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Réglementation

septembre 2010

29/09/2010

Une nouvelle équipe au comité de pilotage de Paris Europlace

Paris Europlace, qui a souhaité élargir à une nouvelle génération d’acteurs de la Place financière ses structures de gouvernance, a réuni le 27 septembre son premier Comité de Pilotage (1) présidé par Vivien Levy-Garboua, conseiller du président, BNP Paribas.Organe central, aux côtés des structures nouvellement créées que sont les collèges Entreprises et Investisseurs, le Comité de Pilotage a redéfini ses missions, tenant compte des travaux menés au cours de l’année écoulée, et a précisé son nouvel objectif stratégique, alors que va bientôt s’ouvrir la période de Présidence du G20 par la France.Les missions définies par le nouveau Comité de Pilotage s’articulent autour de trois axes : aligner les visions des acteurs de la place (investisseurs, émetteurs, banquiers, ville et région, régulateurs) autour d’un projet partagé et d’une dynamique collective, fédérer et coordonner les travaux de Place, et être force de propositions auprès du Conseil d’Orientation de Paris Europlace et du Haut Comité de Place (HCP)."Notre stratégie au sein de cette instance renouvelée et rajeunie est de mettre la place de Paris au service des acteurs économiques et de la puissance financière de la zone Euro par la construction d’un réseau européen d’acteurs et de plateformes collectives. Il est de bon augure de constater que de grands établissements de la place tels que Banco Santander, Commerzbank, Eurazeo, Goldman Sachs, Saint Gobain, ... viennent de rejoindre Paris Europlace, confirmant ainsi sa vitalité et la nécessité de son action collective», souligne dans un communiqué publié le 28 septembre Vivien Levy-Garboua.(1) Liste des nouveaux entrants au Comité de Pilotage :- Stéphane Austry, Avocat Associé, CMS Francis Lefebvre- Frédéric Bedin, Président, Croissance Plus- Dominique Cerruti, Directeur Général Adjoint, Nyse Euronext- Fabrice Demarigny, Associé, Mazars- Sylvain de Forges, Directeur Général Adjoint, AG2R- Stéphane Pallez, Directeur Financier Délégué, France Telecom- Gilles Saint-Marc, Avocat, Gide Loyrette Nouel- Hervé Schricke, Vice Président, Association Française des Investisseurs en Capital (Afic)
29/09/2010

Novethic attribue son Label ISR 2010 à 142 fonds

«Un véritable engouement». Selon la directrice générale de Novethic, Anne-Catherine Husson-Traore, qui présentait le 28 septembre le deuxième millésime de son Label ISR, les sociétés de gestion ont confirmé cette année leur intérêt pour ce label attribué aux fonds dont la gestion prend systématiquement en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et qui répondent à des fortes exigences de transparence. Les sociétés de gestion labellisées l’an dernier ont toutes utilisé le label dans au moins un support de communication, a souligné Anne-Catherine Husson-Traore qui relève une progression de 50% des candidatures supplémentaires en 2010.La palette de fonds labellisés ISR s’est ainsi élargie. Elle compte désormais une cinquantaine de fonds supplémentaires proposés par 32 sociétés de gestion contre 25 en 2009. Les 142 fonds labellisés représentent 22,7 milliards d’euros, soit 54% des encours des fonds ISR distribués en France à fin juin 2010. En termes de ventilation par classe d’actifs, on distingue 91 fonds actions, 24 obligataires, 17 monétaires et dix fonds diversifiés.La mention «Indicateurs ESG», qui consiste à proposer des indicateurs concrets de performance environnementale ou sociale, a ainsi été décernée à 17 fonds labellisés contre quatre seulement en 2009. La mention «Engagement», qui récompense des démarches d’influence auprès des entreprises pour qu’elles améliorent leurs pratiques de développement durable, a été accordée pour la première fois à un seul fonds, alors qu’elle a fait l’objet de onze candidatures. Il s’agit du fonds Euro Active Investors de Phitrust Active Investors, qui a fait de l’"engagement» un axe de travail prioritaire. Le refus opposé aux autres candidatures est lié soit à un manque d’historique, soit à un déficit de transparence.Parmi les 182 fonds pour lesquels a été déposé un dossier de candidature, on retrouve tous les fonds labellisés en 2009, à l’exception de quatre fonds qui ont été fermés depuis. Avec plus de 80 nouvelles candidatures, l’intérêt des sociétés de gestion pour le label est manifeste. Beaucoup d’entre elles ont présenté plus de fonds qu’en 2009 et Amundi, la société de gestion des groupes LCL et Crédit Agricole qui n’avait pas fait acte de candidature en 2009, a cette demandé le label pour l’ensemble de ses fonds ISR ouverts aux particuliers.Sur les 40 fonds qui n’ont pas obtenu le label, treize l’avaient obtenu l’an dernier. Les refus sont plus élevés parmi les produits de taux puisqu’un quart des fonds monétaires candidats et un tiers des fonds obligataires ne sont pas retenus. Si l’on classe par ordre décroissant les motifs de non-attribution du label, c’est la faiblesse de la qualité de l’analyse et de la sélection ESG du portefeuille qui arrive en tête avec 35% des refus, devant le manque de transparence et de l’impossibilité d’attester une distribution des fonds auprès de particuliers (22,5% et 17,5% respectivement).
29/09/2010

L'Alfi plaide pour l'épargne-retraite sous forme de fonds

L’Association luxembourgeoise des fonds d’investissement (Alfi) demande à la Commission européenne de recommander l’adoption en Europe de programmes d'épargne-retraite investis en fonds coordonnés. Selon la Börsen-Zeitung, Claude Kremer, le président de l’Alfi, préconise de se fixer un objectif ambitieux qui consisterait à créer un programme de pension paneuropéen.
28/09/2010

La France progresse sur la voie du développement durable

Selon la dernière étude semestrielle sur le développement durable dans les pays de l’OCDE réalisée par Petercam, la Suède reste en tête alors que la Suisse se retrouve pour la première fois dans le trio de tête.L'étude, basée sur 53 indicateurs regroupés en cinq catégories (démocratie, environnement, éducation, économie, santé et répartition des richesses), indique que la France a amélioré sa position dans le classement en passant de la quinzième à la douzième place, principalement grâce à une amélioration en matière environnementale. L’Hexagone affiche un des meilleurs indices de performance climatique et se classe honorablement en matière d’émission de gaz carbonique, d’empreinte écologique ou encore de surface de zone protégée relativement à la surface totale du territoire. Mais le débat faisant rage actuellement sur la réforme des retraites prend tout son sens pour un pays dont le ratio de dépendance-vieillesse par rapport à la population active est un des plus élevés. La France, à ce niveau, se classe entre le Mexique et le Japon, en 32ème position.La Suède reste le leader en matière de développement durable et se positionne parfaitement bien dans l’ensemble des catégories retenues. Elle est suivie par la Norvège, numéro un en matière de protection de l’environnement. La Suisse et le Danemark se partagent la troisième place. En obtenant le meilleur résultat dans le domaine de la santé et de la répartition des richesses, la Suisse a gagné trois places dans le classement, et précède désormais la Finlande et les Pays-Bas.
28/09/2010

Le FMI impose à 25 pays un examen régulier de leur système financier

Le Fonds monétaire international a annoncé le 27 septembre qu’il rendait obligatoire pour 25 pays un examen régulier de la santé de leur système financier, qui était jusque-là mené de manière très irrégulière.Le conseil d’administration du FMI a voté pour rendre obligatoires les «Programmes d'évaluation du secteur financier» pour les pays jugés les plus importants pour le système financier mondial, à raison d’un au moins tous les cinq ans, indique le FMI dans un communiqué. Il s’agit des plus grands pays développés dont l’ensemble des membres du G7, au total douze pays d’Europe de l’Ouest et l’Australie, mais également d'économies asiatiques nouvellement développées (Corée du Sud, Hong Kong, Singapour) et d'économies émergentes (Brésil, Chine, Inde, Mexique, Russie, Turquie).
28/09/2010

Eiris lance une offre d'engagement éthique

Le cabinet d’analyse sur les problématiques ESG (environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise) Eiris veut profiter de l’intérêt croissant pour l’investissement responsable en lançant un service dédié à l’engagement éthique des investisseurs dans l’entreprise.Le nouveau Eiris Engagement Service a été présenté le 27 septembre à Londres. Il sera dévoilé à l'échelle mondiale le 4 octobre à San Francisco à l’occasion d’une conférence organisée par UN PRI.Le service mis au point par Eiris concerne toutes les phases de l’engagement responsable, de la sélection des thématiques et des sociétés à la publication de recommandations à destination des entreprises en passant par l'établissement de contacts et l’organisation de rencontres.Il se propose également d’assister les investisseurs pour la mise en œuvre des principes pour l’investissement responsable des Nations Unies et du nouveau code de gouvernance britannique.
28/09/2010

Mort d’un gérant relié à Madoff

@font-face {font-family: Arial;}@font-face {font-family: Cambria;}P.MsoNormal {FONT-SIZE: 12pt; MARGIN: 0cm 0cm 0pt; FONT-FAMILY: «Times New Roman"}LI.MsoNormal {FONT-SIZE: 12pt; MARGIN: 0cm 0cm 0pt; FONT-FAMILY: «Times New Roman"}DIV.MsoNormal {FONT-SIZE: 12pt; MARGIN: 0cm 0cm 0pt; FONT-FAMILY: «Times New Roman"}DIV.Section1 {page: Section1}@font-face {font-family: Arial;}@font-face {font-family: Cambria;}P.MsoNormal {FONT-SIZE: 12pt; MARGIN: 0cm 0cm 0pt; FONT-FAMILY: «Times New Roman"}LI.MsoNormal {FONT-SIZE: 12pt; MARGIN: 0cm 0cm 0pt; FONT-FAMILY: «Times New Roman"}DIV.MsoNormal {FONT-SIZE: 12pt; MARGIN: 0cm 0cm 0pt; FONT-FAMILY: «Times New Roman"}DIV.Section1 {page: Section1}Stanley Chais, un gérant de Beverly Hills qui devait faire face à une plainte au civil et à une enquête pénale au sujet de ses liens avec Bernard Madoff, est mort à l’âge de 84 ans de causes naturelles, rapporte le Financial Times. Il était l’un des plus anciens et des plus importants investisseurs de Madoff, ayant fait transiter plus de 900 millions de dollars à l’escroc via des fonds nourriciers, selon la SEC.
28/09/2010

L’agence de notation chinoise Dagong accuse la SEC de discrimination

Selon L’Agefi suisse, la société chinoise de notation Dagong Global Credit Rating a protesté le 27 septembre contre la décision de l’autorité boursière américaine, la SEC, de lui refuser le statut officiel d’agence de notation aux Etats-Unis, l’accusant de discrimination et menaçant d’une action en justice (NewsManagers du 27 septembre). Dagong Global Credit Rating affirme que la seule raison pour laquelle le régulateur américain a refusé est que les autorités américaines indiquent ne pas pouvoir mener de contrôle international sur la société. Dagong explique que le contrôle ne fait pas partie des critères imposés aux trois autres agences de notation non-américaines reconnues par la SEC.
28/09/2010

L'IMA lance un appel d'offres

L’association britannique de la gestion d’actifs (IMA) a lancé un appel d’offres destiné à externaliser la surveillance des fonds, selon fundstrategy.Selon l’association professionnelle, les réglementations Ucits permettent aux fonds d’investir plus facilement dans des produits dérivés qui rendent plus difficile le processus de vérification de leur adéquation avec la nomenclature sectorielle de l’IMA.Les candidats intéressés doivent se manifester d’ici à la mi-octobre et déposer une offre d’ici au 19 novembre.
28/09/2010

Le gouvernement de Madrid donne un tour de vis fiscal aux sicav

Vendredi, le conseil des ministres a annoncé que les réductions de capital des sicav, le moyen que les grandes fortunes espagnoles utilisent pour extraire des liquidités en acquittant un prélèvement de seulement 1 %, comme pour les fonds d’investissement, seront taxées comme les plus-values, donc à 19 % jusqu'à un montant de 6.000 euros et à 21 % au-delà. Cotizalia rapporte que cette mesure figure dans le projet de budget pour 2010. Le ministère des Finances a précisé qu’elle s’appliquera à toutes les sicav, où qu’elles soient domiciliées. En d’autres termes, il ne servira à rien d’expatrier les sicav au Luxembourg ou à Malte, comme beaucoup de spécialistes le conseillaient.
27/09/2010

Paris et Berlin contre le compromis belge sur la directive AIFM

Selon l’Agefi qui cite des sources proches du dossier, Paris et Berlin pourraient unir leurs forces et bloquer le passeport européen pour les gestionnaires de fonds alternatifs installés hors de l’Union européenne. La ministre de l’Economie Christine Lagarde, qui s’oppose depuis l’origine à l’idée de créer un point d’entrée unique pour tout le marché européen aux gestionnaires américains ou asiatiques, aurait finalement trouvé le soutien de Berlin pour bloquer un projet de compromis préparé par Didier Reynders, le ministre belge des Finances. Le texte belge en discussion, daté de vendredi et dont L’Agefi a eu connaissance, prévoit la cohabitation du régime actuel de placement privé au niveau national, d’une part, et du passeport européen, d’autre part. Au terme d’une période de cinq ans prolongeable, les régimes nationaux seraient toutefois appelés à disparaître. Mais ce système continue de mécontenter Paris où l’on se plaint des pressions exercées depuis plusieurs mois par le Trésor américain. Pour autant, le Parlement pourrait, lui, être tenté d’accepter un compromis pour en finir. Il se prononcera en plénière le 18 octobre, note le quotidien
27/09/2010

BofA Merrill Lynch lance une offre pour la compensation des dérivés de gré à gré

Bank of America Merrill Lynch a annoncé le 23 septembre la création d’un pôle spécialisé dans la compensation des dérivés de gré à gré, le «Futures and Derivatives Clearing Services (GFDCS) group».La banque espère ainsi répondre à la demande croissante pour des services de compensation sur les marchés de dérivés OTC, liée notamment à l'évolution de la réglementation.Bob Burke et Gonzalo Chocano ont été nommés co-responsables du groupe GFDCS et sont rattachés à Denis Manelski et Syl Chackman, co-responsables de la plateforme «Global Markets Financing and Futures».
27/09/2010

Le fonds souverain norvégien porte plainte contre Citi

La Banque centrale de Norvège a porté plainte contre Citigroup pour fausses déclarations au sujet de sa situation financière avant la crise financière, ce qui se serait traduit par de lourdes pertes pour le fonds souverain norvégien, rapporte le Financial Times. Norges Bank estime avoir perdu 835 millions de dollars parce que la banque américaine n’aurait pas entièrement dévoilé les risques financiers auxquels elle était confrontée, notamment ses investissements dans les subprimes.
27/09/2010

La SEC ne reconnaît pas l’agence chinoise de notation Dagong

Selon L’Agefi suisse, le gendarme des marchés américains, la SEC, a refusé à la société chinoise Dagong Global Credit Rating le statut officiel d’agence de notation aux Etats-Unis. La SEC a rejeté la demande de Dagong de devenir une «organisation de notation statistique reconnue au niveau national», un statut régi par une loi mise en application en 2007. La commission a rejeté la demande de l’agence chinoise car «il ne semble pas possible à ce stade pour Dagong de se conformer aux exigences des lois fédérales en termes de tenue des dossiers, de production et de contrôle», selon la SEC.
27/09/2010

Les risques systémiques au programme du FSB

Le Conseil de stabilité financière (FSB) se réunit aujourd’hui à Paris en séance plénière, à l’issue de laquelle son président Mario Draghi tiendra une conférence de presse, rapporte l’Agefi. Au menu des discussions: le traitement du capital contingent qui doit permettre aux banques d’absorber une partie de leurs pertes, le schéma de résolution de crise d’un établissement multinational, et la situation des institutions financières jugées systémiques. Sur ce dernier point, deux fronts se dessinent. D’un côté, la France, l’Allemagne et le Japon, rejoints par le Canada, rechignent à imposer aux banques jugées systémiques une couche supplémentaire d’exigences en capital. De l’autre, les Etats-Unis et la Grande-Bretagne, sont partisans d’une surcharge en fonds propres durs de 1% à 2%, qui s’ajouterait au nouveau seuil de 7 % fixé par le Comité de Bâle d’ici à 2019.
27/09/2010

Morningstar envisage d'arrêter la notation des ETF à découvert

Selon fundstrategy, Morningstar envisage de retirer les ETF à découvert («short») et à effet de levier de son système de notation. Le responsable des ETF chez Morningstar, Scott Burns, a indiqué à l’occasion d’une conférence à Chicago que les ETF short sont plus adaptés aux traders qu'à des investisseurs à long terme.
27/09/2010

Londres expose une palette de solutions pour réformer son système bancaire

La commission bancaire indépendante britannique (ICB) a rendu ses options de réformes, vendredi, rapporte l’Agefi. L’objectif est de déterminer le modèle bancaire idéal pour aboutir à un système stable. Le rapport hiérarchise ainsi six propositions relatives à la structure des banques, allant de la plus à la moins contraignante.La plus radicale consiste à séparer banque de détail et banque de financement. Deux axes de réformes pour les marchés sont par ailleurs détaillés, note le quotidien. L’un sur la lutte contre la concentration des marchés (réduction des barrières à l’entrée, taille maximale pour les transactions, etc.), l’autre sur une régulation des infrastructures, notamment pour les marchés de gré à gré. Un texte définitif doit être publié en septembre 2011. Une consultation publique est ouverte jusqu’au 15 novembre.
27/09/2010

L'AMF publie une instruction relative au prospectus complet

L’Autorité des marchés financiers a publié sur son site http://www.amf-france.org/, le 23 septembre, l’instruction n° 2005-02 du 25 janvier 2005 relative au prospectus complet des OPCVM agrées par l’AMF à l’exception des FCIMT, FCPR, FCPI, FIP, FCPE et des SICAVAS.
27/09/2010

Bercy publie un arrêté renforçant la régulation des banques et de la titrisation

Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, s’est félicitée, vendredi 24 septembre, de la publication d’un arrêté qui entrera en vigueur le 31 décembre 2010, renforçant la solidité et le contrôle des risques au sein du secteur bancaire. L’arrêté, rappelle un communiqué, met en œuvre les directives bancaires européennes dites «CRD2» (directives 2009/27/CE, 2009/83/CE et 2009/11/CE) et renforce les exigences auxquelles sont soumises les banques et les entreprises d’investissement en matière de titrisation en obligeant ces établissements à conserver à leur bilan au moins 5% des actifs qu’ils titrisent. L’objectif étant de les inciter à contrôler la qualité des produits titrisés. Ces établissements devront également être en mesure de démontrer qu’ils ont une connaissance exhaustive et approfondie des actifs qu’ils titrisent et devront à cet effet avoir procédé à leur analyse approfondie (obligation de «due diligence»).L’arrêté instaure aussi des règles plus strictes afin d’éviter qu’une banque ou une entreprise d’investissement soit trop exposée sur une seule et même contrepartie. Il renforce la qualité des fonds propres des banques et des entreprises d’investissement, il établit une définition harmonisée des fonds propres au niveau européen et les soumet à des règles de plafonnement. D’ici à la fin de l’année, Christine Lagarde publiera un nouvel arrêté pour intégrer en droit français les dispositions de la directive bancaire européenne dite «CRD3» portant notamment sur l’encadrement des politiques de rémunérations des banques.
27/09/2010

Nouveaux déboires judiciaires pour Natixis

Selon Les Echos, René Grouman, juge d’instruction du pôle financier de Paris, vient d'être désigné pour examiner l’entrée en Bourse de Natixis en 2006 après la plainte avec constitution de partie civile de trois petits actionnaires qui s’estiment lésés lors de l’introduction en Bourse de la filiale de BPCE. L’information judiciaire portera sur les chefs de «diffusion d’informations trompeuses» et de «présentation de comptes inexacts». Les trois actionnaires ne devraient pas rester longtemps seuls. L’Association des actionnaires minoritaires (Adam) coordonne les dépôts de plainte et «776 actionnaires lésés ont à ce jour monté un dossier pour être partie civile», a indiqué au quotidien Colette Neuville, présidente de l’Adam.

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