02/09/2010
Secret bancaire: les nouvelles règles suisses entrent en vigueur le 1er octobre
Le Conseil fédéral a adopté le 1er septembre l’ordonnance sur l’assistance administrative. Cette ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er octobre et qui devrait rapidement être remplacé par une loi, règle l’exécution des dispositions sur l’assistance administrative des conventions de double imposition (CDI) nouvelles ou révisées selon la norme de l’OCDE. Elle précise en particulier que la Suisse n’accorde pas l’assistance administrative lorsqu’une demande est fondée sur des données volées.Lorsqu’un pays dépose une demande d’assistance administrative sur la base d’une CDI avec la Suisse, l’Administration fédérale des contributions (AFC) procède à un examen préliminaire. L’entrée en matière est subordonnée à la condition que la demande respecte le principe de la bonne foi : les demandes fondées sur des renseignements obtenus par des moyens illicites au regard du droit suisse sont donc rejetées.L’ordonnance pose d’autres conditions à l’octroi de l’assistance administrative, en particulier elle exige des indications détaillées permettant d’identifier précisément le contribuable concerné et le détenteur des renseignements. Elle met ainsi en œuvre les directives du Conseil fédéral de mars 2009 interdisant l’assistance administrative en cas de pêche aux renseignements («fishing expeditions»). Par ailleurs, les droits de procédure des contribuables concernés sont toujours entièrement garantis: ils peuvent en effet déposer un recours au Tribunal administratif fédéral contre la décision finale de l’AFC justifiant l’octroi de l’assistance et précisant l'étendue des renseignements à transmettre.A noter enfin que l’ordonnance n’a pas d’effet rétroactif. Elle ne s’applique qu’aux demandes d’assistance fondées sur les CDI nouvelles ou révisées qui entrent en vigueur après sa promulgation.
