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Réglementation

novembre 2009

23/11/2009

Anti-blanchiment : homologation du règlement général de l'AMF

L’arrêté du 12 novembre 2009 portant homologation des modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a été publié au Journal officiel du 18 novembre 2009. Les nouvelles dispositions du règlement général – qui modifient les livres III et V - contribuent à parachever la transposition en droit interne de la troisième directive «anti-blanchiment», initiée par l’ordonnance du 30 janvier 2009 et ses décrets d’application des 16 juillet 2009 et 2 septembre 2009.Ces dispositions instaurent, sous réserve de quelques adaptations mineures, un régime commun applicable aux sociétés de gestion, aux conseillers en investissements financiers, aux dépositaires centraux et aux gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers. Le règlement général précise les conditions de mise en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et définit les procédures internes et les mesures de contrôles internes devant être mises en oeuvre par ces personnes. L’AMF a également publié la synthèse des réponses à la consultation publique qui a été menée du 23 septembre au 5 octobre 2009 sur le projet de modifications du règlement général.
23/11/2009

L’AMF cesse la publication de ses décisions individuelles au Balo

L’Autorité des marchés financiers a indiqué le 20 novembre qu’elle cessait la publication de ses décisions individuelles au Balo et continuait de les publier sur son site internet. Cette décision fait suite à la publication au Journal officiel du 19 novembre 2009 du décret n° 2009-1409 du 17 novembre 2009 qui prévoit que le délai de recours à l’égard des tiers contre les décisions individuelles de l’AMF ne court plus à compter de leur publication au Bulletin des annonces légales et obligatoires (BALO), mais à compter de leur mise en ligne sur le site internet de l’AMF.La date de mise en ligne de ces décisions faisant désormais courir le délai de recours à l’égard des tiers, sera expressément mentionnée. Le décret indique, également, que l’AMF garantit l’accès effectif du public à son site internet ainsi que la continuité de la mise en ligne pendant toute la durée du délai de recours et qu’elle assure la conservation et l’archivage des décisions mises en ligne.
23/11/2009

L'AMF met en garde contre Eternity Funds

L’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde le public contre les activités de la fondation Eternity Funds (www.eternityfunds.com), dont le siège se situerait à Curaçao (Royaume des Pays-Bas). Cette fondation démarche par Internet des investisseurs résidant, notamment, en France pour leur proposer un placement qui leur rapporterait 10 % par an, à vie, en contrepartie du blocage définitif des capitaux investis. Par ailleurs, Eternity Funds insiste sur le fait que les droits à la rente sont librement transmissibles par l’investisseur à tout bénéficiaire. L’AMF signale que la fondation Eternity n’a été autorisée ni à faire du démarchage ni à exercer l’activité de prestataires de services d’investissement en France. En conséquence, elle recommande aux investisseurs de ne pas donner suite aux sollicitations de cet organisme.
23/11/2009

L'AFFO veut définir le métier du Family Office

La vocation d’un Family Office est de fournir aux familles les plus fortunées un ensemble de services, principalement financiers, juridiques et fiscaux, et ce dans une optique transgénérationelle. C’est la définition proposée par L’AFFO (Association Française du Family Office), qui a souhaité esquisser un cadre théorique de la profession dans une étude menée en collaboration avec le cabinet Deloitte à partir de réponses d’un panel d’acteurs en France. L'étude liste notamment les cinq qualités clés d’un bon Family Office : la relation de confiance dans la durée, l’expertise technique, l’absence de conflit d’intérêt, la capacité d’exécution et la transparence.Les enseignements de l'étude permettront à L’AFFO de rédiger une charte du Family Office, qui devrait être publiée en 2010.
23/11/2009

Discussions autour de la réglementation des marchés dérivés

Lundi dernier, rapporte la Tribune, Nyse Euronext, LCH.Clearnet, Bats, Tradeweb (plate-forme pour les transactions de gré à gré) et FXall (plate-forme sur le marché des changes) ont cosigné une lettre à l’adresse du président de la commission des Services financiers à la Chambre des représentants, Barney Frank. Ils craignent «les conséquences inattendues» d’un éventuel amendement du représentant démocrate Stephen Lynch apporté au projet de loi américain sur les produits dérivés échangés de gré à gré qui souhaite éviter tout conflit d’intérêt entre les banques et, plus généralement, entre les intervenants sur le marché et les organismes de compensation. Dans cette nouvelle lettre, note le quotidien, les infrastructures soulignent qu’il suffit que l’on confie aux seuls régulateurs le soin de décider de la liste des contrats à compenser et des exemptions.
23/11/2009

Geithner favorable à un seul régulateur pour les institutions financières

Selon Les Echos, le secrétaire au Trésor Tim Geithner a redit hier devant le comité économique joint de la Chambre des représentants et du Sénat, qu’il lui semblait nécessaire de confier la supervision des institutions qui posent un risque systémique à une seule autorité. Cette déclaration intervient dans un contexte où l’administrtion Obama reste favorable au renforcement des pouvoirs de la Fed en ce domaine mais où le Sénat n’a jamais été aussi virulent à l’égard de ces mêmes pouvoirs qu’elle veut confier à une entité ad hoc.
23/11/2009

Inverco refuse la tutelle de la Direction des assurances

L’association Inverco des sociétés de gestion a notifié à la Direction générale des assurances et des retraites du ministère de l’Economie son opposition au projet de cette dernière d’exercer son contrôle sur la commercialisation des plans d'épargne retraite dans les réseaux bancaires, rapporte Expansión. La Direction des assurances prépare un projet de loi qui imposerait aux gestionnaires de plans d'épargne retraite individuels la responsabilité pour la vente de leurs produits par d’autres entités.Inverco fait valoir que la plupart des gestionnaires de plans d'épargne retraite sont filiales de banques ou de caisses d'épargne et donc déjà placés à ce titre sous la tutelle générale de la Banque d’Espagne. D’autre part, ces gestionnaires sont aussi soumis à la directive communautaire MIF.
23/11/2009

Madrid a signé des accords avec six paradis fiscaux

Avec Andorre à présent et le Luxembourg la semaine dernière, l’Espagne a déjà signé des accords d'échange d’informations fiscales avec six des 45 pays de sa liste noire des paradis fiscaux établie en 1991, rapporte Cinco Días. Les quatre autres sont Trinidad et Tobago, Aruba, les Barbades et les Antilles néerlandaises. Les investisseurs espagnols souhaitent que Madrid signe rapidement avec Hong-Kong et Singapour, tandis que les industriels attendent avec impatience la conclusion d’un accord avec le Panama.
23/11/2009

Des assouplissements pour la directive Hedge funds

La Tribune rapporte que Jean-Paul Gauzès, eurodéputé et rapporteur du projet de directive AIFM sur la gestion alternative, rendra public son rapport mercredi. Avec des aménagements. Ainsi, est-il noté par le quotidien, la directive s’appliquera à tous les gérants avec des règles allégées pour les petits acteurs. En outre, le passeport européen ne sera accordé qu’aux seules sociétés de gestion enregistrées dans l’Union européenne (UE). Pour les gérants hors UE, les pays membres resteront libres d’autoriser ou pas la vente de produits offshore. La part de fonds non régulés dans les fonds de fonds dédiés aux particuliers serait limitée à 30 %. L’effet de levier ne serait plus plafonné mais les limites ex ante à l’effet de levier employé pour chaque fonds géré devra être précisé. L’indépendance du valorisateur pourrait aussi devenir facultative à partir du moment où il n’y a pas de conflits d’intérêt entre le valorisateur du fonds et la société de gestion.
23/11/2009

John Hirst avait déjà fait 30 mois de prison

Le financier John Hirst, qui a fermé le fonds Gilher Inc et qui aurait escroqué environ 150 expatriés britanniques de Majorque de 20 millions de livres, avait déjà été incarcéré pendant deux ans et demi dans les années 90 pour une escroquerie similaire, rapporte The Sunday Times. En 1992, il avait été condamné à 5 ans de prison pour avoir vendu à son profit personnel de fausse polices d’investissement d’Allied Dunbar.L’avocat de John Hirst a indiqué que son client vient de sortir après quelques semaines du service psychiatrique d’un hôpital et qu’il est disposé à aider totalement la justice.
23/11/2009

Fortis: l’enquête sur les délits d’initiés étendue à des ministres belges

Selon Les Echos, le gendarme belge des marchés financiers, la CBFA, a indiqué hier avoir écrit aux membres du gouvernement belge qui avaient négocié l’an dernier le démantèlement du bancassureur belgo-néerlandais Fortis, dans le cadre d’une large enquête sur d'éventuels délits d’initiés. «Cela fait partie de la même procédure que nous avons déjà entamée en octobre visant à écrire à toutes les personnes qui disposaient de l’information privilégiée fin septembre/début octobre (2008) dans le dossier Fortis», a expliqué hier son porte-parole.
20/11/2009

L'AMF met à jour sa position sur les rachats d'actions

L’AMF a annoncé le 19 novembre la mise à jour de sa position sur les rachats d’actions publiée par l’AMF en 2005. La liste de questions-réponses figurant en annexe de la position a été complétée sur la possibilité, pour les sociétés cotées, de recourir à des mécanismes de rachat d’actions à décote garantie et à prix et durée variables.L’autorité de tutelle rappelle par ailleurs aux sociétés cotées sur Euronext Paris les règles de publicité en vigueur pour les rachats d’actions et les contrats de liquidité suite à la publication de l’ordonnance du 30 janvier 2009 relative aux rachats d’actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d’intentions. Ce texte a modifié plusieurs articles du code de commerce permettant d’améliorer la cohérence et la lisibilité des informations publiées par les sociétés mettant en oeuvre un programme de rachat. L’ordonnance a également simplifié la mise en oeuvre des contrats de liquidité. Tous les documents utiles sont disponibles sur le site internet de l’AMF :- Les règles de publicité en vigueur pour les rachats d’actions et les contrats de liquidité sont rappelées dans un document disponible dans la rubrique : Publications > Guides > Guides professionnels - Le formulaire de déclaration des rachats d’actions est disponible dans « l’Espace Emetteurs » du site internet de l’AMF, rubrique : Formulaires- L’instruction de l’AMF n° 2005-06 du 22 février 2005 relative aux informations que doivent déclarer et rendre publiques les émetteurs pour lesquels un programme de rachat d’actions propres est en cours de réalisation et aux modalités de déclaration des opérations de stabilisation d’un instrument financier est disponible rubrique : Textes de référence > Accès par type de textes > Instructions AMF- La position de l’AMF relative à la mise en oeuvre du régime de rachat d’actions est disponible rubrique : Textes de référence > Accès par type de textes > Positions AMF
20/11/2009

OppenheimerFunds se met d’accord avec l’Oregon

L’Etat de l’Oregon est parvenu à un accord de 20 millions de dollars avec OppenheimerFunds (groupe MassMutual) concernant les lourdes pertes d’un fonds obligataire compris dans le plan d’épargne de l’Etat, rapporte le Wall Street Journal. Ainsi, les investisseurs devraient récupérer une partie des pertes qu’ils ont subies avec ce fonds, le OppenheimerFunds Core Bond Fund, qui était censé être un fonds obligataire géré de manière prudente. En fait, il avait fait des paris risqués sur des MBS.
20/11/2009

Nouvelle rallonge pour deux banques aux Pays-Bas

Le gouvernement néerlandais va injecter 3 milliards d’euros supplémentaires au capital de la banque ABN Amro et de son homologue Fortis Bank Nederland, rappporte l’Agefi. Une conversion de 1,4 milliard d’euros de prêts en capital est également au programme.La Haye compte toujours fusionner ABN Amro et Fortis Bank Nederland l’an prochain, avant de les remettre sur le marché en 2011, précise le quotidien.
20/11/2009

Affaire Madoff : la sphère juridique sceptique sur le rôle du gendarme luxembourgeois

L’Agefi rapporte que le point réalisé lundi 16 novembre par la CSSF (Commission de surveillance du secteur financier) au Luxembourg sur ses interventions dans le cadre de l’affaire Madoff ne convainc pas de nombreux juristes. «La CSSF met l’accent sur un défaut d’information au niveau des Sicav, mais son devoir de contrôle ne l’oblige-t-elle pas à regarder plus loin?», s’interroge un avocat cité par le quotidien. Des investigations auraient dû être menées bien en amont.
19/11/2009

Le code Afep-Medef mieux appliqué

Selon Les Echos, le Medef et l’Afep ont publié le 18 novembre le premier rapport sur l’application de leurs recommandations.Le Medef se félicite des résultats de ce premier exercice, jugeant dans le rapport que «les recommandations les moins bien suivies sont pour l’essentiel les plus récentes, qui n’ont pu être immédiatement prises en compte». En conclusion, il appelle surtout les entreprises "à faire mieux connaître leurs pratiques de gouvernance». Une proportion encore importante d’entre elles n’appliquent pas certains points du code. 62,7% des mandataires sociaux du CAC 40 ont abandonné leur contrat de travail ou n’en avaient pas -pour mettre fin au cumul des avantages offerts par chacun des statuts-, mais 40,3% indiquent qu’ils le feront plus tard ou le conserveront.
19/11/2009

L’AMF publie la liste des sociétés cotées en retard de publication

L’AMF a publié le 18 novembre la liste des sociétés de droit français n’ayant pas encore publié l’information financière périodique (rapports financiers annuels, semestriels) qu’elles sont tenues de fournir au public. Elle sera actualisée dans un mois afin de tenir compte des régularisations intervenues.Afin de s’assurer du respect de la réglementation par les sociétés cotées, l’AMF rappelle qu’après les avoir relancées, elle est susceptible d’engager une action en justice à leur encontre pour obtenir du président du Tribunal de grande instance de Paris une injonction de publication sous astreinte. La liste, qui compte treize sociétés, est disponible sur le site de l’AMF.
19/11/2009

14 700 adeptes de la "fraude avouée, sanction négociée"

Le Monde rapporte que, selon les autorités américaines, 14 700 contribuables de 70 pays différents se sont dénoncés au fisc américain pour fraude fiscale. Une décision, précise le quotidien, liée à la possibilité donnée par le fisc – l’Internal Revenue Service – de négocier avec lui, jusqu’au 15 octobre, la sanction.
19/11/2009

La Reine Elisabeth confirme la réforme dans l'industrie des services financers

Lors du traditionnel discours du trône - une allocution entièrement écrite par le gouvernement - la Reine Elisabeth a, entre autres, rappelé la nécessité de poursuivre la réforme de la réglementation de l’industrie des services financiers afin «d’assurer une protection plus importante pour les épargnants et les contribuables», rapporte l’Agefi. Le projet de loi sur les services financiers - ou Financial Services Bill - s’articule ainsi sur trois points spécifiques : l’autorité pourra mettre un terme aux grosses rémunérations en supprimant par exemple les packages qui récompenseraient les prises de risque excessives. En outre, les grandes banques seront contraintes de rédiger des testaments ou «living wills» pour s’assurer qu’elles puissent se restructurer rapidement en cas de faillite. Enfin, le texte prône la création d’un conseil de stabilité financière dont la coordination se ferait entre la Banque d’Angleterre, le Trésor et la FSA.

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