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Réglementation

mai 2010

07/05/2010

Retraites : les propositions de l'IASB très pénalisantes pour le CAC 40

Selon Hewitt Associates, les propositions de modification du traitement comptable des engagements de retraite (IAS19) publiées récemment par l’organisme international IASB (International Accounting Standards Board) entraîneraient, si elles étaient appliquées dès 2010, une augmentation des provisions comptabilisées de l’ordre de 7 milliards d’euros au bilan des entreprises du CAC40.En 2009, près de la moitié des entreprises du CAC40 n’ont pas comptabilisé la totalité des engagements de retraite et ont affiché des pertes non reconnues au bilan comptable, ce que permet la norme comptable internationale IAS19. Or cette option, dite du «corridor», ne sera plus possible à compter de 2012 ou 2013. Si elle avait eu lieu en 2010, la suppression du «corridor» aurait conduit à une augmentation des provisions, et par conséquent une dégradation des capitaux propres, de l’ordre de 7 milliards d’euros.« S’il est vrai que la mesure la plus significative des propositions de l’IASB concerne la disparition du «corridor», c’est-à-dire la possibilité de ne pas comptabiliser la totalité des engagements, tous les groupes seront cependant concernés par une ou plusieurs mesures contenues dans la proposition de texte relative à la norme comptable IAS 19 parue le 29 avril dernier. Par exemple, nos équipes londoniennes estiment que la prise en compte des frais administratifs futurs des fonds de pension dans les provisions des entreprises, telle que proposée par l’IASB, entraînerait une augmentation d’environ 20% des déficits comptabilisés par les entreprises du FTSE350. Les groupes français détenant des opérations sponsorisant des fonds de pension à prestations définies au Royaume-Uni seront donc touchés par cette mesure», explique Emmanuel Poisson, responsable des services actuariels de Hewitt Associates pour la France et l’Afrique du Nord.Un autre exemple concernant plus directement les groupes opérant en France : les engagements comptabilisés au titre des médailles du travail vont devoir être traités comme les engagements postérieurs à l’emploi, ce qui entraînera un déséquilibre de plus entre le référentiel comptable français et le référentiel comptable international IFRS, ainsi qu’un impact financier sur le compte de résultat et sur les capitaux propres.Hewitt souligne enfin que même si le texte de l’IASB n’est qu’un projet ouvert à commentaires jusqu’en septembre 2010, et qu’il ne s’appliquera probablement pas avant 2013, certaines mesures peuvent être prises dès maintenant pour anticiper certains changements, comme la disparition du «corridor».
06/05/2010

Les échéances éléctorales influencent aussi les principes de régulation

Opposé à la création d’une agence de notation européenne, rapporte l’Agefi, Jean-Pierre Jouyet, président de l’Autorité des marchés financiers, a évoqué hier «la nécessité de créer une agence de notation internationale», à l’occasion d’une conférence sur le thème «la régulation des marchés en Europe et aux Etats-Unis», organisée par l’Association française des trésoriers d’entreprise. Pour le président de l’AMF, ce projet de réforme des agences de notation est le seul point commun en termes législatifs entre les projets de régulation des marchés en Europe et aux Etats-Unis. Car «s’il y a aujourd’hui une convergence des principes de régulation en Europe et aux Etats-Unis, il y a une divergence dans la mise en oeuvre de ces principes. Jean-Pierre Jouyet explique ces divergences par la différence des processus législatifs «qui répondent à différentes sensibilités de l’opinion publique et à des échéances électorales distinctes», note le quotidien.
06/05/2010

Affaire Madoff : Genevalor sanctionnée par la Finma

Selon Le Temps, la société suisse Genevalor, Benbassat & Cie a indiqué mercredi que la Finma avait mis fin à son autorisation lui permettant d’agir en tant que représentant de fonds de placements étrangers.La maison de gestion de fortune indépendante genevoise avait distribué durant des années – en Suisse, mais également en France et en Allemagne – un fonds de placement appelé Thema International, dont l’argent des souscripteurs a été entièrement investi dans l’arnaque montée par Bernard Madoff.
06/05/2010

Le CESR organise des tables rondes sur la directive MIF

Le Comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières (CESR) a indiqué hier qu’il organisait le 17 mai prochain une série de tables rondes dans le cadre de la révision de la directive MIF.La transparence des marchés actions sera au menu des discussions du matin alors que l’après-midi sera consacrée au reporting des transactions, aux intermédiaires et à la protection des investisseurs.
06/05/2010

Le Liechtenstein révise sa loi fiscale

Selon L’Agefi suisse, le gouvernement liechtensteinois veut entièrement réformer le droit fiscal de la Principauté. La révision de textes vieux de 50 ans a pour but de rendre la loi compatible avec le droit européen tout en maintenant l’attractivité fiscale du petit pays. Parmi les nouveautés qui seront soumises au parlement début juin, on relève l’impôt spécial pour «les sociétés boîte aux lettres» qui doit être aboli car il contrevient vraisemblablement à l’accord de l’EEE sur la question. Ces sociétés seront taxées à l’avenir en tant que structures gérant une fortune privée («Privatvermögenstruktur»). Les personnes physiques continueront à payer des impôts sur le revenu et sur la fortune. Mais la progression actuelle sera remplacée par un système à sept paliers. Le gouvernement ne veut pas taxer les revenus provenant de capitaux de même que les héritages et les donations.
06/05/2010

La gestion d’actifs, vivier de nombreuses plaintes outre-Quiévrain

En Belgique, les services de médiation banques, crédit et placement ont encore connu une année 2009 active, note L’Echo, même si plus calme que l’an dernier. En effet, le nombre de dossiers introduits s’est réduit de près de 7% sur un an à 2.514 unités. Les instruments financiers constituent plus de 44% du total des plaintes contre 36,31% en 2008. Les clients de gestionnaires de fortune ont été particulièrement actifs. En cause, le plus souvent, un portefeuille jugé défensif mais qui a enregistré d’importantes réductions de valeur. Selon L’Echo, ces résultats sont l’occasion pour les services de médiation de prôner une amélioration de l’information aux investisseurs particuliers sur la notion de «capital garanti»."C’est un gros problème. La notion de garantie de capital n’est pas toujours bien comprise des investisseurs, pas toujours très claire. Il faut améliorer l’information dans le futur», plaide Françoise Weerts, médiatrice.
06/05/2010

Lancement d’une initiative de place pour la gestion d’actifs française

Le 5 mai 2010, Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi a présidé une réunion du Haut comité de place réunissant les principaux acteurs et utilisateurs de la Place financière française. Au terme de cette rencontre, le Haut comité de place a décidé du lancement d’une initiative pour la stratégie et le développement de l’industrie de la gestion d’actifs en France.Un groupe de pilotage présidé par le Directeur général du Trésor, le Président de l’Association française de gestion financière (AFG) et le Président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sera tout d’abord chargé de remettre à Christine Lagarde d’ici à l’automne des propositions dans ce sens. L’objectif étant de profiter, du fait de l’entrée en vigueur de la nouvelle directive européenne OPCVM IV en juillet prochain, des nouvelles opportunités pour l’industrie française de la gestion d’actifs."Le groupe de pilotage composés des représentants de l’industrie de la gestion d’actifs formulera des propositions dans quatre directions : lever les barrières à la commercialisation internationale des fonds d’investissement français ; faciliter l’installation en France de sociétés de gestion innovantes dans un cadre sécurisé ; faire de Paris une place de référence pour une gestion long-terme au service du financement de l’économie ; développer la promotion à l’étranger de l’activité de gestion, des produits et de l’environnement juridique français», précise le communiqué de Bercy. De son côté, Sylvain de Forges, président du Comité Cassiopée placé sous l’égide de Paris Europlace a présenté l’appel à projets lancé le 26 avril dernier pour le lancement à Paris d’une ou plusieurs plateformes destinées à la négociation d’obligations en euros d’entreprises européennes.Toujours selon le communiqué, le Haut comité de place s’est félicité de la démarche du comité vis-à-vis de toute entreprise de marché désireuse de répondre d’ici au mois de juillet prochain aux besoins formulés par les utilisateurs. «Nyse Euronext a dès à présent indiqué son intention de répondre à cet appel à projets», est-il noté. «La FBF, la FFSA, l’AF2I et l’AFG ont fait part de leur soutien à la démarche du comité et de leur intention de prendre une part active à l’activité des plateformes envisagées avec pour objectif d’y réaliser une part significative des transactions obligataires de leurs membres, aujourd’hui effectuées de gré à gré, dès leur lancement opérationnel attendu pour l’automne 2010."Enfin, Europlace a fait un point de situation sur l’engagement de ses adhérents de Paris Europlace de porter à 50% la part des émissions qu’ils réalisent collectivement à Paris dans le total de leurs émissions libellées en euros. En un peu plus de deux mois, un volume significatif d’émissions a été réalisé depuis Paris. Les émetteurs, dont plusieurs ont nouvellement soumis des demandes d’enregistrement d’émissions à l’Autorité des marchés financiers, sont mobilisés. La Fédération bancaire française a indiqué que les établissements bancaires français entendent tenir toute leur place pour assurer le succès de l’initiative de Paris Europlace. Le Haut comité de place a examiné plusieurs réformes destinées à faciliter le fonctionnement du marché obligataire français au bénéfice du financement des entreprises. Le Président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé une consultation pour réformer la procédure de rachat d’obligations par offre publique en créant la possibilité pour les émetteurs de recourir à un nouveau dispositif simple et transparent « d’acquisition ordonnée » qui permettra à la fois de garantir une bonne liquidité aux détenteurs de titres obligataires et d’offrir aux émetteurs une possibilité flexible de rachat de leurs obligations.L’AMF doit proposer prochainement à Christine Lagarde une modification de son règlement général en ce sens. La Banque de France a également fait part de son intention de mettre en place avec Paris Europlace un groupe de réflexion et de propositions pour renforcer l’attractivité du marché des titres de créances négociables (TCN). La Direction générale du Trésor va enfin lancer une consultation publique sur l’opportunité d’une modification législative visant à autoriser le rachat d’obligations sans annulation par leur émetteur dans le respect de règles de transparence et d’encadrement.
05/05/2010

Timothy Geithner justifie l'intérêt de sa taxe

Dans le cadre d’une déposition à l’attention de la Commission bancaire du Sénat américain, le secrétaire au Trésor, Timothy Geithner, a appelé les parlementaires à soutenir le principe d’une taxe applicable aux banques qui permettrait de préparer les sauvetages futurs, rapporte la Tribune.
05/05/2010

Morningstar met des fonds de Rosenberg sous surveillance

Morningstar a placé quatre fonds de Rosenberg sous surveillance («under review»), à la suite de l’erreur décelée il y a quelques semaines dans le processus d’investissement de la société de gestion d’Axa Investment Managers (NewsManagers du 19 avril), a indiqué mardi fundstrategy.Les fonds concernés sont Axa Rosenberg America, Axa Rosenberg Europe, Exa Rosenberg Japan et Axa Rosenberg Asia Pacific ex-Japan, tous notés «standard» en raison des performances médiocres enregistrés par les fonds depuis que leur gestion est assurée par Rosenberg.
05/05/2010

Goldman Sachs poursuivi par deux fonds de pension américains

Deux fonds de pension américains ont décidé d’engager des poursuites contre Goldman Sachs suite à la décision de la Securities & Exchange Commission (SEC) de lancer une enquête criminelle relative au CDO (Abacus) signé par Goldman Sachs et ACA Capital.Selon responsible investor, les deux fonds, Pennsylvania Transportation Fund et International Brotherhood of Electrical Workers Local 98 Pension Fund ont déposé leur plainte le 28 avril. Un autre fonds de pension menace d’engager des poursuites si Goldman ne répond pas à ses sollicitations écrites.
05/05/2010

Liste noire pour les hedge funds extracommunautaires

D’après The Wall Street Journal, le Parlement européen est sur le point d’adopter une réglementation qui interdirait aux hedge funds basés dans certains paradis fiscaux offshore de lever de l’argent auprès d’investisseurs de l’UE. Cette proposition obligerait les dirigeants européens à créer une liste noire. Pour éviter d’y figurer, les pays devront satisfaire à une liste de cinq critères, indique le rapporteur Jean-Paul Gauzès.
05/05/2010

L’entrée en vigueur de Solvabilité II est repoussée à 2013

Selon Les Echos, le commissaire au Marché intérieur et aux Services financiers, Michel Barnier, a annoncé hier qu’il comptait caler sur la date habituelle de clôture des comptes, c’est–à-dire au 31 décembre 2012, l’entrée en vigueur de la directive Solvabilité II, initialement prévue au 31octobre de la même année.
05/05/2010

Les gérants italiens participent au renouvellement des conseils d’administration

Assogestioni, l’association italienne des professionnels de la gestion d’actifs, a dressé mardi le bilan de la présentation de ses listes de candidats à l’élection des conseils d’administration, des conseils de surveillance et des collèges des commissaires aux comptes des entreprises italiennes lors de la dernière saison des assemblées générales, rapporte Il Sole – 24 Ore. Les sociétés de gestion adhérentes à l’association ont contribué à l’élection de 18 candidats dans six sociétés cotées. Cette année, les investisseurs italiens ont été soutenus par les fonds d’investissement étrangers, souligne le quotidien italien.
05/05/2010

Kerviel affirme que SocGen l’a encouragé à fuir

Dans son livre qui doit être publié mercredi, Jérôme Kerviel assure que la Société Générale l’a encouragé à quitter Paris juste avant la révélation des pertes subies par la banque du fait de ses transactions non autorisées. L’établissement aurait même proposé de lui payer le train. Jérôme Kerviel soupçonne la Société Générale d’avoir voulu le faire passer pour un fugitif.
04/05/2010

Franz Waas (Deka) va être obligé de témoigner

Ancien responsable des marchés de capitaux au directoire de la HSH Nordbank, Franz Waas, qui est entre-temps devenu président du directoire de DekaBank, va être contraint par la justice à témoigner devant la commission d’enquête sur les pertes de la HSH Nordbank (2,8 milliards d’euros) découvertes à l’automne 2008, rapporte la Börsen-Zeitung. Franz Waas a initialement refusé de témoigner, arguant du fait qu’il se trouve dans cette affaire dans une situation assimilable à celle d’accusé.
04/05/2010

Berlin durcit la réglementation applicable aux fonds immobiliers

La nouvelle version du projet de loi sur les fonds immobiliers offerts au public publiée par le ministère fédéral des Finances comporte des mesures plus sévères que la précédente et elle remet en cause le principe de la liquidité quotidienne, qui deviendrait semestrielle ou annuelle, rapporte la Frankfurter Allgemeine Zeitung. De plus, Berlin imposera une décote systématique de 10 % sur la valeur de marché estimée des actifs. Le nouveau projet reprend aussi l’obligation de détention minimum de deux ans et l’instauration d’un délai de préavis pour les remboursements compris entre six mois et deux ans.
04/05/2010

Le ministère de l'Economie veut davantage de transparence sur les commissions

Ces prochaines semaines, le ministère de l’Economie devrait publier un décret mettant en application un texte qui a fait l’objet d’une consultation de place jusqu’au 17 février et qui impose notamment aux prestataires de services d’investissements (sociétés de gestion et courtiers, conseillers financiers, instituts de crédit) qu’ils détaillent la totalité des rétro-commissions et incitations qui les incitent à proposer un produit d'épargne plutôt qu’un autre, rapporte Expansión.Les sociétés du secteur devront aussi faire valider leur contrat-type par la CNMV et le publier sur leur site Internet ainsi que dans leurs bureaux, avec leurs tarifs.Enfin, le texte prévoit d’assujettir à la tutelle de la CNMV à la fois les nouvelles entreprises de conseil financier ou EAFI (il y en a pour l’instant 26) et les sociétés d’investissement étrangères (environ 2.000).
04/05/2010

Le projet du Sénat américain sur les dérivés sur la sellette

Selon Les Echos, Sheila Bair, qui dirige la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC), s’inquiète que le commerce des «swaps» tombe dans l’escarcelle d’institutions peu régulées si un volet de la loi sur la réforme financière est maintenu, à savoir que les banques devraient scinder leurs activités de courtage de produits dérivés (swaps) jugées beaucoup trop risquées depuis l’écroulement de l’assureur AIG.
04/05/2010

Les investisseurs de Madoff vont récupérer de l’argent

Les biens de Jeffry Picower, un homme qui avait investi dans le plan Ponzi de Bernard Madoff et qui est mort à l’automne dernier, devraient bientôt rapporter au moins 2 milliards de dollars à d’autres investisseurs de Madoff ayant souffert de la fraude, rapporte le Wall Street Journal, citant une instruction. Cette somme doublerait le montant de 1,5 milliard de dollars récupéré jusqu’à présent par l’administrateur représentant les investisseurs floués. Les 2 milliards constituent à peu près le montant que Picower et d’autres entités qui lui étaient associées ont retiré de la société d’investissement de Madoff dans les six ans précédant sa faillite.
04/05/2010

Les Etats-Unis intensifient la lutte contre l’évasion fiscale

Selon L’Agefi suisse, les autorités américaines soupçonnent plusieurs milliers de cas d’évasion fiscale de la part de détenteurs de comptes bancaires à l’étranger. Ces prochaines années, en plus de renseignements obtenus sur des clients de l’UBS, entre 4000 et 7000 cas devraient être examinés. Ces soupçons se basent sur des informations obtenus auprès de banques et de gouvernements qui coopèrent, a déclaré lundi à Singapour Kevin Downing, un expert en droit fiscal de haut rang du ministère de la justice américain. Depuis le renforcement de la lutte menée par Washington contre l’évasion fiscale, une partie de fonds se trouvant dans les Caraïbes ont été transférés vers la Suisse et l’Asie, a-t-il expliqué.

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