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Réglementation

septembre 2010

01/09/2010

Publication d'une instruction de l'AMF sur la transparence

L’Autorité des Marchés Financiers a publié sur son site mardi 31 août l’instruction n° 2010-02 du 25 mai 2010 relative à la transparence et à la procédure d’acquisition ordonnée de titres de créances ne donnant pas accès au capital. Cette instruction est prise en application de l’article 238-5 du règlement général de l’AMF. Elle comporte trois articles portant sur l’information au public, le contenu du communiqué et la transmission à l’AMF. Dans le détail : Article 1 - Information du publicLe projet d’acquisition ordonnée fait l’objet d’un communiqué faisant l’objet d’une diffusion effective et intégrale auplus tard le jour d’ouverture de la procédure d’acquisition.Article 2 - Contenu du communiquéLe communiqué mentionne notamment :1° L’identité de l'émetteur et, le cas échéant, du mandataire ou du tiers qui met en oeuvre la procédure ;2° Les modalités de l’acquisition, et en particulier :- Les caractéristiques des titres visés ;- Le prix ou son mode de fixation, et/ou la parité d'échange proposée ;- En cas d’offre d'échange, les caractéristiques du titre proposé ;- La durée de la procédure d’acquisition ;- Le nombre des titres que l’initiateur s’engage à acquérir ou le montant maximum de ce rachat ;- L’encours existant des titres visés au moment de l’acquisition et le nombre de titres qu’il a déjà acquis ;- En cas de procédure ne portant pas sur la totalité d’un emprunt, les modalités de réduction ;- Les modalités de règlement.Article 3 - Transmission à l’AMFLe communiqué ainsi que tout document à caractère promotionnel doivent être transmis préalablement à leurdiffusion à l’AMF.
01/09/2010

Perquisitions chez les anciens dirigeants de Sal. Oppenheim

Le Parquet de Cologne a fait procéder mardi à une vaste opération de perquisitions au domicile et dans les bureaux des anciens dirigeants de la banque privée Sal. Oppenheim, rapporte la Frankfurter Allgemeine Zeitung. Cette opération a mobilisé 50 fonctionnaires de police, 10 inspecteurs des impôts, huit procureurs et huit experts financiers pour exécuter 13 mandats de perquisition et de saisie.La justice enquête depuis mars sur des soupçons d’abus de confiance ; à la fin du premier semestre, plusieurs anciens associés de la banque rachetée entre-temps par la Deutsche Bank, ont porté plainte contre deux des anciens associés-gérants.

août 2010

31/08/2010

Le CESR publie ses recommandations sur les agences de notation

Le Comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières (CESR) a annoncé le 30 août la publication de ses recommandations sur la surveillance des activités des agences de notation ainsi que sur les méthodologies de notation.Ces recommandations – qui ne prétendent pas à l’exhaustivité, précise le CESR- ont été formulées dans le sillage des consultations lancées en mai dernier. Conformément à la réglementation sur les agences mise en place par la Commission, le CESR devait publier ces textes d’ici au 7 septembre.
31/08/2010

Des clients de plusieurs banques suisses rattrapés par l’affaire Madoff

Selon Les Echos, les clients de plusieurs banques suisses ont reçu ces dernières semaines des lettres de leurs établissements expliquant qu’une partie de leurs fonds avait été bloquée sur leur compte en raison de l’affaire Madoff. De nombreux investisseurs avaient placé leur argent auprès de Fairfield Sentry, un énorme fonds de plus de 7 milliards de dollars dont les capitaux avaient été principalement récoltés en Europe. Confié à Bernard Madoff, ce fonds a fait faillite après la découverte de l’escroquerie mise en place par l’investisseur new-yorkais. La justice cherche aujourd’hui à découvrir les personnes qui ont perçu des profits indus versés par le courtier américain. Depuis avril, Fairfield assigne à son tour en justice des centaines d'établissements, dont une cinquantaine en Suisse. Comme la plupart de ces investisseurs sont protégés par le secret bancaire, Fairfield se retourne contre leurs banques.
31/08/2010

Actares et Deminor manquent de soutien pour leur plainte contre UBS

Selon Le Temps, l’association Actares a indiqué que seule une «petite centaine» d’actionnaires d’UBS a soutenu jusqu’ici le dépôt d’une plainte civile contre les anciens dirigeants de la banque. L’organisation de défense des investisseurs s’était alliée fin juin à son alter ego européen Deminor dans l’espoir de réunir un nombre suffisant d’actionnaires prêts à partager les coûts d’une telle procédure.Outre une centaine de signatures de petits investisseurs, Actares et Deminor n’ont obtenu le soutien d’aucun investisseur institutionnel. Les deux associations avaient indiqué lors du lancement de l’opération, en juin dernier, que le ralliement de grands actionnaires était une condition de succès pour un éventuel procès.
31/08/2010

Des hedge funds portent plainte contre Ambac Assurance

Plusieurs gestionnaires de hedge funds, dont Aurelius Capital Management, Fir Tree, KingStreet Capital, Monarch Alternative Capital et Stonehill Capital Management, qui détiennent au total plus d’un milliard de titres hypothécaires et d’autres dettes assurées par Ambac Assurance ont demandé lundi à une State Court du Wisconsin d’interdire à Ambac Financial de continuer à percevoir des dividendes en numéraire de sa filiale, alors que les porteurs de polices qui ont des créances sur des titres rehaussés par Ambac n’ont pas été remboursés en totalité, rapporte The Wall Street Journal. Les gestionnaires alternatifs estiment en outre que 230 millions de dollars de dividendes versés par Ambac Assurance entre 2008 et 2009 ont été des transferts «frauduleux» parce qu’ils ont été effectués à une période où la situation financière du rehausseur de crédit était en train de se détériorer rapidement. Ils veulent obtenir le remboursement de ces dividendes pour tous les souscripteurs de polices.
31/08/2010

Vers un durcissement de la taxation de l’assurance-vie

Selon Les Echos, la CSG et la CRDS sur les revenus de l’assurance-vie vont être prélevées chaque année, et non plus au dénouement des contrats, pour les parties non risquées (en euros) des contrats d’assurance-vie. Cela est déjà le cas des contrats exclusivement en euros, mais pas des contrats multisupports, soit 17 % des contrats. Une taxe exceptionnelle est prévue pour les assureurs ayant constitué des réserves de capitalisation en franchise d’impôt. Les complémentaires santé sont également mises à contribution. Ce plan d'économies, qui doit être officiellement présenté demain par François Baroin, permettra d’alimenter la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) à hauteur de 3,2 milliards d’euros par an en moyenne.
31/08/2010

Importante fraude pyramidale au Bénin

Plus de 130.000 investisseurs ont été victimes d’une fraude pyramidale de type Ponzi au Bénin, rapporte tagesschau.de, repris par Fondsprofessionell. Les investisseurs sont tombé dans le piège de la société ICC Services, qui leur promettait des rendements très élevés. La totalité des pertes s'élèverait à plus de 106 millions d’euros, une somme considérable pour des investisseurs africains, dont nombreux sont aujourd’hui ruinés.
31/08/2010

La BaFin fait la chasse aux administrateurs incompétents

En exclusivité, le Financial Times Deutschland rapporte que l’Office fédéral de surveillance financière (BaFin) prend des mesures à l’encontre d’administrateurs de banques qui seraient incompétentes ou peu fiables. Actuellement, des procédures ont été engagées dans dix cas pour révoquer éventuellement des membres du conseil de surveillance d'établissements bancaires, a indiqué Crhistph Crüwell, directeur de la division surveillance de la BaFin, sans toutefois préciser de quelles banques il s’agit.Ces contrôles sont une nouveauté qui procède du durcissement de la législation bancaire consécutif à la crise financière. La BaFin peut désormais non seulement révoquer mais édicter une interdiction professionnelle. Dans les affaires en cours, il est reproché dans un cas à un administrateur des connaissances insuffisantes de l’activité bancaire. Dans trois cas, les administrateurs cumulent trop de mandats et dans six cas, la BaFin juge que les personnalités concernées ne sont pas fiables pour des raisons de conflits d’intérêt.Rappelons aussi que depuis août 2009, la BaFin doit donner son agrément lors de la nomination d’administrateurs.
31/08/2010

Le Comité de Bâle publie un guide sur la microfinance

Le Comité de Bâle a publié le 30 août la version définitive de son texte de référence sur la microfinance («Microfinance activities and the Core Principles for Effective Banking Supervision»).Le document décline les principes de base applicables à la surveillance des activités de microfinance dont les spécificités sont mises en évidence, notamment par rapport aux activités de banque de détail.
30/08/2010

Fitch demande son homologation à Bruxelles

L’agence de notation Fitch Ratings a annoncé le 27 août dans un communiqué avoir déposé un dossier auprès des autorités européennes pour se faire enregistrer dans l’Union européenne. Fitch Ratings se conforme ainsi au règlement européen adopté à la mi-septembre 2009.
30/08/2010

Les bonus pourraient être payés plus tôt

Face à l’éventualité d’une hausse de la fiscalité en 2011 et après le choc de la taxe sur les bonus du Royaume-Uni de l’an dernier, les dirigeants de certaines sociétés de services financiers à Wall Street envisagent de verser les bonus à la fin de cette année, au lieu d’attendre le début de l’année prochaine, rapporte le Wall Street Journal.
27/08/2010

L'Europe veut corriger les excès des marchés du CO2

Selon Les Echos, les négociations sur le financement de la lutte contre le changement climatique reprennent le 2 septembre à Genève pour faire le point sur la promesse des pays développés d’apporter 30 milliards de dollars aux pays en développement pour les années 2010, 2011 et 2012. L’utilisation des crédits gagnés dans les pays émergents fait débat et Bruxelles planche sur une réforme du marché.
27/08/2010

Affaire UBS: tous les dossiers américains ont été traités

Selon L’Agefi suisse, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a traité dans le délai imparti d’un an les 4 450 dossiers des clients américains d’UBS réclamés par le fisc américain. L’affaire UBS n’est toutefois pas close, car seule la moitié des noms a été transmise. Pour une partie des dossiers non transmis, le travail est achevé mais les délais de recours ne sont pas encore échus. Pour le reste, soit un recours était pendant, soit ils n’entraient pas dans le cadre de l’accord passé avec les autorités américaines.
27/08/2010

Les produits non régulés ne sont pas tous risqués

Selon Money Marketing, l’association britannique des courtiers d’assurance (APMM) estime que les produits de placement collectif non régulés (les «Ucis» ou unregulated collective investment schemes), par exemple des offres qui n’entrent pas dans la catégorie des unit trusts, ne sont pas forcément risqués, comme le laissait entendre récemment l’Autorité britannique des marchés financiers (FSA).Début août, la FSA avait lancé un avertissement aux conseillers financiers, estimant que les fournisseurs de Ucis avaient souvent tendance à utiliser des méthodes de vente très agressives pour placer auprès d’eux ce type de produits à haut risque. D’où la réaction de l’association professionnelle qui relève que ces produits qualifiés de risqués sont souvent enregistrés dans la catégorie des «Ucis» pour la simple raison que les investisseurs ne peuvent sortir qu’une fois par mois.
27/08/2010

Soupçons de délit d'initié pour un cadre de la banque Santander

La Tribune rapporte qu’un cadre de la banque Santander et un complice ont profité de la récente OPA de BHP sur Potash pour réaliser plus d’un million de dollars de profits. En achetant des options d’achat entre le 12 et le 16 août puis en les revendant le 17 août, jour d’annonce de l’OPA, ils ont engrangé respectivement 576.000 dollars et 497.000 dollars. Selon le Financial Times cité par le quotidien, la SEC, renseignée par le courtier américain Interactive Brokers qui avait effectué les transactions, a gelé les avoirs des deux hommes.
27/08/2010

Régulation financière américaine : l'AIMA va discuter avec l'administration

L’association professionnelle internationale des gérants de hedge funds (AIMA) a indiqué le 26 août dans un communiqué qu’elle allait, le mois prochain, engager le dialogue avec les autorités de tutelle américaines sur la mise en eouvre de la nouvelle législation financière dite «Dodd-Franck».Les professionnels veulent évoquer plusieurs questions clés à cette occasion, entre autres l’enregistrement des gérants de hedge funds, le reporting systémique de données pertinentes dans l’optique d’une meilleure stabilité financière, l’impact de la nouvelle réglementation sur les petites structures, les dérivés de gré à gré, les problématiques fiscales ou encore la cohérence réglementaire au niveau international.
26/08/2010

Fitch attribue la note AA- à Lombard Odier

L’agence de notation Fitch Ratings a attribué la note AA- à la banque privée genevoise Lombard Odier assortie d’une perspective stable.Cette notation reflète entre autres le faible appétit pour le risque de la société, sa forte capitalisation, sa rentabilité et la flexibilité de ses coûts. Elle prend aussi en compte les pressions internationales sur la banque privée offshore ainsi que les efforts de Lombard Odier pour atteindre la taille critique dans ses activités «quelque peu sous-performantes» de gestion d’actifs.
26/08/2010

Démission du président du FASB

L’Agefi rapporte que Robert Herz, le président de l’autorité américaine des normes comptables, a fait part de sa démission après huit ans d’exercice. Leslie Seidman, membre du FASB, prendra la relève à compter du 1er octobre.
26/08/2010

La SEC donne plus de pouvoir aux actionnaires

L’Agefi rapporte qu’à une courte majorité (3 voix pour, 2 contre), la Securities and Exchange Commission (SEC) a donné mercredi 25 août son feu vert au projet de renforcement du pouvoir des actionnaires. La SEC autorise les investisseurs à proposer des administrateurs et à les faire inscrire sur le bulletin de procuration envoyé chaque année à l’ensemble des actionnaires. Cependant, les actionnaires, isolés ou en groupe, devront détenir plus de 3% du capital et depuis au moins trois ans. Ils ne pourront pas emprunter de titres ni utiliser leur nouvelle influence dans le seul but de modifier le contrôle de la société. Dans le même esprit, ils ne pourront pas proposer de noms pour plus d’un quart des sièges d’un conseil, note le quotidien.

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