En droite ligne avec les décisions du G20 de Pittsburgh, le dispositif d’encadrement des bonus des opérateurs de marché et des dirigeants de banques se met en place et entre immédiatement en vigueur a confirmé jeudi 5 novembre Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi. Pour se faire, la ministre a publié, ce même jour, au Journal Officiel, un arrêté fixant les règles de transparence et d’encadrement des rémunérations variables des opérateurs de marché et des dirigeants des banques :A propos des règles d’encadrement des bonus, l’arrêté interdit les rémunérations qui sont garanties au-delà d’un an et lie le versement des bonus à des critères de performance. Une fraction importante des rémunérations variables doit également être différée sur plusieurs années. En outre, une part importante de ces rémunérations sera payée sous la forme d’actions qui devront être détenues pendant une période minimale. L’arrêté introduit également le principe d’un malus qui en cas de pertes de l’activité considérée viendra minorer la rémunération voire l’empêcher.A propos des règles de transparence, l’arrêté prévoit que les banques doivent publier, chaque année, des données quantitatives sur les rémunérations versées aux dirigeants d’une part et aux opérateurs de marché d’autre part. Il est question des montants des rémunérations avec la répartition entre part fixe et part variable, de la part actions et du nombre de bénéficiaires. Sont également inclus les montants des rémunérations variables avec la répartition entre part différée et non différée et entre part acquise et non acquise.Ces règles sont applicables aux professionnels de marché ainsi qu’aux principaux dirigeants des banques, c’est-à-dire les directeurs généraux et directeurs généraux délégués de ces établissements.Des normes professionnelles relatives à la rémunération des professionnels de marché et des principaux dirigeants des banques ont été remises par Baudouin Prot, président de la Fédération Bancaire Française à Christine Lagarde et complètent l’arrêté.Elles précisent que les rémunérations variables différées devront représenter au moins 50% des rémunérations variables et devront être différées sur au moins 3 années après l’année du paiement. En outre, le montant de la fraction différée pour les rémunérations variables les plus élevées devra représenter au moins 60% de la rémunération variable. Enfin, les rémunérations variables attribuées sous forme d’actions devront représenter au moins 50% des rémunérations variables. Les actions devront être détenues pendant une période d’au moins 2 ans.
