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Réglementation

novembre 2009

17/11/2009

Moody’s boucle la révision de sa méthodologie sur les titres hybrides et la dette subordonnée

L’agence Moody’s a annoncé le 17 novembre qu’elle avait bouclé la révision de sa méthodologie sur la notation des titres hybrides et des instruments de dette subordonnée émis par les banques. Moody’s va notamment mieux différencier les hybrides en fonction du risque qu’ils représentent pour les investisseurs. Les notations des titres ainsi affectés par la nouvelle méthodologie et placés sous surveillance négative seront publiées dans les tout prochains jours.
17/11/2009

Londres résiste au renforcement de la supervision dans l’Union

Selon Les Echos, la commission des Finances du Parlement a appelé, dans un rapport publié hier, le ministre des Finances à refuser tout accord européen sur un renforcement de la supervision financière dans l’Union européenne tant qu’il n’aura pas acquis la certitude que les Etats membres resteront maîtres de leurs finances publiques en cas de défaillance d’une grande banque sur leur territoire. Alors que la présidence suédoise de l’UE espère trouver un compromis global sur le dossier d’ici au 2 décembre, le Royaume-Uni s’inquiète des conséquences budgétaires que pourrait avoir, pour les Etats membres, la création des nouvelles autorités européennes de supervision de la banque, de l’assurance et des marchés.
17/11/2009

AIFM : l'AIMA salue les travaux de la présidence suédoise

L’Association internationale de la gestion alternative (AIMA) a indiqué en fin de semaine qu’elle saluait les travaux de la présidence suédoise sur le projet de directive européenne relatif aux hedge funds (AIFM). Florence Lombard, executive director de l’AIMA, a précisé que l’association approuvait les dispositions relatives à la transparence et au reporting mais qu’elle redoutait les mesures susceptibles d’avoir un impact protectionniste ou celles «excessivement rigides qui n’apportent rien, que ce soit pour la protection des investisseurs européens ou pour la promotion de la compétitivité de l’industrie des services européenne»."Nous allons maintenant étudier le nouveau texte long et détaillé et répondre en conséquence», conclut le communiqué de l’association.
17/11/2009

L’investissement en actions des assureurs menacé par Solvabilité II

Selon Les Echos, les assureurs estiment que les propositions de calibrage de la charge en capital sur les actions fournies le 10 novembre dernier par le Comité européen des superviseurs d’assurance (Ceiops) risquent d'être dissuasives et d’entraîner un report massif - et potentiellement dangereux - sur les produits de taux. En conséquence de la crise financière, le Ceiops propose de porter la charge en capital à 45% pour les actions cotées et à 60% pour les actions non cotées et de réduire le bénéfice de diversification entre actions et obligations. «Le calibrage de la charge en capital sur les actions reste une question ouverte», indiquait toutefois hier l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) lors d’une conférence sur Solvabilité II. La Commission européenne devrait trancher courant 2010, sur la base des recommandations fournies d’ici à janvier prochain par le Ceiops sur l’ensemble des mesures d’application de la directive.
17/11/2009

Bonus: le plan Brown suscite des interrogations à la City

Selon Les Echos, les spécialistes des ressources humaines des banques de la City se sont montrés sceptiques face aux nouveaux pouvoirs que devrait demander le gouvernement britannique pour l’Autorité des services financiers (FSA) afin de faire appliquer les règles en matière de bonus. Le discours de la reine, qui sanctionne la rentrée parlementaire et est prononcé par le souverain mais rédigé par le gouvernement, devrait détailler demain un projet de loi financière donnant à la FSA le pouvoir de punir les banques ou les salariés qui ne respectent pas les règles décidées par le G20 en matière de rémunération. Mais les obstacles pratiques et légaux sont nombreux à lever avant que la FSA puisse prendre de telles mesures.
17/11/2009

Myners critique le nouveau code de gouvernance de l’ISC

Lord Myners, le ministre de la City, estime que le nouveau code sur les responsabilités des actionnaires proposé lundi par le Institutional Shareholders’ Committee, qui contient sept principes de bonnes pratiques, ne va pas assez loin, rapporte le Financial Times. Il regrette que le manque d’audit externe ou de vérification. Pour lui, le ISC prône encore un modèle d’auto gouvernance qui a montré ses limites.
17/11/2009

Transfert sur Alternext : homologation du règlement général de l'AMF

A la suite des nouvelles dispositions législatives donnant la possibilité à une société cotée sur un marché réglementé de demander l’admission aux négociations de ses instruments financiers sur un système multilatéral de négociation organisé, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a adapté en concertation avec les professionnels certains articles de son règlement général. L’arrêté du 4 novembre dernier portant homologation des modifications du règlement général de l’AMF a été publié au Journal officiel du 13 novembre 2009, a indiqué le 16 novembre l’autorité de tutelle dans un communiqué.L’AMF rappelle dans le communiqué certaines dispositions législatives encadrant la possibilité de transfert. Ainsi, parmi les conditions de transfert, la capitalisation boursière de l'émetteur doit être inférieure à 1 milliard d’euros, une assemblée générale des actionnaires doit se tenir au minimum deux mois avant l'éventuel transfert afin de statuer sur ledit projet, et l'émetteur doit informer le public de son projet via la diffusion de deux communiqués, le premier informant le public deux mois au moins avant la date envisagée pour le transfert, le second, postérieur à l’assemblée ayant statué sur le transfert étant également requis dès que l’organe de direction de l'émetteur décide la mise en œuvre effective du transfert.
17/11/2009

Cœur Défense: les protagonistes plus ouverts à la négociation

Selon Les Echos, la justice doit se prononcer définitivement le 3 décembre sur le sort des loyers de l’ensemble immobilier. Mais entre le propriétaire de la tour et ses créanciers, il semble désormais y avoir davantage de place pour le dialogue. Les représentants de Hold, société gestionnaire de l’ensemble immobilier, appellent à une négociation avec les créanciers. Et, selon de bons connaisseurs du dossier, des discussions se sont déjà « amorcées ».
17/11/2009

Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 cible les paradis fiscaux

Le projet de loi de Finances rectificative (PLFR) pour 2009 présenté lundi 16 novembre au Conseil des ministres comporte de nombreuses dispositions sur le plan fiscal dont notamment la lutte contre les paradis fiscaux, rapporte L’Agefi. Il prévoit notamment une taxation à 50% des sommes versées dans ces Etats, celle des dividendes en leur provenance ainsi que le durcissement des règles de lutte contre la localisation artificielle de revenus dans ces pays ou encore la limitation de la déduction à l’impôt sur les sociétés des sommes qui y sont versées, ajoute le quotidien.
17/11/2009

Près de 23% des entreprises sous LBO ne respectent pas leurs covenants

Selon Les Echos, une étude de l’Afic montre que le dépôt de bilan des entreprises sous LBO ressort à seulement 1,4%. En revanche, 22,8% des sociétés ont rompu leurs engagements bancaires contractuels. Parmi les quelque 220 entreprises qui ont brisé leurs engagements contractuels, 135 (14% de l'échantillon) n’ont en outre pas réussi à respecter leurs échéances de dette. 46 (4,8%) ont obtenu de leurs créanciers un rééchelonnement de leur dette sans apport supplémentaire de fonds propres, tandis que 72 (7,4%) ont dû, en plus du rééchelonnement, bénéficier d’un nouvel apport de capital.
16/11/2009

La CNMV bloque les nouveaux agréments de SIL

Bien qu’elles soient homologuées réglementairement depuis 2005, seules deux sociétés d’investissement libre (SIL) ont obtenu un agrément de la CNMV: Nordinvest, gérée par Nordkapp et Breixo Inversiones, celle de Rosalía Mera, l’ex-épouse d’Amancio Ortega (président fondateur d’Inditex), rapporte Expansión.Selon les milieux financiers, la CNMV bloque les demandes d’agrément qui se sont multipliées ces derniers temps parce qu’elle craint que trop de gestionnaires ne s’affranchissent des limites d’emprise qui sont imposées aux sicav, le véhicule d’investissement traditionnel des grandes fortunes espagnoles. En outre, le régime fiscal auquel sont soumises les SIL est moins fluctuant que celui réservé aux sicav, lequel semble devoir être durci dans le projet de budget pour 2010.Expansión précise aussi qu’entre août et octobre, l’encours des hedge funds de droit espagnol s’est accru de 4 %, passant de 897 millions à 934 millions d’euros.
16/11/2009

Fiscalité: Hong Kong et Macao rechignent à instaurer la transparence

Après avoir signé vendredi avec la France sa douzième convention de double imposition révisée pour intégrer l’échange d’informations fiscales conforme aux standards de l’OCDE, Singapour s’interroge sur le retard pris en la matière par ses deux places financières rivales en Asie orientale: Hongkong et Macao. «Sur ces deux territoires, les pressions internationales sont nulles ou presque, commente un diplomate singapourien. On a l’impression que, quoi qu’il arrive, tutelle chinoise oblige, leurs gouvernements peuvent dormir tranquilles.»
16/11/2009

Madoff cumulait les fonctions dans le fonds LuxInvest

Selon L’Agefi suisse qui cite l’AFP, la banque UBS Luxembourg connaissait depuis 2005 le rôle que jouait Bernard Madoff dans le fonds LuxInvest, selon un document interne de la banque transmis cette semaine à la justice. «Madoff agit en même temps comme gérant, broker et sous-dépositaire» de LuxInvest, indique le document, que l’AFP s’est procuré. Or les directives européennes ainsi que la loi luxembourgeoise de 2002 qui a transposé ce texte interdisent formellement ce cumul des trois fonctions, afin d’éviter les conflits d’intérêt. Le financier américain, condamné à la prison à vie aux Etats-Unis pour cette fraude, n’avait pas de licence qui lui aurait permis de devenir gérant de LuxInvest en Europe.
16/11/2009

Madoff: Patrick Littaye contre-attaque au Luxembourg

Après avoir été mis en examen dans l’affaire Madoff en France, Patrick Littaye, cofondateur d’Access International Advisors, a décidé de contre-attaquer au Luxembourg, rapporte le quotidien Les Echos. Ses cibles: la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), le régulateur grand-ducal, et toutes les entités d’UBS ayant été impliquées dans la sicav Luxalpha, liée à Madoff, c’est-à-dire le dépositaire UBS Luxembourg, le gérant UBS Third Party Management, l’agent administratif UBS Fund Services et le promoteur UBS AG.Selon l’assignation datée du 3 novembre, indique le quotidien, Patrick Littaye, administrateur de la sicav pour le compte d’Access Management Luxembourg, est accompagné dans sa plainte par Pierre Delandmeter, conseiller juridique de Luxalpha et également administrateur. Cette démarche est l’expression d’une exaspération face aux attaques dont ils font l’objet. Accusés notamment d’être à l’origine de la création de Luxalpha, les intéressés répondent que «cette présentation des faits ne résiste pas à un examen sérieux, alors qu’il est évident que la CSSF connaît depuis de longues années l’existence des relations d’UBS avec Madoff et ses sociétés, relations nouées entre autres, mais pas exclusivement, loin de là, dans le cadre de la sicav Luxalpha».
16/11/2009

Le pouvoir de sanction de la FSA va être renforcé

Cette semaine, le chancelier britannique Alistair Darling va proposer de renforcer les pouvoirs de sanction de la Financial Services Authorities, rapporte le Financial Times. Le régulateur pourra notamment imposer des suspensions d’activités.
16/11/2009

Le Serious Fraud Office ouvre une enquête sur Gilher

Vendredi, le Serious Fraud Office (SFO) a indiqué avoir fait procéder avec l’aide de la police du Surrey à une perquisition. Il n’y a eu aucune arrestation. L’enquête concerne des citoyens britanniques et des expatriés résidant à Majorque. Suite à une plainte d’un particulier, le SFO a lancé une investigation sur le fonds d’investissement Gilher Inc qui aurait drainé 20 millions de livres et promettait un rendement garanti de 20 % par an.
16/11/2009

Affaire Gilher : 150 victimes escroquées

Selon The Sunday Times, l’enquête du Serious Fraud Office (SFO) sur le fonds Gilher Inc du financier britannique John Hirst porte sur une escroquerie de 20 millions de livres ayant fait plus de 150 victimes principalement des expatriés britanniques installés à Majorque. Gilher Inc est enregistrée à Chypre et aux Seychelles. Une association de défense regroupant une quarantaine de victimes s’est formée sous la direction de Jan Fitzgerald, qui a investi personnellement 80.000 euros chez Gilher. On pense que John Hirst est rentré en Grande-Bretagne. Il avait indiqué être atteint de leucémie.
16/11/2009

Bonus: un projet de loi présenté mercredi outre-Manche

Selon Les Echos, le Premier ministre britannique, Gordon Brown, a promis hier de présenter un projet de loi «transformant» l’encadrement des rémunérations des acteurs du marché financier. Le texte, qui dotera les autorités de régulation de nouveaux pouvoirs pour sanctionner les banques qui abuseraient du recours aux bonus, sera annoncé mercredi lors du discours du trône.
16/11/2009

Patrick Odier plaide pour le refus de fonds non déclarés et non taxés

La lutte contre la fraude fiscale devrait avoir, en Suisse, le même cadre juridique préventif que celle contre le blanchiment d’argent. C’est en substance la proposition choc de Patrick Odier, nouveau président de l’Association suisse des banquiers (ASB), indique Le Temps qui fait référence à une interview parue dans la NZZ am Sonntag. A la déclaration du client authentifiant l’origine non frauduleuse des fonds lors de l’ouverture d’un compte bancaire ou postal en Suisse, devrait s’ajouter une déclaration du déposant selon laquelle l’argent remis au banquier est annoncé au fisc, donc imposé. Ce «modèle d’affaires» aurait, selon Patrick Odier, l’avantage de libérer les banquiers du soupçon d’aide à la soustraction fiscale. Il ne s’appliquerait cependant qu’aux ressortissants de pays ayant signé des conventions avec la Suisse.
16/11/2009

Affaire Madoff : une grande fortune française touchée attaque

Léone-Noëlle Meyer, ex-présidente des Galeries Lafayette et l’une des plus grandes fortunes de France, va attaquer en justice la banque HSBC qui lui a vendu des titres Madoff à son insu, rapporte la Tribune qui cite «Le Journal du dimanche». 7,5 millions d’euros placés dans la sicav Luxalpha auraient été perdus.

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