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Réglementation

septembre 2010

13/09/2010

Inculpation d'une conseillère en investissement pour une pyramide de Ponzi

Sandra Venetis, qui possédait Systematic Financial Associates de Branchburg (New Jersey) a été accusée de fraude aux valeurs mobilières. Selon Tne Wall Street Journal, il lui est reproché d’avoir détourné 11 millions de dollars à une centaine d’investisseurs.Il s’agissait d’une pyramide de Ponzi dans laquelle l’intéressée affirmait aux souscripteurs que l’argent servait à financer des prêts à des médecins.La fraude a duré de 1997 à août 2010 où Systematic Financial Associates avait atteint 60 millions de dollars d’encours pour 1.000 clients.L’argent détourné aurait servi à régler les dettes de jeu et les voyages à l'étranger de Sandra Venetis.
13/09/2010

Les régulateurs trouvent un accord sur la réforme des normes prudentielles

La Banque des règlements internationaux (BRI) a annoncé le 12 septembre que les représentants des banques centrales et régulateurs réunis à Bâle avaient trouvé un accord sur la réforme du secteur financier, destiné à rendre les établissements plus résistants face à de futures crises."Le groupe des gouverneurs et des dirigeants des autorités de supervision (...) a annoncé un renforcement considérable des normes existantes sur les fonds propres», indique la BRI dans un communiqué qui précise que cette série de réformes, qui va également introduire de nouvelles normes sur les liquidités, «sera présentée au cours de la réunion des dirigeants du G20 en novembre à Séoul».Le ratio minimum du «noyau dur» de fonds propres sera relevé de 2% actuellement à 4,5% des actifs d’ici à 2015. Il sera assorti d’un «amortisseur» financier supplémentaire de 2,5%. Il porte le ratio minimal des fonds propres les plus solides à 7%. La mise en place définitive est prévue au 1er janvier 2019. Le ratio minimum de fonds propres «Tier 1" sera quant à lui relevé de 4% à 6% pendant la même période. «Les accords conclus aujourd’hui permettent un renforcement essentiel des normes internationales en matière de fonds propres», a souligné Jean-Claude Trichet, président de la Banque centrale européenne et du groupe des gouverneurs et des dirigeants des autorités de supervision. La contribution de ce texte "à la stabilité financière à long terme et à la croissance sera considérable», a-t-il ajouté, cité dans le communiqué."La combinaison entre une définition plus solide des fonds propres, de minima plus élevés et l’introduction de nouveaux amortisseurs financiers permettra aux banques de mieux résister aux périodes de stress», a estimé pour sa part le président du Comité de Bâle Nout Wellink, par ailleurs patron de la Banque centrale des Pays-Bas.
10/09/2010

La SEC enquête sur les fonds de hedge funds

La Securities and Exchange Commission a ouvert une enquête pour déterminer si les entités qui facturent des commissions pour canaliser les souscriptions des investisseurs dans les hedge funds s’acquittent correctement de leur tâche de veiller sur les placements de leurs clients et s’ils évitent les conflits d’intérêt potentiels, rapportent des proches du dossier.Selon The Wall Street Journal, l’enquête-éclair (sweep exam) de l’Office of Compliance Inspections and Examinations de la SEC est restreinte à une douzaine d’entités, mais elle pourrait être élargie, par exemple à des conseillers en investissement qui se spécialisent sur le private equity ou qui s’adressent aux fonds de pension.Dans un premier temps, les maisons ciblées par la SEC affichent des encours compris entre 100 millions et 15 milliards de dollars.
10/09/2010

La FSA inflige une amende de 17,5 millions de livres à Goldman Sachs

Le gendarme des marchés britanniques (FSA) a annoncé le 9 septembre dans un communiqué qu’elle avait infligé une amende de 17,5 millions de livres, soit plus de 21 millions d’euros, à la banque américaine Goldman Sachs pour ne pas avoir informé le marché britannique qu’elle faisait l’objet de poursuites pour fraude aux Etats-Unis. Cette condamnation était attendue (NewsManagers du 9 septembre).L’amende, dont le montant est l’un des plus élevé jamais imposé par la Grande-Bretagne, est liée à Abacus, un produit dérivé de crédits immobiliers «subprime» dont la commercialisation a donné lieu à une enquête du gendarme de la Bourse américaine, la Securities and Exchange Commission (SEC). «Goldman Sachs International n’a pas cherché à cacher quoi que ce soit mais ses systèmes et ses contrôles défectueux signifient que le niveau et la qualité de sa communication avec la FSA ont été bien inférieurs à ce que l’on attend d’une entreprise agréée», indique dans un communiqué Margaret Cole, directrice à la FSA..
10/09/2010

L'IFA crée avec Sciences Po un programme de référence pour la formation des administrateurs

L’institut français des administrateurs (IFA) et Sciences Po ont décidé de créer le premier programme de référence pour la formation-certification des administrateurs. Le parcours a été conçu avec l’appui du Collège des administrateurs de sociétés du Québec et de l’Université de Laval (Québec). Le programme a reçu en France le soutien de la Caisse des dépôts et de l’AMF.Le parcours de certification des administrateurs comprend douze jours de formation organisés sur une période de six mois. L’obtention du certificat est soumise à un examen final. La première promotion de ce parcours de certification est prévue le 1er décembre 2010.
10/09/2010

Axa examine le refus des autorités de la concurrence australiennes

Le groupe Axa a indiqué le 9 septembre dans un communiqué prendre acte de la décision de l’autorité de la concurrence australienne (ACCC) de s’opposer à l’offre proposée par National Australia Bank Limited (NAB) d’acquérir Axa Asia Pacific Holdings (Axa APH) et de céder les activités asiatiques d’Axa APH à Axa (NewsManagers du 9 septembre).Axa va examiner les raisons du rejet par l’« ACCC » des engagements fermes proposés par NAB et Axa APH. «La décision d’Axa de s’engager dans cette transaction reflétait l’intention du groupe d’accroître sa présence dans les marchés asiatiques à forte croissance en y allouant plus de capital», rappelle Axa dans son communiqué. Axa confirme son soutien à ses activités australiennes et néo-zélandaises et continuera à évaluer ses options dans le contexte de sa stratégie de croissance en Asie.
10/09/2010

Jean-Pierre Jouyet continue de militer pour une Autorité européenne des marchés forte

Le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), Jean-Pierre Jouyet, a une nouvelle fois marqué sa préférence pour une Autorité européenne des marchés financiers «forte et rapidement opérationnelle». Le 8 septembre en fin de journée, devant la Commission d’enquête sur les mécanismes de spéculation installée en juin dernier par l’Assemblée nationale, Jean-Pierre Jouyet s’est réjoui des progrès enregistrés ces derniers jours, à savoir le consensus obtenu sur la création des trois grandes agences de supervision, dont l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).» Nous devrons rester très ambitieux quant à la définition plus précise du champ de compétence de cette Autorité et des moyens qui lui seront alloués, compte tenu du rôle clé que nous souhaitons lui voir jouer», a-t-il toutefois ajouté.Jean-Pierre Jouyet a par ailleurs insisté sur les remèdes possibles à la spéculation sur les marchés de dettes souveraines. Outre le reporting systématique aux régulateurs des transactions sur les Credit default swaps (CDS), qui pourrait être en place dans le courant de l’année prochaine et la mise en place des bases de données centralisées d’enregistrement (trade repositories) des transactions réalisées sur l’ensemble des dérivés de gré à gré en Europe, la France milite aussi pour la mise en place d’un identifiant client. «Aujourd’hui, les informations sur les transactions communiquées aux régulateurs n’intègrent que le nom de l’intermédiaire financier, et non celui du client final, ce qui limite la capacité du régulateur à déceler un comportement suspect, nécessite d’interroger individuellement chaque prestataire et complique inutilement le dépouillement», a expliqué Jean-Pierre Jouyet.
10/09/2010

Onze entrées dans l’indice Aspi Eurozone de Vigeo

Le spécialiste de la performance responsable Vigeo a indiqué dans un communiqué que le Comité Aspi a procédé le 2 septembre à la révision trimestrielle de l’indice Aspi Eurozone®, qui inclut les 120 sociétés cotées les mieux notées de la zone euro sur la base des notations Vigeo.Les onze valeurs suivantes vont entrer dans l’indice: Assicurazioni Generali, BCO Comercial Portugues, CGG Veritas, Corio, Ebro Foods, Erste Group Bank, Rautaruukkik, SBM Offshore, Suez Environnement, Unibail-Rodamco et Veolia Environnement.Parallèlement sont retirées de l’indice les onze valeurs suivantes: Aegon, Ageas, Bouygues, Casino Guichard, Ferrovial, KPN, Metso, Natixis, Pernod Ricard, Saint Gobain et Stora Enso R.Vigeo précise que les changements de composition de l’indice seront mis en place après la clôture des cotations le vendredi 17 septembre 2010, et deviendront effectifs dès la séance boursière suivante.
10/09/2010

Le statut et le contrôle des intermédiaires financiers en voie d'harmonisation

Avec le souci de la protection du consommateur, rapporte la Tribune, la direction générale du Trésor a élaboré un projet de réforme de la «conduite des affaires». Ce projet cherche à mieux encadrer l’activité des différents intermédiaires, distributeurs d’assurance, conseillers en investissements financiers (CIF) ou intermédiaires en opérations de banque (IOB, dont les courtiers en crédit). Le texte prévoit notamment de préciser le statut et les conditions d’accès des IOB, qui échappent aujourd’hui à l’obligation d’enregistrement, et les conditions dans lesquelles ils pourront exercer l’activité de conseil. L’appellation de «conseiller en gestion de patrimoine» sera dotée d’un caractère officiel, avec des règles d’accès et de bonne conduite, et contrôlée par le régulateur. Elle pourra toujours être utilisée par des salariés de banque ou d’assurance, sous des conditions (notamment de compétence) qui seront fixées par décret, ajoute le quotidien. Enfin, un autre volet de la réforme prévoit d'élargir et de clarifier les compétences des régulateurs.
10/09/2010

Les souscripteurs des fonds Dubaï d'ACI peuvent trembler pour leur argent

Le fonds ACI III de l’allemand Alternative Capital Investment (ACI), qui a drainé 19 millions d’euros de souscriptions, va se mettre en faillite prochainement ; il a perdu 37,7 millions d’euros en 2009, rapporte le Handelsblatt.Il est probable que d’autres fonds ACI également investis à Dubaï vont connaître le même sort. Au total, la société de gestion de Gütersloh en a lancé sept, qui ont attiré 210 millions d’euros apportés par environ 6.000 investisseurs, appâtés par des publicités mettant en scène Boris Becker, Michael Schumacher ou Niki Lauda. En attendant, le Parquet de Bielefeld enquête sur des soupçons d’escroquerie à l’investissement à l’encontre du fondateur d’ACI, Hanns-Uwe Lohmann et de son fils Robin.
09/09/2010

Goldman sanctionné par la FSA dans l’affaire Abacus

Selon le Financial Times, Goldman Sachs pourrait se voir infliger une amende de près de 20 millions de livres par la Financial Services Authority. Le régulateur britannique avait ouvert une enquête en avril après que la Securities and Exchange Commission a accusé la banque d’avoir trompé des investisseurs dans le cadre d’un MBS complexe connu sous le nom d’Abacus. La sanction, qui doit être annoncée jeudi matin, est un revers pour Goldman qui tente de faire oublier l’affaire après avoir transigé avec la SEC en juillet pour 550 millions de dollars, commente le FT.
09/09/2010

Vers une révision de la loi suisse sur les délits boursiers

Selon L’Agefi suisse, le Conseil fédéral a chargé mercredi le Département des finances d'élaborer d’ici au printemps une proposition en vue de modifier la loi sur les bourses. La révision vise à renforcer la réputation de la place financière suisse. Dans le respect des normes internationales, le projet entend réprimer plus sévèrement les délits commis sur les marchés, notamment les délits d’initiés et la manipulation des cours. Dans les cas les plus graves, ces transgressions devront être considérées comme des infractions préalables au blanchiment d’argent.
09/09/2010

Fonds propres: un compromis se dessine au Comité de Bâle

Selon Les Echos, un compromis ébauché par le Comité de Bâle lors de ses discussions finales indique que le ratio de solvabilité minimum des banques pourrait atteindre 9%. Lors d’un congrès bancaire à Francfort, Axel Weber, le président de la Bundesbank, s’est déclaré confiant dans l’obtention d’un accord dimanche. Le renforcement attendu des capitaux propres prudentiels des banques «ne devrait pas faire souffrir l'économie réelle», a-t-il estimé, si un délai de transition suffisamment large est prévu pour permettre à la sphère financière de s’adapter.
09/09/2010

S&P confirme les notes de la Deutsche Bank

L’agence de notation Standard & Poor’s a confirmé le 8 septembre les notes «A+/A-1» de la Deutsche Bank, assorties d’une perspective stable.Le maintien de ces notes reflète, selon l’agence, les positions fortes de la banque dans les activités de banque d’investissement et de banque d’entreprise, les bonnes performances enregistrées dans les activités de banque internationale, la justesse de la stratégie ainsi qu’une importance systémique élevée. Mais S&P estime aussi que les revenus de la banque restent trop dépendants des activités de banque d’investissement, plus volatiles que les autres activités, et des faibles contributions au résultat avant impôts des activités de gestion privée et de gestion d’actifs.
08/09/2010

Bruxelles propose la création d'emprunts obligataires européens

Dans un discours prononcé le 7 septembre devant le Parlement européen à Strasbourg, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a proposé la création d’emprunts obligataires européens pour financer de grands projets. Une idée déjà évoquée par le passé qui ne fait toutefois pas l’unanimité au sein de l’Union européenne.«Nous devrions également étudier de nouvelles sources de financement pour les grands projets d’infrastructure européens. Par exemple, j’entends proposer la création d’emprunts obligataires européens pour le financement de projets («EU project bonds»), en collaboration avec la Banque européenne d’investissement. Nous développerons aussi davantage les partenariats public privé», a indiqué le président de la Commission. Il a également évoqué les projets en cours ou déjà aboutis pour mieux encadrer le système financier. «Nous avons proposé de protéger l'épargne de chaque citoyen à hauteur de 100 000 euros. Nous proposerons de bannir les ventes à découvert abusives. Nous nous intéresserons aux contrats d'échange sur défaut, mieux connus comme «credit default swaps». Le temps où l’on pouvait parier sur la ruine d’autrui est révolu. Nous continuons d’insister pour que les banques, et non les contribuables, aient l’obligation de financer elles-mêmes en amont leur propre risque de défaillance. Nous légiférons pour bannir les bonus qui récompensent aujourd’hui les gains à court terme qui seront les lourdes pertes de demain. Dans le cadre de cette approche, je plaide également en faveur d’une taxation des activités financières. Nous présenterons des propositions cet automne», a-t-il indiqué. Sans trop s’appesantir, semble-t-il, sur le projet de directive AIFM qui a encore du mal à trouver un consensus…
08/09/2010

L’Ecofin approuve un renforcement de la supervision financière

Selon Le Temps, les ministres européens des Finances ont approuvé mardi un projet visant à renforcer la supervision financière de l’UE avec la création d’organes supranationaux inédits. Réunis à Bruxelles, ils ont donné leur feu vert à un accord de principe conclu jeudi dernier entre des représentants des Etats européens, de la Commission et du Parlement européen. «La réforme a pour but de créer un nouveau socle de supervision en Europe en comblant les manques qui sont apparus durant la crise financière», souligne un communiqué des ministres. Elle prévoit notamment la mise en place de trois nouvelles autorités supranationales chargées de surveiller les banques, les assureurs et les marchés.
08/09/2010

Eurosif présente ses recommandations sur le gouvernement d’entreprise

Suite à la publication du livre vert de la Commission européenne sur le gouvernement d’entreprise dans les établissements financiers et sur les politiques de rémunération, Eurosif vient de répondre avec ses propres recommandations.Eurosif estime notamment que les grandes entreprises devraient être contraintes de publier toutes les informations concernant leurs pratiques en matière de critères ESG, la Commission étant invitée à créer un cadre qui renforce le rôle et les responsabilités des conseils d’administration, tout particulièrement en ce qui concerne la gestion et la supervision des risques. Si les investisseurs en venaient à conclure que les entreprises qui mettent en place une gestion à long terme des problématiques ESG sont mieux dirigées que les autres, explique Eurosif, «une espèce de cercle vertueux pourrait être créé: dans ce scénario, les investisseurs récompenseraient les cours de Bourse des sociétés qui ont intégré le développement durable et les sociétés répondraient avec une nouvelle amélioration de leur performance durable». Eurosif recommande par ailleurs une plus grande diversité dans les conseils d’administration qui pourrait favoriser une meilleure appréciation du risque. L’association préconise notamment l’interdiction du cumul des fonctions de directeur général (CEO) et de président du conseil d’administration (chairman of the board) afin de bien distinguer les fonctions opérationnelles des fonctions de gouvernance.
08/09/2010

Taxe bancaire : le problème de la double imposition n'est pas réglé

Les ministres des Finances des Vingt-Sept réunis hier à Bruxelles ont affiché un consensus minimal au sujet de la taxation des banques, rapporte l’Agefi. Il reste notamment le problème de la double imposition. Londres entend taxer non seulement les établissements dont le siège est au Royaume-Uni mais également «les filiales de banques étrangères installées à la City», indiquait hier un officiel britannique. De son côté, «la France est favorable à l’imposition de la maison mère et de ses filiales mais pas des succursales implantées sur son sol», a expliqué Christine Lagarde, la ministre de l’Economie. Les banques françaises implantées à la City pourraient donc être taxées deux fois: au niveau du groupe, en France, et en tant que filiale britannique des mêmes groupes au Royaume-Uni.
08/09/2010

Nomination à la FSA

L’autorité des marchés britannique (FSA) a annoncé le 7 septembre la nomination avec effet immédiat de Margaret Cole au board du FSA en qualité de managing director responsable de l’application des lois et de la criminalité financière.Margaret Cole, qui a rejoint la FSA en 2005, a très largement contribué à la réussite de la stratégie de dissuasion mise en œuvre par le gendarme des marchés au cours des trois dernières années.

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