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Réglementation

octobre 2010

18/10/2010

La SEC inflige une amende record

La Securities and Exchange Commission a annoncé le 15 octobre avoir infligé une amende record de 22,5 millions de dollars à l’ancien patron de Coutrywide Financial, Angelo Mozilo, pour avoir trompé les investisseurs lors de la crise du subprime. Angelo Mozilo s’est également engagé à restituer aux investisseurs pour 45 millions de dollars de gains illicites.
18/10/2010

Des universitaires prennent les hedge funds en flagrant délit de manipulation

L’analyse sur la période 1999 à 2008 des déclarations trimestrielles 13F à la SEC sur la valorisation de leurs positions en actions par les hedge funds montre que, dans environ 7 % des cas, ces lignes ont été falsifiées, c’est-à-dire que les hedge funds ont utilisé d’autres cours que ceux du marché. C’est ce que prouve un document de travail du Centre for Financial Research (CFR) de l’Université de Cologne.*D’après les auteurs, Gjergji Cici (Mason School of Business), Alexander Kempf et Alexander Puetz (tous deux du CFR- Université de Cologne), ces déviations font ressortir que les hedge funds manipulent sciemment les cours, parce qu’elles ne sont pas l’effet du hasard et servent les intérêts des gestionnaires.Les auteurs mettent en évidence que les fausses évaluations sont destinées à lisser les performances pour en faire diminuer la volatilité et doper le ratio de Sharpe. Deuxièmement, les écarts par rapport à la réalité sont les plus importants pour les fonds qui ont le moins de risque d'être contrôlés.Troisièmement, les déviations les plus amples sont affichées par les hedge funds qui sont les plus offensifs dans l’utilisation publicitaire de leurs performances.Enfin, l'étude montre que les profils de performance suspects apparaissent surtout chez les fonds qui falsifient le plus amplement ou le plus fréquemment leurs positions actions.* http://www.cfr-cologne.de/download/workingpaper/cfr-10-15.pdf
18/10/2010

Interminables discussions autour de la directive AIFM

L’annonce d’un accord dans le cadre du projet de directive AIFM a encore été reportée jeudi dernier faute de consensus entre le Parlement, la Commission et la présidence européenne, qui en sont à leur vingtième trilogue sur la question contre quatre habituellement, rapporte l’Agefi. Jean-Paul Gauzès, rapporteur au Parlement européen de la directive, ne cache pas certaines aberrations dans la rédaction de la directive. De fait, le Parlement à grands coups d’amendements, 1.690 au total, a donc dû réécrire le projet. «Le texte change quasiment chaque jour» et reste difficile à suivre, même pour les avocats», relève le quotidien. Le parlementaire met aussi en avant les revirements de position des Etats à la lumière de celui de «la France qui s’est ralliée il y a une semaine et demie à l’idée d’un passeport européen». Mais malgré l'évolution française, la question de la licence pour les fonds étrangers reste au coeur du désaccord. La Grande-Bretagne souhaite que les superviseurs nationaux restent en première ligne pour l’octroyer, alors que Paris demande à ce que l’Esma, le futur superviseur européen des marchés, détienne les clés du système. «La présidence belge doit faire le choix de mettre un pays à l'écart, ce qui augure mal pour la suite», déplore le rapporteur. Le vote du texte est désormais prévu pour novembre, précise l’Agefi.
18/10/2010

Divergences entre Jean-Claude Trichet et Axel Weber

L’Agefi rapporte que dans un entretien publié dimanche par la Stampa, Jean-Claude Trichet, le président de la BCE s’est démarqué de son homologue de la Bundesbank Axel Weber, qui a prôné la semaine passée l’arrêt des rachats d’emprunt d’Etat. «Ce n’est pas l’avis du conseil des gouverneurs, dans sa très grande majorité», a-t-il déclaré.Le président de la BCE a par ailleurs une nouvelle fois appelé les pays européens à tout faire pour assainir leurs finances, et s’est dit favorable au durcissement de sanctions visant les Etats qui ne respectent pas les règles budgétaires.
18/10/2010

La CSRC punit Citic Securities

La commission des valeurs chinoise (CSRC) a adressé à Citic Securities un quatrième avertissement parce que la société n’a pas respecté le délai du 29 septembre pour se mettre en conformité avec l’obligation de réduire à 49 % (contre 100 %) sa participation dans la première société de gestion de fonds chinoise (10 % de part de marché), China AMC.De ce fait, l’interdiction faite à China AMC de lancer de nouveaux fonds pendant presque un an a été élargie aux mandats, rapporte Z-Ben Advisors. Le cabinet de consultants estime toutefois qu’il sera difficile pour Citic Securities de céder 51 % de China AMC en un seul bloc, pour des raisons réglementaires autant que financières. Dès lors la vente pourrait se faire par tranches de 10 %, ce qui représenrait tout de même 1,6 milliard de yuans ou 240 millions de dollars sur la base des dernières transactions connues.
18/10/2010

La CNMV liste les produits complexes et non complexes

Le 15 octobre, la CNMV a publié un guide de 9 pages sur la classification des instruments financiers complexes et non complexes. Les fonds harmonisés et les sicav appartiennent a priori à la catégorie des produits «non complexes». Le guide sert à la transposition réglementaire en Espagne de la directive européenne MIF.Parmi les instruments complexes, le régulateur classe les actions préférentielles tandis que les actions qui ne sont pas cotées sur des marchés réglementés doivent faire l’objet d’un traitement individuel. Les produits structurés sont considérés par principe complexes, de même que les obligations convertibles et les dérivés. D’autre part, la CNMV classifie dans la catégorie des produits complexes les obligations résultant d’une titrisation (MBS, CDO ou ABS) et celles qui prévoient un remboursement anticipé à l’initiative de l'émetteur ou du porteur.
18/10/2010

Madrid va signer des conventions avec 19 pays de la liste noire

Le ministère de l’Economie et des Finances espagnol a déjà signé ou est sur le point de signer des accords fiscaux avec une vingtaine de territoires «offshore» qui seront alors retirés de la liste noire des paradis fiscaux établie par l’Espagne en 1991 et qui comprenait 48 pays, rapporte Cinco Días.De tels accords d'échange d’informations et/ou de double imposition ont déjà été signés avec Trinidad et Tobago, la Barbade, le Luxembourg, Andorre et le Panama. A court terme, on s’attend à la conclusion de conventions similaires avec les Bahamas, Bahreïn, les Bermudes, Chypre, Gibraltar, Guernesey, Jersey, Hong-Kong, les îles Caïman, l'île de Man, la Jordanie, Oman, Saint Marin et Singapour.
15/10/2010

L'avocat de Kerviel envisage de porter plainte contre la Socgen

Selon la Tribune, Maître Olivier Metzner, l’avocat de l’ex-trader Jérôme Kerviel condamné à verser 4,9 milliards d’euros de dommages à la Société Générale, a déclaré jeudi sur France Inter qu’il envisageait «très sérieusement de déposer une plainte pour escroquerie» contre la banque, qui n’a pas déduit de son préjudice la somme de 1,7 milliard récupérée auprès du fisc.
15/10/2010

Le FRR soutient l'initiative en faveur de la transparence sur les marchés émergents

Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) a indiqué le 14 octobre dans un communiqué qu’il soutenait l’initiative en faveur de la transparence sur les marchés émergents (Emerging Markets Disclosure Project, EMDP). «Sur des marchés internationaux encore insuffisamment transparents, il est en effet essentiel d’encourager les entreprises à publier davantage d’informations extra-financières, de manière à faciliter leur financement en permettant aux investisseurs d’apprécier au mieux les risques et opportunités qu’elles présentent sur le long terme», souligne Le FRR.Soutenue par la Banque Mondiale et les Nations Unies, l’EMDP est une initiative d’investisseurs internationaux (50 signataires à ce jour représentant plus d’un milliard de dollars d’actifs sous gestion). Cette initiative invite les entreprises des pays émergents à publier des données sur leurs performances extra-financières, en utilisant notamment le cadre fourni par la Global Reporting Initiative (GRI). Des groupes d’investisseurs internationaux et locaux ont été constitués pour mener un dialogue avec les grandes entreprises des différents marchés. Convaincu de l’importance de la transparence des entreprises en la matière, «le FRR invite les sociétés de gestion avec lesquelles il travaille à soutenir cette initiative et à tenir un rôle actif dans sa mise en œuvre».
15/10/2010

L'image des BRIC s'améliore

Selon le dernier baromètre d’image des Nations GfK Roper 2010, qui mesure l’image mondiale de 50 pays, deux pays du bloc BRIC affichent des progressions importantes même s’ils n’intègrent pas encore le top 10 : le Brésil et la Chine. Cette dernière enregistre un bond de la 21ème à la 14ème place sur la dimension Export.Les Etats-Unis restent en tête malgré un classement très moyen sur certaines dimensions comme le comportement responsable «pour la paix et la sécurité» (21ème) ou encore la politique responsable de protection de l’environnement (26ème). Parmi le top 10, d’importants changements sont pour autant observés, avec le décrochage de l’Espagne qui sort du top 10, le Canada qui vient de dépasser l’Italie, et la France qui rétrograde à la troisième place derrière l’Allemagne.
15/10/2010

Le Comité de Bâle lance une consultation sur les rémunérations

Le Comité de Bâle a annoncé le 14 octobre la publication d’un rapport soumis à consultation sur les méthodologies d’alignement des rémunérations sur le risque et la performance.Le document évoque notamment les problématiques susceptibles de réduire l’efficacité des processus d’ajustement des risques ainsi que les obstacles à prendre en compte lors de l’élaboration des méthodologies. La consultation est ouverte jusqu’à la fin de l’année.
15/10/2010

Le CEBS consulte sur la gouvernance interne

Le Comité européen des superviseurs bancaires (CEBS) vient de publier un document de consultation sur la gouvernance interne («Guidebook on internal governance») afin d’améliorer la mise en œuvre des dispositions en la matière. Une enquête réalisée fin 2009 avait mis en évidence un certain nombre de faiblesses dans les fonctions de surveillance, la gestion des risques ainsi que l’architecture du contrôle interne.La consultation est ouverte jusqu’au 14 janvier 2011. Entre-temps, une audition publique est programmée pour le 15 décembre dans les locaux du CEBS à Londres.
14/10/2010

Retraites chapeaux: les nouvelles taxes touchent aussi les cadres

Le projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale adopté le 13 octobre en conseil des ministres prévoit une imposition supplémentaire des retraites chapeaux, toujours critiquées, à partir de l’an prochain, rapporte Les Echos. Le surcroît de recettes est évalué à 110 millions d’euros pour 2011. Selon les estimations, plusieurs centaines de milliers de salariés sont concernés.Les rapporteurs UMP à l’Assemblée, Denis Jacquat et Yves Bur, veulent déposer des amendements pour épargner les plus petites retraites.
14/10/2010

La lutte contre le secret bancaire a fait des progrès significatifs

Dans un entretien aux Echos, François d’Aubert, délégué général à la lutte contre les juridictions et territoires non coopératifs, estime que «la lutte contre le secret bancaire a fait des progrès très sensibles depuis le G20 de Londres. Nombre de législations internes de centres financiers ont été amendées pour permettre la levée du secret bancaire au profit des autorités fiscales de pays requérants. D’autres sont annoncées à partir de 2011. De plus en plus de pays s’engagent à renoncer à soulever l’argument de l'«intérêt domestique» pour empêcher l’accès à une information bancaire demandée par un pays tiers». François d’Aubert indique par ailleurs qu’il reste beaucoup à faire sur le dossier des trusts, l’objectif de pouvoir identifier clairement les parties prenantes aux trusts, et notamment le bénéficiaire effectif de ses actifs, n'étant pas encore atteint.
14/10/2010

Paris Europlace salue les avancées du projet de loi de régulation financière

Paris Europlace s’est félicité le 13 octobre des réformes positives contenues dans le projet de loi de régulation bancaire et financière adopté la veille par le Parlement en faveur des marchés de la dette et du CO2. «Ces réformes viennent soutenir les besoins de financement de l'économie française et sont de nature à renforcer la compétitivité de la place financière de Paris à l'échelon européen», souligne Paris Europlace dans un communiqué.Paris Europlace se félicite notamment que la loi donne désormais aux émetteurs la possibilité de racheter leurs titres de créances sans devoir les annuler. Cette innovation va permettre d’animer le marché obligataire secondaire sur la place de Paris et d’en renforcer la liquidité en assurant aux investisseurs une fluidité des transactions et un maintien des prix. Cette avancée structurante, pour laquelle Paris Europlace a été force de propositions par le biais de ses groupes de travail, s’intègre dans le cadre du projet Cassiopée, dont l’objectif est de favoriser l’établissement en France de plateformes de négociation des obligations des entreprises non financières (corporates) libellées en euros, rappelle Paris Europlace. Par ailleurs, Paris Europlace qui a contribué, notamment par le biais de la commission présidée par Michel Prada, aux travaux de Place destinés à favoriser l’émergence du cadre législatif et réglementaire du marché au comptant du CO2, se félicite que la loi lui confère désormais le statut de marché réglementé, et instaure un système de répartition des compétences en matière de supervision entre l’Autorité des Marchés Financiers et la Commission de Régulation de l’Energie. Enfin, Paris Europlace soutient toutes les mesures renforçant la responsabilité des acteurs et, en particulier, les mesures contribuant à développer une meilleure transparence des marchés et à renforcer les processus d’évaluation et de pilotage des risques. Dans ce sens, Paris Europlace soutient la réduction des délais de règlement-livraison de 3 à 2 jours, telle que prévue dans la loi. Cette évolution doit se faire dans un cadre européen et concerté et notamment d’une harmonisation à l’échelle européenne et d’une convergence avec les orientations fixées par la BCE dans le cadre de Target 2 Securities. Il en va du maintien de la compétitivité de Paris dans la concurrence européenne et internationale.
14/10/2010

UBS fait son mea culpa dans un rapport sur la transparence

UBS a annoncé le 14 octobre la publication d’un «Rapport sur la transparence à l’intention des actionnaires d’UBS SA» faisant toute la lumière sur les événements en relation avec les pertes liées à la crise financière et les problèmes dans le cadre des activités de gestion de fortune transfrontalière aux Etats-Unis. Le Conseil d’administration met ainsi en œuvre la recommandation n° 19 du rapport des Commissions de gestion des Chambres fédérales publié en mai 2010.Le manque de planification systématique de la stratégie de croissance de la banque d’affaires a «fortement contribué» aux grandes pertes subies par la banque, souligne notamment l’UBS dans ce document. Les incitations du système de rémunérations à générer du chiffre d’affaires sans prendre suffisamment en compte les risques ont encore encouragé cette stratégie et favorisé les pertes, poursuit l'établissement qui reconnaît s'être «bercé dans l’illusion» que la valeur de ses produits liés au marché immobilier américain était stable et qu’ils étaient suffisamment couverts.
14/10/2010

Le prochain Ecofin devra régler la question de la directive "hedge funds"

Mercredi 13 octobre, les Etats membres de l’UE ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur la directive «hedge funds» (cf. éditions précédentes) et il reviendra désormais aux ministres des finances des Vingt-Sept, mardi prochain, de faire aboutir le texte, indique l’Agefi. Réunis à Luxembourg dans le cadre du conseil Ecofin mensuel, ils devront absolument parvenir à un consensus afin que l’Europe puisse se présenter au sommet du G20 de Séoul, le 12 novembre, avec les devoirs faits en matière de régulation financière.
14/10/2010

Le CESR précise ses vues sur les dérivés de gré à gré

Le Comité européen des régulateurs boursiers (CESR) a publié un nouveau document, mercredi 13 octobre, pour promouvoir le traitement des dérivés de gré à gré (OTC) sur des plates-formes réglementées, rapporte l’Agefi. Le Comité propose de fixer des objectifs pour chaque classe d’actifs en termes de standardisation des contrats et des processus, tout en renonçant pour l’instant à imposer à 100% la confirmation électronique des contrats dérivés, précise le quotidien. Au cas où ces objectifs ne seraient pas atteints, l’Esma (qui va succéder au CESR, ndlr) devrait adopter une initiative réglementaire contraignante, juge un rapport du régulateur, qui compte mener la même approche graduée concernant la négociation sur des plates-formes organisées.
14/10/2010

Claude Bébéar milite pour des taux d'intérêts plus élévés

Lors d’un colloque à Rome, Claude Bébéar, le fondateur d’Axa a mis en garde contre les dysfonctionnements de l’actuel système financier, rapporte l’Agefi. Selon lui, la finance s’est mondialisée, mais les gouvernances sont restées régionales. Aussi a-t-il demandé à aller plus vite dans la réglementation.En outre, Claude Bébéar a relevé le niveau trop bas des taux d’intérêts. «S’ils n’augmentent pas, on va vers une catastrophe sur les fonds de pension et les caisses de retraite. Cela ralentira peut-être le développement des pays, mais c’est un sacrifice nécessaire. Nous ne pouvons plus vivre à crédit », a t-il déclaré.
14/10/2010

Steven Rattner proche d'un compromis avec le SEC sur le "pay to play"

Selon des proches du dossier le financier Steven Rattner, donateur du parti démocrate et superviseur du programme de restructuration de l’industrie automobile mis en place par l’administration Obama, serait proche d’un accord avec la SEC dans l’affaire de corruption dite du «pay to play» concernant le fonds de pension de l’Etat de New York, rapporte The Wall Street Journal. Il accepterait de payer environ 6 millions de dollars et d'être exclu pour deux ans de toute profession en lien avec les valeurs mobilières.

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