indemnité correspond à un trop-perçu au titre d’une commission de dépositaire international qui a été facturée bien que l’Espagne soit passée de la peseta à l’euro. La CNMV avait demandé aux banques dépositaires de cesser de facturer cette prestation.A présent, le régulateur exige que les montants indûment perçus soient remboursés. Il faut donc s’attendre à une vague de restitutions de ce type. Le remboursement de Dexia sera acquis aux fonds, sauf pour les souscripteurs qui sont sortis ces dernières années et qui devront présenter une réclamation pour récupérer le montant qui leur revient.
07/12/2009

Le fondateur de Galleon avait déjà fait l’objet d’une enquête

Raj Rajaratnam, le fondateur de Galleon Group accusé de délit d’initié, a fait l’objet d’une première enquête de la part du FBI en 1998, rapporte le Financial Times qui cite des documents légaux. Mais à l’époque, le gouvernement n’avait pas pu monter un dossier contre lui. Des doutes avaient été soulevés après que l’homme d’affaires avait procédé à des opérations prédisant les revenus d’Intel avec une «précision extrême».
07/12/2009

Goldman Sachs consulte ses actionnaires sur les bonus

Selon les Echos, Goldman Sachs a entrepris une vaste consultation auprès de ses actionnaires alors qu’il est en train de passer en revue les performances des collaborateurs dont les bonus seront déterminés en janvier. Les actionnaires ont jusqu'à aujourd’hui pour soumettre leurs suggestions qui seront débattues lors de l’assemblée générale en mars. Le secrétaire au Trésor, Tim Geithner, a redit ce week-end qu’il veut en finir avec les «gros bonus irresponsables».
07/12/2009

Egalité hommes-femmes: Xavier Darcos veut légiférer début 2010

Selon Les Echos, le ministre du Travail, Xavier Darcos, juge les écarts persistants de salaire entre hommes et femmes « indignes d’un pays moderne » comme la France et veut légiférer début 2010 sur ce dossier. Parmi les pistes: « améliorer la conciliation entre la vie professionnelle et la maternité », ce qui suppose notamment de « faire en sorte que les femmes ne soient pas pénalisées dans l’entreprise lorsqu’elles reviennent de congé maternité ». Xavier Darcos envisage aussi « des systèmes de bonus-malus: lorsque l'étude comparative des salaires montrera que les écarts sont trop grands, il y aura une pénalisation des entreprises qui n’auront pas joué le jeu ».
07/12/2009

Afer: incertitudes sur les actions au civil

Selon Les Echos, la condamnation pénale des deux fondateurs de l’Afer, Gérard Athias et André Le Saux, confirmée la semaine dernière par la Cour de cassation, épuise toutes les possibilités de recours et ouvre la voie aux actions au civil. «Seuls 400 adhérents vont être indemnisés alors que les victimes sont au nombre de 400.000», selon François Nocaudie, le courtier à l’origine des révélations de l’affaire, évoquant une «créance collective» de 250 millions d’euros. Les 400 adhérents s'étant déjà portés partie seront indemnisés du préjudice matériel à hauteur de 300.000 euros. Tous les autres adhérents qui s’estimeraient lésés peuvent donc, de façon individuelle, engager des actions au civil.
07/12/2009

Ratification de l’avenant au traité fiscal franco-américain

Le Sénat américain a ratifié dans la nuit de jeudi à vendredi dernier l’avenant au traité fiscal franco-américain. Après la ratification parlementaire déjà intervenue en France, cette étape boucle le processus législatif dans les deux pays. Il reste maintenant à obtenir la promulgation de ce protocole par les présidents Nicolas Sarkozy et Barack Obama et à procéder à l’échange des instruments de ratification pour que le traité fiscal modifié entre en vigueur avant la fin de l’année.L’avenant prévoit expressément que l’exonération de retenue à la source sur les redevances et sur les dividendes s’appliquera rétroactivement aux paiements de redevances et aux distributions de dividendes réalisés durant l’année d’entrée en vigueur du texte.«L’entrée en vigueur de l’avenant avant la fin de l’année 2009, de préférence au début de l’année 2010, est donc loin d’être anodine», estime Jean-Claude Gruffat, président de l’American Chamber of Commerce en France. «Ce texte a le mérite de modifier la convention actuelle dans un sens de nature à soutenir les échanges entre les deux Etats, notamment en supprimant toute retenue à la source sur les redevances et, sous certaines conditions, sur les dividendes», relève pour sa part Eric Fourel, responsable de la commission fiscale de l’American Chamber of Commerce en France.
07/12/2009

La Bourse de Francfort durcit son règlement

Plusieurs centaines de cas suspects constatés fin 2008 ont amené la Bourse de Francfort (FWB) à imposer à compter du 15 décembre des règles plus strictes aux teneurs de marché, rapporte la Börsen-Zeitung. Il est ainsi prévu principalement que, pour les obligations et les actions sans volume de transactions, la fixation du cours ne puisse intervenir qu’après validation par l’instance de contrôle (Hüst) si l'écart doit représenter plus de 5 % par rapport au cours précédent pour les obligations et plus de 10 % pour les actions.
07/12/2009

Minarets: Ivan Pictet ne craint pas d’appels au boycott

Selon L’Agefi suisse, le banquier privé genevois Ivan Pictet n’attend aucun effet sensible de l’interdiction de la construction de minarets sur les banques suisses. Selon lui, il y a toujours une grande différence entre les discours et les actes. «La votation est une gifle inutile envers un milliard de personnes et contredit notre tradition d’ouverture», a dit le partenaire de la banque Pictet & Cie dans une interview parue dans la NZZ am Sonntag. Le banquier juge toutefois rassurant que Genève, avec son importante population étrangère et les milliers de touristes arabes qui viennent chaque année, ait refusé l’initiative.
07/12/2009

Agences de notation: le règlement européen entre en vigueur ce lundi

Le règlement européen sur les agences de notation financière entre en application aujourd’hui, selon Les Echos. Il impose, entre autres: un enregistrement auprès des autorités boursières nationales, une rotation accrue des analystes sectoriels, des règles strictes de gouvernance et l’obligation de définir des indicateurs spécifiques pour les notes de produits structurés, A terme, les agences seront enregistrées et surveillées par une nouvelle autorité supranationale, devenant ainsi le premier secteur régulé à l'échelle de l’Union européenne.
07/12/2009

Le sommet de Copenhague s’ouvre sous le signe de l’espoir

Selon Les Echos, la venue du président américain Barack Obama en fin de négociation est un signal positif. La présidence danoise estime que 105 présidents ou Premiers ministres feront le déplacement. Le dernier, et non des moindres, à avoir répondu positivement est le Premier ministre indien Manmohan Singh, dont le pays a fait savoir la semaine dernière qu’il s’engage volontairement à réduire l’intensité carbone de son économie de 25% en 2020 par rapport à 2005. Le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, demande aux chefs d’Etat de mettre en place une aide annuelle de 10 milliards de dollars pour les pays en développement.
07/12/2009

Allègement du dispositif prudentiel pour les fonds de pension

Les gestionnaires de fonds de pension seront autorisés par la future Loi sur l'économie durable à réduire leurs fonds propres prudentiels dans une proportion comprise entre 40 et 60 %, rapporte Expansión. Comme ces gestionnaires affichent environ 600 millions de fonds propres actuellement, le montant ainsi «libéré» sera compris entre 240 millions et 360 millions.Mais la diminution ne sera pas la même pour tous, puisqu’il y aura un minimum incompressible auquel s’ajoutera un montant au pro rata des encours de chaque gestionnaire. Les plus grandes maisons devront respecter un ratio de 0,5 pour mille sur la partie des encours dépassant les 6 milliards d’euros. Cela ne concerne en fait que trois gestionnaires : le BBVA, avec plus de 15,58 milliards d’euros, Segurcaixa (La Caixa) avec 12,54 milliards et le Santander, avec 9,08 milliards d’euros. Ces trois établissements contrôlent à eux seuls 45 % du marché des plans d'épargne-retraite.
07/12/2009

L'ex patron de Parmalat possédait des tableaux

Des tableaux appartenant à Calisto Tanzi, l’ex-patron de Parmalat, ont été retrouvés, rapporte Il Sole – 24 Ore. Il s’agit de 19 toiles de Cézanne, Monet ou encore Van Gogh, et leur valeur tournerait autour de 100 millions d’euros. Ces tableaux pourraient servir à indemniser les épargnants ayant acquis des obligations Parmalat juste avant sa faillite.
04/12/2009

La Justice avait déjà enquêté sur Raj Rajaratnam il y a plus de dix ans

Selon des documents judiciaires obtenus par the Wall Street Journal, le président-fondateur de Galleon Group arrêté le 16 octobre avait déjà eu maille à partir avec la Justice il y a plus de dix ans pour une affaire de vol de données aux dépens d’Intel Corp. Mais, faute de preuves, Raj Rajaratnam n’avait pu être inquiété. Cette fois, la personne à l’origine de la fuite de l'époque va témoigner à charge contre lui.
04/12/2009

Audit légal: les professionnels veulent un accord de réciprocité avec les Etats-Unis

Dans un entretien aux Echos, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), Claude Cazes, appelle de ses voeux un accord de réciprocité avec les Etats-Unis et le Japon en matière d’audit légal. «Or, nous peinons à l’obtenir. Nos contrôles d’audit légal au sein de filiales de sociétés américaines doivent être jugés équivalents à ceux réalisés outre-Atlantique mais les Etats-Unis et leur organe de contrôle des cabinets, le PCAOB, ajoutent des conditions de réciprocité que notre régulateur, le H3C, et la Compagnie jugent inacceptables. Cette question, qui concerne spécifiquement l’audit légal des plus grands groupes, est très sensible. Elle est symptomatique d’une situation d’inconfort juridique, qui déplace le problème sur un terrain à la fois politique et européen», explique Claude Cazes.

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